Compte-Rendu - CR CM 2021 03 19 mars

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Compte-Rendu - CR CM 2021 03 19 mars Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 03 19 mars)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, 22 octobre 2020 - Page 1 sur 12

COMPTE RENDU SOMMAIRE – REUNION du VENDREDI 19 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, vendredi 19 mars , à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Neuvic, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire et exceptionnellement en cette période d’urgence sanitaire au centre multimédia rue des Frères Pouget, sous la présidence de Madame Paulette SICRE-DOYOTTE, Maire.

Date de convocation : par voie dématérialisée samedi 13 mars 2021 Affichage et publication : samedi 13 mars 2021

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 20

Procurations : 6 – Monsieur André MALBEC à Monsieur Jacques LARGE , Madame Françoise ANGIBAUD à Madame Isabelle MORTET , Monsieur Antoine BARSBY à Monsieur Franck DUPREUILH , Monsieur Arthur GALLIEZ à Madame Géraldine JAHAN, Monsieur Serge FAURE à Madame Corinne PRESLE, Monsieur Edmond ARAEZ à Madame Marie Christine CHARRON BIGOT,

PRESENTS : Madame Paulette SICRE DOYOTTE, Monsieur Jean Philippe REMY, Madame Géraldine JAHAN, Monsieur Franck DUPREUILH, Madame Martine MARIGEAUD, Madame Isabelle MORTET, Monsieur Laurent DEVERLANGES, Monsieur François ROUSSEL, Monsieur Jacques LARGE, Monsieur Jean Luc LABRUE, Monsieur César Serge CADARE, Madame Cécile LE HIR, Monsieur Cédric LAFON, Madame Sophie GOURAND PHILIPPE, Madame Cyntia BIBIE, Madame Sandra BERGER, Madame Marie Christine CHARRON BIGOT, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Madame Corinne PRESLE,

ABSENTS EXCUSES : Monsieur André MALBEC, Madame Françoise ANGIBAUD, Monsieur Antoine BARSBY, Monsieur Arthur GALLIEZ, Monsieur Serge FAURE, Monsieur Edmond ARAEZ, Madame Marie-Lise LEVET-LAVAL,

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Monsieur Franck DUPREUILH a été désigné secrétaire de séance

Madame Paulette SICRE-DOYOTTE maire, ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du vendredi 12 mars 2021, approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Comptes et éléments financiers

I. Présentation et approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion pour le budget principal de la commune et les budgets annexes du service assainissement, de la résidence autonomie et du lotissement de la rue des Chênes

II. Débat d’orientation budgétaire

Affaires domaniales

III. Convention de servitude avec le Syndicat départemental des Energies de la Dordogne (SDE24) pour l’enfouissement d’une ligne électrique route de la libération

IV. Promesse de bail emphytéotique dans le cadre du bâtiment solaire à édifier sur le site de l’ilot Marbot

V. Régularisation emprise publique de la rue de Gimel – cession des superficies concernées – choix du notaire

VI. Décision sur le lancement d’une procédure de cession d’une portion de chemin rural désaffecté sur le secteur de Boisset, en vue de son aliénation22 octobre 2020 - Page 2 sur 12

VII. Projet d’acquisition parcelle de terrain rue de l’abbé Breuil (extension parking du cimetière)

VIII. Vente des parcelles issues de la propriété Loisy secteur de Foncouverte

Personnel communal

IX. Création d’emploi dans le cadre d’avancements de grade au titre de l’ancienneté – mise à jour du tableau des emplois de la commune

Divers

X. Remboursement adhésion à la plateforme dématérialisée ZOOM

XI. Autorisation d’ouverture des commerces de détails non alimentaire quatre dimanches par an

XII. Présentation des rapports annuels des concessionnaires ; SIAEP (syndicat d’alimentation en eau potable), SUEZ pour le service assainissement, SMD3 (déchets), Syndicat départemental des Energies de la Dordogne (SDE24) et du service départemental d’incendie et de secours

XIII. Désignation des membres des comités communaux feux de forêt

2021 – 03/19 –. Affaire I - Présentation et approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion pour le budget principal de la commune et les budgets annexes du service assainissement, de la résidence autonomie et du lotissement de la rue des Chênes

Pour cette affaire Monsieur François ROUSSEL, doyen d’âge, assure la présidence de l’assemblée, présente les comptes de sa gestion comptable, mais se retire de la séance au moment du vote et ne participe pas au vote :

Budget principal – Résultats de l’exercice

Section de Fonctionnement

Total Dépenses : 3 143 004,75 Total Recettes : 3 553 056,80

Excédent : 410 052,05

Section d’Investissement

Total Dépenses : 1 168 129,21 Total Recettes : 1 243 144,60

Excédent : 75 015,39

Budget principal – Résultats d’exécution

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent 2019

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2020

Résultat de l’exercice

2020

Résultat de Clôture

2020

Investissemen t - 313 178,13 0,00 75 015,39 - 238 162,74

Fonctionnemen t 404 052,53 404 052,53 410 052,05 410 052,05

Total 90 874,40 404 052,53 485 067,44 171 889,31

Budget du Service Assainissement – Résultats de l’exercice

Section d’exploitation

Total Dépenses : 151 066,04 Total Recettes : 215 649,40

Excédent : 64 583,36

Section d’Investissement

Total Dépenses : 638 360,94 Total Recettes : 412 489,84

Déficit 225 871,1022 octobre 2020 - Page 3 sur 12

Budget du Service Assainissement – Résultats d’exécution

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent 2019

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2020

Résultat de l’exercice

2020

Résultat de Clôture

2020

Investissement 418 116,49 0,00 - 225 871,10 192 245,39

Fonctionnement 142 231,28 142 231,28 64 583,36 64 583,36

Total 560 347,77 142 231,28 -161287,74 256 828,75

Budget de la résidence autonomie – Résultats de l’exercice

Section de fonctionnement

Total Dépenses : 63 979,16 Total Recettes : 107 203,22

Excédent 43 224,06

Section d’Investissement

Total Dépenses : 52417,60 Total Recettes : 92 604,72

Excédent : 40 187,12

Budget de la résidence autonomie – Résultats d’exécution

Résultat à la cl ôture

de l’exercice

précédent 2019

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2020

Résultat de l’exercice

2020

Résultat de Clôture

2020

Investissement - 14 485,58 40 187 ,12 25 701,54

Fonctionnement 72 106,14 72 106,14 43 224,06 43 224,20

Total 57 620,56 72 106,14 83 411,18 68 925,74

Budget du lotissement de la rue des Chênes – Résultats de l’exercice

Section de fonctionnement

Total Dépenses : 52 163,00 Total Recettes : 0,00

Déficit 52 163,00

Section d’Investissement

Total Dépenses : 0,00 Total Recettes : 0,00

Excédent : 0,00

Budget du lotissement de la rue des Chênes – Résultats d’exécution

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent 2019

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2020

Résultat de l’exercice

2020

Résultat de Clôture

2020

Investissement 99 850,00 0,00 99 850,00

Fonctionne ment 0,00 - 52 163,00 - 52 163,00

Total 99 850,00 - 52 163,00 47 687,00

lesquels sont approuvés, à l’unanimité. se retire de la séance

Monsieur Bruno ARCHAMBAUT de VENCAY, receveur municipal a donné connaissance des comptes de gestion pour ce même exercice 2020; ceux-ci, conformes aux comptes administratifs, sont également approuvés à l’unanimité.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention, 22 octobre 2020 - Page 4 sur 12

2021 – 03/19 – Affaire II.- Débat d’orientation budgétaire

Madame Paulette DOYOTTE rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire représente une étape substantielle de la procédure budgétaire, obligatoire en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et invite le Conseil Municipal à débattre sur ces orientations

Cette étape permet :

- d’informer l’ensemble des élus sur la situation économique et financière de leur commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif,

- de préciser les orientations budgétaires pour 2021- 2022

- de débattre sur les différents projets dans lesquels va s’engager la collectivité.

Dans ce cadre, elle ouvre le débat et présente :

- le bilan de la gestion de la période 2017- 2020, évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, état de la dette

- les résultats de l’exercice 2020,

- les perspectives 2021 en fonctionnement et en investissement,

- la fiscalité et la réforme de la TH

Principaux projets d’investissements :

- Réhabilitation des sanitaires sous la halle

- Réfection toiture du bâtiment des services techniques

- Nouvelle piste d’athlétisme près du boulodrome

- Viabilisation du lotissement de la rue des Chênes première tranche : raccordement adduction eau potable et eaux usées,

- Deuxième tranche viabilisation des lots permis d’aménager

- Réhabilitation des trottoirs de la résidence de la Chènevière y compris rue Frédéric Mistral et Lotissement du Terme Est (projet Communauté de communes avec un fonds de concours communal) - Poursuite de la rénovation des appartements de la résidence autonomie et de la salle collective – travaux en grande partie réalisés en régie

- Travaux de rénovation de la bibliothèque (peintures menuiseries extérieures + chauffage) - Aménagement de la placette entre les dentistes et la maison Elias sur le centre bourg - Acquisition terrain en vue de l’extension du parking du cimetière

- Acquisition de défibrillateurs pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie - Aire de jeux pour jeunes enfants au boulodrome

- Piste de Skatepark

- Acquisition de divers matériels : chaises pour festivités en extérieur, renouvellement matériel informatique au centre multimédia (en partie), panneaux de basket au gymnase, illuminations de Noël, outils pour les services techniques

Projets en phase d’étude pour une programmation 2022 - 2023

- Miro Folies

- Etude du plan de circulation

- Extension du Gymnase

- Toiture du club house du boulodrome + traitement du bardage et pose de gouttières + éclairage du nouveau bâtiment solaire

- Crépissage du mur du cimetière

- Etude pour la création d’une nouvelle station d’épuration

- Panneau lumineux d’information

- Réfection de la voirie de la résidence autonomie

- L’avenir des bâtiments, ancienne perception et Presbytère 22 octobre 2020 - Page 5 sur 12

Informations sur la fiscalité – les nouveautés pour 2021

2017 2018 2019 2020

Taxe d’habitation 18,91 18,91 18,91 18,91

Taxe du foncier bâti 15,20 15,20 15,20 15,20

Taxe du foncier non bâti 87,48 86,80 86,80 86,80

- Disparition de la TH sur les résidences principales, compensée par un transfert de la ressource issue du taux départemental de TFB. Le taux de référence en TFB pour les communes comprendra donc le taux communal + le taux départemental

- Gel du taux de TH sur les résidences secondaires jusqu’en 2022

- Création d’un coefficient correcteur (COCO) pour les collectivités qui seraient sous-compensées ou sur-compensées : l’objectif étant que le panier de ressources 2021 soit identique à celui de 2020.

Informations sur les résultats comptables

Budget principal – évolution du résultat

Foncti onnement Investissement

2017 + 268 209 € 228 127 €

2018 371 228 € 251 780 €

2019 404 052 € 313 178 €

2020 410 052 € 238 162 €

Du fait de la stabilité globale des dotations et dans l’optique du maintien des taux de fiscalité, il a fallu malgré tout assumer les dépenses réelles de fonctionnement, 2 573 905 €, dont 35,36 % affecté aux charges de personnel

Budget du service assainissement

Fonctionnement Investissement

2017 + 108 570 + 158 828

2018 + 131 327 + 100 198

2019 + 418 116 + 142 231

2020 + 192 245 + 64 583

Budget de la résidence autonomie

Fonctionnement Investissement

2018 + 12 141 + 49 105

2019 + 72 106 - 14 485

2020 + 43 224 + 25 702 22 octobre 2020 - Page 6 sur 12

Informations comptables - analyse

Le résultat comptable est positif à hauteur de 410 052 € contre 404 053 € en 2019 : il est en progression constante tous les ans depuis 2015. Les recettes de fonctionnement ont progressé de 15,30 % et dans le même temps les dépenses ont augmenté de 18,16 %.

L’analyse des recettes permet de faire les constats suivants :

- les recettes fiscales sont stables (+ 0,08)

- la fiscalité reversée à la CCIVS a progressé de 1,42% en raison de l’abandon d’une somme de 9 722€ au titre de la dotation de solidarité communautaire au profit de la commune de ST AQUILIN - les autres impôts et taxes sont en baisse de 0,31%

- la DGF ( dotation forfaitaire, dotation de solidarité et dotation nationale de péréquation ) a progressé de 3,36 % avec un gain de 32 105€ par rapport à 2019

- les autres dotations et taxes ( allocations compensatrices, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation ) sont en hausse de 17,49% par rapport à 2019

L’analyse des dépenses permet de faire les constats suivants :

- les charges de personnel ont progressé de 2,96%

- les achats courants sont parfaitement maîtrisées avec une baisse notable de 10,83% - les charges financières ont poursuivi leur baisse entamée depuis 2018 avec – 15,11 % - les subventions ont progressé de 2,12 %

- les contingents ont baissé de 15,47%

Les charges incompressibles personnel, intérêts de la dette et contingents absorbent 43,5% des produits de fonctionnement contre 47,4% en 2019. Le ratio s’améliore encore cette année et se situe dans la moyenne départementale qui est de 47,26 %,

La commune a dépensé 249 € par habitant en charges de personnel contre 242 € en 2019 ( moyenne départementale à 381€), 14€ par habitant en charges financières (moyenne départementale à 17€ ) et 5€ par habitant en contingents ( moyenne départementale à 25€)

La capacité d’autofinancement brute représente ce qui reste à la collectivité une fois qu’elle a payé et encaissé l’ensemble des charges et des produits de fonctionnement réels : elle s’établit à 510 519 € contre 507 994 € en 2019 .

La capacité d’autofinancement nette (nette du remboursement du capital de la dette) est positive à hauteur de 69 328€ contre 70 448€ en 2019..

Conclusion

Pour le budget principal, afin de maintenir un investissement de bon niveau il est souhaitable :

• de trouver des recettes hors du recours à l’emprunt, avec notamment la vente des terrains de la Gare, du garage de la place des Sabotiers et éventuellement des bâtiments de l’ancienne perception et du presbytère.

• de maîtriser les charges à caractère général en poursuivant notamment la mise en concurrence pour tous les achats

Pour le budget annexe du lotissement de la rue des Chênes, première phase, la vente de 4 lots permettra le remboursement de l’emprunt à court terme et équilibrera les dépenses de viabilisation (AEP/eaux usées)

Délibération adoptée : à l’unanimité - à la majorité : pour , contre , abstention 22 octobre 2020 - Page 7 sur 12

2021 – 03/19 – Affaire III – Convention de servitude avec le Syndicat départemental des Energies de la Dordogne (SDE24) pour l’enfouissement d’une ligne électrique route de la libération

Dans le cadre d’un effacement du réseau électrique sur le secteur de la rue de la Libération à Théorat, la commune a signé avec le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) une convention de servitude pour établir une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 20 mètres dans une bande de 1 mètre de large, ainsi que ses accessoires, sur les parcelles propriété de la commune cadastrées section AT n° 93 et 340.

Apres avoir pris connaissance de ladite convention et du projet d’acte relatif à l’enregistrement de cette servitude, le conseil municipal

- approuve l’ensemble des documents présentés

- donne tous pouvoirs au maire pour la signature de l’acte notarié portant servitude d’enfouissement de la ligne électrique sur la propriété communale cadastrée section AT 393 et 340 rue de la Libération

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2021 – 03/19 –Affaire IV – Promesse de bail emphytéotique dans le cadre du bâtiment solaire à édifier sur le site de l’ilot Marbot

Madame Paulette DOYOTTE, présente la promesse de bail emphytéotique pour l’édification d’un bâtiment solaire sur l’ilot Marbot.

Ce projet est porté par la SEM24 PERIGORD ENERGIES (société d’économie mixte) via leur filiale TSP (Toitures Solaires du Périgord) ce qui permet à la commune d’être directement propriétaire du bâtiment à la fin de sa construction, avec une possibilité de mise à disposition à la communauté de communes.

Principales dispositions de cet engagement :

Travaux à la charge du Bénéficiaire (TSP) :

- prise en charge de la construction du Bâtiment, un bâtiment non clos 72 x 18 ml, sur la toiture duquel la Centrale doit être installée ;

- conception de la centrale et obtention des autorisations nécessaires à sa réalisation.

Travaux à la charge du Promettant (communauté de communes) :

- prise en charge de la démolition du bâtiment existant sur la parcelle constituant le site ;

- prise en charge du terrassement pour la construction du bâtiment sur la toiture duquel la centrale doit être installée ;

- prise en charge de la tranchée entre le bâtiment à construire (local onduleur) et le point de livraison ENEDIS ;

- Les coûts de raccordement de la centrale au réseau public de distribution d’électricité.

Dans le cadre de ce bail, la commune reste propriétaire du sol, la communauté de communes intervenant dans le cadre de sa compétence économique en qualité de maitre d’ouvrage.

Le Conseil Municipal,

- Autorise la commune à consentir une promesse de bail emphytéotique sur la parcelle cadastrée section AH n° 164, propriété de la commune de Neuvic, en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque, 22 octobre 2020 - Page 8 sur 12

Ledit bail devant être consenti au profit de la société ECT ENERGIE LES GABOTS pour une durée de 30 ans qui commencera à courir à compter de la réitération du bail emphytéotique devant notaire.

Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société. TSP (Toitures Solaires du Périgord)

- Autorise le Maire, à signer la promesse de bail emphytéotique au nom de la commune et à signer tous documents et actes faisant suite à toutes les résolutions prises ci-dessus

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2021 – 03/19 – Affaire V – Régularisation emprise publique de la rue de Gimel – cession des superficies concernées – choix du notaire

La rue de Gimel a fait l’objet de travaux d’élargissement en septembre 1982 : la cession du terrain nécessaire a été consentie à la commune, à titre gratuit, par convention signée le 17 septembre 1981 avec le propriétaire Monsieur Charles LEVASSEUR.

La rédaction de l’acte notarié pour le transfert de propriété n’a jamais été concrétisé que ce soit avec le propriétaire de l’époque ou par la suite, lors des mutations foncières.

Le conseil municipal,

- acte le transfert de propriété sans contrepartie financière

- désigne Maître Julie LOPEZ, notaire à Villamblard, pour la rédaction des actes de transfert de propriété à la commune de l’emprise du domaine public sur les parcelles cadastrées

- section BL numéro 18, propriété de la SCI SXBF, représentée par Monsieur Serge FAURE, d’une contenance de 76 m².

- section BL numéro 1010 d’une contenance de 252 m² et BL numéro 1011 d’une contenance de 98 m², propriété de Monsieur Serge FAURE,

- autorise le Maire à signer les actes à intervenir et tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2021 – 03/19 – Affaire VI – Décision sur le lancement d’une procédure de cession d’une portion de chemin rural désaffecté sur le secteur de Boisset, en vue de son aliénation

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l’article L.161-1 du code rural : ils peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posés par le code rural :

L’aliénation du chemin rural doit être précédée d’une enquête publique afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.

Une fois la procédure terminée le conseil municipal devra délibérer sur le prix de cession du terrain constituant l’assiette du chemin désaffecté.

Un dossier est présenté : il concerne une partie de chemin rural sur le secteur de Boisset dont la vente est envisagée au profit de Madame Emmanuelle RAVINE propriétaire riverain : le chemin traverse le corps de ferme.

Après rappel de la règlementation en matière d’aliénation de chemins ruraux, le conseil municipal,22 octobre 2020 - Page 9 sur 12

- Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

- Considérant que cette portion de chemin rural, n’est plus utilisée par le public et n’a plus son usage de voie de liaison,

- constate la désaffectation de la portion de chemin rural concerné,

- décide de lancer la procédure de cession de chemin rural prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

- autorise le maire à organiser une enquête publique pour ce projet

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2021 – 03/19 – Affaire VII – Projet d’acquisition parcelle de terrain rue de l’abbé Breuil (extension parking du cimetière)

Monsieur et Madame Christian ASTARIE, ont mis en vente et proposé à la commune l’acquisition de leur unité foncière cadastrée section AM 356 et 19, d’une contenance totale de 927 m2, située en face du cimetière sur la rue de l’Abbé Breuilh du cimetière, au prix global de 15 000 €.

L’acquisition de cette parcelle permettrait la constitution d’une réserve foncière en vue de l’extension du parking du cimetière.

Il est demandé au conseil municipal :

- de se prononcer sur acquisition au prix de 15 000 €

- de désigner le notaire chargé de la rédaction de l’acte : Maitre Julie LOPEZ, notaire associé à Villamblard,

- d’autoriser le maire à signer l’acte de vente à intervenir et tout document s’y rapportant

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2021 – 03/19 – Affaire VIII – Vente des parcelles issues de la propriété Loisy secteur de Foncouverte

Monsieur Michel VEYSSIERE, a souhaité se porter acquéreur de parcelles de terrain en nature de terre et de près, situées au lieu-dit au lieudit Foncouverte sur la commune de Neuvic :

Parcelles cadastrées n° AR 313, 364, 184, 197, 198, 289, et ZH 11, d’une contenance totale de 8936 m²

S’agissant de parcelles à vocation agricole, la vente est proposée au prix de 0,30 € le m².

Il appartient au conseil municipal :

- de se prononcer sur le prix proposé de 0,30 € le m²

- de valider la désignation de Maitre Julie LOPEZ, notaire associé à Villamblard pour représenter la commune dans les formalités nécessaires au transfert de propriété, notamment l’acte notarié de vente,

- d’autoriser le maire à signer l’acte de vente à intervenir et tout document s’y rapportant

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention, 22 octobre 2020 - Page 10 sur 12

2021 – 03/19 – Affaire IX – Création d’emploi dans le cadre d’avancements de grade au titre de l’ancienneté – mise à jour du tableau des emplois de la commune

Il s’agit de la création d’emplois en vue de la nomination au grade supérieur de deux agents bénéficiaires d’une promotion interne au titre de l’ancienneté :

- Technicien principal de 2ème classe

- Agent technique principal 2ème classe

La création de ces postes prendra effet à la date de nomination des agents bénéficiaires d’un avancement de grade au titre de l’ancienneté et impliquera la suppression des postes précédemment détenus par ces agents dès leur nomination sur leur nouveau grade.

Pour tenir compte de cette création de poste, le tableau des emplois de la commune est mis à jour ainsi que présenté ci-après :

Délibérations adoptées à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Emplois Nombre Grade autorisé par l’organe délibérant

Service administratif

Directeur général des services 1 Attaché

Adjoint au directeur général des services 1 Rédacteur principal 1 ère classe

Comptabilité 1 Adjoint administratif principal 1 ère classe

Secrétaire administrative 2 Adjoint administratif

5

Service Technique

Directeur des services techniques 1 Technicien Principal 2 ème classe

Agent polyvalent 2 Agent de Maîtrise principal 2 ème classe

Conducteur 1 Agent de Maitrise

Conducteur 2 Adjoint technique

Agent polyvalent 1 Adjoint technique Principal 2 ème classe

Agent de voirie 3 Adjoint technique Principal 2 ème classe

Agent polyvalent 2 Adjoint technique

12

Service culturel

Agent d’animation au centre multimédia 2 Animateur

Agent d’animation bibliothèque 2 Adjoint du patrimoine principal 1 ème classe

4

Service Ecole maternelle

ATSEM 1 Adjoint technique

1

Service entretien des locaux, mairie, salles communales

Agent d’entretien 1 Adjoint technique – 30/35 ème

1

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS – emplois contractuels

Emplois de non titulaire, afin de pourvoir à des besoins occasionnels.

Agent d’entretien

Secrétaire administrative

Agent service urbanisme

1

1

1

Adjoint technique - 35/35 ème

Adjoint administratif - 35/35 ème

Rédacteur – 35/35 ème

322 octobre 2020 - Page 11 sur 12

2021 – 03/19 – Affaire X – Remboursement adhésion à la plateforme dématérialisée ZOOM

Dans le contexte de crise sanitaire, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 des dispositions ont été prises pour assurer la continuité du fonctionnement des collectivités locales, et notamment la faculté d’organiser les séances des assemblées délibérantes en visioconférence.

La société gestionnaire de l’application ZOOM n’acceptait le paiement par mandat administratif qu’à partir d’une facturation de 250 € et proposait deux licences annuelles pour un montant de 279 €

A défaut pour la commune de disposer d’un moyen de paiement autre que le virement par mandat administratif, et afin de limiter les coûts, un agent du secrétariat a réglé l’adhésion avec sa carte bancaire pour un montant annuel de 167,88 €.

Il appartient au conseil municipal d’autoriser le remboursement à l’agent de la somme avancée, sur présentation du justificatif de paiement.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2021 – 03/19 – Affaire XI – Autorisation d’ouverture des commerces de détails non alimentaire quatre dimanches par an

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

La dérogation est collective et concerne tous les commerces de détail de la commune.

Il est proposé pour l’année 2021, l’ouverture de 4 dimanches, soit le 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre, 26 décembre.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2021 – 03/19 – Affaire XII – Présentation des rapports annuels des concessionnaires ; SIAEP (syndicat d’alimentation en eau potable), SUEZ pour le service assainissement, SMD3 (déchets), Syndicat départemental des Energies de la Dordogne (SDE24) et du service départemental d’incendie et de secours

Le conseil municipal prend acte de la présentation des rapports d’activités pour l’année 2019 des syndicats, concessionnaires et services publics par :

- Monsieur Franck DUPREUILH, pour le SIAEP (syndicat d’alimentation en eau potable) et SUEZ dans le cadre de l’affermage du service assainissement,

- Monsieur François ROUSSEL, pour le SMD3 (déchets),

- Madame Paulette DOYOTTE pour le Syndicat départemental des Energies de la Dordogne (SDE24), et le service départemental d’incendie et de secours,

Monsieur François ROUSSEL demande que soit mentionné au procès-verbal son propos pour la postérité, « j’ai un immense respect pour le corps des sapeurs-pompiers, bénévoles et professionnels, mais ils ont à leur tête un chef qui ne brille pas de mille feux ».

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention, 22 octobre 2020 - Page 12 sur 12

2021 – 03/19 – Affaire XIII – Désignation des membres des comités communaux feux de forêt

Apres avoir pris connaissance des missions du Comité Communal Feux de Forêts, le conseil municipal propose la composition de ce comité ainsi qu’il suit :

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 20 h 00.

NOM PRENOM FONCTION ADRESSE

Monsieur André MALBEC Conseiller municipal Les Léonardoux - 24190 Neuvic

Monsieur Jacques LARGE Conseiller municipal 3 rue des Quatre Bornes - 24190 Neuvic

Monsieur Cédric LAFON Conseiller Municipal Villeverneix - 24190 Neuvic

Monsieur Robert VEYSSIERE Propriétaire forestier Leygonie - 24190 Neuvic

Monsieur BEAUDEAU Alain Président société de chasse Les Jeandilloux - 24190 Neuvic