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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 88
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 88)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le 25/09/2024 S L GO
ID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 88-DE
2024-88
Fier ZUsses ;
Le 19 septembre 2024
Le conseil de la communauté de communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à La Balme de Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du conseil de communauté : 13 septembre 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 22 - votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Elisabeth BOIVIN, Christian BOCQUET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Carole BERNIGAUD à Yvan SONNERAT
Dominique BOUVET à Christophe GUITTON
Jean-Pierre CHAMBARD à Pierre AGERON
François DAVIET à Brigitte TERRIER
Karine FALCONNAT à Fabienne DREME
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Cécile LOUP FOREST à Henri CARELLI
Virginie MATHIEU à Elodie DONDIN
Christiane MICHEL à Yves GUILLOTTE
Henri PERRIN à Maly SBAFFO
Secrétaire de séance : Elodie DONDIN
N° 2024-88 : Octroi d'une garantie d'emprunt à POSTE HABITAT RHÔNE-ALPES pour l'acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux sur la commune de Mésigny - Opération « Mésigny Route du Chef-Lieu »
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur
Le bailleur POSTE HABITAT RHÔNE-ALPES sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition en VEFA de 14 logements locatifs aidés pour Un montant de prêt total de 1 854 168 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Mésigny Route du Chef-Lieu n sur la commune de Mésigny.
Il est précisé que l'octroi de ceïte garantie d'emprunt emporte automatiquement la réservation de logements dans le contingent communal, selon les conditions inscrites dans la convention ci-annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil notamment son article 2305,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Em
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le 25/09/2024 S LGr
ID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 88-DE
Vu le contrat de prêt n° 162777 ci-annexé, signé entre POSTE HABITAT RHONE-ALPES CI-GpTres
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 19 septembre 2024,
llest proposé au conseil communautaire :
-__ D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement
d'un
prêt d'un montant total de 1 854 168 €, souscrit par l'emprunteur auprès
de la Caisse
des dépôls et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges
et conditions du contrat de prêt susvisé, constitué de 7 lignes du prêt, selon
les
conditions inscrites dans la convention ci-annexée, et notamment selon
les
conditions suivantes :
«La garantie de la CCFU esi accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au
complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations,
la CCFU
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources
nécessaires au règlement n.
Etant précisé que la convention intervenant entre POSTE HABITAT RHÔNE-ALPES et la CCFU est
inopposable à la Caisse des dépôls et consignations, fiers à la convention.
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
-__ De dire que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante
de la
présente délibération,
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention
de
garantie d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, La secrétaire de séance,
Henri CARELLI Elodie DONDIN
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COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY