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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 57
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 57)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 04/06/2024 S L GO
ID : 074-247400567-20240530-DEL 2024 57-DE
2024-57
Fier&Usses ;
Le 30 mai 2024
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 24 mai 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 20 - votants 30.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Rocco COLELLA, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Christophe GUITON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Elisabeth BOIVIN à Thomas BIELOKOPYTOFF
Jean-Pierre CHAMBARD à Cécile LOUP FOREST
Roger DALLEVET à Pierre AGERON
François DAVIET à Brigitte TERRIER
Karine FALCONNAT à Carole BERNIGAUD
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Séverine MUGNIER
Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET
Philippe LANGANNE à Yvan SONNERAT
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Excusés :
Jacqueline CECCON
Christiane MICHEL
Secrétaire de séance : Carole BERNIGAUD
N° 2024-57 : Octroi d'une garantie d'emprunt à l'Office public de l'Habitat de la Haute-Savoie
pour l'acquisition en VEFA de 25 logements locatifs sociaux sur la commune de La Balme de
Sillingy - Opération « Cœur de Balme »
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur
Le Bailleur Office public de l'Habitat de la Haute-Savoie sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition en VEFA de 25 logements locatifs aidés pour un montant de prêt total de 2 367 232 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Cœur de Balme » sur la commune de La Balme de Sillingy.
Il est précisé que l'octroi de cette garantie d'emprunt emporte automatiquement la réservation de logements dans le contingent communal, selon les conditions inscrites dans la convention ci-annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil notamment son article 2298,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 04/06/2024 S LGr
ID : 074-247400567-20240530-DEL 2024 57-DE
Vu le contrat de prêt n° 152576 ci-annexé, signé entre l'Office public de l'Habitat de la Haute- Savoie ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 30 novembre 2023,
l'est proposé au conseil communautaire :
-__ D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 367 232 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt susvisé, constitué de 7 lignes du prêt, selon les conditions inscrites dans la convention ci-annexée, et notamment selon les conditions suivantes :
« La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues por l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
Sur notification de l'impavyé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement ».
De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- De dire que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, La secrétaire de séance,
Henri CARELLI Carole BERNIGAUD
€ TT
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY