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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 181
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 181)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-181
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2022-06-22-00001 - Arrêté dotations MIGAC DAF-2022-73-CHUM (3
pages) Page 3
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2022-06-13-00014 - Arrêté portant modification de la composition du
comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique (4 pages) Page 7
R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du
code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux
bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune du ROBERT porté par la
SCI 31 Square (30 pages) Page 12
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-06-21-00002 - FORSAIN Bertrand - SAINTE-LUCE - ARRETE portant
interdiction de défricher (3 pages) Page 43
R02-2022-06-21-00003 - MELINARD Jocelyne - ANSES-D'ARLET - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 47
R02-2022-06-21-00001 - ORVILLE Laurent - CASE-PILOTE - ARRETE portant
interdiction de défrichement (3 pages) Page 52
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des
affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2022-06-22-00002 - Arrêté portant agrément cadastral pour
l'établissement de documents d'arpentage du géomètre-expert Carl RICHE
(1 page) Page 56
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la
représentation de l'État
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courage et de dévouement (1 page) Page 58
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
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contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile (2 pages) Page 60
2 ARS
R02-2022-06-22-00001
Arrêté dotations MIGAC DAF-2022-73-CHUM
ARS - R02-2022-06-22-00001 - Arrêté dotations MIGAC DAF-2022-73-CHUM 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fer Martinique Egalité Fraternité
Fort-de-France, le 22 juin 2022
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 73 du 22 juin 2022, complétant l'arrêté n° 2022-970211207-A001 du
09 juin 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
précisant la répartition de la DAF USLD et la fixation des tarifs journaliers pour chacun des
sites, pour l'exercice 2022
CHU de MARTINIQUE :
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE des sites :
- EMMA VENTURA
- LAMENTIN
- TRINITE
FINESS N° 9702711207
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-6 et 7;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment des articles 5,6 et 10;
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 relative au financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05 96 39 42 43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
19 il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique I &I.
Fort-de-France, le 22 juin 2022
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 73 du 22 juin 2022, complétant l'arrêté n° 2022-970211207-AO01 du
09 juin 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
précisant la répartition de la DAF USLD et la fixation des tarifs journaliers pour chacun des
sites, pour l'exercice 2022
CHU de MARTINIQUE:
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE des sites:
- EMMA VENTURA
- LAMENTIN
- TRINITE
FINESS N° 970211207
VU le code de la sécurité sociale;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L.174-6 et 7;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment des articles 5, 6 et 10;
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 relative au financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Siège
Centre d'Affaires «AGORA »
ZAC de l'Etang Z'abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05 96 39 42 43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2022-06-22-00001 - Arrêté dotations MIGAC DAF-2022-73-CHUM 4 VU le décret n° 2012-9385 du 1° août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional à la
Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier
du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
VU l'arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et réadaptation
mentionné à l’article L.162-23 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation;
VU la circulaire N° DGOS/R1/2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et
budgétaire 2022 des établissements de santé ;
VU l'arrêté de l’'ARS Martinique n° 2022-970211207-A001 du 09 juin 2022 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022;
ARRETE
Article 1°": Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie au titre des
dépenses de soins des Unités de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique pour l'exercice 2022, fixé à 7 024 525 € (sept millions zéro vingt-quatre mille cinq cent
vingt-cinq euros) par l'arrêté n° 2022-970211207-A001 du 09 juin 2022 ci-dessus cité, est réparti
entre les trois sites conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 : Pour le site, USLD du Centre Emma VENTURA
n° FINESS établissement : 97 021138 9
Le montant attribué au Centre Emma VENTURA s'élève à : 4 308 844 € (quatre millions trois cent
huit mille huit cent quarante-quatre euros).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2022 pour cet établissement
sont fixés comme suit :
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 136,48 €
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 117,67 €
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Article 3 : Pour le site, USLD du Lamentin
n° FINESS établissement, 97 021 142 1
Le montant attribué à l'USLD du site du Lamentin s'élève à 1 489 199 € (un million quatre cent
quatre-vingt-neuf mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros).
VU le décret n° 2012-935 du Z ef août 2012 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional à la
Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier
du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité;
VU l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et réadaptation
mentionné à l'article L.162-23 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation;
VU la circulaire N° DGOS/R1/2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et
budgétaire 2022 des établissements de santé;
VU l'arrêté de PARS Martinique n° 2022-970211207-A001 du 09 juin 2022 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 ;
ARRETE
Article 1E': Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie au titre des
dépenses de soins des Unités de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique pour l'exercice 2022, fixé à 7 024 525 € (sept millions zéro vingt-quatre mille cinq cent
vingt-cinq euros) par l'arrêté n° 2022-970211207-A001 du 09 juin 2022 ci-dessus cité, est réparti
entre les trois sites conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2: Pour le site, USLD du Centre Emma VENTURA
n° FINESS établissement: 97 021 138 9
Le montant attribué au Centre Emma VENTURA s'élève à : 4 308 844 € (quatre millions trois cent
huit mille huit cent quarante-quatre euros).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2022 pour cet établissement
sont fixés comme suit:
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 136,48£
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 117,67£
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Article 3: Pour le site, USLD du Lamentin
n° FINESS établissement, 97 021 142 1
Le montant attribué à l'USLD du site du Lamentin s'élève à 1 489 199 € (un million quatre cent
quatre-vingt-neuf mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros).
2
ARS - R02-2022-06-22-00001 - Arrêté dotations MIGAC DAF-2022-73-CHUM 5 Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2022 pour cet
établissement sont fixés comme suit :
Tarif journalier soins pour les GIR1 et 2 183,14 €
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 157,35 €
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Article 4 : Pour le site, USLD de Trinité
n° FINESS établissement, 97 021 141 3
Le montant attribué à l'USLD du site de Trinité s'élève à 1 226 482 € (un million deux cent vingt-
six mille quatre cent quatre-vingt-deux euros).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2022 pour cet
établissement sont fixés comme suit :
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 164,88 €
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 142,30 €
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Article 5: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 22 JUIN 2092cteur Général et par délégation
Le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie
Fabien LALEU
al e
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2022 pour cet
établissement sont fixés comme suit:
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 183,14£
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 157,35£
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Article 4: Pour le site, USLD de Trinité
n° FIN ESS établissement, 97 0211413
Le montant attribué à l'USLD du site de Trinité s'élève à 1 226 482 € (un million deux cent vingt-
six mille quatre cent quatre-vingt-deux euros).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2022 pour cet
établissement sont fixés comme suit:
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 164,88£
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 142,30£
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Article 5: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le Y 2 ~9'M 9ni2
7 fa~ ûûi ecteur Général et par délégation
Le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie
Fabien LALEU
3
ARS - R02-2022-06-22-00001 - Arrêté dotations MIGAC DAF-2022-73-CHUM 6 DEAL
R02-2022-06-13-00014
Arrêté portant modification de la composition
du comité de l'eau et de la biodiversité de la
Martinique
DEAL - R02-2022-06-13-00014 - Arrêté portant modification de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 7 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition du
comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-1, L213-13, L213-13-1, L371-3
et R213-50 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la
biodiversité dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales, des
diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'État aux
comités de l’eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R213-50 et
R213-51 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-10-14-001 portant composition du comité de l'eau et de la
biodiversité de la Martinique modifié par les arrêtés n° RO-2020-11-09-001 du 9 novembre
2020, n°R02-2021-0423-00003 du 23 avril 2021 et n°RO2-2021-11-19-00001 du 19 novembre
2021 ;
Vu le courrier de l'Association de Protection de la Nature et de l'Environnement en date du 15
mars 2022 :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX ANT NPNN NN ANA
DEAL - R02-2022-06-13-00014 - Arrêté portant modification de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 8 ARRÊTE
Article 1°:
M. Joseph BLEZES désigné par l'Association de Protection de la Nature et de
l'Environnement est nommé membre du comité de l'eau et de la biodiversité parmi les
représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement en
remplacement de Mme Arlette VIRASSAMY.
Article 2 :
Est annexée au présent arrêté la composition consolidée du comité de l'eau et de la
biodiversité.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 1 3 JUIN 2022
DEAL - R02-2022-06-13-00014 - Arrêté portant modification de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 9 ANNEXE
Représentants des collectivités territoriales
Désignés par l'Assemblée de la Collectivité territoriale de Martinique
M. Didier LAGUERRE
M. Olivier MARIE-REINE
M. David DINAL
Mme Lydia BEAULIEU
M. Eugène LARCHER
M. Daniel MARIE-SAINTE
Désignés par l'Association des maires de la Martinique
. Luc JOUYE de GRANDMAISON
. Hugues TOUSSAY
. Marcelin NADEAU
. Christian PALIN
. Jean-Baptiste ROTSEN
. Emile GONIER
. Fred SAMOT
. André LESUEUR
. Arnaud RENE-CORAIL
. Emile GABRIEL SRSSESSSSS
Représentants des usagers et personnalités qualifiées et des milieux socio-
professionnels
Chambre d'agriculture
M. Alex PAVIOT
Chambre de commerce et d'industrie
M. Philip EADIE
Pêche maritime et aquaculture marine
M. Hugues COCO
Distributeurs d’eau
M. Roland CATIMEL
Consommateurs d’eau
M. Eric BELLEMARE
Pêcheurs en eau douce
M. Maurice MONTÉZUME
Associations agréées de protection de la nature et de l’environnement
M. Stéphane JEREMIE
Mme Yasmina ELISABETH
M. Joseph BLEZES
Mme Angèle DAIRE
DEAL - R02-2022-06-13-00014 - Arrêté portant modification de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 10 Personnalités qualifiées (désignées par le préfet)
Mme Mathilde BRASSY (Carbet des sciences)
M. Guillaume VISCARDI (Directeur du Conservatoire botanique)
M. Jean-Raphaël GROS-DESORMEAUX (Président du CSRPN)
Mme Anne-Lise TAILAME (BRGM)
Représentant des milieux socio-professionnels (désigné par le préfet sur
propositions du CESECEM)
Mme Céline ROSE
Représentants de l'État et de ses établissements publics
- le préfet de la Martinique
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- le directeur de la mer
- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- le directeur de l'agence régionale de santé
- le directeur général de l'Office français de la biodiversité
- le directeur de l'Office national des forêts
- le délégué de l'IFREMER Antilles
- le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
DEAL - R02-2022-06-13-00014 - Arrêté portant modification de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 11 DEAL
R02-2022-06-20-00015
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration, au titre des articles
L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de
l'environnement, relatif au projet de
construction des deux bâtiments sur la parcelle
C 1684 sur la commune du ROBERT porté par la
SCI 31 Square
DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 12 En
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à Déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du
code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle
C 1684 sur la commune du ROBERT porté par la SCI 31 Square
Le Préfet
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; ee “
Vu le code de l'environnement: notamment — articles L211-1 et suivants, L214-1 et suivants et R214-32 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à
L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Autorisation ou à Déclaration en application des
articles: L2141 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de: l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'énvironnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ainsi que le SDAGE 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) de Martinique 2016-2021 approuvé par arrêté
préfectoral n°201511-0058 du 30 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-04192 en date du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau ;
1/30
DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 13 Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Région Fans préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, Mme Laurence GOLA de MONCHY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2021-03-29- 0002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 18 novembre 2021 de M. Jean-Michel MAURIN aux :
agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu les réunions à la DEAL des 27 mai 2021 et 29 juin 2021 de présentation de l'étude
d'aménagement des berges de la ravine Voltaire ;
Vu le contrôle réalisé le 3 juin 2021 par la police de l'eau de la DEAL sur la parcelle C 1684, le rapport de manquement administratif en date du 6 juillet 2021 et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de procéder à la régularisation de la situation administrative du projet d'aménagement,
soit en déposant un dossier de Déclaration au titre de la loi sur l'eau, soit en procédant à la remise
en état des lieux, transmis à la SCI 31 Square le 15 juillet 2021;
Vu les courriers de la SCI 31 Square à la DEAL des 6 août 2021 et 20 septembre 2021;
Vu le dossier de Déclaration transmis par la SCI 31 Square et reçu le 9 septembre 2021, relatif au projet de construction de deux bâtiments sur la parcelle C1684 sur la commune du Robert, enregistré le 28 septembre 2021 au guichet unique de l’eau sous le numéro 972-2021-00034 ;
Vu l'étude géotechnique (décembre 2016), l'étude hydraulique (août 2021) et l'étude de caractérisation des zones humides (août 2021) contenues dans le dossier de Déclaration ;
Vu la note technique du 19 octobre 2021 relative à la localisation du volume compensatoire à la
surface soustraite à l'expansion des crues de la ravine Voltaire par la réalisation du projet ;
Vu la demande de compléments formulée le 28 octobre 2021 par la police de l'eau de la DEAL :
Vu la visite des sites de compensation pressentis réalisée le 9 décembre 2021 en présence de la
commune du Robert, de la SCI 31 Square, du bureau d'étude EGIS et de la police de l'eau;
Vu la note complémentaire du 15 décembre 2021 transmise par la SCI 31 Square en réponse à la demande de compléments ;
Vu la réunion à la DEAL du 3 février 2022 en présence de la SCI 31 Square, du bureau d'études ÉGIS et de la police de l'eau;
.Vu le courrier du maire du Robert du 8 février 2022 confirmant la mise à disposition d'une partie de
la parcelle C 1150 lui appartenant aux fins de réaliser le bassin nécessaire à la compensatiôn de la
surface soustraite par le projet à l'expansion des crues de la ravine Voltaire ;
Vu la note complémentaire du 9 mars 2022 transmise par la SCI 31 Square à la police de l'eau suite à
la réunion du 3 février 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration adressé au maître
d'ouvrage par courriel en date du 13 mai 2022, dans le cadre de la procédure contradictoire, pour
observations éventuelles, lui laissant 15 jours pour répondre ;
Vu les“observations de détait formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel en HeRe du 27
mai 2022 ;
Considérant que le projet d'aménagement porté par la SCI 31 Square sur la parcelle C 1684 au
Robert conduit à soustraire une surface de 745 m? et un volume de 473 m* à la zone d'expansion des
crues (lit majeur) de la ravine Voltaire, cours d'eau faisant partie du Domaine Public Fluvial (DPF) ;
Considérant que la surface soustraite est susceptible de modifier le régime d'écoulement des eaux
en périodes de crues (vitesses, débits, hauteurs d'eau) et de conduire à l'extension et / ou
l'aggravation des risques en aval du projet d'aménagement ;
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 14 Considérant qu'il est dès lors nécessaire de compenser la surface soustraite à l'expansion des crues
par la réalisation, en amont du projet, d’un bassin de compensation de 50 m (L) x 10 m (1) x 1 m (h)
et d'un volume utile de stockage de 500 m°, hors zone inondable, sur la parcelle C 1150 appartenant
à la commune du Robert ;
Considérant l'accord donné par la commune du Robert, par courrier du 8 février 2022, pour
_._— l'occupation d'une partie de la parcelle C 1150 pour la réalisation-du-bassin de compensation;
Considérant. que l'emplacement du bassin de compensation doit rester libre de toute occupation
jusqu'à la réalisation effective du bassin et que ses caractéristiques techniques, son fonctionnement
et ses modalités de vidange, de surveillance et d'entretien doivent être précisées avant le début des
travaux de réalisation du bassin ;
Considérant que le phénomène d'érosion des berges en rive gauche de la ravine Voltaire, au droit du
projet d'aménagement, est susceptible de porter atteinte au projet, de remettre en cause sa
pérennité. et rend nécessaire la mise en place d'une protection en enrochements bétonnés sur 95 mètres linéaires (ml) afin d'empêcher la poursuite du phénomène érosif ;
Considérant que la mise en place des enrochements nécessite le retalutage de la berge actuelle en
rive gauche, la reconstitution du lit mineur sur 95 ml ainsi que la rectification ponctuelle des berges
en rive gauche sur 18 ml et en rive droite sur 12 ml, conformément aux éléments contenus dans la note du 9 mars 2022 ;
Considérant que les travaux de terrassement (déblais / remblais) de la plateforme support des deux
bâtiments à réaliser, les divers travaux de voiries et réseaux divers ainsi que les travaux des deux
bâtiments eux-même sont susceptibles d'entraîner le déversement de matières en suspension (MES),
+ de laitance de béton et autres produits polluants sur le sol et dans la ravine* Voltaire, par
ruissellement lors d'épisodes pluvieux durant la phase chantier ;
Considérant que la réalisation des travaux, dans le lit mineur de la ravine Voltaire, de la butée de
pied des enrochements bétonnés en rive gauche ainsi que les travaux de reconstitution du lit mineur, sont susceptibles de conduire à la mise en suspension de sédiments et à la projection de béton dans le cours d’eau ;
Considérant que les travaux d'enrochements bétonnés et de rectification ponctuelle de la berge en rive gauche sont susceptibles d'entraîner des départs de matières en suspension, de laitance de béton et des projections de béton dans le cours d'eau ;
Considérant que les travaux de rectification ponctuelle de la berge en rive droite de la ravine Voltaire portent atteinte à la ripisylve présente ;
Considérant de manière générale que les travaux sus-mentionnés sont susceptibles de présenter des impacts sur l'eau et les milieux aquatiques (départs de laitances de.béton, mise en suspension de
sédiments, rejets de matières en suspension, rejets de substances toxiques pour le milieu naturel, etc); |
Considérant que des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet doivent dès lors être prescrites ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
sur le milieu aquatique et l'environnement en général prescrites par le présent arrêté assurent la préservation des intérêts et enjeux définis à l'article L2111 du code de l'environnement et permèttent de donner un aëcord sur la Déclaratioh effectuée par le maître d'ouvrage ; jé
Sur proposition de Mme la secrétaire générale dela préfecture de Martinique
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 15 SOMMAIRE
CHAPITRE ler - BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉCLARATION - NATURE ET DESCRIPTION DES TRAVAUX... sous snsnessesneseosenosneeseesesseescencsseoscoseeseeeseoececesee 0
oo Article 1- Bénéficiaire de la Déclarationmenerneree 6
Article 2 - Localisation des travaux... sssessesssscsssssensssennnennnneceneeeeneeéensesscsccssesssscesessssses 6
Article 3 - Nature et description des travaux
Article 4 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées RE 7
CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ssssnsessiitse 8
Article 5 - Durée de validité de la Déclaration - Prorogation dé la durée de validité -
Changement de bénéficiaire ts GR D EE TRES ETS REG NEUTES 8
5-41 : Durée de validité de la Déclarationsssssssssmmesranesessssmaenmvenvremavessmaes 8
5-2 : Prorogation de la durée de validité de la Déclaration... ARE CAES CENT APE LA CA DEN +
5-3 : Changement de bénéficiaire de la Déclaration... CRDP CRE AP € À OR 1 à 8
Article 6 - Conformité au dossier de Déclaration - Modifications apportées au projet....9
6-1 : Conformité au dossier de Déclaration... sssssssssssssssssnnenneeresesereeeseserseensescee 9
6-2 : Modifications apportées au projet déclaré.............ss.sssneenneeneennes 9
Article 7 - Début et fin des travaux - Mise en service de l'aménagement - Surveillance des travaux - Sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaux... 9
" 7-1 : Début et fin des travaux - Mi$e en service de l’aménagenent................................... mo ET 9
7-2 : Surveillance des travaux... nrnnnnnnrsrccennnnnneecenenenennnnsecesenenenennnnnnnneceeeeeneneneneneesenn seems eeneneceneceeneenes 9
7-3 : Sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaux............sssssssssessssssesnermenense 10
Article 8 - Incidents ou accidents survenant en CcOUrS de traVaUXrrrrrrrrrnnee 10 8-1 : Déclaration des incidents ou accidents... ssssssssssaseessenererennneeeenneneneeeenereenseeteeneee 10 8-2 : Plan d'intervention d'UFYenCe...nnnnnnnnnnesssssenenemenenenmeneerenennnennnenenesnnnnneeneseensssseneeeeenennseseseeeenenennee 10 8-3 : Prévention et gestion des incidents OÙ ACCId@NtS.irerrrnnnnnnnnnse 10 8-4': Prescriptions complémentaires... hssssssssssseseesnmcndossnanerennmenennnnnsussenntesnsesue À 1
Article 9 - Cessation de l'aménagement et remise en état des lieux mr 11
Article 10 - Accès aux installations. a 12
Article 11 - Respect des autres réglementations en vigueur... pme lnnsreensnensnn12
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES......................12
Article 12 - Bassin de compensation à ss 12
121 Avant: les'travaues sis enréoniennti non ns tnt ht etats ilate) 12
12:22 : En phase d'exploitation... ssssssssscesssccensesenmeemennsstnenrstenierennesseneneenses 13
Article 13 - Gestion des eaux pluviales... ssssssssnnsnennnnnnssnss 13
13-1 : Avant la reprise des HAVAUX rnnrnernnrnetnnrnrnirrrerees EC D ee rree POS 13
13-2 : En phase chantier et exploitation..nsnnenennrnenecneninenenneneninnnes 13
Article 14 - Enrochements bétonnés en rive gauche de la ravine Voltaire - Reconstitution
du lit MINCEUR rss. at nemnninnan 14
6e 14-1 : Enrochemegnts bétonnés................... œnsrssdinssnnsnssersisnssedrlatenne œnsnrcsresninniscreenn ess errese+14
14:2;: Reconstitution Gt Ut MINOUr.............ssmmenenannncannoanuRniaismsiiinantnens 14
Article 15 - Reconstitution de la ripisylve en rive droite de la ravine Voltaire... 15
Article 16 - Installations d'assainissement non collectif ss sas 15
16-1 : En phase chantiers encranndesneneesaennmernneanenenenseen annees ecrire nnnenunene 15
16-2 : En phase exploitation... nnnnnnnrrerrerreresnsensnennesenenenennneneeneneneneneennneeeeeeeenesnreeseeeennne 15
Article 17 - Ouvrage actuel de franchissement de la ravine Voltaire... 15
Article 18 - Maintien de l'accès aux terrains situés en rive droite, à l'Ouest du projet......16
Article 19 - Prescriptions dIiverses..eeeeennnsse sacs 16
DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 16 19-1 : Installations et emprise du chantier — Gestion des déchets... 16
19-2 : Émissions de POUSSIÈTES........rriiiiiiniieennenennnnnenineeenneee 16
19-3 : Nuisances SONOFES...nnnnnnrrrrrrerrrsens ME ROGERS EEL TRE ÉEEREN NÉ PE EENRENEER POSER 17
19-4 : Perturbations des déplacements et de la circulation - Nettoyage des pistes et voies d'accès... 17
19-5 : Évitement de la propagation des espèces exotiques envahissantes.................................... 17 19-6 : Période de réalisation des traVauX..ennnenrnrnreneeennnninnneee 17 19-7 : Suivi météorolOgiQUE......rsrscrerssceesannseesenneseesensesSe ME CR 9 Rene NE 17 19-8 : Suivi et surveillance des aménagements réalisés... nrrreennerrrsssssesnnns 17
CHAPITRE IV - PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS - VOIES ET DÉLAIS
DE RECOURS - EXÉCUTION - AMPLIATION.mnnenenennenenenenesesee 18
Article 20 - Publication et information des tiers.sssssssessessrsesesesceesssreesseseeeee 18
Article 21- Voies et délais de recours sen eneeeseeennnennesaeeneernseense A :
Article 22 - Exécution CREER19
Li. SSSR ENT NRC RRIES NEA MERE
Annexe 1 : Plan de situation du projet... are sise tire .20
Annexe 2 : Plan masse du projet manner lesneennelsssssse 21
Annexe 3 : Aménagement du point de rejet des eaux pluviales vers la ravine Voltaire...22
Annexe 4 : Vue en plan des enrochements de protection de la berge rive gauche et de la
reconstitution du lit mineur - Phase transitoire avant démolition de l'ouvrage
hydraulique exist scnsoneilamensmsAauaonsnEÉduntetenntansnenanedrndnenn 23
Annexe 5 : Vue en plan des enrochements de protection de la berge rive gauche et de la
reconstitution du lit mineur - Phase définitive après démolition de l'ouvrage hydraulique
EXISTANT rrrrrrrnrrrerrsronsssnesenenonsenoessoeenesssnsnenssnenencnenenrenennerencsesessencsenencsenesseseneesossesroeeee sl
Annexe 6 : Profil en travers type de la protection de la berge en rive gauche de la ravine
OR ee RE 25
Annexe 7 : Principe de gestion des eaux pluviales en phase chantier... 26
Annexe 8 : Profil type de reconstitution du lit mineur et des berges de la ravine Voltaire
its tarebicneemanmetianneenneneeeenemerseneteenrsennemene lennenenens nets Enr ee en Ten ENTREE Ne EVE OT ARE EN ES TEEN ER 27
Annexe 9 : Définition des zones de rectification des berges de la ravine Voltaire... 28
Annexe 10 : Vue schématique de l'emprise du bassin de compensation sur la parcelle C
1150. + ...29
Annexe 11 : Coupes des profils 2, 3 et 4 de l'ouvrage de compensation en rive gauche de
la ravine Voltaire figurant à l'annexe 10... rrrrnrrrrrrrrnrsnrsnresresennesseenee 30
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 17 ARRÊTE
__ CHAPITRE I%- BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉCLARATION-
NATURE ET DESCRIPTION DES TRAVAUX
Article 1 - Bénéficiaire de la Déclaration
La Société Civile Immobilière (SCI) 31 Square, n° SIRET 822 934 089 00019, domiciliée 305
Village Créole, bâtiment Limbo, Pointe du Bout, 97229 Les Trois-llets, représentée par son co-gérant
M. Frédéric PIN, ci-après dénommée « le maître d'ouvrage » est autorisée, au titre de la loi sur l'eau, à
réaliser les travaux et à exploiter les ouvrages objet de la Déclaration, dans le respect des éléments
contenus dans le dossier de Déclaration, complété et modifié par les différentes notes rappelées en
visa, des arrêtés ministériels dé prescriptions générales rappelés en visas et des prescriptions
contenues dans le présent arrêté, qui priment en cas de différence.
Article 2 - Localisation des travaux
Les travaux sont réalisés : ’
+ sur la parcelle C 1684 (bâtiments, voirie, parking, installation d'assainissement non collectif) ;
*__ sur la parcelle C 1685 (reprise de la berge rive droite) ;
+ sur la parcelle C 1150 (bassin de compensation de la surface soustraite à l'expansion des
crues) ;
+ dans le lit mineur de la ravine Voltaire (butée de pied des enrochements bétonnés et
reconstitution du lit mineur) faisant partie du Domaine Public Fluvial.
Article 3 - Nature et description des travaux
Les travaux déclarés au titre de la loi sur l'eau, figurés aux annexes 1 à 11 du présent arrêté,
occupent une surface de 3349 m° sur la parcelle C 1684, dont 2646 m°? imperméabilisés et 702 m?
non imperméabilisés, et comprennent :
° la construction de deux bâtiments (commercial et de bureaux) ;
+ la réalisation des voiries, parkings, réseaux secs (électricité, téléphonie) et humides (eau
potable, eaux usées, eaux pluviales) ;
+ la réalisation de l'installation d'assainissement non collectif et son rejet dans la ravine
. Voltaire ; . . - e
+ le rejet dans la ravine Voltaire des eaux pluviales interceptées par le projet ;
+ la réalisation, sur la parcelle C 1150, du bassin de compensation de la surface soustraite à
l'expansion des crues de la ravine Voltaire ainsi que ses ouvrages d'évacuation et de vidange ;
+ la réalisation des enrochements bétonnés destinés à la protection de la berge en rive gauche
de la ravine Voltaire ; |
+ la rectification ponctuelle des berges en rive gauche et droite de la ravine Voltaire ;
* la reconstitution du lit mineur de la ravine Voltaire en lien avec la réalisation des
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 18 enrochements bétonnés ;
+ la reconstitution de la ripisylve en rive droite de la ravine Voltaire.
Article 4 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par le présent arrêté relèvent des
rubriques suivantes de la nomenclature de la loi sur l'eau mentionnées à l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
31.2.0 |installätions, ouvrages, travaux où activités Déclaration
conduisant à modifier le profil en long ou le]. (Enrochement bétonnés en rive
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à| gauche sur 95 ml et rectifications
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 311.4.0, ou ponctuelles des berges en rive
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : gauche sur 18 ml et droite sur 12 ml)
]1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure APMG' du 28 novembre 2007 ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
. [100 m (D). . . : .
31.40 V|Consolidation ou protection des berges, à Déclaration
l'exclusion des canaux artificiels, par des|(Enrochement bétonnés sur 95 ml en
techniques autres que végétales vivantes : rive gauche)
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m AMPG du 13 février 2002
(A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D). ;
31.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Déclaration
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à (Surface < 200 m°)
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, AMPG du 30 septembre 2014
dés crustacés et des bâtraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
LA
2° Dans les autres cas (D).
L_2
3.2.2.0 |3.2.2T. Installations, ouvrages, remblais dans le Déclaratiôn
lit majeur d'un cours d'eau : | (Surface des bâtiments et remblais : | réalisés de 745 m°? )
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10
000 m2 (A); AMPG du 13 février 2002
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400
m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
1 Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 19 Rubrique | Intitulé Régime
3.3.5.0 |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé Déclaration
de l'environnement, ayant uniquement pour Déconstruction de l'ouvrage
objet la restauration des fonctionnalités] hydraulique existant au droit du
naturelles des milieux aquatiques, y compris les projet
APMG du 30 juin 2020
CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Article 5 - Durée de validité de la Déclaration - Prorogation de la durée
de validité - Changement de bénéficiaire
5-1 : Durée de validité de la Déclaration
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le
présent arrêté portant prescriptions spécifiques au projet cesse de produire effet lorsque celui-ci
«n'a pas été mis en service où réalisé dans un délai de trois ans à compter de la date de notification
de l'arrêté. |
Le délai précédemment mentionné est, le cas échéant, suspendu jusqu'à la notification au
maître d'ouvrage :
« d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le présent arrêté ;
+ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ;
+ d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de
construire.du projet.
.5-2 : Prorogation de la durée de validité de la Déclaration
Le maître d'ouvrage formule au préfet la demande de prorogation de la durée de validité du
présent arrêté six mois au moins avant sa date d'expiration, en apportant tout élément justificatif
motivant sa demande.
Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la Déclaration initiale si elle prévoit d'apporter
une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux déclarés ou en cas de
changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de la
Déclarationinitiale.
Le cas échéant, elle présente les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés
sur le milieu aquatique et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées, compte
tenu des informations ou des difficultés rencontrées dans l'application du présent arrêté.
5-3 : Changement de bénéficiaire de la Déclaration
Le transfert du bénéfice de la Déclaration objet du présent arrêté fait l'objet d'une
déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire dans les trois mois qui suivent ce
transfert.
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 20 Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
“Article 6 - Conformité au dossier de Déclaration - Modifications
apportées au projet
6-1 : Conformité au dossier de Déclaration
Les installations, ouvrages, travaux et activités objet du présent arrêté sont implantés, réalisés
et exploités conformément aux plans et aux éléments contenus dans le dossier de Déclaration
initial, modifié et complété par les différentes notes rappelées en visas, sans préjudice des
dispositions contenues dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales rappelés en visas et
dans le présent arrêté, ces dernières primant en cas de différence.
6-2 : Modifications apportées au projet déclaré
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la Déclaration au projet, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
Déclaration initiale, doit être portée, avant sa-réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle Déclaration.
La nouvelle Déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la
Déclaration initiale.
Article 7 - Début et fin des travaux - Mise en service de l'aménagement
- Surveillance des travaux - Sensibilisation des entreprises aux enjeux
environnementaux
7 : Début et fin des travaux - Mise en service de l'aménagement
Le maître d'ouvrage informe la police de l’eau de la date de reprise des travaux, de leur date
de fin ainsi que de la date de mise en exploitation de |’ aménagement, si celle-ci est différente de la
date de fin des travaux, au moins 15 jours avant celles-ci.
Un mois au moins avant la reprise des travaux, il transmet à la police de l'eau un planning
prévisionnel de réalisation et d'achèvement des différentes phases de l'opération (travaux sur la
parcelle C 1684, enrochements bétonnés, reconstitution du lit mineur, reconstitution de la ripisylve,
réalisation du bassin de compensation, etc.). Ce planning est régulièrement mis à jour et fait | ‘objet
d'une transmission à la police de l'eau tous les mois.
Dans ta mesure où elles peuvent avoir des censéquences sur le milieu aquatique et
l'environnement en général, les causes des retards par rapport au planning prévisionnel initial sont
indiquées, les conséquences sur les milieux sont précisées et les mesures prévues pour y remédier
sont présentées et mises en oeuvre.
7-2 : Surveillance des travaux
Les travaux sont réalisés sous la surveillance du maître d'ouvrage, qui effectue des visites
régulières des différentes zones de travaux et vérifie que les mesures de protection du milieu
aquatique sont effectivement et correctement mises en oeuvre.
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 21 Ces visites sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau. Ce
registre mentionne a minima les dates des visites, les zones contrôlées, les écarts aux prescriptions
constatés, les instructions données aux entreprises par le maître d'ouvrage pour ÿ remédier ainsi.
que les mesures correctives mises en œuvre par ces dernières.
7-3 : Sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaux
Avant leur reprise, le maître d'ouvrage sensibilise les entreprises en charge des travaux sur les
enjeux environnementaux du projet et veille au respect, par ces dernières, des mesures d'évitement,
de réduction et de compensation des impacts qu'il a proposé dans le dossier de Déclaration initial
et dans les différentes notes rappelées en visas ainsi qu'au respect des prescriptions contenues dans
les arrétés ministériels de prescriptions générales et dans le présent arrêté.
Dans la mesure où cela est encore possible, il insère dans les cahiers des clauses techniques
des différents marchés de travaux, sous forme de clauses environnementales à respecter, les.
mesures d'évitement, de réduction et de compensation dans impacts précédemment évoquées.
Article 8 - Incidents ou accidents survenant en cours de travaux
8-1 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est responsable des conséquences environnementales des incidents ou
accidents qui surviennent en cours de.travaux et durant l'exploitation des aménagements objet du
présent arrêté, ainsi que des dommages qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Il déclare à la police de l'eau, sans délai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et
prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à leurs causes, pour évaluer leurs
conséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y remédier
et éviter qu'ils ne se reproduisent.
Dans les 48 heures suivants l'incident ou l'accident, il transmet à la police de l'eau un rapport
présentant les éléments précédemment indiqués.
8-2 : Plan d'intervention d'urgence
Dans un délai de 2 mois avant la reprise des travaux, le maître d'ouvrage élabore un plan
d'intervention d'urgence adapté aux travaux à réaliser, aux conditions dans lesquels ils sont exécutés
et à la sensibilité du milieu aquatique et le tient à la disposition de la police de l'eau. Ce plan
comprend notamment :
+ les modalités d'identification de l'incident ou de l'accident pour les premières personnes intervenant sur les lieux ;
+ les consignes de sécurité à respecter ;
+ la liste des personnes et organismes à prévenir ainsi que leurs coordonnées ;
= les moyens d'action à mettre en œuvre. + “ .
Ce plan précise, pour chaque engin ou matériel susceptible d'être à l'origine d'une pollution
accidentelle, l'‘équipement et / ou les moyens à mettre en œuvre pour éviter toute pollution et pour
intervenir si nécessaire.
8-3 : Prévention et gestion des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage effectue un contrôle préventif et veille ensuite au contrôle régulier des
divers équipements et engins utilisés pour les travaux, afin d'éviter notamment les ruptures de
flexibles qui pourraient entraîner des rejets. accidentels d'hydrocarbures ou autres fluides polluants .
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 22 dans le milieu.
Il dispose sur le chantier de kits anti-pollution et veille à ce que les personnels des entreprises
soient formés à leur utilisation et leur mise en oeuvre.
En cas d'incident ou d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, il veille à
ce que les entreprises interrompent les travaux et prennent sans délais toutes les dispositions afin
_ de limiter l'effet de l'incidentoù de l'accident sur le milieu aquatique et d'éviter qu'il ne se
reproduise. |
Il s'assure que les entreprises intervenant sur le chantier disposent d'une capacité
d'intervention rapide afin d'assurer le repliement des installations de chantier en cas de
phénomènes météorologiques de forte intensité.
8-4 : Prescriptions complémentaires
En cas d'incident ou d'accident, le préfet peut prescrire toute nouvelle disposition non prévue
par le présent arrêté de nature à éviter la survenue d’un nouvel incident ou accident et réduire ou
compenser ses impacts.
Article 9 - Cessation de l'aménagement et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation des aménagements objet du présent arrêté, fait l'‘objet d'une déclaration par le maître
d'ouvrage, l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, le maître d'ouvrage, l'exploitant
ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le
responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise
en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage, de l'installation où du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination
des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui
sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau. S'il ne prend pas ces dispositions, il peut être fait
application des procédures prévues à l'article L171-8 du code l'environnement.
En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire
remet le site dans Un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion
équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L211-1 du code de l’environnement. Il informe le
préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Celui-ci peut à tout moment lui imposer
des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L211-1 pendant cette période d'arrêt.
LL} L2 Li -
Si l'exploitation n'a pas repris à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le maître
d'ouvrage, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en
état du site.
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 23 Article 10 - Accès aux installations
Les agents chargés des contrôles (police de l'eau de la DEAL, Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité) ont libre accès aux aménagements autorisés par le présent arrêté,
____ afin d'exercer leursmissions de police environnementale.
Ils peuvent demander communication de tout document ou information utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté. |
Article 11 - Respect des autres réglementations en vigueur
Le présent arrêté ne dispense pas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les autres réglementations qui s'appliquent au projet. En particulier, il se
doit de disposer, sans que la liste ci-dessous n'ait de caractère exhaustif :
+ __ d'un permis de construire en cours de validité ;
+ d’une autorisation d'occupation du domaine public fluvial (DPF);
+ d'un document à son nom délivré par la mairie du Robert l'autorisant à occuper la partie de
la parcelle C 1150 nécessaire à la réalisation du bassin de compensation.
Les autorisations mentionnées ci-dessus, ainsi que les autorisations nécessaires au
raccordement du projet aux réseaux électriques, téléphenique et de distribution d'eau potable, ne
sont pas comprises dans le présent arrêté.
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
Article 12 - Bassin de compensation
12-1 : Avant les travaux
La zone devant accueillir le bassin de compensation (cf annexes 10 et 11) est clôturée sur tout
son périmètre afin d'empêcher toute occupation ou utilisation de cette zone préalablement à la
réalisation du bassin.
Dans un délai de 2 mois avant la réalisation du bassin, le maître d'ouvrage transmet à la police de l'eau les plans d'exécution et de détail cotés (vue en plan, coupes longitudinales, profils en travers) du bassin de compensation, accompagnés d'une note descriptive de ses modalités de remplissage, de surveillance, d'entretien et de vidange lors des décrues de la ravine Voltaire.
Les plans et coupes ainsi que la note transmis doivent a minima mentionner les
caractéristiques géométriques précises du bassin (longueur, largeur, hauteur, pentes des talus de
remblais intérieurs et extérieurs, pente longitudinale et latérale du fond, largeur des éventuelles
bermes périphériques, etc), sa surface et son volume utile, la revanche de capacité disponible, ses
éléments et matériaux constitutifs (Vannes, surverse, géomembrane d'étanchéification du fond,
matériaux de remblais utilisés , etc.).
‘Le tracé et les caractéristiques (linéaire, diamètre, matériau constitutif) de la conduite de
vidange en sortie aval du bassin, permettant l'évacuation de l'eau stockée lors d'une crue vers la
ravine Voltaire au moment de sa décrue, sont déterminés précisément et reportés sur un plan à une
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 24 échelle appropriée. Le point de rejet de la conduite de vidange dans la ravine Voltaire est également
géolocalisé.
12-2 : En phase d'exploitation
Le bassin est cloturé afin d'en interdire l'accès et Un panneau signalant cette interdiction est
_ mis.en place. de
Aux fins de connaissance du volume compensé lors de chaque crue, il est équipé d'une
échelle liminimétrique permettant de mesurer son volume de remplissage et d'une bouée en cas de
chute accidentelle.
Tous les 3 mois et après chaque épisode de crue de la ravine Voltaire, le maître d'ouvrage
procède à une vérification de l'état apparent du bassin de compensation (tenue des remblais, de la
clôture, état de la géomembrane, des équipements annexes tels que vanne de vidange, surverse,
bouée de sauvetage, échelle limnimétrique, etc)
Il s'assure de la disponibilité permanente du volume utile nécessaire à la compensation de la
surface soustraire à l'expansion des crues et procède, en tant que de besoin, à la vidange du bassin
afin dé restaurer ce volume.
Il procède à une surveillance et un entretien régulier (curage) du bassin. Les matériaux issus du
curage sont évacués dans des installations agréées. Le maître d'ouvrage tient à la disposition de la
police de l'eau les bordereaux de suivi des déchets correspondants.
Article 13 - Gestion des eaux pluviales : °
131 : Avant la reprise des travaux
Pendant toute la durée du chantier, Un fossé est réalisé à l'Ouest du'projet, en pied de la
parcelle C 1684, afin d'intercepter les eaux de ruissèlement, les flux de matières en suspension ainsi
que les éventuels produits polluants accidentellement répandus issus du chantier. Ce réseau se
rejete dans un ouvrage de décantation créé au point bas de la parcelle (cf annexe 7 au présent
arrêté).
Le système est mis en oeuvre avant la reprise des travaux afin qu'aucun écoulement des eaux
_de ruissellement du chantier ne s'effectue directement dans la ravine.
En cas de pollution sur le chantier (déversement d'hydrocarbures, perte de confinement d’un
stockage de fluide, etc.), le point de rejet de ce système est obstrué afin de.bloquer l'effluent dans
le bassin et le fossé. Des consignes écrites sont données en ce sens aux entreprises intervenantes.
Un pompage et un curage est ensuite immédiatement effectué et les effluents ainsi collectés
sont évacués vers un site de traitement spécialisé.
Le système est régulièrement entretenu.
Deux mois avant la mise en œuvre de ce système, le maître d'ouvrage transmet à la police de
l'eau ses caractéristiques (forme, dimension, linéaire et matériaux constitutifs du fossé et du bassin
de décantation). ä, « Lu
13-2 : En phase chantier et exploitation
Le maitre d'ouvrage met en œuvre le dispositif de réduction et de diffusion du rejet des eaux pluviales du site vers la ravine Voltaire et s'assure de son entretien régulier (cf annexe 3 au présent
arrêté).
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 25 Article 14- Enrochements bétonnés en rive gauche de la ravine Voltaire - Reconstitution du lit mineur
141: Enrochements bétonnés
Les enrochements sont mis en œuvre sur une longueur de 95 ml, une hauteur moyenne de 2,5
m, Une épaisseur de 1 m (2 couches de 0,50 m) sur un géotextile anti-poinçonnement (cf annexes 6
et 8 au présent arrêté) et pentés à 1 H /1V.
Les travaux de réalisation des enrochements sont réalisés en 2 phases (cf annexes 4 et 5 au
présent arrêté) : une phase provisoire de l'amont du projet jusqu'à l'ouvrage de franchissement
actuel de la ravine Voltaire et Une phase définitive, après déconstruction de l'ouvrage de
_ franchissement actuel, jusqu'à l'aval du projet.
Le retalutage de la berge rive gauche de la ravine Voltaire sur 95 mi, sa rectification ponctuelle
sur 18 ml et la mise en œuvre des enrochements bétonnés (cf annexes 4 à 6, 8 et 9 du présent arrêté)
sont réalisés depuis le haut de la berge.
En cas d’impossibilité,à démontrer dans une note détaillée et argumentée à transmettre à la
._ police de l’eau un mois au moins avant le début des travaux concernés, de réaliser tout ou partie de
ces travaux depuis le haut de la berge, le maître d'ouvrage définit, dans la même note, les modalités
de réalisation des opérations de retalutage, de rectification ponctuelle et de mise en oeuvre des
enrochements depuis le lit mineur de la ravine Voltaire.
Î définit également dans cette note et met en oeuvre les modalités d'évitement et de
réduction des impacts des travaux sur le lit mineur. À minima, si une piste de chantier est réalisée
dans le lit mineur de la ravine, celle-ci est mise en oeuvre à partir de matériaux sains. L'utilisation du
tuf est proscrite et Un matériau contenant peu de fines, du type GNT 31,5 / 80 est mis en oeuvre. Un
géotextile est, par ailleurs, mis en place sous la piste pour éviter le départ des fines dans la ravine.
Les modalités d'intervention dans le lit mineur de la ravine Voltaire doivent permettre de maintenir l'écoulement des eaux et ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique (circulation des espèces) en toutes circonstances.
Toute intervention dans le lit mineur du cours d'eau est interdite pendant la période de
reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
En pied de berge en rive gauche, un dispositif adapté destiné à prévenir le départ de matières
en suspension, de laitances et de projections de béton dans le milieu aquatique est mis en œuvre et
maintenu durant toute la durée des opérations de retalutage, de rectification ponctuelle, de mise
en oeuvre des enrochements et de bétonnage de ces derniers.
En: outre, un dispositif d'atténuation de la diffusion des matières en suspension est mis en
place en aval des travaux de protection des berges, sous la forme d'un système de filtre de
protection (batardeau), composé d'un géotextile et de roches pour retenir et filtrer les écoulements
susceptibles d'être chargés de matières en suspension.
L'efficacité du filtre est vérifiée par des mesures de la teneur en matières en suspension avant
et en cours de travaux, en aval et en amont du batardeau. Celui-ci est renforcé en tant que de
besoin et est déposé en cas de fortes-pluies et d'interruption du chantier. “
14-2 : Reconstitution du lit mineur
Deux mois au moins avant le début des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la police de
l'eau une estimation du volume des matériaux fins (vases, sables, limons) à extraire du lit mineur de
la ravine Voltaire et à stocker temporairement pour la reconstitution de ce lit à l'issue des travaux
d'enrochements.
Dans le même délai, il détermine précisément la localisation et les caractéristiques de la zone
de stockage temporaire de ces matériaux et transmet ces informations à la police de l'eau. Cette
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 26 zone est située hors zone inondable, afin d'éviter la remobilisation des matériaux extraits en cas de
crue.
Les travaux de reconstitution du lit mineur, comme ceux liés aux enrochements, doivent
permettre de maintenir la totalité de l'écoulement des eaux et ne pas constituer un obstacle à la
continuité écologique (circulation des espèces) en toutes circonstances.
faciès ès d'écoulement et habitats initiaux du lit initial.
Les dispositifs définis à l'article 14-1 du présent arrêté, mis en place pour prévenir le départ de
matière en suspension dans la ravine Voltaire, sont maintenus pour les travaux de reconstitution du
lit mineur.
Article 15 - Reconstitution de la ripisylve en rive droite de la ravine
Voltaire
Deux mois au moins avant le début des travaux, le maître d'ouvrage détermine le linéaire ét la
surface de berge à reconstituer en rive droite de la ravine Voltaire et les reporte sur un plan qu'il
transmet à la police de l'eau.
Dans le même délai, il précise les espèces locales adaptées, de préférence déjà présentes sur
_ le site, qui seront utilisées pour cette reconstitution. Il veille en particulier à ne pas reconstituer /
revégétaliser la ripisylve avec des especes exotiques envahissantes (EEE), de telles espèces ayant été .
-. identifiées dans la zone d'étude (cf étude Biotope d'août 2021). . n
A l'achèvement des travaux, il met en place, sur une durée adaptée qu'il définit, un suivi de
cette reconstitution (développement et croissance des espèces plantées) et met en œuvre les
actions correctives nécessaires.
Article 16 - Installations d'assainissement non collectif
16-1 : En phase chantier
Le maître d'ouvrage met en place l'installation d'assainissement non collectif destinée à traiter
les eaux usées de l'aménagement réalisé en respectant les préconisations du constructeur /
fournisseur du dispositif et les éléments éventuellement contenus dans l'avis en date du 5 février
2021 du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de CAP-NORD.
16-2 : En phase exploitation
Le maître d'ouvrage dispose de la notice d'entretien remise par le fabricant et / ou
l'installateur de l'installation d'assainissement non collectif.
Il procède à la surveillance, à l'entretien et à la vidange de cette installation conformément
aux dispositions prévues par le fabricant ou l'installateur.
Les matières de vidanges extraites de l'installation sont collectées-et transportées vers une
installation de traitement autorisée par le préfet par une société de collecte agréée par ce dernier.
Article 17 - Ouvrage actuel de franchissement de la ravine Voltaire
Le maître d'ouvrage ne procède à la déconstruction de l'ouvrage actuel franchissant la ravine
Voltaire, situé au droit et à l'Ouest du projet, qu'après la réalisation du nouvel ouvrage de
franchissement de la ravine, dont l'étude est en cours sous maîtrise d'ouvrage de la commune du
ROBERT, et qui sera implanté en amont du projet d'aménagement objet du présent arrêté.
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_ Lareconstitution du lit mineur est réalisée selon les caractéristiques géomorphologiques,
DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 27 Dans l'intervalle, il met en place une surveillance régulière de l'état et de l'évolution de
l'ouvrage actuel et la consigne dans un registre.
Dans l'hypothèse où il estime que l'état de l'ouvrage ne présente plus les garanties de sécurité
minimales permettant son usage en toute sécurité, il en informe sans délai la commune du Robert
et définit, en liaison avec cette dernière, les éventuelle interdictions d'accès à l'ouvrage à mettre en
—œuvre-à-partir de l'aménagement réalisé objet du présent arrêté: Sani
Article 18- Maintien de l'accès aux terrains situés en rive voie. à :
l'Ouest du projet
A l'issue du chantier, et a minima jusqu'à la réalisation du nouvel ouvrage de franchissement
de la ravine Voltaire en amont du site aménagé, le maître d'ouvrage maintient et garantit, en phase
exploitation de son projet, la possibilité pour les riverains, promeneurs et éventuels professionnels
concernés d'accéder, via le site du projet puis l'ouvrage de franchissement actuel, aux terrains situés
en rive droite de la ravine Voltaire, à l'Ouest de l'aménagement réalisé.
A cette fin, il met en place sur la parcelle C 1684, en tant que de besoin, un cheminement
balisé afin de permettre aux personnes transitant par l'aménagement réalisé d'accéder en toute
sécurité aux terrains situés en rive droite.
Article 19 - Prescriptions diverses
- LA - -
19-1 : Installations et emprise du chantier - Gestion des déchets
Le maître d'ouvrage contient l'emprise du chantier aux zones des travaux et aux installations
de chantier strictement nécessaires, afin de limiter leur empiètement sur les zones naturelles situées
à proximité.
Ces zones sont définies, localisées et implantées de manière à minimiser leur emprise et leur
impact sur le milieu environnant...
Elles sont clôturées, leurs accès sont interdits au public et leurs emprises balisées. Le maître
d'ouvrage veille au maintien en place de ces dispositifs.
Les opérations de lavage, d'entretien ou de réparation des engins de chantier sont interdites
sur le site. Leur stationnement, ainsi que les éventuelles opérations de ravitaillement en carburant
ou en fluides divers (huile, etc.), se font sur une zone étanche.
Les fluides éventuellement présents susceptibles d'entraîner, par accident ou perte de confinement, une pollution du milieu naturel, sont stockés sur des rétentions de capacités adaptées aux volumes et aux types de fluides en présence et hors zone inondable.
En cas de déversement accidentel sur le sol, le maître d'ouvrage dispose en permanence de
produits absorbants qu'il met en œuvre.
Les déchets générés par le chantier (contenants divers, ferrailles, résidus divers, ordures
ménagères, déchets dangereux, etc.) sont triès et évacués. dans les filières de traitement,
d'élimination ou de Valorisation autorisées: Le maître d’ ouvrage tient à la disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivi de ces déchets.
19-2 : Émissions de poussières
Par temps sec et venteux, le maître d'ouvrage met en place un AITSSaES des pistes de chantier
et des zones de terrassement.
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 28 19-3 : Nuisances sonores
Afin de limiter les nuisances sonores envers les riverains, le maître d'ouvrage veille au respect
des normes en vigueur applicables aux niveaux de bruits admissibles des engins de chantier.
Il réalise les travaux dans des Plages horaires seMpatelss avec le cadre de vie des riverains
(8h00 - 18h00 du lundi-au-vendredi).-- Fa EURE TE CEE sd
19-4 : Perturbations des déplacements et de la circulation - Nettoyage des
pistes et voies d'accès
Afin de limiter les effets du chantier sur la voirie et la circulation en direction ou en
provenance du chantier, le maître d'ouvrage prépare cette phase des travaux avec les gestionnaires
des voiries concernées, réalise une information préalable des riverains, de la commune et des
usagers et des profesionnels concernés et prend en compte leurs contraintes.
Il définit et met en place, avec les gestionnaires des voiries concernées, les restrictions de
circulation nécessaires et la signalisation adéquate afférente et procède à leur nettoyage en tant
que de besoin.
A la fin des travaux, le chantier est remis en état et débarrassé de tous les déchets de chantier.
19-5 : Évitement de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Le maître d'ouvrage veille à éviter la dispersion et la propagation hors de la zone de travaux
des espèces exotiques envahissantes (EEE) ayant été identifiées dans la zone d'étude (cf étude
Biotope d'août 2021).
A cet effet, il procède à l'enlèvement des fragments de ces espèces présents sur les engins de
chantier avant leur départ des zones d'intervention afin d'éviter que ces fragments ne soient
transportés sur d'autres sites.
Il précise les modalités d'élimination de ces fragments une fois enlevés.
19-6 : Période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés en dehors de la saison cyclonique, en période de basses eaux et sont
interrompus en cas d'alerte Météo-France pour fortes pluies ou cyclone mais également en cas
d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse. :
19-7 : Suivi météorologique
Le maître d'ouvrage met en place un suivi des conditions météorologiques pour anticiper les
évènements hydrologiques (crues) et pluviométriques induisant un lessivage important des matières
fines et ainsi prendre les mesures préventives adéquates (mise en sécurité du chantier : stockage des
engins et des produits, etc.).
19-8 : Suivi et surveillance des aménagements réalisés LE LA 2 L2 ; La
Les aménagements réalisés sont régulièrement surveillés et entretenus de manière à garantir
leur stabilité, le bon écoulement des eaux et leur bon fonctionnement.
Après la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage, l'exploitant ou le propriétaire des
aménagements procède à une visite approfondie des ouvrages tous les ans. Cette visite permet de
vérifier par contrôle visuel :
- la tenue mécanique des berges ;
+ la tenue du matelas alluvial en fond du lit mineur (déplacement, développement, disparition
de bancs de graviers, amaigrissement du substrat en fond du lit vif, mise à jour
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 29 d'affleurements rocheux, etc. ;
+ le développement de la végétation sur les berges et sur les abords de la ravine ;
+... l'apparition d'éventuels affouillements ;
+ la bonne fonctionnalité hydraulique du lit mineur.
__ Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou le propriétaire des aménagements tient à jour un dossier
qui contient : |
+ tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, des ouvrages annexes, de
leur environnement hydrologique et géomorphologique ainsi que de leur exploitation depuis
leur mise en service ;
+ des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance des ouvrages
en toutes circonstances. Ces consignes précisent le contenu des visites techniques
approfondies et, le cas échéant, du rapport de surveillance transmis périodiquement aux
services de l'Etat et au Préfet.
La surveillance et l'entretien des aménagements / ouvrages relèvent de la responsabilité du
propriétaire de l'ouvrage.
Après chaque crue et/ou épisode pluvieux intense, une reconnaissance détaillée des berges et
des ouvrages est effectuée. Les éventuels embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés afin
de rétablir les conditions optimales d'écoulement et garantir la salubrité du site. Un contrôle détaillé
de la tenue de tous les ouvrages est alors réalisé. e e ‘ +
CHAPITRE IV - PUBLICITÉ ET INFORMATION DES
TIERS - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXÉCUTION -
AMPLIATION
Article 20 - Publication et information des tiers
En application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
1° Une copie de la Déclaration initiale, des notes complémentaires ainsi que du présent arrêté ‘ portant prescriptions spécifiques à Déclaration est transmise au maire de la commune du Robert et peut y être consultée ;
2° Le présent arrêté portant prescriptions spécifiques à Déclaration est affiché à la mairie du
Robert pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la police de l'eau de la DEAL ;
3° Le présent arrêté portant prescriptions spécifiques à Déclaration est publié sur le site
internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée minimale de six mois.
Article 21 - Voies et délais de recours
En application des dispositions de l'article L514-3-1 du code de l'environnement, le présent
arrêté peut être déféré à la juridiction administrative, y compris au moyen de la téléprocédure via le
site https://www.telerecours.fr/ :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que la réalisation ou le
fonctionnement de l'aménagement présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 30 de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le
site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie du présent arrêté ;
2° Par le maître d'ouvrage ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Celui-ci peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le préfet en informe
alors le bénéficiaire de l'arrêté pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les
articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration. .
Article 22 - Exécution
Copie du présent arrêté est transmise à :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
- M. le maire du Robert ;
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie du
Robert. | LA Li LA
Fort-de-Frañèe, le 2 fl JUIN 2022
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DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 41 Annexe 11 : Coupes des profils 2, 3 et 4 de l'ouvrage de compensation en rive
gauche de la ravine Voltaire figurant à l'annexe 10
Profil 2
Cote débordement 13 mNGM
Largeur environ 10m Rens: FREE pi
8 A - Lé
Cote fond 12 mNGM | ! | | Z eau: 11,04m
||
||
| ’ : 5 ù 5 : Ë $ 3 F 3 J ù 7 ; C
Profil 3
Cote débordement 13 mNGM
Largeur environ 10m - |
/ 3 Y <— + Cote fond 12 mNGM D
213 — 10.89 -—— À 4,91
11073 À——
10.93 110.61 -—————
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Profil 4
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30 / 30
DEAL - R02-2022-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-35 du code de l'environnement, relatif au projet de construction des deux bâtiments sur la parcelle C 1684 sur la commune 42 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-06-21-00002
FORSAIN Bertrand - SAINTE-LUCE - ARRETE
portant interdiction de défricher
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00002 - FORSAIN Bertrand - SAINTE-LUCE - ARRETE portant interdiction de défricher 43 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
| ‘LE PREFET
. Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur FORSAIN Bertrand, enregistrée en date du 29/03/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 06a 26ca sur la parcelle cadastrée
section N n°214 sise sur la commune de SAINTE-LUCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10/05/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00002 - FORSAIN Bertrand - SAINTE-LUCE - ARRETE portant interdiction de défricher 44 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 26ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n°214 sise sur la commune de SAINTE- LUCE.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le JUIN
2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
[
‘
: Soptfé BOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00002 - FORSAIN Bertrand - SAINTE-LUCE - ARRETE portant interdiction de défricher 45 FT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral y
o. La Directriee
de l'Alimentation |
| dé l'Agiicuiture
et def Forêt
LL 24 UN 202 7 dl
Sophie BOUYER S
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
Ma Directrice de l'Aliertation, de l'Agriculture et de la Forêt
| Légende
| défrichement interdit
| Cadastre
D
|
Commentaire :
FORSAIN Bertrand ; dossier n° 29/22
SAINTE-LUCE Les Coteaux ; Parcelle N 214
en noi
\ NN
NN à\
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00002 - FORSAIN Bertrand - SAINTE-LUCE - ARRETE portant interdiction de défricher 46 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-06-21-00003
MELINARD Jocelyne - ANSES-D'ARLET - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec
réserves
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00003 - MELINARD Jocelyne - ANSES-D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 47 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 :
Vu la demande de Madame MELINARD Jocelyne, enregistrée en date du 05/04/22, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 18a 10ca sur la parcelle cadastrée
section C n°74 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 12/05/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 06a 38ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 91ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 74 sise sur la commune des ANSES
D'ARLET.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00003 - MELINARD Jocelyne - ANSES-D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 48 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 91ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 07a 91ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 03a 81ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis au premier alinéa de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 81ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°74 sise sur la commune des ANSES D'ARLET.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET.
La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00003 - MELINARD Jocelyne - ANSES-D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 49 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 4 JUIN 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00003 - MELINARD Jocelyne - ANSES-D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 50 préfectoral Te md Vu pour être annexé à l'arrêté ose
: La Directrice de l'Alimentation
A ariculture et de la Forêt u 21 SEA
Lure SO [ EE
+
# of à
FE . ñ
J { =, ia 1 Wa ru
Légende
Ba] défrichement autorisé
[_] dispense d'autorisation de défrichement
Ba | défrichement interdit
Cadastre
Pme EE À COR AIR LÆ
/J, maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier
ee OR EE
Commentaire :
MELINARD Jocelyne ; dossier n° 30/22
ANSES D'ARLET Mapou ; Parcelle C 74
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00003 - MELINARD Jocelyne - ANSES-D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 51 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-06-21-00001
ORVILLE Laurent - CASE-PILOTE - ARRETE portant
interdiction de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00001 - ORVILLE Laurent - CASE-PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement 52 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur ORVILLE Laurent, enregistrée en date du 24/03/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 40a 50ca sur la parcelle cadastrée
section B n°1645 sise sur la commune de CASE PILOTE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17/05/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 14a 35ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain où inondation) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00001 - ORVILLE Laurent - CASE-PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement 53 ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 26a 15ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°1645 sise sur la commune de CASE
PILOTE.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de CASE PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de CASE PILOTE. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
2 4 JUIN 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00001 - ORVILLE Laurent - CASE-PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement 54 E:
Vu pour être anneRÆ"3 l'arrêté préfectoral
La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
0 24 JUN 2022 S0Ph-BOUÉER —*
lLe Préfet de la Région Martin) e et par délégation,
la Directrice de PAU EES RER, de l'Agriculture et de la Forêt
n° :
dispense d'autorisation de défrichement
défrichement interdit
Commentaire :
ORVILLE Laurent ; dossier n° 28/22
CASE PILOTE Lot les Citronnelles : Parcelle B 1645
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-21-00001 - ORVILLE Laurent - CASE-PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement 55 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2022-06-22-00002
Arrêté portant agrément cadastral pour
l'établissement de documents d'arpentage du
géomètre-expert Carl RICHE
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-22-00002 - Arrêté portant agrément cadastral pour l'établissement de documents d'arpentage du géomètre-expert Carl RICHE 56 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément cadastral pour l'établissement de documents d'arpentage
du géomètre-expert Monsieur Carl RICHE
LE PRÉFET
Vu l’article 7 de l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 ;
Vu le décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du
cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer, et notamment ses
articles 4 et 19;
Vu la demande formulée le 30 mai 2022 par Monsieur Carl RICHE tendant à obtenir
son inscription au tableau départemental susvisé ;
Vu l'avis favorable émis le 20 juin 2022 par le directeur régional des finances publiques
sur cette demande ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Le tableau départemental d'agrément des géomètres pour l'établissement
des documents d'arpentage est complété du nom de Monsieur Carl RICHE dont l'activité professionnelle est sise, Cabinet MOCQUOT, immeuble Panorama, boulevard
de la Marne, 97200 Fort-de-France.
Article 2: Le présent agrément est accordé à titre individuel et doit être utilisé
conformément à son objet. Son titulaire ne peut notamment déléguer sa signature
pour lesdits travaux.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation 21 2022
la Secrétaire Générale Adjointe
Sous-Préfète Délésuée ï A Tahesiger:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-06-22-00002 - Arrêté portant agrément cadastral pour l'établissement de documents d'arpentage du géomètre-expert Carl RICHE 57 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2022-06-21-00004
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2022-06-21-00004 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 58 IS ul
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'une récompense pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES, en qualité de préfet de la Martinique ;
Vu le rapport du général William VAQUETTE, commandant la gendarmerie de Martinique ;
Considérant l'acte de courage dont ont fait preuve le maréchal des logis chef Guillaume TREGOU, le maréchal des logis chef Jonathan POTOT et Monsieur Frantz WADOUX afin de neutraliser un homme dangereux armé ;
Considérant que leur action a été déterminante pour mettre fin, au péril de leur vie, au danger de mort
provoqué par un forcené armé venant de commettre plusieurs vols à main armée, menaces avec armes et
coups de feu;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au:
- Maréchal des logis chef Guillaume TREGOU, de la brigade de proximité du Gros-Morne (972) ;
- Maréchal des logis chef Jonathan POTOT, de la brigade territoriale autonome de Montfort-l'Amaury 78);
- Monsieur Frantz WADOUX, domicilié au Gros-Morne (972).
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 { JUIN 202?
e /
Le Fee, Li
Stanislas Ghz LLES
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029 -SITE: Wwww.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2022-06-21-00004 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 59 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2022-06-16-00004
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
automobile
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-06-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile 60 EX
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022- 141
PORTANT AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
EN CABINET ET EN COMMISSION PRIMAIRE ET D'APPEL
LE PRÉFET
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu la circulaire du 3 août 2012 relative a l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-02-11-00004 portant délégation de signature à Mme Laurence
GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de Martinique, secrétaire générale
pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;
Vu la demande présentée par le Docteur Mohamed BOUAMAMA en date du 11 janvier 2021, en
vue de l'obtention d'un agrément afin d'exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite
automobile ;
Vu la production de pièces complémentaires les 25 avril et 03 juin 2022;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Le Docteur Mohamed BOUAMAMA dont le cabinet est situé au Bourg - 97225 Le
Marigot est agréé en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en
cabinet et en commission primaire et d'appel. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation@martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-06-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile 61 Article 2 - Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre
d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3 - L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des
cas, l'état de santé est compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au
permis de conduire des catégories poids lourds, C, D, E, C1, D1, CIE, DIE ;
+ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre
professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc.) ;
+ les titulaires des catégories de permis A,A1 et A2 en application du 3° de l'article R.226-1 du
code de la route ;
* les enseignants de la conduite;
+ les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,
de la Trinité et de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au président du Conseil départemental de l'ordre des
médecins de la Martinique.
Fort-de-France, le | 6)_ JUIN 102
ds 4: eee vu
Si vous estimez devoir contester la présente décision, Vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-06-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile 62