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Déliberation - 2023 007
Déliberation - 2023 002
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2023
Département
de
la
GIRONDE
Arrondil
Publié
te
1D
: 033-213301260-20230124-2023_002-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2023-002
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
24
janvier
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES :
Le
24
janvier
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
17
janvier
2023
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à |
En
exercice
: 14
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
Présents
: 11
Exprimés
: 13
Présents
: F.
DUMAS
{Le
Maire),
F.
MATHE,
A.
CAVARD,
F.
BOULOT,
L.
BOUVERET,
M.
GRACIA,
A.
GRIMARD,
A.
GUILLOT,
N.
MOTARD,
E. |
Pour :
13
POUIT,
F.
RIVIER
Contre
: O
Abstention
: 0
Absents
excusés
:
M-H.
DUPUY,
E.
CANU
(pouvoir
à
F.
DUMAS),
O.
OBJET:
CLABAUX
(pouvoir
à A.
GRIMARD)
Renouvellement
du
transfert
de
compétence
«
Eclairage
public
»
au
SDEEG
Secrétaire
de
séance
: F.
RIVIER
VU
l’article
L5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
syndicats
à
la
carte ;
VU
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
Énergies
et
Environnement
de
la
Gironde
(SDEEG)
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
27
octobre
2021;
VU
le
règlement
précisant
les
modalités
administratives
et
financières
de
transfert
et
d'exercice
des
compétences,
modifié
par
délibération
en
date
du
14
décembre
2012,
CONSIDÉRANT
la
capacité
du
SDEEG
d'assurer
la
pleine
compétence
en
matière
d’Eclairage
Public,
offrant
aux
communes
une
meilleure
réactivité ;
CONSIDÉRANT
le fonctionnement
du
SDEEG,
en
tant
qu’exploitant
de
réseau
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
conserve
la
totale
maîtrise
des
aspects
budgétaires,
de
la
programmation
des
chantiers
et du
choix
du
matériel
d’Eclairage
Public
;
CONSIDÉRANT
que
la
redevance
est
indexée
sur
l’indice
TP12c
;
CONSIDÉRANT
que
le
renouvellement
du
transfert
de
compétence
«
Eclairage
public
» a
une
durée
de
9
ans,
avec
possibilité
de
s’en
départir
6
mois
avant
chaque
renouvellement
des
marchés
du
SDEEG.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DECIDE
du
renouvellement
du
transfert
au
SDEEG
pendant
une
durée
de
9
ans
des
prérogatives
suivantes
à
partir
du 1°
janvier
2023
:
-
Maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
des
installations
sportives
et
de
mise
en
lumière,
comprenant
notamment
les
extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses,
-
Maîtrise
d'œuvre
des
travaux
d’Eclairage
Public
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
Départemental,
-
Maintenance
préventive
et curative
des
installations
d'éclairage
public,
-
Valorisation
des
Certificats
d’Economies
d’Energie
portant
sur
l’éclairage
public,
-
Exploitation
et
gestion
du
fonctionnement
du
réseau
éclairage
public. Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Publié
le
ID
: 033-213301260-20230124-2023_002-DE
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le
24
janvier
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le 24 janvier
2023
Le
Maire,
Forian
DUMAS
LV
ME F
Ib
k
; Girond£
Le
Maire,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la Collectivité,
-
_
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception.