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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022 eo
ID :074-247400567-20221201-2022 112-DE
2022-112
Fier&Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 01 décembre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Lovagny, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 25 novembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 28 - votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOK, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Karine FALCONNAT à Fabienne DRÊEME
Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Thomas BIELOKOPYTOFF
Excusés :
Secrétaire de séance : Jeon-Pierre CHAMBARD
N° 2022-112 : Octroi d'une garantie d'emprunt à SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l'acquisition-
amélioration de 4 logements locatifs aidés sur la commune de Sillingy - Opération « Montclair Il »
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur
Le Bailleur SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition - amélioration de 4 logements locatifs aidés pour Un montant de prêt total de 438 398 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Montclair I!» sur la commune de Sillingy.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil notamment son article 2298,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le contrat de prêt n° 136 427 ci-annexé, signé entre SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 438 398 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt susvisé, constitué de 4 Lignef{s) du prêt, selon les conditions inscrites dans la convention ci-
annexée, et notamment selon les conditions suivantes :
« La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022 +42
ID : 074-247400567-20221201-2022 112-DE
Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires au règlement ».
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- D'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer la convention de garantie
d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susalits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance, Henri CARELLI Jean-Pierre CHAMBARD
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY