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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 228 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 228 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-228
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-11-10-00004 - 2025 11 10 AP programmation 2026-2030 (5 pages) Page 4
80-2025-11-17-00005 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - AMICIO HAUTS-DE-FRANCE (3 pages) Page 10
80-2025-11-17-00007 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - CLARINS LOGISTIQUE (3 pages) Page 14
80-2025-11-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - CSI INDUSTRIES BV (3 pages) Page 18
80-2025-11-17-00008 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL PROCTER ET GAMBLE (3 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-11-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes
d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (2 pages) Page 26
80-2025-11-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP,
I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 (4 pages) Page 29
80-2025-11-14-00003 - Décision de délégation générale de
signature hors volet comptable public (4 pages) Page 34
80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle État et ressources (5 pages) Page 39
80-2025-11-14-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle métiers et expertise (3 pages) Page 45
80-2025-11-13-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 49
80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens (4 pages) Page 54
80-2025-11-14-00007 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et
du conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 59
80-2025-11-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de la Somme (2
pages) Page 61
Préfecture de la Somme /
80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à
M. le Directeur général de l'ARS Hauts de France (5 pages) Page 64
2 Secrétariat général commun départemental de la Somme /
80-2025-11-13-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat
(3 pages) Page 70
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-11-10-00004
2025 11 10 AP programmation 2026-2030
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-10-00004 - 2025 11 10 AP programmation 2026-2030 4 Direction départementale de l'emploi
E 3 du travail et des solidarités de la Somme PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2024
portant actualisation pour la période 2026-2030 de la programmation des évaluations de la
qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.312-8 et D.312-204 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
. Vu l'arrêté n° 80-2022-12-02-00003 du 22 décembre 2022 portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;
Vu l'arrêté n° 80-2024-12-30-00003 du 30 décembre 2024 portant actualisation pour la période 2025-
2029 de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et des services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2029;
Vu l'arrêté n° 80-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 30
décembre 2024 portant actualisation pour la période 2025-2029 de la programmation des évaluations
de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article
L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
ARRÊTE
Article er. - La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code susvisé, des
échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-10-00004 - 2025 11 10 AP programmation 2026-2030 5 Article 2. - Conformément à l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 susvisé, la
programmation du présent arrêté porte sur la période du 1” janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Article 3. - L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 susvisé est abrogé à compter du 1” janvier 2026.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 Amiens),
qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » via le site internet www.telerecours.fr.
Article 5.- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 1 O NOV, 2025
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-10-00004 - 2025 11 10 AP programmation 2026-2030 6 91S9U11} SWI9# 91}S9WI1} 29€ 91}S9W11} 997 £eoc 913S9W1} J19L
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et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-11-17-00005
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL - AMICIO HAUTS-DE-FRANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00005 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AMICIO HAUTS-DE-FRANCE 10 RE Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME . SU es Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4,R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 12 décembre 2022 nommant Mme
Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l’ordre national
du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 02 octobre 2025, complétée par courriel en date du 29 octobre 20285,
présentée par la société AMICIO Hauts-de-France domiciliée 4 rue de l'Isle à Abbeville (80100),
laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 14 salariés :
- tous les dimanches de l’année 2026 pour son client KFC,
- les dimanches 4,11, 18 et 25 janvier 2026 pour son client PICARD,
- les dimanches 28 décembre 2025 et 4 janvier 2026 pour son donneur d'ordre VTECH;
Vu l'accord relatif au travail du dimanche signé le 31 mars 2021;
Vu l'avis favorable du Comité social économique du 16 septembre 2025;
Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00005 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AMICIO HAUTS-DE-FRANCE 11 Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie littoral -
Hauts-de-France, de la mairie d'Abbeville, et des organisations patronales et salariales
intéressées ;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme et de l'union départementale FO de la Somme sous
réserve que les salariés soient volontaires ;
Vu l'avis favorable de la CFE - CGC de la Somme ;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Considérant que la société AMICIO Hauts-de-France exerce son activité dans le secteur de la
prestation de service dans le domaine tertiaire pour le compte de donneurs d'ordres dont KFC,
PICARD et VTECH pour lesquels la société AMICIO Hauts-de-France assure la relation clients à
distance (gestion des appels, traitement de mails, traitement E-réputation pour les réponses aux
avis google, suspicion d'intoxication alimentaire...) ;
Considérant que la société AMICIO Hauts-de-France justifie sa demande pour répondre aux
exigences contractuelles de ses donneurs d'ordre visant à assurer le service clients chaque jour
de la semaine y compris les dimanches et à garantir leur satisfaction et leur fidélisation ;
Considérant l'existence d'un marché concurrentiel, la montée de l'offshore, de la perte de
marchés actés sur les années 2024 et 2025 et de la possibilité que la perte de ces trois clients
compromette durablement la pérennité de l'entreprise ;
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des
dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Considérant le caractère volontaire des quatorze salariés susceptibles de travailler pour les
clients suivants : KFC (tous les dimanches de l’année 2026), PICARD (les dimanches 4, 11, 18 et 25
janvier 2026) et VTECH (les dimanches 28 décembre 2025 et 4 janvier 2026);
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société AMICIO Hauts-de-France, concernant l'intervention de
quatorze salariés est acceptée pour :
- La totalité des dimanches de l'année 2026 pour son client KFC,
- les dimanches 4, 11, 18 et 25 janvier 2026 pour son client PICARD,
- les dimanches 28 décembre 2025 et 4 janvier 2026 pour son donneur d'ordre VTECHI.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00005 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AMICIO HAUTS-DE-FRANCE 12 c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un des
dimanches précités.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-
cédure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement. |
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d’une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification, d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr :
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale du
travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14
avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 1 7 NOV. 2005
Pour le préfet et par délégation,
La directricé départementale
ravail et des solidarités de la Somme
7 Laetitia CRETON ——
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00005 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AMICIO HAUTS-DE-FRANCE 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-11-17-00007
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL - CLARINS LOGISTIQUE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00007 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - CLARINS LOGISTIQUE 14 PREFET Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME k nd dE € Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité : Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant
Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national
du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 23 septembre 2025, complétée par courriel en date du 12 novembre 2028,
présentée par la société CLARINS LOGISTIQUE sise 4 avenue de la ville idéale à Glisy (80440),
laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 18 salariés le dimanche 30 novembre 2025;
Vu l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre du travail dominical au sein de la société
CLARINS logistique signé le 7 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité social économique du 30 juin 2025;
Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie Hauts-de-France, de la mairie de Glisy, et des organisations patronales et salariales
intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00007 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - CLARINS LOGISTIQUE 15 Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme, de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie Hauts-de-France et de l'union départementale de la CFE-CGC Somme ;
Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale FO Somme sous réserve
que les salariés soient volontaires ;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que la société CLARINS LOGISITQUE a pour activité le stockage et la distribution de produits cosmétiques ;
Considérant que l’entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche
30 novembre 2025 par:
- Un volume inhabituel des commandes e-commerce à la suite de l'opération Black Friday du
vendredi 28 novembre 2028.
- L'insuffisance des horaires habituels pour absorber le volume de commandes de cette période
promotionnelle ;
- L'auvtomatisation partielle de l'établissement avec une capacité limitée ne permettant pas de
traiter plus de 2 400 commandes Ecom parjournée de 06h00 à 20h30 ;
Considérant que le retard occasionné par l'absence de travail le dimanche 30 novembre 2025
serait préjudiciable à la société CLARINS LOGISTIQUE en ne lui permettant pas de respecter les
délais contractuels de livraison des clients;
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des
dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
ARRETE
LA
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société CLARINS LOGISTIQUE et concernant 18salariés est
acceptée pour le dimanche 30 novembre 2028.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l’un des dimanches précités.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de
212
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00007 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - CLARINS LOGISTIQUE 16 contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-
cédure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification, d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale du
travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14
avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le Î ? NOY.
2025
Pour le préfet et par délégation,
k
La el départementale
de US des solidarités de la Somme
\
Laetitia CRETON as
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00007 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - CLARINS LOGISTIQUE 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-11-17-00006
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL - CSI INDUSTRIES BV
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - CSI INDUSTRIES BV 18 PREFET Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME : un ec Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant
Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national
du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 1 octobre 2025 présentée par la société CSI INDUSTRIES B.V. sise Lissenveld
39 - 4941 VL - Raamsdonksveer (Pays-Bas), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler trois
salariés le dimanche 30 novembre 2025 au sein de l’entreprise PROCTER ET GAMBLE à AMIENS ;
Vu la convention collective de Metalektro 2024/2025 signée le 29 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'instance de travail de la société CSI INDUSTRIES B.V ;
Vu les avis de volontariat des trois salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie Hauts-de-France, de la mairie d'Amiens, et des organisations patronales et salariales
intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - CSI INDUSTRIES BV 19 Vu l'avis favorable de la mairie d'Amiens, de la CPME de la Somme et de de l'union
départementale de la CFE-CGC Somme,
Vu l'avis favorable du Medef de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que la société CSI INDUSTRIES B.V. doit intervenir dans la construction d'une
boucle de convoyage supplémentaire au sein du centre de distribution de chez son client
PROCTER ET GAMBLE situé à Amiens (80);
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche
30 novembre 2025 au sein de la société PROCTER ET GAMBLE par le fait que ces opérations
doivent être réalisées sur différentes lignes de l'installation logistique nécessitant l'arrêt complet
des opérations ;
Considérant que l'objectif de la demande est de permettre aux salariés de l'entreprise CSI
INDUSTRIES B.V. de travailler en toute sécurité tout en n'affectant pas de façon notable
l'activité de son donneur d'ordre dont la reprise des activités de livraison doit se faire le lundi
1° décembre 2025 ; |
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des
dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
ARRETE
Article 1°’: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société CSI INDUSTRIES B.V. et concernant trois salariés est
acceptée pour le dimanche 30 novembre 2025.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les
salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l’un
des dimanches précités.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de
son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d’une
procédure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - CSI INDUSTRIES BV 20 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce
registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et
percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention où d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification, d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale du
travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14
avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 17 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directric l départementale de l'emploi, du travaiket des solidarités de la Somme
——
Laetitia CRETON
313
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00006 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - CSI INDUSTRIES BV 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-11-17-00008
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL PROCTER ET GAMBLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00008 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PROCTER ET GAMBLE 22 sl Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME ement Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant
Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l’ordre national
du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 3 novembre 2025 présentée par la société PROCTER ET GAMBLE sise 150
avenue André Durouchez à Amiens (80081), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler trois
salariés le dimanche 30 novembre 2025;
Vu l'avis du Comité social économique du 3 octobre 2028 ;
Vu la décision unilatérale de la société PROCTER ET GAMBLE concernant le travail dominical en
date du 21 octobre 2025;
Vu les avis de volontariat des trois salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie Hauts-de-France, d'Amiens métropole, et des organisations patronales et salariales
intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00008 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PROCTER ET GAMBLE 23 Vu l'avis favorable du Medef de la Somme, de la CFE-CGC de la Somme, de l'union
départementale Force Ouvrière de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que la société PROCTER ET GAMBLE a fait appel à trois sociétés extérieures pour
construire une boucle de convoyage supplémentaire au sein de son centre de distribution pour
réduire les saturations actuelles résultant de l'augmentation des arrivées de camions et de la
préparation des commandes.
Les travaux débuteront le vendredi 28 novembre 2025 pour se terminer le dimanche
30 novembre 2025;
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche
30 novembre 2025 par :
- la présence obligatoire de ses salariés pour superviser l’ensemble des opérations et la
qualification des équipements avant la reprise des activités de livraison ;
- l'arrêt complet des opérations pour la sécurité de tous les salariés,
- l'intérêt de ne pas affecter notablement l’activité de la société,
- la disponibilité d’un des intervenants ;
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des
dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société PROCTER ET GAMBLE et concernant trois salariés est
acceptée pour le dimanche 30 novembre 2025.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ; .
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les
salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un
des dimanches précités.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de
son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une
procédure d'embauche.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00008 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PROCTER ET GAMBLE 24 Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce
registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et
percevra pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d’une
convention ou d’un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification, d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale du
travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14
avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 17 NOV.
2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de CLS
Laetitia CRETON EE .
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-17-00008 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PROCTER ET GAMBLE 25 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-14-00005
Arrêté portant délégation de signature donnée
aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les
demandes d'admission en non-valeur des
créances irrécouvrables
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature donnée aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 26 REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
. Amiens, lé 14 novembre 2025 Direction départementale |
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, cIrectiee départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la somme, à compter < du 22 juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur dés créances irrécouvrables présentées par les comptables des impôts dans la limite de 49 999 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
— Mmes Sylvia BURE et Karine LE ROY, administratrices des finances publiques adjointes ;
- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables des impôts dans la limite de 9 999 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ;
— M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables des impôts dans la limite de 5 000 €.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature donnée aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 27 Article 4
Les délégataires désignés ci-avant me tiendront informé des affaires relevant de leur
délégation et qui, par leur nature, s'avéreraient importantes ou délicates.
Article 5
‘Le présent arrêté prendra effet à compter du 17 novembre 2025.
Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme. .
L'administratrice de l'État,
. directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature donnée aux AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 28 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-14-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs
au 17 novembre 2025
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 29 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES.PUBLIQUES
Amiens, le 14 novembre 2025
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l’Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L’administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques, et notamment l'article 3;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des .
finances publiques qui s'applique av Ter janvier 2023, et notamment l'article 12 ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à
— Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pêle Métiers et expertise ;
- M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; |
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 11! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 30 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement PrévUues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclüsions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Syivia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
_- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des particuliers et de la fiscalité foncière ;
— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
de la fiscalité professionnelle, du contrôle fiscal, du recouvrement, de l'action économique et
du soutien aux entreprises ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de ‘ taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
%
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions .
administratives ou judiciaires ; :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 31 Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;
- Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ; |
— M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;
— Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Émilie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
_ à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 80 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 £ ; |
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour la division des affaires juridiques, à :
- M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques:
- Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;
- M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;
— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;
- M. Nicolas PLOUARD), inspecteur des finances publiques :
- Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;
- M.Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de signer :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 32 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
‘ des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans les limites énoncées supra ;
5 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions
administratives ou judiciaires.
_ Article 5: Délégation de signature est donnée, pour la division des particuliers et de la
fiscalité foncière, à :
- M. Karim EL HACHMI, inspecteur des finances publiques;
— M. Maxime LOUCHART, inspecteur des finances publiques ;
- M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;
à l'effet de signer
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, .les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans les limites énoncées supra ;
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 17 novembre 2025.
Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 17 novembre 2025 33 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-14-00003
Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00003 - Décision de délégation générale de signature hors volet comptable public 34 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques
F FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 13 novembre 2025
de la Somme
22, rue de l’Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Somme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, y compris l'article 126 ;
Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment en son article 37;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des
finances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du
22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pêle État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du
22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00003 - Décision de délégation générale de signature hors volet comptable public 35 Article1 :
- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable par
“ intérim de la division du budget, des affaires immobilières, de la logistique et de
l'informatique ;
— M.Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de
la division ;
- M. Richard MASSAUD), inspecteur des finances publiques ;
— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, contrôleurs des finances publiques ;
- Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques ; |
- Mme Camille SENE, agente administrative des finances publiques ;
M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;
pour :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale des
finances publiques du département de la Somme ;
- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du 1 bis, rue Vincent Auriolà Amiens ;
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité ».
Article 2 :
— Mme Charlotte PERIE ;
— M. Eric VENEL ;
— M. Richard MASSAUD ;
— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;
- Mme Sandrine THILLIEZ ;
_- Mme Camille SENE ;
- M. Arnaud ARMAND ;
pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes, décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documents traduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement des parties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
Article 3 :
- M. Arnaud ARMAND,
- M.Jean-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;
— Mme Sandrine THILLIEZ ;
- Mme Camille SENE ;
pour le remboursement des frais de déplacement et l’utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupementTravel Planet.
Article 4
- Mme Charlotte PERIE, à fin de validation des demandes d ‘achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget et immobilier ;
- M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget et immobilier ;
— M. Richard MASSAUD), à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service immobilier ;
—- MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00003 - Décision de délégation générale de signature hors volet comptable public 36 en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion
courante (engagement des dépenses et Validation du service fait) des programmes suivants :
- BOP156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »; pour les
opérations de la direction départementale des finances publiques du département de la
Somme ; |
- BOP 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour les
opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques du
département de la Somme ; |
-_ BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pour les opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques du département de la Somme ; | .
- BOP723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour les
opérations estampillées direction départementale des finances publiques du département
de la Somme.
Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 5 :
— Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsable
de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de division et responsable du service des ressources humaines ;
— Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleusés principales des finances
publiques, Mme Karine ROCQUE, contrôleuse des finances publiques et Mme Cloé-Mimsy
JULIENNE, agente administrative principale des finances publiques ;
—- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle et des concours ;
- Mmes Céline OSSART et Aïcha EL GHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;
pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formation
professionnelle.
Article 6 :
— Mme Charlotte PERIE ;
= M. Eric VENEL ;
— M. Richard MASSAUD ;
. — MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;
‘en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907
pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagement
des dépenses et validation des services faits).
Article 7 :
En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs des
services prescripteurs du bloc 3 rattachés au centre de gestion financière et en application de
la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnes
suivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépenses
liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre de
gestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Pour les pôles du CGF autre que les pôles transverse et comptabilité / dépenses sans ordonnancement) :
— Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleurs
principaux des finances publiques ;
—- Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fanny DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, Françoise
WANTIEZ, Laurence AGUIAR-PATERSON, Stéphanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX,
Bénédicte LASPRESES, Christelle LEMIERE, Caroline BREGERE et MM. Romain MAYO, Grégory
DEMARQUILLY, Olivier JACOB, Laurent BEY, Patrick RAZAFINDRAKOTO et Éric DAMAGNEZ,
contrôleurs des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00003 - Décision de délégation générale de signature hors volet comptable public 37 - Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Florence OBEL et MM. Sébastien SAUGET et Vincent DUPRÉ, agents administratifs principaux des finances publiques ;
Chrystal ANTOINE et Carla MOREIRA ANDRAUDE, contractuelles occasionnelles, en fonction
des tâches expressément confiées par l'encadrement du service.
Article 8 : :
Lorsqu'ils interviennent au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3, et en
fonctions des tâches qui leur sont expressément confiées par l'encadrement, MM. Khalid
ERRAHMANI, Mustapha EL ANZI et Frédéric BOYARD, contrôleurs des finances publiques et
Mme Lydie JOUY, agente administrative principale des finances publiques, reçoivent les
mêmes habilitations que les agents titulaires des pôles du CGF autres que le pêle transverse
et comptabilité / dépenses sans ordonnancement.
Article 9 :
Lorsqu" ils sont affectés au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3 ou au sein du
service facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou à la
division du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,
contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contrôleur des
finances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, reçoivent les mêmes
habilitations que les agents titulaires de ces services.
Article 10 :
La présente subdélégation prend effet au 17 novembre 2025. Elle annule et remplace les
subdélégations précédemment accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
du département de la Somme.
l'adi rateur de l' État,
eur du pôlè état et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00003 - Décision de délégation générale de signature hors volet comptable public 38 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-13-00010
Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle État et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 39 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale \
F FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 13 novembre 2025
des Finances publiques de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
. 80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
PÔLE ÉTAT ET RESSOURCES
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu. le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à
compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2072, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du pôle État et ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 40 - RESSOURCES -
1- POUR LA DIVISION DÉS RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
- Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs dés finances publiques, responsable de la division ;
- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division ; :
1 Service des ressources humaines
- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de service ;
- Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses Drincipales des finances publiques, Mme Karine ROCQUE, contrôleuse des finances publiques et
Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrative principale des finances publiques, en
cas d'empêchement ou d'absence de Mmes CANY et SINET ;
- Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, correspondante sociale, pour
participer aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives.
1-2 Service de la formation professionnelle
- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;
- Mmes Aïcha EL GHAMMAM et Céline OSSART, contrôleuses des finances publiques, en ‘cas d'empêchement ou d'absence de Mme RICHE.
2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUE "ET DE L'INFORMATIQUE :
- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable par
intérim de la division ;
- M. Éric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable “de la division;
Services du budgetet'de l'immobilier
- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VENEL.
- ÉTAT -
Il est précisé que le responsable du pôle métiers et expertise, est compétent pour tout ce qui
est directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en matière comptable, comme défini aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP
3 - POUR LA DIVISION DES OPÉRATIONS ET DES COMPTES DE L'ÉTAT
‘- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la division des opérations et des comptes de l'Etat qui reçoit délégation :
- pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,
actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception,
documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sa
division ;
- qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégation
générale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services des opérations comptables de l'État (SOCE), recettes non fiscales (RNF), liaison-
. rémunérations (SLR), facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France
.(SFACT Rectorat), autorité de certification des fonds européens et centre de gestion
financière du bloc 3 (CGF) ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 41 - Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division des opérations et des comptes de l'État, qui reçoit les mêmes
pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.
3-1 Centre de gestion financière (CGF)
- M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :
& les documents relatifs aux attributions de son service ;
& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande de
l'ordonnateur ;
- M. Gilles BASTARD, contrôleur principal des finances publiques, et Mmes Caroline
BREGERE, Marie-Claude HOSPITAL, et M. Grégory DEMARQUILLY, contrôleurs des finances
publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs sur le centre de gestion financière, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. BACQUET.
Pour le pôle transverse (comptabilité / dépenses sans ordonnancement) du centre de gestion
financière (CGF) :
- Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Najouah
BENTAMOUCH et M. Frédéric OBEL, contrôleurs des finances publiques, Mme Marie-Pierre
DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques, et Mme Carla
MOREIRA ANDRADE, contractuelle occasionnelle, qui reçoivent délégation de signature
et de pouvoirs en matière comptable, en particulier, s'agissant des dépenses sans
ordonnancement à l'initiative du comptable et les rétablissements de crédits sur
demande de l'ordonnateur ';
- M.Laurent MINET, contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu
CHAMPION, contrôleur des finances publiques, membres de l'équipe départementale de
renfort, qui reçoivent les mêmes habilitations que les agents titulaires du pôle transverse,
lorsqu' ils sont amenés à y intervenir.
3-2 Service facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)
-- M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoit délégation pour signer : .
- & les documents relatifs aux attributions de son service ;
& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande de l'ordonnateur.
- Mme Michèle LEGRAND, contrôleuse des finances publiques, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de M. GUILLOT.
3-3 Service autorité de certification des fonds européens
- Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service qui reçoit délégation de signature pour signer :
& les rapports de « contrôle qualité certification » ;
& les bordereaux de rejet de contrôle du service fait et tout courrier n’impliquant pas de
décision.
3-4 Service liaison-rémunérations (SLR)
-: Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, qui reçoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers de justice ;
- Mmes Magali AUGUSTO, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON, contrôleurs
principaux des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme DELETOILLE.
3-5 Service des opérations comptables de l'État (SOCE)
- Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service des opérations comptables de l'État (SOCE), qui reçoit délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité du SOCE ;
- M. Frédéric DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques et adjoint à la
responsable du service, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement où
d'absence de Mme FINOT ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 42 Il est précisé que tous les actes à destination des élus, des préfets, de la Cour des comptes ou relatifs à la responsabilité des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptes
annuels recevront au préalable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme ou, en son absence, de M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;
l'exécution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs ;
Mme Emanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, dispose d’une habilitation en
tant que valideur pour les dispositifs BDF Direct (virements de gros montant et virements
à l'étranger) ; MM. Daniel GOEMAERE et M. Fréderic DELCLEF, contrôleurs principaux des
finances publiques, disposent des habilitations de saisisseur et valideur.
Mme Émilie DUCAMP et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, Mme Nawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, et Mme Mélodie CHABÉ, agente administrative principale des finances publiques, sont saisisseurs ;
tous les agents nommés ci-dessus disposent de la possibilité de saisir et valider les rejets, un même agent ne pouvant cependant être à la fois saisisseur et valideur pour une même
opération ;
Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Nawal NARBESLA,
contrôleuse des finances publiques contractuelle et Mme Mélodie CHABÉ, agente .
administrative des finances publiques , reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et les accusés de réception de valeurs, ainsi que les opérations de portefeuille ;
Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMP et Marjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux de prise en charge des amendes ;
M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMP . et Marjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes les correspondances avec le réseau, relatives aux activités de la cellule « Comptabilité du recouvrement de l'impôt » ;
S'agissant de la caisse, les agents suivants reçoivent délégations pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse :
M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMP et MM. Keran PELLEGRINA contrôleurs des finances publiques, Mme Nawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, Mmes Mélodie CHABÉ, agente administrative principale des finances publiques, tous en tant que caissiers,
Mme Nawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, et Mmes
Mélodie CHABÉ, agente administrative principale des finances publiques, reçoivent
délégation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines privés ;
. M. Florian LEMAITRE, contrôleur des finances publiques, et Mmes Véronique GHESTEM
et Audrey MILLE, agentes administratives principales des finances publiques et reçoivent délégations sur l'ensemble des activités Dépôts de Fonds au Trésor.
3-6 Service des recettes non fiscales (RNF)
Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service
RNF ;
M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, adjoint à la responsable du
service RNF ;
qui reçoivent délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité du service RNF, dans la limite, néanmoins, des seuils fixés ci-après, au titre des remises, non- valeurs et octrois de délais ;
En matière de remises gracieuses sur principale, les décisions incombent :
* au responsable de service et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à son
adjoint jusqu'à 3750€;
* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 15 000 € ;
* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 76 000 €, pour les remises sur principal, et 150 000 €, pour les remises sur majorations, frais de poursuites et intérêts.
En matière de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et intérêts, les
décisions incombent :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 43 %
*au responsable de service et, en cas d'absence ou d ‘empêchement de ce dernier, à son
adjoint jusqu'à 500 € ; :
* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 2 000 € ;
* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 150 000 €.
- En matière de non-valeurs, les décisions incombent :
* au responsable de service et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à son
adjoint jusqu'à 5 000 € ;
* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 20 000 €;
* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà 20 000 €.
- Les délais sont accordés par :
*le chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par son.
adjoint jusqu'à 5 000 € ;
* le responsable de division où son adjoint jusqu'à 20 000 €
* le responsable du pêle métiers et expertise au-delà de 20 000 €.
= À l'exclusion des actes précités, Mmes Véronique DOMINOIS, Estelle LEVÉ, Elodie
DOUCHET et M. Stéphane BRAILLY, contrôleurs des finances publiques, reçoivent
délégation pour les réponses aux demandes de renseignement, délivrances des états de
situation sur les dettes, attestations de paiement, ré-expéditions de courriers et envois ‘
des demandes initiales ou complémentaires de renseignements et pièces.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 17 novembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
DO
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 44 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-14-00004
Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00004 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle métiers et expertise 45 Ne à QE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Amiens, le 14 novembre 2025
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
PÔLE MÉTIERS ET EXPERTISE
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 févrièr 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et d
département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
- Mmes Sylvia BURE et Karine LE ROY, administratrices des finances publiques adjointes ;
- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques ;
pour ce qui concerne leur secteur d'activité et les autres divisions du pôle métiers et
expertise, en cas d'empêchement ou d'absence de leur responsable et sous réserve des
précisions et limitations figurant dans les délégations relatives au contentieux fiscal ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00004 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle métiers et expertise 46 1 - POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :
Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division, qui reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de sa division ; ;
Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme VERIN ;
1 Service pilotage de l'animation et de l'activité des trésoreries :
Mmes Carole LECLERC, Marie LEMATTE et Valérie LIENARD, inspectrices des finances publiques; et M. Manuel MARINI, inspecteur des finances publiques, chargés de mission, qui reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions du service, viser les plans de contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes ; |
1-2 Service monétique et dématérialisation
M. Arnaud LEQUEUX, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, qui reçoit
délégation pour signer :
- dans le cadre de la dématérialisation, toutes corréspondances avec la Chambre
Régionale des Comptes (autres que les conventions de dématérialisation), avec la
Mission de Déploiement de la Dématérialisation, avec les comptables ainsi que les
bordereaux d'envoi de documentation aux comptables, aux collectivités locales ;
- dans le cadre de la monétique, toutes correspondances avec le Pôle National
Monétique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avec
les Sociétés de Service Informatique ainsi que les bordereaux d'envoi de
documentation aux comptables, aux collectivités locales et les réponses aux
demandes des collectivités locales (aspect technique de la monétique).
1-3 Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financières et fiscales
M. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à son domaine d'activité ;
_M. Michel DUCORNET, contrôleur principal des finances publiques et M. Aurélien PARMENTIER, contrôleur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de M. MEMAIN.
2 - POUR LA DIVISION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALITÉ FONCIÈRE :
Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de
division pour les particuliers et la fiscalité foncière ;
Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la
responsable de division qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas: d'absence ou
empêchement du responsable de division ;
MM. Karim EL HACHMI, Maxime LOUCHART et Guilläume MAIRESSE, inspecteurs des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empêchement
de Mmes LE ROY et BRISSET.
3 - POUR LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE PÔLE JURIDICTIONNEL
Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division ; :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00004 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle métiers et expertise 47 4-POUR LA DIVISION DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE, DU CONTRÔLE FISCAL, DU RECOUVREMENT, DE L'ACTION ÉCONOMIQUE ET DU SOUTIEN AUX ENTREPRISES :
- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
- Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif, responsable du pôle intégré de programmation et de contrôle ;
- M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, responsable : du service du recouvrement forcé, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empêchement du responsable de division ;
- Mmes Anne DEFRANCQ et Emilie WILLAEY, inspectrices divisionnaires des finances
publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en’cas d'absence ou empêchement ‘du
responsable de division ;
- Mmes Marie DAMETTE, Sylvie DUQUENOY et Christine PRUCHE, mspectrices des finances publiques, et MM. Philippe DEBAY, Pascal RICHY et Xavier PREVOST, inspecteurs des
finances publiques, pour ce qui concerne les attributions relevant de leur secteur
d'activité, que ce soit dans les relations qu'ils ont auprès des services du réseau où de :
l'extérieur ;
- Mme Marie-Laure MARCHAL, contrôleuse principale des finances publiques, pour ce qui concerne les attributions relevant de son secteur d'activité ;
- M. Ludovic COROT, contrôleur des finances publiques, pour ce ‘qui concerne les
attributions relevant de son secteur d'activité.
\
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 17 novembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
lat? Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00004 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle métiers et expertise 48 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-13-00009
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 49 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques
F FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 13 novembre 2025
de la Somme
22, rue de l’Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Somme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, y compris l'article 126 ;
Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment en son article 37;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des
finances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du
22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pêle État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du
22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 50 Article1 :
- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable par
“ intérim de la division du budget, des affaires immobilières, de la logistique et de
l'informatique ;
— M.Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de
la division ;
- M. Richard MASSAUD), inspecteur des finances publiques ;
— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, contrôleurs des finances publiques ;
- Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques ; |
- Mme Camille SENE, agente administrative des finances publiques ;
M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;
pour :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale des
finances publiques du département de la Somme ;
- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du 1 bis, rue Vincent Auriolà Amiens ;
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité ».
Article 2 :
— Mme Charlotte PERIE ;
— M. Eric VENEL ;
— M. Richard MASSAUD ;
— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;
- Mme Sandrine THILLIEZ ;
_- Mme Camille SENE ;
- M. Arnaud ARMAND ;
pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes, décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documents traduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement des parties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
Article 3 :
- M. Arnaud ARMAND,
- M.Jean-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;
— Mme Sandrine THILLIEZ ;
- Mme Camille SENE ;
pour le remboursement des frais de déplacement et l’utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupementTravel Planet.
Article 4
- Mme Charlotte PERIE, à fin de validation des demandes d ‘achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget et immobilier ;
- M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget et immobilier ;
— M. Richard MASSAUD), à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service immobilier ;
—- MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 51 en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion
courante (engagement des dépenses et Validation du service fait) des programmes suivants :
- BOP156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »; pour les
opérations de la direction départementale des finances publiques du département de la
Somme ; |
- BOP 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour les
opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques du
département de la Somme ; |
-_ BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pour les opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques du département de la Somme ; | .
- BOP723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour les
opérations estampillées direction départementale des finances publiques du département
de la Somme.
Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 5 :
— Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsable
de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de division et responsable du service des ressources humaines ;
— Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleusés principales des finances
publiques, Mme Karine ROCQUE, contrôleuse des finances publiques et Mme Cloé-Mimsy
JULIENNE, agente administrative principale des finances publiques ;
—- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle et des concours ;
- Mmes Céline OSSART et Aïcha EL GHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;
pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formation
professionnelle.
Article 6 :
— Mme Charlotte PERIE ;
= M. Eric VENEL ;
— M. Richard MASSAUD ;
. — MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;
‘en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907
pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagement
des dépenses et validation des services faits).
Article 7 :
En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs des
services prescripteurs du bloc 3 rattachés au centre de gestion financière et en application de
la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnes
suivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépenses
liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre de
gestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Pour les pôles du CGF autre que les pôles transverse et comptabilité / dépenses sans ordonnancement) :
— Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleurs
principaux des finances publiques ;
—- Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fanny DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, Françoise
WANTIEZ, Laurence AGUIAR-PATERSON, Stéphanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX,
Bénédicte LASPRESES, Christelle LEMIERE, Caroline BREGERE et MM. Romain MAYO, Grégory
DEMARQUILLY, Olivier JACOB, Laurent BEY, Patrick RAZAFINDRAKOTO et Éric DAMAGNEZ,
contrôleurs des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 52 - Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Florence OBEL et MM. Sébastien SAUGET et Vincent DUPRÉ, agents administratifs principaux des finances publiques ;
Chrystal ANTOINE et Carla MOREIRA ANDRAUDE, contractuelles occasionnelles, en fonction
des tâches expressément confiées par l'encadrement du service.
Article 8 : :
Lorsqu'ils interviennent au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3, et en
fonctions des tâches qui leur sont expressément confiées par l'encadrement, MM. Khalid
ERRAHMANI, Mustapha EL ANZI et Frédéric BOYARD, contrôleurs des finances publiques et
Mme Lydie JOUY, agente administrative principale des finances publiques, reçoivent les
mêmes habilitations que les agents titulaires des pôles du CGF autres que le pêle transverse
et comptabilité / dépenses sans ordonnancement.
Article 9 :
Lorsqu" ils sont affectés au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3 ou au sein du
service facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou à la
division du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,
contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contrôleur des
finances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, reçoivent les mêmes
habilitations que les agents titulaires de ces services.
Article 10 :
La présente subdélégation prend effet au 17 novembre 2025. Elle annule et remplace les
subdélégations précédemment accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
du département de la Somme.
l'adi rateur de l' État,
eur du pôlè état et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-13-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 53 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-01-00002
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 54 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d’Amiens
Service des impôts des particuliers d’Amiens
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Amiens,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan SÉGUÉLA, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable adjoint du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 55 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DEVISMES, inspectrice des finances publiques,
MM. Camille BEAUBOIS et Benjamin LEMOINE, inspecteurs des finances publiques, exerçant les
fonctions d’adjoints au sein du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, chargé
de mission auprès du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 3 000 € ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après et dans les limites de durée, de montant ou la mention précisées à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 56 Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
relatives à
l’assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Signature des
actes relatifs au
recouvrement
AMEZZIANE Omar 10 000 300* 3 mois 3 000*
BEGHADID Virginie 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
BOMBLE Mehdi 10 000 300* 3 mois 3 000*
BOURGEOIS Sébastien 10 000 300* 3 mois 3 000*
BROGNIART Séverine 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
CUFFEL Cécile 10 000 300* 3 mois 3 000*
DURVIN Renaud 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
FONTAINE Pauline 10 000 300* 3 mois 3 000*
FOUEST Romuald 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
LEDUC Aymeric 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
LEJEUNE Hélène 10 000 300* 3 mois 3 000*
LELIEVRE Erwann 10 000 300* 3 mois 3 000*
MESSIAEN Pascale 10 000 300* 3 mois 3 000*
PIERREPONT Cyril 10 000 300* 3 mois 3 000*
RAOUL DES ESSARTS Jean-Charles 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
RIBAUCOURT Sabine 10 000 300* 3 mois 3 000*
ROUSSEAU Patrice 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
SEJALON Aurélie 10 000 300* 3 mois 3 000*
TATINCLAUX Camille 10 000 300* 3 mois 3 000*
* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d’octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et PSRM).
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après et dans les limites de durée, de montant ou la mention précisées à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 57 Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
relatives à
l’assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Signature des
actes relatifs au
recouvrement
BELLET Gwénaëlle 2 000 300 3 mois 3 000 oui
BROCQUEVIELLE Annie 2 000 300* 3 mois 3 000*
CAZIER Séverine 2 000 300* 3 mois 3 000*
CUVILLIEZ Jean-Christophe 2 000 300* 3 mois 3 000*
DUSSART Aline 2 000 300* 3 mois 3 000*
GUERCIF Priscilla 2 000 300* 3 mois 3 000*
LAGACHE Sabine 2 000 300* 3 mois 3 000*
LEROUX Romane 2 000 300* 3 mois 3 000*
LONGUET DE BAERE Véronique 2 000 300 3 mois 3 000 oui
MERIOUA Gebril 2 000 300* 3 mois 3 000*
MILLE Hugo 2 000 300* 3 mois 3 000*
NAUD Laurent 2 000 300 3 mois 3 000 oui
PAUMIER Christophe 2 000 300* 3 mois 3 000*
PORQUET Florian 2 000 300* 3 mois 3 000*
ROBERT Maryline 2 000 300* 3 mois 3 000*
SABATIER Ludivine 2 000 300 3 mois 3 000 oui
SELLIER Véronique 2 000 300* 3 mois 3 000*
TOTET Laurence 2 000 300* 3 mois 3 000*
TROUILLOT Charlotte 2 000 300* 3 mois 3 000*
* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d’octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et PSRM).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 1er novembre 2025
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
d’Amiens
William WILMORT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-01-00002 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amiens 58 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-14-00007
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur fiscal départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00007 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 59 REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Amiens, le 14 novembre 2025 Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS | |
(EE
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
ET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
Mme Sophie MANTEL, .administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques de la Somme, désigne : |
- aux fonctions de conciliateur fiscal départemental :
Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle métiers et expertise ;
- aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint :
Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques.
Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à Mme Isabelle JOUINOT, en vue de
signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal
départemental. | ‘
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JOUINOT, délégation de signature est donnée aux mêmes fins à Mmes Kariné LE ROY et Stéphanie BRISSET. |
La présente décision prendra effet le 17 novembre 2025,
Elle sera publiée au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
4 Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-14-00007 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 60 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-10-00003
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
département de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de la Somme 61 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme
Le Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Somme en date du 22 juillet 2024 accordant délégation de signature à
Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Somme ;
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim par l'article 1° de
l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de la Somme, sera exercée par :
— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources :
- Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
du domaine ;
- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint àà la responsable de la division du domaine. :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de la Somme 62 Li
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à :
- M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestion des patrimoines privés ;
- Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;
pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé. |
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de
catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature des
comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux : :
- M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;
— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
— M. José DUPONT; contrôleur des finances publiques ;
— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
— Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Magali SADAI, agenté administrative principale des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du
. 14 novembre 2025.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Somme. ;
Fait à Amiens, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale des finances publiques
DAT
Sophie MANTEL
” Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-10-00003 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de la Somme 63 Préfecture de la Somme
80-2025-11-18-00003
AP 18.11.2025 portant délégation de signature à
M. le Directeur général de l'ARS Hauts de France
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts de France 64 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et
R.1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur général
de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence
régionale de santé Hauts de France pour le préfet du département de la Somme du 10 juillet
2017 ;
Vu la décision du 21 octobre 2025 portant affectation de Mme Sandrine WILLIAUME,
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts de France 65 directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé Hauts de France à compter du 1°
novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture de la
Somme ; .
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant
que directeur général de l'agence régionale de santé Hauts de France, tous actes
préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du code
de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
O arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département ;
[ arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment
de danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
O arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des
ressources en eau destinées à la consommation humaine,
O arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
DO arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
D arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
D arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des
personnes, à l'exception des demandes de restriction de l’usage alimentaire de l'eau,
suite à Un dépassement important de limites de qualité bactériologique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour
l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
O arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou
de l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des
caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
O0
En matière de piscines et baignades :
[D arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de
piscine,
O arrêté portant autorisation d'utilisation d’eau d'une autre origine que le réseau de
distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
O arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
O arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel
et imminent pour la santé publique,
QD arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité d'un
local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens
immeubles, vacant où non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts de France 66 lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la
sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
O arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb susceptible d'être à l’origine d'une intoxication présente ou future d’une femme enceinte ou Un mineur,
[ arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
En matière d'amiante :
D arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un
immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et
la réduction des expositions à l'amiante,
O arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour
faire cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et
non exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
TO interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation
sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement
sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du
code de la santé publique),
[D arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour
suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d’eau
intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux
légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
DO arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.
1333-21 du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
D arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner
entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des
travaux à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité
bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
UD arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la
sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
D arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
Ü arrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l’État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous
arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature
est donnée dans les mêmes termes à Mme Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice
générale adjointe de l'agence régionale de santé Hauts de France.
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts de France 67 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de Mme
Sandrine WILLIAUME, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en
qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS Hauts de
France, ou, en l'absence ou empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de
directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS Hauts de
France, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire
et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est
donnée :
0 à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé
environnementale » de l'ARS Hauts de France, à l'effet de signer les actes visés à
l'article 1° relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes
visés à l’article 1° relevant de la santé environnementale :
OÙ à M. Jérôme VEYRET, en qualité de responsable du service « santé environnementale
Somme » de l’ARS Hauts de France ;
0 à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évalua-
tion des risques sanitaires » de l’'ARS Hauts de France, ou, en cas d'absence ou d’'em-
pêchement de celui-ci, à Mme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du
« service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;
D à Mme le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de l’ARS Hauts de France, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°
relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence où empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE,
responsable du service «soins sans consentement» et, en son absence ou
empêchement, à Mme Aziza REGUII en qualité de référent à l'effet de signer les actes
visés à l’article 1° relevant des soins psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de Mme
Sandrine WILLIAUME, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur
de l'offre de soins, ou, en l'absence où empêchement de celui-ci, à Mme Christine VAN
KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS Hauts de France, à
l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et
notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes
en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les
constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la
santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est
donnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et
gestion des ressources humaines du système de santé de l'ARS Hauts de France, à l'effet de
signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l’article 1er
relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les
constats d’afflux exceptionnel de population en application de l’article L.4131-2 du code de la
santé publique.
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts de France 68 En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
D à Mme Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service « gestion et
formation des professionnels de santé » de l’ARS Hauts de France, à l'effet de signer les
actes visés à l’article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
Ù à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des
ressources humaines hospitalières » de l'ARS Hauts de France, à l'effet de signer les
actes visés à l’article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les
suites données à leurs avis;
Oo à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS Hauts de France, à l'effet de
signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-
2 du code de la santé publique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 susvisé est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Somme et le directeur général de l’ARS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le
Ro MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2025-11-18-00003 - AP 18.11.2025 portant délégation de signature à M. le Directeur général de l'ARS Hauts de France 69 Secrétariat général commun départemental de
la Somme
80-2025-11-13-00008
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement dans le cadre de
l'utilisation de la carte achat
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2025-11-13-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 70 En PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement
dans le cadre de l’utilisation de la carte achat
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégätion de signature en matière d'ordonnancement sur les
programmes 354 hors titre 2, 206 hors titre 2 et 349 hors titre 2 dans le cadre de l'utilisation de la carte
achat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - délégation d'ordonnancement est donnée, sur les programmes 354 HT2 (administration
territoriale de l'État), 207 HT2 (sécurité et éducation routières), 206 HT2 (sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation) et 349 HT2 (transformation de l'action publique) pour les porteurs de carte concernés,
dans la limite des budgets notifiés aux centres de coûts, et dans la limite des montants définis en
fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la carte achat BNP
PARIBAS nominativement attribuée à :
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2025-11-13-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 71 3 000 S 3000 € 3 000 OL 3 000 € ddqQq e| 2p quiofpe 1n219911Q
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Il est remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
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Rollon
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2025-11-13-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat 73