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Déliberation - dnfeag5l5b9yjhv
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Saint-Alexandre.
Lien du pdf (Déliberation - dnfeag5l5b9yjhv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R E G I S T R E
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU GARD
DE LA COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14 Séance du LUNDI 27 JUIN 2016 Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation :
Le 22 juin 2016 L’an deux mille seize et le LUNDI VINGT SEPT JUIN à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jacques BERTOLINI, Maire,
Date d’affichage : PRÉSENTS : M. Didier MASSOT, M. Michel VENDITTI, Mme Chantal
SABATIER Adjoints,
M. Christian BURDET, M. Benjamin ROCA, M. Olivier SEBIRE,
M. Arnaud THERET, M. Alain ACERBIS, Mme Pascale GRUFFAZ, Mme Christine SALANÇON.
Procurations : Mme Rachel BAPTISTE à Mme Pascale GRUFFAZ,
Mme Annick CONTY à Mme Chantal SABATIER.
Absente : Mme Florie LARDET.
M. Christian BURDET a été nommé secrétaire de séance.
Après approbation du compte-rendu de la précédente séance, il est passé à l’ordre du jour. ---------------
1 Délibération : PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE – ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-12, CONSIDÉRANT que l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose aux collectivités d’établir, après avis de la commission consultative des services publics locaux, pour leur service d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par ces services ainsi que les obligations respectives des abonnés, des usages et des propriétaires, Sur le rapport de M. Michel VENDITTI et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 11 voix pour et 2 abstentions (M. Didier MASSOT, M. Benjamin ROCA) d’approuver le règlement d’assainissement collectif annexé à la présente délibération.
« RÈGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 27/06/2016 ; il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonné du service.
Dans le présent document : vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de abonnement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic ;
La collectivité désigne la commune de Saint Alexandre dont le siège est sis mairie 30130 Saint Alexandre et qui est en charge du service d’assainissement collectif ;
1- Le service de l’assainissement collectif
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).
1•1 - Les eaux admises
Le réseau d'assainissement collectif a vocation à recevoir les seules eaux usées domestiques : il s'agit des eaux provenant des cuisines, buanderies, lavabos, toilettes, salles de bains et installations similaires. Les eaux pluviales, eaux de source ou souterraines, trop-plein ou vidanges de piscine ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs pluviaux spécifiques. Les conditions de rejet sont fixées au cas par cas par la collectivité responsable.
Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité, les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, hôpitaux, etc.) peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement, une convention entre l'abonné et la collectivité précisant alors les prescriptions techniques et les prescriptions de rejet à respecter.
Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaître les conditions de deversement de vos eaux dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si nécessaire.
1•2 - Les engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à prendre en charge vos eaux usées dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement, et vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles. Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :
une assistance technique, pour répondre aux urgences techniques concernant l'évacuation de vos eaux usées, un accueil téléphonique, pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions, une réponse écrite à vos courriers suivant leur réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture,
une permanence à votre disposition pour tout rendez-vous, en Mairie aux heures d'ouverture, une proposition de rendez-vous sur place à réception de votre demande de création de branchement, avec l'entrepreneur de votre choix, pour définir le tracé et les prescriptions techniques de raccordement, un rendez-vous sur place après la fin des travaux et avant la mise en service de votre branchement, pour vérification de la conformité des travaux aux prescriptions techniques.
1•3 - Les règles d’usage du service de l’assainissement collectif
En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d’usage du réseau.
Ces règles vous interdisent :
de causer un danger pour le personnel d'exploitation,
de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, de créer une menace pour l'environnement,
de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre.
En particulier, vous ne devez pas rejeter :
le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,
les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après broyage,
les graisses,
les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, ..., les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc), les produits radioactifs.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité et de l'exploitant. Les cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement sont soumis au pouvoir de police de M. le Maire.
1•4 - Les interruptions du service
L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service. Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien). L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure.
1•5 - Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes.
2- Votre contrat d’abonnement
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat d’abonnement.
2•1 - La souscription du contrat d’abonnement
Pour souscrire un contrat d’abonnement, il vous suffit d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de la collectivité. Vous recevez alors le règlement du service et votre contrat d’abonnement.
Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut acceptation du contrat d’abonnement et du règlement du service de l’assainissement collectif. Cette facture correspond à l’abonnement pour la partie restant à courir de la période en cours.
Votre contrat d’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et prend effet : soit à la date d’entrée dans les lieux,
soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat d’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
2•2 Si vous logez en habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire un contrat avec le service de l’assainissement.
2•3 - La résiliation du contrat d’abonnement
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par lettre simple ou par mail et par téléphone, avec un préavis de 7 jours.
La collectivité effectuera alors la relève de l'index de votre compteur d'eau potable en votre présence. Une facture d'arrêt de compte vous sera alors adressée, comprenant les sommes restant dues, déduction faite des sommes versées à l'avance, composées de l'abonnement de l'année en cours et d'une part variable basée sur votre consommation réelle telle que relevée au compteur.
En cas de déménagement, vous devez impérativement respecter le préavis ci-dessus. Tant que le compteur d'eau potable n'a pas été relevé, vous êtes seul redevable de la redevance d'assainissement correspondante. 3- Votre facture
Vous recevez, en règle générale, 2 factures par an. L’une d’entre elles au moins est établie à partir de votre consommation d'eau potable.
3•1 - La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l'assainissement collectif, deux rubriques :
la collecte des eaux usées ...
... qui couvre les frais de fonctionnement du service de l'assainissement et les investissements nécessaires à la construction des installations de collecte et de traitement. Cette rubrique est constituée d'une partie variable, fonction de votre consommation en eau potable, et d'une partie fixe (abonnement).
les redevances aux organismes publics ...
... qui reviennent à l'Agence de l'eau (redevance de modernisation des réseaux de collecte).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. 3•2 - L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :
par décision de la collectivité, pour sa part,
par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en Mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs et à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3•3 - Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur la facture.
Le tarif peut se décomposer en :
une part fixe valant abonnement pour l'année à venir, correspondant aux charges fixes du service et exigible pour chaque logement,
une part proportionnelle, calculée annuellement à terme échu, en fonction du relevé de la consommation d'eau potable.
En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours d'année), l'abonnement vous est facturé ou remboursé au prorata temporis de la durée, calculée journellement.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'une ressource qui ne dépend pas d'un service public (eaux pluviales récupérées, puits, forages, sources, etc.), vous êtes tenu d'en faire la déclaration en Mairie et d'installer un système de comptage des volumes rejetés dans le réseau d'assainissement, selon les modalités fixées par délibération de la collectivité.
Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée conformément à la décision de la collectivité.
La facturation se fera en une fois par semestre :
1er semestre : le montant comprend alors l'abonnement correspondant au semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant à la consommation estimée calculée sur la base de 50% des consommations de la période précédente.
2ème semestre : le montant comprend alors l'abonnement correspondant au semestre en cours, ainsi que les consommations de la période écoulée.
Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place avec le distributeur d’eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la collectivité sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion.
3•4 - Les cas d'exonération
Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :
si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l'eau des contrats particuliers et ne générant pas de rejet dans le réseau (compteur vert ou agricole), si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans vos installations privées est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau.
En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non apparente située sur vos installations d'eau potable après compteur, vous pouvez demander un dégrèvement partiel sous réserve : de produire une facture de réparation de la fuite,
qu’il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part,
que vous n’ayez pas bénéficié d’un tel dégrèvement au cours des dix dernières années. 3•5 - Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.
4- Le raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d'assainissement. 4•1 - les obligations de raccordement
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de la collectivité. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du présent règlement. En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Pour les eaux usées domestiques :
Pour les constructions existantes lors de la mise en service du réseau, le raccordement doit être effectué dans un délai de deux ans après la dite mise en service.
Dès cette mise en service et pour une durée de deux ans, si les installations privées n'ont pas été réalisées ou ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement ou si aucune demande de raccordement n'est parvenue à la collectivité, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme équivalente au montant de la redevance.
Sur demande du propriétaire, un arrêté municipal pourra porter à dix ans le délai de raccordement des immeubles : dont la construction ou l'affectation a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager) depuis moins de dix ans,
dotés d'une installation d'assainissement non-collectif dont la conception et les performances sont conformes aux normes en vigueur à la date de la demande.
Au cas où, postérieurement à l'arrêté de prolongation, les performances de l'installation d'assainissement non- collectif s'avèreraient insuffisantes du fait d'un défaut d'entretien, le délai serait automatiquement ramené à un an. Pour les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, le raccordement doit être effectué sans délai et avant toute occupation de l'immeuble.
À échéance du délai qui lui est imparti par les dispositions ci-dessus, le propriétaire sera redevable de la participation pour raccordement à l’assainissement collectif ainsi que de la facturation normale pour non-respect de l'obligation légale de raccordement, exigible jusqu'à ce que les travaux soient réalisés. Les sommes perçues et les modalités de leur perception sont fixées par délibération de la collectivité. Par ailleurs, la collectivité pourra – après mise en demeure et quand elle le jugera opportun – effectuer d'office et aux frais du propriétaire les travaux indispensables.
Enfin, toute atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques est soumise aux pouvoirs de police de M. le Maire.
Pour les eaux usées autres que domestiques :
Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. Cette autorisation de deversement peut prévoir, dans une convention spéciale d’abonnement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré-traitement dans vos installations privées.
4•2 - Le branchement
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement.
Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments :
la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée, la canalisation située en domaine public,
le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
En cas d'absence de boîte de branchement, ou quand celle-ci est placée en domaine privé, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé.
4•3 - L’installation et la mise en service
La collectivité exécute d'office les branchements correspondant aux terrains bâtis ou aux voies privées desservant un ou plusieurs terrains bâtis, et s'en fait rembourser le montant – selon des modalités définies par délibération du Conseil municipal – par le ou les propriétaires.
Que le branchement soit ou non muni d'un obturateur, il ne pourra être utilisé qu'après l'accord de la collectivité : elle est en effet seul(e) habilité(e) à le mettre en service, après avoir vérifié sa conformité aux prescriptions qu'elle a définies. Notamment, des contrôles portant sur la conformité des travaux, la conformité du branchement, le respect des clauses de raccordement ainsi qu'un essai d'étanchéité peuvent être effectués par le service avant remblaiement de la fouille.
4•4 - L’entretien et le renouvellement
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement.
En revanche, les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge. Le renouvellement du branchement est à la charge de la collectivité.
4•5 - La modification du branchement
La charge financière d'une modification du branchement est supportée par le demandeur. Dans le cas où le demandeur est la collectivité, les travaux sont réalisés à sa charge et sous sa responsabilité. 5- Les installations privées
On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement.
5•1 - Les caractéristiques La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de son choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du Code de la santé publique.
Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluviales d'autre part), même si le réseau est unitaire, ceci afin de permettre une évolution ultérieure vers un réseau séparatif. Cette disposition ne s’applique pas aux branchements existants à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
L'occupant doit laisser l'accès à ses installations privées à la collectivité pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur et assurer le contrôle de la nature des abonnements. Faute de quoi, la collectivité pourra lui imposer – en sus de toutes les autres sommes dont il pourrait être redevable par ailleurs – le paiement d'une contribution pour non-respect d'une obligation légale, exigible dès leur refus avéré, et chaque année par la suite jusqu'à mise en conformité. Les sommes perçues et les modalités de leur perception sont fixées par délibération de la collectivité.
La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.
De même, la collectivité peut refuser la mise en service du branchement d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Ce refus :
ne dispense pas le propriétaire de l'obligation de réaliser ses installations privées selon les prescriptions du service, ne prolonge pas le délai qui lui est imparti pour ce faire,
pour les bâtiments neufs, ne l'autorise pas à réaliser une installation d'assainissement non-collectif, pour les bâtiments existants à la date de mise en service du réseau, ne le dispense pas du paiement d'une somme équivalent à la redevance en cas de dépassement du délai imparti pour se raccorder (cf. Paragraphe 4.1).
Lors de la création des installations privées, les prescriptions suivantes notamment doivent être respectées : assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales ;
assurer la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées ;
équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, ...) ; ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable ; s'assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres). 5•2 - L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement. Lla collectivité ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. 5•3 contrôles de conformité
La collectivité procède au contrôle des installations privées selon les mêmes modalités que pour le contrôle des branchements (cf. Paragraphe 4.3).
En cas de mise en service sans l'accord de la collectivité, toute intervention nécessaire au contrôle des installations privées (mise au jour des canalisations, par exemple) sera effectuée par le propriétaire sous sa responsabilité et à ses frais.
En cas de refus de sa part, il sera considéré comme ayant refusé l'accès à ses installations privées et la collectivité pourra lui imposer – en sus de toutes les autres sommes dont il pourrait être redevable par ailleurs – le paiement d'une contribution pour non-respect d'une obligation légale, exigible dès leur refus avéré, et chaque année par la suite jusqu'à mise en conformité. Les sommes perçues et les modalités de leur perception sont fixées par délibération de la collectivité.
Les contrôles de conformité des installations privées effectués à la demande des particuliers (propriétaires ou abonnés), notamment à l'occasion de cessions de propriétés, sont réalisés aux frais du demandeur, et facturés selon des modalités définies par délibération de la collectivité. 6 - Modification du règlement du service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture. »
---------------
2 Délibération : PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GARD RHODANIEN
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 octobre 2014 portant fixation d’un tarif forfaitaire de mise à disposition des locaux scolaires et autorisation donnée au Maire pour signer la convention de mise à disposition avec la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de la modifier,
Sur le rapport de M. Michel VENDITTI et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
- d’approuver la modification de la convention de mise à disposition des locaux avec la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien,
- d’autoriser M. le Maire à la signer.
---------------
3 Délibération : PORTANT COMPLÉMENT A LA DÉLIBÉRATION DU 25 JANVIER 2016 DONNANT AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNER L’ACTE DE VENTE SECOURS CATHOLIQUE – COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 25 janvier 2016 donnant autorisation au Maire pour signer l’acte de vente Secours catholique – Commune de Saint Alexandre,
CONSIDÉRANT que consécutivement à cet achat, la Commune a besoin de résilier avec l’EURL Mas Chazel le bail à ferme grevant la parcelle C 790,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
- D’autoriser M. le Maire à résilier avec l’EURL Mas Chazel le bail à ferme grevant la parcelle C790 pour un montant de 1 000 € d’indemnités et de 405,84 € de frais d’acquisition,
- D’inscrire au budget communal 2016 les crédits nécessaires,
Le Maire est chargé des productions, publications et transmissions de la présente délibération. --------------
Questions diverses : pas de questions.
Clôture de la séance à 21 heures 00.
M. Jacques
BERTOLINI
M. Michel
VENDITTI
Mme Chantal
SABATIER
M. Didier
MASSOT
Mme Annick
CONTY
PROCURATION M. Alain
ACERBIS
M. Benjamin
ROCA
Mme Christine
SALANÇON
Mme Pascale
GRUFFAZ
M. Arnaud
THERET
M. Christian
BURDET
Mme Rachel
BAPTISTE
PROCURATION
M. Olivier SEBIRE
Mme Florie
LARDET
ABSENTE