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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 220 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 220 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-220
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2025-11-05-00003 - Arrêté fixant pour l'année civile 2026 les tarifs
de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre de
l'exécution des mesures de police sanitaire ou de missions spéciales
non tarifées par arrêté ministériel (3 pages) Page 3
80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de
prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme
pour la campagne 2025-2026 (19 pages) Page 7
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2025-11-05-00003
Arrêté fixant pour l'année civile 2026 les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires dans le
cadre de l'exécution des mesures de police
sanitaire ou de missions spéciales non tarifées
par arrêté ministériel
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00003 - Arrêté fixant pour l'année civile 2026 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exécution des mesures de police sanitaire ou de missions spéciales non 3 PRÉFET Direction Départementale de la Protection
DE LA SOMME des Populations de la Somme
Praserméré N2DDPP80-2025-02767
ARRÊTÉ
fixant pour l'année civile 2026 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires
dans le cadre de l'exécution des mesures de police sanitaire ou de missions spéciales
non tarifées par arrêté ministériel
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ; |
vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État
du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
_ Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires
sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Considérant les avis exprimés par les représentants de la profession vétérinaire lors de la réunion du 12 octobre 2023, conformément à l'arrêté ministériel 31 décembre 1990 susvisé :
Considérant l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'INSEE (ensemble des ménages hors
tabac) de +1,2 % sur un an en septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Somme 4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00003 - Arrêté fixant pour l'année civile 2026 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exécution des mesures de police sanitaire ou de missions spéciales non 4 ARRÊTE
Article 1er. - Le présent arrêté fixe du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 les tarifs de rémunération
sur le budget de l’État des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales exécutées par les
vétérinaires sanitaires non tarifiées par arrêté ministériel à la demande de l'administration.
Article 2. - Les tarifs de rémunération mentionnés ci-dessous sont fixés hors taxe (TVA au taux en
vigueur en SUS).
Article 3. - La visite effectuée par les vétérinaires sanitaires comprend suivant le cas :
* les actes nécessaires au diagnostic ;
+ le contrôle des réactions allergiques ;
+ le marquage des animaux malades et contaminés ;
+ la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
* le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant
déclaration d'infection ;
+ les autres missions éventuellement demandées par l'administration ;
* le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires.
Article 4.- La visite exécutée par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration où sur
réquisition, est rétribuée au tarif suivant :
Par visite ne durant qu'au plus 1 heure 102,26 euros
Par demi-journée de présence | 379,82 euros
Par journée de présence 613,56 euros
Article 5.- Les actes accomplis en complément de la visite sont rétribués au tarif suivant :
Autopsies (rapport compris) par animal de grande taille : bovins ou équidés 87,65 euros
âgés de plus de 6 mois et faune sauvage de grande taille
Autopsies (rapport compris) par animal de taille moyenne: bovins et 58,43 euros
équidés âgés de moins de 6 mois, ovins, caprins, porcins, carnivores et
faune sauvage de taille moyenne
Autopsies (rapport compris) par lot autopsié de rongeurs, oiseaux, poissons 29,22 euros
et lots de faune sauvage de petite taille
injections diagnostiques (produits utilisés non compris) par animal quelle 2,92 euros
que soit l'espèce
Prélèvements de sang de bovins ou d'équidés ou d'oiseaux par prise de 2,92 euros
sang
Prélèvements de sang de suidés par prise de sang 7,30 euros
Prélèvements de sang d'autres espèces par prise de sang 2,92 euros
Prélèvements de sang par buvard 1,46 euros
Prélèvements de lait sur vache, brebis ou chèvre 2,92 euros
Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes 7,30 euros
fœtales de bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés, porcins et faune
sauvage
Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles de bovins, équidés, 14,61 euros
ovins, caprins, camélidés, porcins et faune sauvage
Prélèvements cutanés sur les différentes espèces d'animaux domestiques et 7,30 euros
sauvages pouvant faire l’objet de mesures de police sanitaire
Prélèvements d'aphtes ou de muqueuses sur les différentes espèces 7,30 euros
d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00003 - Arrêté fixant pour l'année civile 2026 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exécution des mesures de police sanitaire ou de missions spéciales non 5 police sanitaire
Prélèvements du système nerveux central ou de la tête des animaux 58,43 euros
domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police
sanitaire
Prélèvements muscle ou graisse sur animal vivant 73,04 euros
Identification (non compris la fourniture des repères) que nécessite 2,92 euros
éventuellement l'application des mesures de police sanitaire, en dehors des
animaux soumis à identification dans le cadre des mesures de prophylaxie
Rapport spécial, demandé par l'administration, autre que le rapport de 73,04 euros
visite ou qu'un rapport d'autopsie (rapport bien-être animal par exemple)
Euthanasie, non compris les produits nécessaires par bovin 43,83 euros
Euthanasie, non compris les produits nécessaires par ovin ou caprin ou 29,22 euros
carnivores
Euthanasie, non compris les produits nécessaires par animal de petite taille 7,30 euros
(type rongeur ou oiseau) jusqu'à 10 animaux
Puis par 1/2 journée de travail 365,21 euros
Article 6.- Pour les déplacements occasionnés pour l'exécution des opérations prévues par le présent
arrêté, les vétérinaires sanitaires perçoivent :
* une indemnité kilométrique ;
° une rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 AMV par km parcouru.
Article 7.- Les frais d'envoi des prélèvements par voie postale ou les transports publics sont
remboursés sur la base des sommes effectivement engagées.
Article 8.- La rémunération des prestations dues au titre du présent arrêté sera effectuée au vu du
rapport correspondant, transmis dans Un délai compatible avec l'exécution des mesures de police
sanitaire et des missions spéciales.
Article 9.- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale de la
protection des populations de la Somme, et le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le D 5 NOV. 7075
Pour le préfet &l par délégation,
Le secrétdire général
PPS
ni
enen
nr
ant
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00003 - Arrêté fixant pour l'année civile 2026 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exécution des mesures de police sanitaire ou de missions spéciales non 6 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2025-11-05-00004
Arrêté portant organisation des opérations de
prophylaxie collectives obligatoires dans le
département de la Somme pour la campagne
2025-2026
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 7 ES Direction Départementale de la Protection
PRÉFET Populations de la Somm DE LA SOMME des Populations de la S e Liberté
pra Arrêté n° DDPP80-2025-02766
ARRÊTÉ
Portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le
département de la Somme pour la campagne 2025-2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2020/689 du 17 décembre 2019 modifié complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1, L.203-4,
L.221-1, L.223-4, D.201-1, R.2071-5, R.203-14, D.221-1, D.221-2, D.221-3, R.224-1 et R.224-3 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie des
maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État
du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces
ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
1/19
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 8 Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables
aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de la
police sanitaire de l’hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
l'application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié relatif aux mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 modifié établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages
de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 modifié listant les maladies animales réglementées d'intérêt
national en application de l'article L. 2211 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 25juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2023 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux
de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (1IAHP) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 modifié fixant les mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
somme ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du 10 janvier 2023 détaillant le programme
d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu la convention quadripartite signée le 11 septembre 2025 pour l'exécution des missions déléguées
dans le cadre de l'organisation et du suivi des prophylaxies bovines collectives, dans les départements
de la région Hauts-de-France pour la campagne 2025-2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Somme :
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 9 ARRÊTE
CHAPITRE ! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°" - Le présent arrêté s'applique au département de la Somme. Il concerne tous les animaux de rente, qu'ils soient détenus par des professionnels ou des particuliers.
Article 2 - Les conditions permettant aux élevages officiellement indemnes pour les maladies concernées de conserver ce statut sont de deux ordres. Il s’agit : — d'une part de mesures de surveillance des animaux introduits dans le cheptel ; ces mesures sont définies dans les arrêtés ministériels précités ;
— d'autre part de mesures de surveillance des animaux présents dans le cheptel ; ces mesures sont définies dans les arrêtés ministériels précités et sont, le cas échéant, précisées dans le présent
arrêté.
Article 3 - Les opérations de surveillance obligatoire, ou de prophylaxie collective, sont réalisées par les
vétérinaires sanitaires désignés au titre de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les vétérinaires sanitaires désignés s'engagent à exécuter ces opérations en respectant les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation et la convention quadripartite en vigueur.
Article 4 - Sont et restent interdits et frappés de nullité, tous les actes ainsi que tous les documents
édités à leur occasion concernant les opérations de prophylaxie lorsque lesdits actes auront été faits
par un vétérinaire non habilité à cet effet par la direction départementale de la protection des
populations (DDPP) de la Somme, en particulier dans une exploitation relevant officiellement pour les
prophylaxies collectives d'un autre vétérinaire.
Article 5 - Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des prophylaxies que
par des docteurs vétérinaires ou des élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme
d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle
d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de l'habilitation
sanitaire.
Article 6 - Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf
dérogation accordée par la DDPP en cas de force majeure.
Article 7 - Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent
en faire la déclaration écrite et motivée à la DDPP.
Article 8 - Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur pour
bénéficier des opérations de prophylaxies. La DDPP doit être prévenue de l'absence d'identification
d'un animal.
Article 9 - il incombe aux propriétaires et détenteurs des animaux de prendre toutes dispositions
nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en
assurant la contention de leurs animaux.
Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, le
vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir la section départementale de la fédération régionale des
groupements de défense sanitaire (FRGDS) et la DDPP en portant cette information sur le document
d'accompagnement de prophylaxie (DAP).
Si malgré la présence de moyens de contention, Un animal ne peut être dépisté en raison de sa
dangerosité, le vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir la section départementale de la FRGDS et
la DDPP, en portant la mention « animal dangereux » sur le DAP en face de l'animal concerné.
Article 10 - Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie
mentionnées dans le présent arrêté sont fixés par convention conclue entre les représentants des
vétérinaires et les représentants des éleveurs, signée le 11 septembre 2025. Cette convention est reprise
en annexe 1 du présent arrêté. Sauf indication contraire, les participations éventuelles de l'État fixées hors taxes viennent en déduction de ces tarifs.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 10 CHAPITRE Ii - DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES BOVINS
SECTION| : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11 - Tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce bovine est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour la réalisation des prophylaxies.
Article 12 - La période de réalisation des prophylaxies dans l'espèce bovine est fixée du 1° novembre 2025 au 30 avril 2026.
Article 13 - Les listes des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies sont transmises aux acteurs concernés (vétérinaires sanitaires et section départementale de la FRGDS).
Article 14 - Les opérations de prophylaxie relatives à la tuberculose, la brucellose et la leucose bovine enzootique, sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, peuvent ne pas être appliquées aux animaux destinés exclusivement à la boucherie introduits et entretenus dans des ateliers bovins
d'engraissement (appelés ateliers d'engraissement dérogataires), sous réserve du respect des conditions
suivantes. |
La structure et la conduite de l'atelier bovin dérogataire sont strictement séparées de toute autre unité
de production d'espèces sensibles à la brucellose, à la leucose bovine enzootique ou à la tuberculose
bovine et pour la tuberculose, les bovins doivent être détenus exclusivement en bâtiment dédié fermé.
Des mesures de biosécurité doivent être mises en place afin d'éviter les contacts avec des animaux de
la faune sauvage.
Pour l'hypodermose bovine, la BVD et l'IBR, sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP
et de la section départementale de la FRGDS, les opérations de dépistage prévues dans les sections II,
V, Vlet VII du présent arrêté peuvent ne pas être appliquées aux animaux détenus dans les ateliers de
bovins d'engraissement détenus exclusivement en bâtiment dédié fermé.
Ces ateliers font, au moment de la demande puis annuellement, l'objet d'une visite d'évaluation par le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation permettant de vérifier le respect de ces conditions. Cette visite
est à réaliser en début de campagne de prophylaxie afin de s'assurer du respect des conditions de
dérogation pour la campagne en cours, et dans tous les cas avant le 30 avril 2026.
Article 15 - En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé et de l'article 6 de
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé, des mesures de surveillance renforcées peuvent être
prescrites par décision individuelle du préfet de la Somme dans les troupeaux présentant un risque
sanitaire particulier en regard de la tuberculose ou de la brucellose.
SECTION II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA TUBERCULOSE
Article 16 - En application de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, les troupeaux de bovinés
officiellement «indemnnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » du département de
la Somme sont dispensés de l'obligation de dépistage collectif périodique, à l'exception des cheptels
présentant un risque sanitaire particulier. Sur la base des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 8
octobre 2021 susvisé, les risques sanitaires particuliers sont décrits ci-après :
1. Les troupeaux ayant recouvré leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose
font l’objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative. Ce dépistage
concerne les bovins âgés de 12 mois et plus pendant une période de cinq ans.
2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique a été constaté avec un animal ou un
troupeau infecté de tuberculose ou avec un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage,
font l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative. Ces dépistages
concernent les bovins âgés de 12 mois et plus et sont mis en œuvre selon les modalités précisées
par une décision individuelle du préfet de la Somme pendant une période de cinq ans
maximum.
4/19
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 11 3. Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires à l'identification, à
la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matière de
biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé n'ont pas été
respectées, font l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative des
bovinés âgés de 12 mois et plus. Ces troupeaux sont considérés à risque sanitaire par une
décision individuelle du préfet de la Somme jusqu'à la mise en place des mesures correctives
permettant de répondre à ces obligations. Le statut de ces troupeaux est révisé chaque année
en fin de campagne de prophylaxie.
SECTION II! : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA BRUCELLOSE
Article 17 - Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des
cheptels bovins du département de la Somme officiellement indemnes de brucellose selon un rythme
annuel, dans les conditions suivantes :
1. Dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le
lait de mélange produit par le cheptel contrôlé.
2. Les autres cheptels sont soumis à un examen sérologique portant sur 20% des bovins âgés d'au
moins 24 mois avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10,
tous les bovins éligibles doivent être prélevés.
SECTION IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Article 18 - Les cheptels officiellement indemnes de leucose bovine enzootique font l'objet d'un
dépistage selon un rythme quinquennal (dépistage dans un cinquième des communes du département
par rotation).
1. Dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le
lait de mélange produit par le cheptel contrôlé.
2. Les autres cheptels sont soumis à un examen sérologique portant sur 20% des bovins âgés d'au
moins 24 mois avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10,
tous les bovins éligibles doivent être prélevés.
La liste des communes concernées pour la campagne est présentée à l'annexe 2 du présent arrêté.
SECTION V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
Article 19 - Les opérations de prophylaxie de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels
bovins, quels que soient leur qualification ou leur statut, du département de la Somme dans les
conditions suivantes :
1. Tous les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant régulièrement du lait
en laiterie sont contrôlés par une analyse semestrielle sur le lait de mélange s'ils disposent de la
qualification « indemne d'IBR (vacciné) - allègement » et d'une analyse bimestrielle sur lait de
mélange s'ils disposent de la qualification « indemne d'IBR (vacciné) ».
2. Les autres cheptels sont soumis à un examen sérologique portant sur tous les bovins âgés de 24
mois et plus lorsque :
— _ils disposent de la qualification « indemne IBR (vacciné) »
OU
— ils disposent de la qualification « indemne IBR (vacciné) - allègement » ET détiennent au plus
40 bovins âgés de 24 mois et plus.
Les autres cheptels disposant de la qualification « indemne IBR (vacciné) - allègement » sont soumis à un
examen sérologique allégé portant sur un échantillon de 40 bovins âgés de 24 mois et plus dans les
ateliers disposant de 41 bovins ou plus âgés de 24 mois et plus.
Cependant, cet allègement n'est pas valable dans les cas suivants, pour lesquels les cheptels bovins
sont reconnus « à risques », tous les bovins âgés de plus de 24 mois devant être soumis à un examen
sérologique : :
5/19
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 12 + l'existence d'un lien épidémiologique avec Un troupeau reconnu infecté d'IBR lors de la
précédente campagne de prophylaxie ;
° la présence d'un atelier dérogataire d'engraissement de bovins sur le même site qu'un atelier
d'élevage bovin non dérogataire, sauf si seuls des bovins indemnes d'IBR ou indemnes d'IBR
vaccinés sont introduits dans l'atelier dérogataire ;
° la présence d'un centre de rassemblement de bovins sur le même site que l'atelier d'élevage
bovin.
Dans tous les cas, en l'absence de bovins de 24 mois et plus, le dépistage portera sur les bovins de 12
mois et plus.
Article 20 - Les cheptels non indemnes au sens de l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé sont soumis à un
examen sérologique annuel portant sur l'ensemble des bovins de 12 mois et plus, non connus infectés.
Tout bovin nouvellement reconnu infecté d'IBR sera géré selon l'instruction technique
DGAL/SDSBEA/2023-19 du 10 janvier 2023 susvisée.
Pour les troupeaux non indemnes d'IBR qui détiennent des bovins infectés d'IBR, les prélèvements
sanguins nécessaires à la prophylaxie devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2025.
Pour les troupeaux non indemnes d'IBR et ne détenant pas de bovins infectés d'IBR, et pour les
troupeaux présentant un risque spécifique vis-à-vis de l'IBR, ces prélèvements devront être réalisés au
plus tard le 31 janvier 2026.
A compter de la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025, les bovins indemnes d'IBR vaccinés avec
un vaccin permettant de distinguer la souche sauvage d'IBR de la souche vaccinale doivent faire l'objet
d'un dépistage sérologique annuel conformément aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 10 juin
2024 susvisé.
SECTION VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)
Article 21 - Les opérations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels
bovins du département de la Somme et s'effectuent conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet
2019 susvisé.
Le dépistage est effectué par recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le
troupeau par un prélèvement de cartilage auriculaire réalisé dans les 20 jours suivant leur naissance ou,
pour les cheptels éligibles à Un changement du mode de surveillance du virus de la BVD pour la
campagne de prophylaxie 2025-2026, par recherche indirecte du virus BVD :
- pour les cheptels laitiers : la réalisation de trois analyses sérologiques de lait de grand mélange :
par an;
- pour les cheptels allaitants : la réalisation d'analyses sérologiques sur sang de l'intégralité des
bovins de la classe d'âge 24-48 mois (exclusion des animaux achetés, vaccinés et séropositifs au
virus de la BVD)
Dans les cheptels non dépistés par prélèvements auriculaires, une autre technique de dépistage sera
prévue. Dans ce cas, le dépistage devra être réalisé avant le 30 avril 2026.
SECTION VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA L'HYPODERMOSE BOVINE (VARRON)
Article 22 - La section départementale de la FRGDS, en tant que maître d'œuvre de la prophylaxie vis-à-
vis du varron, établit un plan de contrôle aléatoire annuel ou orienté pour le dépistage des bovins. Tout
bovin appartenant à une exploitation faisant partie d'un plan de contrôle fera l'objet soit d'un contrôle
visuel soit d'un contrôle sérologique.
Les vétérinaires des cheptels faisant l'objet du dépistage en seront informés (DAP).
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 13 CHAPITRE IH — DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES PETITS
RUMINANTS
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 23 - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux « petits détenteurs » d'ovins
et/ou caprins. Les « petits détenteurs » sont définis comme suit :
détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois, et
ne disposant pas de SIRET, et
ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins), et
ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, et
n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle. 1 BW
N
Article 24 - La période pour effectuer les opérations de prophylaxie ovine et caprine est fixée du 1°"
janvier 2026 au 30 septembre 2026.
SECTION II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA TUBERCULOSE DANS LES CHEPTELS CAPRINS
Article 25 - La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche
post-mortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse de lésions suspectes trouvées
lors de l'abattage ou après autopsie.
SECTION IH! : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA BRUCELLOSE
Article 26 - Les cheptels officiellement indemnes de brucellose font l'objet d'un dépistage selon un
rythme quinquennal. La liste des élevages à contrôler est établie par la DDPP et adressée aux
vétérinaires sanitaires en début de campagne.
Sont soumis à un prélèvement de sang en vue d'une épreuve à l'antigène tamponné les ovins ou caprins
suivants :
1. tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois;
2. tous les animaux introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contrôle précédent ;
3. 25 % au moins des femelles en âge de reproduction (sexuellement mature) ou en lactation sans
que leur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation.
Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble de ces femelles doit être
contrôlé.
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS CONCERNANT LA SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE DANS LES
CHEPTELS DE CAMÉLIDÉS ET DE CERVIDÉS
Article 27 - La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de cervidés et de camélidés est basée
sur la recherche post-mortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse de lésions
suspectes trouvées lors de l'abattage ou après autopsie.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES SUIDÉS
Article 28 - La période pour effectuer les opérations de prophylaxie des suidés est fixée du 1°" janvier
2026 au 30 septembre 2026.
Article 29 - Les dépistages obligatoires pour la lutte contre la peste porcine classique dans les élevages
s'effectuent en élevage de sélection et/ou multiplication par le contrôle sérologique annuel de 15
porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15).
La liste des élevages concernés est tenue à jour par la DDPP.
Article 30 - La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Somme déclaré
indemne repose à la fois :
1. sur une surveillance clinique avec déclaration obligatoire de toute suspicion à la DDPP ;
7h19
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 14 2. sur une surveillance sérologique pour les sites de sélection-multiplication de porcs domestiques
ou diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs avec un contrôle
trimestriel sur 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs ou sur tous les animaux si
l'élevage en détient moins de 15;
3. sur une surveillance sérologique des sites d'élevage plein air :
a) pour les sites de naisseurs ou naisseurs engraisseurs: contrôle annuel sur 15 porcs
reproducteurs si l'élevage ou sur tous s'il en détient moins de 15;
b) pour les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins
charcutiers ou sur tous si l'élevage en détient moins de 20.
La liste des élevages concernés est tenue à jour par la DDPP.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE AVIAIRE
SECTIONI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SALMONELLES
Article 31 - Conformément aux prescriptions de l'annexe | de l'arrêté du 27 février 2023 susvisé, les
troupeaux de volailles de rente détenant 250 animaux ou plus sont soumis à un dépistage obligatoire
des infections à salmonelles des groupes 1 et 2, telle que mentionnées à l’annexe | de l'arrêté du 3 mai
2022 susvisé.
Les prélèvements nécessaires à ces dépistages sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire
sanitaire désigné par l'exploitant. Le vétérinaire peut déléguer la réalisation de ces prélèvements à une
ou des personnes sous sa responsabilité et sous sa supervision. Il s'assure alors de leur connaissance des
modalités de dépistage, de leurs compétences techniques et de leur sensibilisation à l'existence de
produits ou procédés susceptibles de fausser le résultat du dépistage.
Les couvoirs mettent en œuvre une surveillance de l'état sanitaire de leurs établissements
conformément aux prescriptions de l'annexe 1 du même arrêté.
SECTION il : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)
Article 32 - La vaccination contre l'IAHP est strictement interdite, conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sauf dans les conditions décrites ci-dessous.
Une vaccination préventive est mise en place dans les établissements détenant plus de 250 canards
mulards, Pékin ou Barbarie destinés à la consommation à compter du 1° octobre 2025.
Ces établissements sont soumis à :
1. une vaccination obligatoire de toute nouvelle bande de canards mise en place contre l'IAHP à
l’aide d’un vaccin bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation délivrée par l'Agence
Nationale du Médicament Vétérinaire. Cette vaccination est réalisée par le vétérinaire sanitaire
mandaté ou sous sa supervision ;
2. une surveillance passive quotidienne réalisée par chaque détenteur, constituée d'une analyse
ciblée des animaux morts et morbides au sein de la bande de canards, et de la réalisation
heddomadaire de 5 prélèvements trachéaux ou oropharyngés, de préférence sur les animaux
morts ou sur les animaux morbides, pour recherche ;
3. une surveillance active réalisée par le vétérinaire sanitaire mandaté, dans les 30 jours à compter
de l'injection de la première dose vaccinale, comprenant :
a. une visite mensuelle constituée d'un examen clinique des animaux et du registre d'élevage ;
b. la réalisation de 60 prélèvements trachéaux ou oropharyngés de canards vivants vaccinés
(incluant les éventuels canards morts dans la semaine en cours, dans la limite de 5 animaux)
pour recherche virologique par RT-PCR en laboratoire agréé.
La liste des laboratoires agréés est consultable sur le site du Ministère de l'Agriculture:
https://agriculture.gouv.fr/laboratoires-officiels-et-reconnus-en-sante-animale.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 15 Article 33 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets d'Abbeville, de Péronne
et de Montdidier, la directrice départementale de la protection des populations de la Somme, le
président de la fédération régionale des groupements de défense sanitaire des Hauts-de-France, et les
vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le © 5 NOV 2075
Pour le préfet etpl r délégation, Le secrétaire général
res
Emmanuel MOULARD
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du site
www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 16 Annexe 1 - Convention départementale bipartite du 11 septembre 2025
EE
PRÉFET . , / DE LA SOMME Direction départementale
de la protection des populations Liberté
Egadire
Fraternité
Convention fixant la rémunération des vétérinaires chargés de l'exécution des prophylaxies
règlementées dans le département de la Somme - Campagne 2025-2026
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les article L. 203-1, L. 203-4 et R. 203-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Considérant les avis exprimés au cours de la réunion du 71 septembre 2025 de la Commission consultative
bipartite, et l’accord entre les parties prenantes sur les tarifs pour la campagne de prophylaxie collective
obligatoire 2025-2026 ;
La présente convention est ainsi rédigée :
Article 1°
Pour la campagne de prophylaxie collective obligatoire 2025-2026 :
+ les dépistages sur les bovins se dérouleront du 1° novembre 2025 au 30 avril 2026 :
+ les dépistages sur les ovins/caprins se dérouleront du 1° janvier 2026 au 30 septembre 2026 ou
31 octobre 2026;
+ les dépistages sur les porcins se dérouleront du 1* janvier 2026 au 31 octobre 2026.
Les tarifs relatifs aux opérations de prophylaxie collective prévues par l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé sont
fixés par la présente convention.
La présente convention peut être modifiée en cours de campagne à la demande de l'ensemble des
signataires, en particulier pour ajouter des interventions non prévues à la date de la signature.
Article 2 : Définitions
La visite d'exploitation comprend les prestations suivantes du vétérinaire :
+ La préparation et l'organisation de la visite ;
+ L'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
+ La rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
En cas de fractionnement des interventions pour une même exploitation à la demande de l'éleveur, le
tarif « visite » s'applique à chaque nouvelle intervention.
117
;
Fi guremsene
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ré 10/19
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 17 Les actes comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
* la fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la destruction du matériel à risque infectieux dans les circuits habilités ;
« les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
. les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés, et le cas échant la certification ainsi que la rédaction des ordonnances ;
+ les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique et le contrôle de la papule après l'injection intradermique, le contrôle de la
réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau;
+ le cas échéant, une évaluation sanitaire.
Les actes ne comprennent pas les frais d'expédition des prélèvements et des documents qui tiennent compte des regroupements d'envois permettant un tarif à l'unité plus avantageux.
Article 3 : Tarification
Article 3-1 : Indemnités kilométriques
Les kilomètres se rapportant à la visite sont facturés au tarif de 1,00 € le kilomètre.
NB : le tarif établi pour la visite ne comprend donc plus le forfait des 15 premiers kilomètres. Le tarif établi pour la visite est donc réduit à due concurrence.
Article 3-2 : Rythme d'intervention
Le détenteur des animaux doit prêter son CONCOUrS aux opérations de prophylaxie de façon à ce que celles-ci se déroulent sur une durée normale.
Lorsque le déroulement de l'exécution des opérations de prophylaxie est entravé par :
« une insuffisance de contention ou de matériel de contention ;
« une insuffisance de personnel pour le bon déroulement des opérations ;
+ une absence de tonte des ovins ;
° une multiplicité des lots d'animaux avec attente entre chaque lot ;
« une intervention effectuée sur le cheptel simultanément aux opérations de prophylaxie.
Ou lorsque le vétérinaire constate un défaut d'organisation du fait du détenteur induisant un rythme de prises de sang inférieur à 40 animaux à l'heure, un forfait supplémentaire de 1/6° de la visite d'exploitation
par 10 minutes supplémentaires pourra être appliqué.
Article 3-3 : Bovinés
En septembre 2025 l'indice ordinal est de 17,07 €
intervention Tarif en euros | Tarif indexé {HT) sur l'indice
ordinal
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique 37,72€ 2,21x10
et le maintien des qualifications acquises du cheptel
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour 37,72€ 2,21 x1O
le diagnostic immunologique
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux 37,72€ 2,21 x 1O nouvellement introduits dans l'exploitation
11719
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 18 Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel 37,72€ 2,21x10O
d'engraissement dérogatoire (visite initiale ou de maintien)
Visite d'exploitation pour une enquête épidémiologique 37,72€ 2,21 x 10
Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir de bovinés sous 37,72 € 2,21x10
laissez-passer
Visite d'exploitation non prise en charge par l'Etat pour tout 37,72€ 2,21 x 1O
autre motif d'ordre réglementaire
Prélèvement de sang, y compris les consommables (à l'unité) 3,18 € 0,186 x 10
Prélèvement de lait, y compris les consommables (à l'unité) 3,18 € 0,186 x 1O
Prélèvement de fèces, y compris consommable (à l'unité) 5,43€ 0,318 x 10
Autre prélèvement biologique, y compris les consommables (à 3,69 € 0,216 x 10
l'animal ou à l'unité)
Epreuve d'intradermo-tuberculination simple, non compris la 5,12 € 0,300 x 10
fourniture de tuberculine (à l‘unité)
Epreuve d'intradermo-tuberculination comparative, non 8,21€ 0,481 x [O0
compris la fourniture de tuberculine (à l'unité)
Epreuve de brucellination, non compris la fourniture de 3,33 € 0,195 x 10
brucelline (à l'unité)
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire, non 1,64 € 0,086 x 10
compris la fourniture de vaccin (à l'unité)
Traitement préventif où curatif varron 1,74 € 0,102 x 10
Réalisation d'une évaluation sanitaire (en complément du tarif de la visite) :
- pour un cheptel d'engraissement dérogatoire - obtention 146,97 € 8,61 x 1O
- pour un cheptel d'engraisserment dérogatoire - maintien 64,87 € 3,80 x 1O
- pour une enquête épidémiologique (ex : IBR, BVD) 48,48 € 2,84 x 1O
Article 3-4 : Petits ruminants
. Tarif indexé : Tarif en euros 2
intervention sur l'indice
(HT) . ordinal
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique 37,72€ 21x10
et le maintien des qualifications acquises du cheptel ‘
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour 37,72€ 2 21x10
le diagnostic immunologique É
317
en,
EN mr
AE
agen
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 19 Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux 37,72€
nouvellement introduits dans l'exploitation 21x10 Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel 37,72 € 271x10 d'engraissement dérogatoire {visite initiale ou de maintien) ‘ Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 37,72€ (acquisition du statut nécessaire à la certification des cessions de 2,21x10O reproducteurs)
Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 37,72€ 321 x10
{maintien du statut acquis) ‘
Visite d'exploitation pour une enquête épidémiologique + 37,72€ 221x10
réalisation de l'évaluation sanitaire ‘
Visite d'exploitation non prise en charge par l'Etat pour tout 37,72€ 221x10
autre motif d'ordre réglementaire ‘
Prélèvement de sang, y compris les consommables (à l'unité) 2,15 € 0126 x10
pour 50 prélèvements ou moins ‘
Prélèvement de sang, y compris les consommables (à l’unité) au- 1,33 € s cs 0,078 x 10 delà de 50 prélèvements
Prélèvement de lait, y compris les consommables (à l'unité) 3,18 € 0,186 x 10
, . ie 5,43 € Prélèvement de fèces, y compris consommable (à l'unité) 0,318 x 1O
Autre prélèvement biologique, y compris les consommables (à 3,69 € nes se 0,216 x 1O l'animal ou à l'unité)
Epreuve d'intradermo-tuberculination simple, non compris la 5,12 € , un ue 0,300 x 10 fourniture de tuberculine (à l'unité)
Epreuve d‘intradermo-tuberculination comparative, non 8,21€ . . . ; ec 0,481 x 1O compris la fourniture de tuberculine (à l'unité)
Epreuve de brucellination, non compris la fourniture de 3,33 € Rue: 0,195 x 1O brucelline (à l'unité)
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire, non 1,64 € . . ps noue 0,096 x 10 compris la fourniture de vaccin (à l'unité)
Réalisation d'une évaluation sanitaire (en complément du tarif de la visite)
- pour le contrôle sanitaire officiel : pour l'acquisition du statut 146,97 € . de . 8,61 x 1O nécessaire à la certification des cessions de reproducteurs
- pour le contrôle sanitaire officiel : pour le maintien du statut 64,87 € 380 x1O
acquis ‘
- ; . . 146,97 € - pour un cheptel d'engraissement dérogatoire - obtention 6,3 8,61 x 1O
. ; . . 64,87 € - pour un cheptel d'engraissement dérogatoire - maintien 3,80 x 1O
au dore . 48,48 € - pour une enquête épidémiologique 2,84 x 1O
Article 3-5 : Suidés
Î
ed
. Tarif indexé , Tarif en euros ne
Intervention sur l'indice (HT) . ordinal
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique 37,72€ 27x10
et le maintien des qualifications acquises du cheptel ‘
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour 37,72 € 21x10
le diagnostic immunologique ‘
Visite d'exploitation non prise en charge par l'Etat pour tout 37,72€ 21x10
avtre motif d'ordre réglementaire ’ se les G Pré évement de sang sur tube, y compris les consommables (à 5,09 € 0,298 x 10
l'unité)
4}7
13/19
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 20 Prélèvement de sang sur buvard, y compris les consommables (à 2,54 € noniea 0,149 x 1O
l'unité)
ve , « . ” 5,43 € Prélèvement de fèces, y compris consommable (à l'unité) 0,318 x 10
Autre prélèvement biologique, y compris les consommables (à 3,69€ 0 16 x 1O l'animal ou à l'unité) ‘
Epreuve d’'intradermo-tuberculination simple, non compris la 5,12 € . . | 4 0,300 x 10 fourniture de tuberculine (à l’unité)
Epreuve d'intradermo-tuberculination comparative, non 8,21€ . L N 0,481 x 1O
compris la fourniture des tuberculines (à l'unité)
Epreuve de brucellination, non compris la fourniture de 3,33 € . s es 0,195 x 10
brucelline (à l'unité)
Réalisation d'une évaluation sanitaire (en complément du tarif 146,97 € 861xIO
de la visite) '
517
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 21 Article 3-6 : Volailles
Tarif en euros
Tarif indexé
de la visite)
intervention sur Findice
(HT) ordinal
Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des 37,72€ 27x10
volailles en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire » ’
Visite d'exploitation non prise en charge par l'Etat pour tout 37,72 € 21x10
autre motif d'ordre réglementaire ‘
Prélèvement par chiffonnettes, y compris les consommables (à 2,97 € ue 0,174 x 1O l'unité)
Prélèvement par écouvillon, y compris les consommables (à 3,07 € 0,180 x 10
l'unité)
Prélèvement de sang, y compris les consommables {à l'unité) 4,10 € 0,240 x 10
; . ec 5,43 € Prélèvement de fèces, y compris consommable (à l'unité) 0,318 x 10
Autre prélèvement biologique, y compris les consommables {à 3,69 € | 0,216 xlO l'animal ou à l'unité)
Réalisation d'une évaluation sanitaire (en complément du tarif 146,97 € 861x10
Article 3-7 : Poissons
Tarif en euros Tarif indexé Intervention (HT) sur Î Indice
ordinal
Visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de la 37,72€ NE 2,21 x 10
valification indemne
Visite d'exploitation non prise en charge par l'Etat pour tout 37,72€ . . , 2,21 x 10 autre motif d'ordre réglementaire
Prélèvement de poisson, y compris les consommables (à l'unité) 2,88 € 0,169 x 1O
Prélèvement d'organes, y compris les consommables (à l'animal) 3,38 € 0,198 x 10
Prélèvement de sang, y compris les consommables (à l'unité) 4,92 € 0,288 x 1O
Autre prélèvernent biologique, y compris les consommables (à 4,92 € . . 0,288 x 10 l'animal ou à l'unité)
Réalisation d'une évaluation sanitaire (en complément du tarif 146,97 € . 8,61 x 1O de la visite)
Article 4
Les tarifs définis dans la présente convention sont fixés hors taxes.
Article 5
Ces tarifs sont fixés pour une durée d'un an à compter du 1% novembre 2025.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-11-05-00004 - Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2025-2026 22 Fait à Amiens, le 11 septembre 2025
Les vétérinaires sanitaires désignés
par le Syndicat des par l'Ordre Régional des
Vétérinaires Régional Vétérinaires
des HDF Ses HDF
_ ee T° ré ÿ L
PART us
Les représentants des éleveurs désignés
par la Chambre par le Groupement de
d'Agriculture Défense Sanitaire
Tarifs agréés par la directrice départementale de la protection des populations de 13 Somme.
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Les vétérinaires sanitaires désignés Les remtsentants des éleveurs GéEnÉs
par le Syndicat des par l'Ordre Régions! des pas
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Vétérinaires Régional Vétérinaires d'Agricuiture | nes on re cesFADIF der t ‘BF | ce ARTE ve G dé
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tél. 03 22 33 43 00
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Tarifs agréés par la directrice départernentate
de ls protection des populations de
ln Somme.
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ABLAINCOURT-PRESSOIR
AILLY-LE-HAUT-CLOCHER
ANDAIÏINVILLE
AUBIGNY
AUTHEUX
AYENCOURT
BARLY
BEAUCAMPS-LE-VIEUX
BECORDEL-BECOURT
BERGICOURT
BETHENCOURT-SUR-SOMME
BIACHES
BOSQUEL
BOUGAINVILLE
BOUQUEMAISON
BOUTTENCOURT
BOUVINCOURT-EN-VERMANDOIS
BOVELLES
BOVES
BRASSY
BRIE
BRUTELLES
BUIRE-COURCELLES
BUIRE-SUR-L'ANCRE
BUS-LES-ARTOIS
CANAPLES
CANDAS
CARTIGNY
CHIPILLY
CLAIRY-SAULCHOIX
COMBLES
CONTALMAISON
COULLEMELLE
CRESSY-OMENCOURT
CROIX-MOLIGNEAUX
DAMERY
DANCOURT-POPINCOURT
DEMUIN
DOINGT
DOMINOIS
ECLUSIER-VAUX
EPENANCOURT
EPLESSIER
MARQUAIX
ERCHEU
ESMERY-HALELON
ESTREES-LES-CRECY
ETERPIGNY
ETOILE
ETREJUST
FLERS-SUR-NOYE
FONTAINE-LES-CAPPY
FONTAINE-SOUS-MONTDIDIER
FOREST-MONTIERS
FORT-MAHON-PLAGE
FOUILLOY
FRANSURES
FRANVILLERS
FRESNEVILLE
FRICAMPS
FRISE
GINCHY
GRIVILLERS
GROUCHES-LUCHUEL
HAÏLLES
HALLU
HAMEL
HANGEST-SUR-SOMME
HARPONVILLE
HEM-MONACU
HERLEVILLE
HESBECOURT
REUZECOURT
HYENCOURT-LE-GRAND
IRLES
LANGUEVOISIN-QUIQUERY
LAWARDE-MAUGER-L'HORTOY
LESBOEUFS
LIERAMONT
LIGNIERES-CHATELAIN
LIOMER
LONG
MAÏLELY-RAINEVAL
MAISON-PONTHIEU
MALPART
MARCHELEPOT
MARICOURT
THIEULLOY-L'ABBAYE
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MEAULTE
MERS-LES-BAINS
METIGNY
MILLENCOURT
MOISLAINS
MONSURES
MONTAUBAN-DE-PICARDIE
MORISEL
MOUFLIERES
MOYENCOURT-LES-POIX
MOYENNEVILLE
NIBAS
OCHANCOURT
OFFIGNIES
OISSY
OMIECOURT
PARVILLERS-LE-QUESNOY
PLACHY-BUYON
POEUILLY
PROUVILLE
PROYART
QUEND
QUIVIERES
RAMBURES
ROGY
ROIGLISE
ROUY-LE-GRAND
SAINS-EN-AMIENOIS
SAINT-AUBIN-MONTENOY
SAINT-BLIMONT
SAINT-GRATIEN
SAINT-MARD
SAINT-OUEN
SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY
SAUVILLERS-MONGIVAL
SAVEUSE
SENTELIE
SURCAMPS
TALMAS
TEMPLEUX-LE-GUERARD
TERTRY
UGNY-L'EQUIPEE
VADENCOURT
VALINES
VAUCHELLES-LES-AUTHIE
VAUX-MARQUENNEVILLE
VELENNES
VERGIES
VERPILLIERES
VERS-SUR-SELLES
VICOGNE
VILLECOURT
VILLE-LE-MARCLET
VILLERS-LES-ROYE
VILLERS-SOUS-AILLY
VIRONCHAUX
VRAIGNES-LES-HORNOY
WARSY
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