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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 24 RAA spécial PCI du 24 janvier 2020
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 24 RAA spécial PCI du 24 janvier 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PÔLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
N° Spécial 24 janvier 2020 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PCI du 24 janvier 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date POLE DE COORDINATION Pace
INTERMINISTERIELLE 8 Arrêté PCI n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant
PCI réquisition de l’espace tennis intérieurs
N° 2020-03 24.01.2020 | Au complexe sportif Louison Bobet à Levallois- 3
Perret
ANNEXE Annexe 1 : Désignation des locaux requis. 5 POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté PCI n° 2020-63 du 24 janvier 2020 portant réquisition de l’espace tennis
intérieurs au complexe sportif Louison Bobet à Levallois-Perret
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Considérant la présence de demandeurs d'asile ou de réfugiés dans les campements de
l’espace public parisien ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de
prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et
dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux
massif ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques ;
Considérant que la commune de Levallois-Perret détient des locaux sis 15, rue Pablo Neruda
pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre
en œuvre le pouvoir qu'il tient du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 15, rue Pablo Neruda appartenant à la commune de Levallois-
Perret, et désignés en annexe I, sont réquisitionnés pour une période d’un mois, du lundi 27
janvier 2020 au lundi 24 février 2020 inclus.
Article 2 : La remise des clés du gymnase aura lieu le lundi 27 janvier 2020 à 10 heures sur
site, au 15, rue Pablo Neruda à Levallois-Perret.
Article 3: La commune de Levallois-Perret sera indemnisée dans la limite de la
compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent
arrêté. Article 4 : Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de
l'Etat et ALTERALIA, association sise 51 rue de la commune de Paris, 93300 Aubervilliers,
qui assurera la gestion du site et l’accompagnement des personnes hébergées.
Article 5 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante
constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture : www.hauts-de-seine.gouv.fr.
Nanterre, le 24 janvier 2020
Le Préfet,
Pierre SOUBELET ANNEXE I
Désignation des locaux requis
Commune : Levallois-Perret (92300)
Rue : rue Pablo Neruda
N° : 15
Description : Espace de tennis intérieurs situés en sous-sol du complexe sportif
Louison Bobet sis au 15, rue Pablo Neruda, 92300 Levallois-Perret RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/