Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms 113
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms 113)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022 eo
ID :074-247400567-20221201-2022 113-DE
2022-113
Fier&Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 01 décembre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Lovagny, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 25 novembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 28 - votants 32.
Présents:
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOKS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Karine FALCONNAT à Fabienne DREME
Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Thomas BIELOKOPYTOFF
Excusés :
Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHAMBARD
N° 2022-113 : Octroi d'une garantie d'emprunt à ALLIADE HABITAT pour l'acquisition en VEFA de 4
logements locatifs aidés sur la commune de la Balme de Sillingy - Opération « Résidence Le Leonardo »
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur
Le Baiïlleur ALLIADE HABITAT sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition en VEFA de 4 logements locatifs aidés pour Un montant de prêt total de 625 325 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Résidence Le Leonardo » sur la commune de ia Balme de Sillingy.
ll est précisé que l'octroi de cette garantie d'emprunt emporte automatiquement la réservation de logement dans le contingent communal, selon les conditions inscrites dans la convention ci-annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil notamment son article 2298,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le contrat de prêt n° 138 166 ci-annexé, signé entre ALLIADE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 625 325 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt susvisé, constitué de 7 Lignelfs) du prêt, selon les conditions inscrites dans la convention ci-
annexée, et notamment selon les conditions suivantes :
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022 ee
ID : 074-247400567-20221201-2022 113-DE
« La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes coniractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires au règlement ».
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- D'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer la convention de garantie
d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance, Henri CARELLI Jean-Pierre CHAMBARD
À
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 41 Route du Stade - 74330 SILLINGY