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Arrêté - arrete 302 23 arrete permanent reglementant la circulation au droit des chantiers
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 302 23 arrete permanent reglementant la circulation au droit des chantiers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’AIN
THOTRY
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AU DROIT DES CHANTIERS
N°302 /23
Le Maire de la Ville de THOIRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2211-1 et suivants ;
VU le Code de la Route, notamment l’article R 411-1 : R 413 et R413-8
VU le code de la Voirie Routière notamment les articles L.115.1 à L.116.8, R. 115.1 à R 116.2 et R. 141.12
à 141.22,
VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5,
VU l’article R 78-6 du Code de Procédure Pénale,
VU le décret n°2022-185 du 15 février 2022 notamment l’article R644-2-1 modifiant la classe de la
contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
VU le Règlement Général de Voirie communal du 25 Novembre 2014,
VU la demande en date du 30 NOVEMBRE 2023 par CITEOS
Demeurant adresse 505 RUE NICOLAS APPERT 01630 SAINT GENIS POUILLY.
Demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE DEPANNAGES ELECTRIQUE
Réalisés par lui ou par les entreprises qu’il a mandatées
Sur l’ensemble des voies communales de la Ville de THOIRY 01710
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’avertir, de guider et d’assurer la sécurité des usagers et des agents
travaillant sur la chaussée ou à proximité, lors de ces travaux,
ARRETE
Publié le 4 décembre 2023 RS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’AIN
THOIRY
ARTICLE 1 — Délais d'exécution
Le présent arrêté est permanent du 1 DECEMBRE 2023 AU 31 DECEMBRE 2024.
ARTICLE 2 — Réglementation de la circulation
La réglementation de la circulation sera adaptée aux caractéristiques de la chaussée (dimensions, état...) à
l’entrave de la circulation, à la localisation, la visibilité et les conditions de circulation soit par une restriction sur
section courante, un basculement de circulation sur chaussée opposée ou une circulation alternée manuelle ou
par feux tricolores.
Au niveau du chantier, le stationnement et le dépassement seront interdits et la vitesse limitée à 30 km/h.
L'accès aux riverains, aux services publics, de sécurité et de secours sera maintenu pendant toute la durée du
chantier.
Sur les routes départementales, en raison de la forte circulation, les travaux seront exécutés impérativement entre 9 H 00 et 16 H O0.
La circulation sera obligatoirement rétablie à 16 H 00.
ARTICLE 3 - Signalisation du chantier
Le pétitionnaire aura la charge de la mise en place de la signalisation réglementaire du chantier de jour et de
nuit et sera responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de celle-ci.
La mise en place des signaux et leurs règles d'implantation dépendront de la nature du chantier, à savoir :
e _sile chantier est fixe ou mobile,
e _sile chantier nécessite un détournement de la circulation,
e _sile chantier fait suite à une situation d'urgence.
ARTICLE 4 -— Signalisation des agents
La signalisation des personnes est une obligation préalable à toute intervention sur le domaine routier. Tout
agent intervenant à pied sur le domaine routier à l’occasion d’un chantier ou d’un danger temporaire devra
revêtir un vêtement de signalisation de haute visibilité classe 2 ou 3 conforme aux spécifications de la Norme
EN 471 (article 134 de l'instruction ministériel du 13 juillet 2002 sur la Signalisation Routière).
ARTICLE 5 — Signalisation des véhicules
Les véhicules d'intervention, les engins et tous les matériels mobiles qui interviendront sur la voie publique ou
le long de celle-ci devront être visibles et reconnaissables conformément à l'instruction ministérielle sur la
Signalisation Routière (Livre |, huitième partie), ainsi qu’à l'arrêté du 06 novembre modifié.
ARTICLE 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Publié le 4 décembre 2023 RC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’AIN
THOTRY
ARTICLE 7
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de THOIRY,
- à Monsieur le lieutenant responsable Centre d’Incendie et de Secours de THOIRY
- au représentant de NORDINE EL AMIRI.
ARTICLE 9
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon, sis 184 rue
Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Fait à Thoiry, le 30 novembre 2023,
Muriel BÉNIER |
Maire
Publié le 4 décembre 2023