Compte-Rendu - 2021 04 12 CR CM

Documents similaires

Compte-Rendu - 2021 12 14 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 2021 03 12 mars

Compte-Rendu - cr cm mercredi 12 avril

Compte-Rendu - CR CM 10 04 2020

Compte-Rendu - CR CM 2021 03 19 mars

Compte-Rendu - CR CM 2021 04 12

Compte-Rendu - 20110831 cr cm

Compte-Rendu - CR CM 12 04 21

Compte-Rendu - CR CM 20110407

Compte-Rendu - 2021 10 07 CR CM

Compte-Rendu - 2021 04 12 CR CM Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 12 CR CM)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 12 avril 2021 - Page 1 sur 5

COMPTE RENDU SOMMAIRE – REUNION du VENDREDI 12 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, lundi 12 avril , à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Neuvic, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au centre multimédia rue des Frères Pouget, sous la présidence de Madame Paulette SICRE-DOYOTTE, Maire.

La séance était accessible au public en visioconférence, via le logiciel de visioconférence ZOOM, en visioconférence, avec les identifiants communiqués

Date de convocation : par voie dématérialisée mardi 06 avril 2021

Affichage et publication : mardi 06 avril 2021

Nombre de membres en exercice : 27 - Nombre de membres présents : 22

Procurations : 4 – Monsieur André MALBEC à Monsieur Jacques LARGE , Monsieur Cédric LAFON à Madame Paulette SICRE DOYOTTE , Monsieur Serge FAURE à Monsieur Edmond ARAEZ , Monsieur François LAHONTA à Madame Marie REMAUD

PRESENTS : Madame Paulette SICRE DOYOTTE, Monsieur Jean Philippe REMY, Madame Géraldine JAHAN, Monsieur Franck DUPREUILH, Madame Martine MARIGEAUD, Madame Isabelle MORTET, Monsieur Laurent DEVERLANGES, Monsieur François ROUSSEL, Monsieur Jacques LARGE, Monsieur Jean Luc LABRUE, Madame Françoise ANGIBAUD, Monsieur César Serge CADARE, Madame Cécile LE HIR, Madame Sophie GOURAND PHILIPPE, Madame Cyntia BIBIE, Madame Sandra BERGER, Monsieur Arthur GALLIEZ, Madame Marie Christine CHARRON BIGOT, Madame Marie REMAUD, Madame Corinne PRESLE, Monsieur Edmond ARAEZ, Madame Marie-Lise LEVET-LAVAL,

ABSENTS EXCUSES : Monsieur André MALBEC, Monsieur Cédric LAFON, Monsieur Antoine BARSBY, Monsieur Serge FAURE, Monsieur François LAHONTA

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Monsieur Franck DUPREUILH a été désigné secrétaire de séance

Madame Paulette SICRE-DOYOTTE maire, ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du vendredi 19 mars 2021, approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Comptes et éléments budgétaires

I. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 (état 1259)

II. Présentation et approbation des budgets 2021 de la commune, du service assainissement, du lotissement de la rue des Chênes et de la Résidence autonomie

III. Revalorisation (pour partie) des tarifs publics.

Affaires domaniales

IV. Vente parcelle de terrain issue du déclassement d’une portion de chemin rural sur le secteur de la Veyssière

Affaires générales

V. Présentation de la convention 2021 pour l’entretien des espaces verts de la commune, par l’association Ricochets

Affaires communautaires

VI. Modification des statuts de la communauté de communes – prise en compte de la compétence mobilité 12 avril 2021 - Page 2 sur 5

2021 – 04/12 –. Affaire I - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

En introduction, Madame Paulette DOYOTTE présente les nouveautés de 2021 relatives à la réforme de la Taxe d’habitation :

* Disparition de la Taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales compensée par un transfert de la ressource issue du taux départemental de Taxe foncière sur les propriété bâties (TFB). Le taux de référence en TFB pour les communes comprendra donc le taux communal + le taux départemental.

* Gel du taux de TH sur les résidences secondaires jusqu’en 2022

* Création d’un coefficient correcteur (COCO) pour les collectivités qui seraient sous-compensées ou sur-compensées (l’objectif étant que le panier de ressources 2021 soit identique à celui de 2020 ).

Elle présente ensuite l’état de notification des produits prévisionnels et les taux d’imposition des taxes et apporte les éléments d’information nécessaires à la compréhension de la réforme et à la prise de décision et propose à l’issue de cet exposé de reconduire ceux de 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide pour l’année 2021 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties............. 41,18 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties...... 86,80 %

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2021 – 04/12 – Affaire II.- II. Présentation et approbation des budgets 2021 de la commune, du service assainissement, du lotissement de la rue des Chênes et de la Résidence autonomie

1 Commune

Section de fonctionnement Section d’Investissement

Crédits de

l’exercice

Résultat

Reporté

Cumul

section

Opérations

de

l’Exercice

Restes à

Réaliser

Résultat

Reporté

Cumul

Section

Dépenses 2 735 600 ,00 -------------- 2 735 600 ,00 1 123 556,31 1 123 556, 31 238 162,74 1 361 719,05

Recettes 2 735 600 ,00 -------------- 2 735 600 ,00 1 361 719,05 -------------- -------------- 1 361 719,05

Pour la section d’investissement, les opérations programmées pour un montant total de 492873 €, sont financées par l’autofinancement dégagé par le solde des dépenses et des recettes d’investissement 2021. Les opérations d’investissement sont les suivantes :

Programmes ou opérations Montants

11 - Stade 13330

13 - Bibliothèque 7281

15 - Piste de skate 120000

18 - Mobilier matériel 30776

20 - Plantations 1800

21 - Bâtiments communaux 8856

22 - Mairie 1758

25 – Gymnase 9272

26 - Voirie 1500

28 - Voirie - place du Chapdal et avenue de planèze 6120

31 – Boulodrome 56040

32 – Piste d’athlétisme 101215

34 - Base de loisirs 1889

38 - Matériel roulant 2118

44 - Halle (sanitaires) 4838912 avril 2021 - Page 3 sur 5

47 – Eglise Presbytère 11207

55 - Acquisition de terrains 18606

80 - Services techniques 15302

91 - Eclairage public 28100

92 - Centre multimédia 9314

TOTAL général des investissements 2020 492873

2 - Service assainissement

Section d’exploitation Section d’Investissement

Opérations de l’exercice Résultat Reporté Cumul Section Opérations de l’exercice Résultat Reporté Restes à réaliser Cumul Section

Dépenses 213 122,00 -------------- 213 122,00 752 722,75 -------------- 350 988,00 752 722,75

Recettes 213 122,00 -------------- 213 122,00 560 477,36 192 245,39 -------------- 752 722,75

Les investissements 2021 concernent l’achèvement de la 16 ème tranche de travaux relatifs à la desserte du secteur de la Gare La Côte.

3 – Résidence Autonomie :

Section d’exploitation Section d’Investissement

Opérations de l’e xercice Résultat Reporté Cumul Section Opérations de l’e xercice Résultat Reporté Restes à réaliser Cumul Section

Dépenses 102 100,00 -------------- 102 100,00 127 698,20 25 701,54 -------------- 153 399,74

Recettes 102 100,00 -------------- 102 100,00 153 399,74 -------------- -------------- 153 399,74

Les travaux prévus concernent la réfection des menuiseries de la salle collective avec la pose de portes et fenêtres isolantes ainsi que la réfection de la voirie interne à la résidence. Ces travaux bénéficient d’un financement de la Carsat.

4 – Lotissement de la rue des Chênes :

Section d’exploitation Section d’Investissement

Opérations de l’e xercice Résultat Reporté Cumul Section Opérations de l’e xercice Résultat Report é Restes à réaliser Cumul Section

Dépenses 257 406,00 52 163,00 309 569,00 221 013,00 -------------- -------------- 221 013 ,00

Recettes 309 569,00 -------------- 309 569,00 121 163,00 99 850,00 -------------- 221 013,00

Ce budget a été établi sur la base de 4 promesses de vente qui vont permettre des rentrées financières pour engager la seconde tranche travaux de viabilisation des 4 lots concernés par le permis d’aménager.

Délibérations adoptées :

pour le budget de la commune adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : 20 pour, 0 contre , 6 abstentions, Monsieur Serge FAURE, Madame Marie Christine CHARRON BIGOT, Monsieur François LAHONTA Madame Marie REMAUD, Madame Corinne PRESLE, Monsieur Edmond ARAEZ,

pour le budget du service assainissement adoptée à : à l’unanimité - à la majorité :

pour le budget de la résidence autonomie adoptée à : à l’unanimité - à la majorité :

pour le budget du lotissement de la rue des chênes adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : 24 pour, 0 contre , 2 abstentions, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD,12 avril 2021 - Page 4 sur 5

2021 – 04/12 – Affaire III – Revalorisation (pour partie) des tarifs publics

Cimetière

Le m² Tombe simple 3,50 m² Tombe double 6,50 m²

Concession trentenaire 134,00 469 € 871 €

Concession cinquantenaire 226,00 791 € 1469 €

Concession une case de columbarium trentenaire La case - 824 €

Redevance assainissement – part communale

Prime fixe annuelle

(abonnement) 50,09

Part communale appliquée sur

le m3 d’eau consommée 0.98

Délibérations adoptées à : à l’unanimité - à la majorité : 24 pour, 2 contre, Monsieur François LAHONTA et Madame Marie REMAUD, 0 abstention,

2021 – 04/12 –Affaire IV – Vente parcelle de terrain issue du déclassement d’une portion de chemin rural sur le secteur de la Veyssière

A noter le retrait de la séance de Monsieur Laurent DEVERLANGES intéressé personnellement dans cette affaire.

Monsieur Laurent DEVERLANGES, propriétaire d’un ensemble de parcelles situées sur la commune de Neuvic sur l’Isle, au lieu dit « La grande Veyssière», section BL n° 18, 19, a souhaité acquérir la partie de chemin rural situé entre ces deux parcelles, pour une longueur d’environ 38 mètres et d’une contenance totale de 165 m², du fait :

- qu’il est propriétaire de l’ensemble des parcelles de terrain située de part et d’autre du chemin rural concerné par ce projet de cession,

- que cette section de chemin rural est sans issue et ne dessert plus aucune propriété, hormis la sienne et celle du domaine HUSO

Par délibération en date du 03 mai 2016 le conseil municipal constatait la désaffectation de la portion de chemin rural concerné et décidait de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural.

Ce projet soumis à enquête publique du 28 septembre 2020 au 13 octobre 2020, a fait l’objet d’un rapport d’enquête. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec maintien d’une servitude de passage au profit de la parcelle BL 888 propriété de Monsieur et Madame Gérard WAISMAN. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Le conseil municipal après délibération approuve :

- la désaffectation de cette portion de chemin en vue de sa cession au profit de Monsieur Laurent DEVERLANGES, pour une superficie 165 m²

- fixe le prix de vente dudit chemin : montant forfaitaire fixé à 350,00 €

- autorise le Maire à signer l’acte cession à intervenir par devant notaire : les honoraires restant à la charge de l’acquéreur.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention, 12 avril 2021 - Page 5 sur 5

2021 – 04/12 – Affaire V – Présentation de la convention 2021 pour l’entretien des espaces verts de la commune, par l’association Ricochets

Apres délibération décision est prise de

- de confier à l’association RICOCHETS de Neuvic, (association loi 1901 – entreprise solidaire) représentée par sa présidente Madame Fabienne RAYNAUD, l’aménagement et l’entretien des espaces verts de la commune, tels que définis dans le projet de convention,

- d’accepter les termes de la convention à intervenir, pour un montant de 18242 € annuels. Il comprend un forfait de 300 € (trois cents euros) pour l’évacuation des déchets verts en déchetterie. A cette prestation s’ajoute la somme de 15 euros (quinze euros) au titre de la cotisation annuelle à l’association Ricochets.

- d’autoriser Madame le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire et à procéder au mandatement des sommes dues après réalisation des travaux.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2021 – 04/12 – Affaire VI – Modification des statuts de la communauté de communes – prise en compte de la compétence mobilité

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 vise à améliorer l'exercice de la compétence mobilité en permettant à toutes les Communautés de Communes de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31/03/2021. A défaut, la compétence est exercée par la Région à partir du 1er juillet 2021.

La loi LOM vise une couverture intégrale du territoire national en AOM (EPCI ou Régions). En prenant cette compétence, les Communautés de Communes décident des services qu’elles souhaitent organiser et/ou soutenir.

Elles ne sont pas tenues :

- d’organiser l’ensemble des services de mobilités,

- de reprendre le transport scolaire assuré par les Régions,

- d’organiser un service de transport régulier,

- de mettre en place le versement mobilité....

En revanche, si elles ne prennent pas la compétence maintenant, elles ne pourront pas le faire plus tard et ne pourront pas mettre en place de service tel que :

- ligne régulière de transport public,

- transport à la demande (TAD),

- service de location de vélos,

- service d’autopartage,

- aides individuelles à la mobilité ,

sauf par délégation de la Région et suivant le schéma régional de développement. Pour permettre à la CCIVS d’agir à plus ou moins long terme en matière de mobilité (TAD, location de vélos...), le Conseil Communautaire, par délibération n°2021-03-06 du 25 mars 2021, a décidé, à l’unanimité :

- la prise de compétence mobilité

- de modifier les statuts de la Communauté de Communes en conséquence afin d’y ajouter cette nouvelle compétence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la prise de compétence mobilité par la Communauté de Communes Isle Vern Salembre, à compter du 1er juillet 2021 et approuve la modification correspondante des statuts de la CCIVS.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 20 h 00.