Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 22 SPECIAL du 11 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 22 SPECIAL du 11 mars 2020 Document publié le Mercredi 11 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 22 SPECIAL du 11 mars 2020)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 22 Spécial

Publié le 11 mars 2020

BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 22 Spécial Publié le 11 mars 2020

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des Elections et de la Réglementation Générale

- Arrêté n° DCL/BERG/2020/98 du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2020/95 du 9 mars 2020 modifié par arrêté n° DCL/BERG/2020/97 du 10 mars 2020 retardant

l'heure de clôture du scrutin dans les communes des Adrets-de-L'Estérel, Collobrières,

La Crau, La Garde, Hyères, La Motte, Solliès-Pont, Toulon et La Valette-du-Var pour

l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires — Scrutins des

15 et 22 mars 2020

- Arrêté n° DCL/BERG/2020/99 du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2020/87 du 2 mars 2020 modifié par arrêté n° DCL/BERG/2020/91 du 6 mars 2020 portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du département du Var pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020 - Arrêté n° DCL/BERG/2020/101 du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote - Commune de Saint-Cyr-sur-Mer - Arrêté n° DCL/BERG/2020/102 du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2020/95 du 11 mars 2020 portant rectification de l'arrêté du 26 août 2016 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes n'ayant qu'un seul bureau de vote

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des Moyens et de la Logistique

- Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant déclassement du domaine public de l'Etat

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté inter-départemental du 10 mars 2020 établissant une réglementation spéciale

de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix

BOULEVARD DU 112F REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83?

PE L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE N° DCL/BERG/2020/98 du 1 0 MARS 2020

modifiant l’arrêté n° DCL/BERG/2020/95 modifié par arrêté n° DCL/BERG/2020/97 du 10

mars 2020 retardant l’heure de clôture du scrutin, dans les communes des Adrets-de-

L’Estérel, Collobrières, La Crau, La Garde, Hyères, La Motte, Ollioules, Solliès-Pont, Toulon et La Valette-du-Var pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires - Scrutins des 15 et 22 mars 2020 -

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté n° DCL/BERG/2020/95 du 9 mars 2019 modifié par arrêté n° DCL/BERG/2020/97 du 10 mars 2019 retardant l’heure de clôture du scrutin, dans les communes des Adrets-de-L’Estérel, Collobrières, La Crau, La Garde, Hyères, La Motte, Solliès-Pont, Toulon et La Valette-du-Var pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires — scrutins des 15 et 22 mars 2020 ;

VU la demande du 10 mars 2020 du maire de la commune de La Crau de clôturer le scrutin des 15 et 22 mars 2020 à 20 heures, conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE1 : L'article 1 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :

AU LIEU DE :

L'heure de clôture du scrutin du 15 mars 2020 et de l’éventuel second tour du 22 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires est fixée à 19 heures dans les communes des Adrets-de-L'Estérel, Collobrières, La Crau, La Garde, Hyères, La Motte, Ollioules, Solliès-Pont, Toulon et La Valette-du-Var.

LIRE :

L'heure de clôture du scrutin du 15 mars 2020 et de l’éventuel second tour du 22 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires est fixée à 20 heures pour la commune de La Crau et à 19 heures dans les communes des Adrets-de-L’Estérel, Collobrières, La Garde, Hyères, La Motte, Ollioules, Solliès-Pont, Toulon et La Valette-du-Var.

ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Draguignan et les maires des communes des Adrets-de-L'Estérel, Collobrières, La Crau, La Garde, Hyères, La Motte, Ollioules, Solliès-Pont, Toulon et La Valette-du-Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sera affiché dans les communes concernées au plus tard le mardi 10 mars 2020.

Toblon, le À O HAS 9020

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur lefportail Internet : WW. Var £ouv. frRx RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE N° DCL/BERG/2020/99 du | 1 MARS 2020

modifiant l’arrêté n° DCL/BERG/2020/87 du 2 mars 2020

modifié par arrêté n° DCL/BERG/2020/91 du 6 mars 2020

portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote

dans les communes de plus de 20 000 habitants du département du Var

pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté n° DCL/BERG/2020/87 du 2 mars 2020 modifié par arrêté n° DCL/BERG/2020/91 du 6 mars 2020 portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du département du Var pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu l’empêchement de la secrétaire de la commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Toulon ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

L'article 4 « Siège et composition des Commissions de contrôle des opérations de vote » de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit pour la commune de Toulon :

AU LIEU DE :

COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE TOULON

Siège : Mairie de Toulon

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.frScrutin du 15 mars 2020 :

Présidente: Madame Corinne SAVONNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon suppléée par Monsieur Olivier LAMBERT, vice-président chargé des fonctions de juge du contentieux de proximité au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Toulon,

Membre : Madame Anne-Claire HOURTANE, juge au tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Julie DELORME, Vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Toulon,

Secrétaire : Madame Alexandra PASINI, Secrétaire administrative à la préfecture du Var.

LIRE :

COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE TOULON

Siège : Mairie de Toulon

Scrutin du 15 mars 2020 :

Présidente: Madame Corinne SAVONNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon suppléée par Monsieur Olivier LAMBERT, vice-président chargé des fonctions de juge du contentieux de proximité au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Toulon,

Membre : Madame Anne-Claire HOURTANE, juge au tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Julie DELORME, Vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Toulon,

Secrétaire : Monsieur Thibaud RIVIECCIO, Attaché d’administration de l'État à la préfecture du Var.

ARTICLE 2 : Le reste sans changement.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, Madame la présidente de la commission de contrôle des opérations de vote et le maire de Toulon sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et affiché dans la commune concernée.

Toulon, le

le Secrétaire général2

| M L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la Circulation et de la Réglementation

Bureau des élections et des professions réglementées

ARRETE n° DCL/BERG/2020/101 du ! ! MARS 2020

modifiant l’arrêté du 18 juillet 2016

PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE

Commune de SAINT CYR SUR MER

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, notamment son article R.40 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de Saint Cyr sur Mer ;

VU la demande en date du 11 mars 2020 du maire de la commune de Saint Cyr sur Mer ;

CONSIDERANT la nécessité de déplacer les sièges des 4" et 5%" bureaux de vote pour les scrutins des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;

ARRETE

ARTICLE 1‘: L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de Saint Cyr sur Mer, est modifié en ce qui concerne les sièges des 4°" et 5ère bureaux de vote qui seront fixés, pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, comme suit :

Gymnase sis boulevard De Lattre de Tassigny

ARTICLE 2 : Le reste sans changement

ARTICLE3 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Saint Cyr sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le

féfet et pañgdélégation

e secrétaire géféral

Serge JACOB

Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var. gOUV.fTé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Liberté

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

EI]

ARRETE DCL/BERG/2020/102 en date du 1 1 MARS 2020 portant rectification de l'arrêté du 26 août 2016 modifié,

portant institution des bureaux de vote pour les communes

n’ayant qu'un seul bureau de vote

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, notamment son article R.40 :

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 modifié portant institution des bureaux de vote pour les communes n’ayant qu’un seul bureau de vote ;

VU la demande du 10 mars 2020 du maire de la commune de Montferrat ;

CONSIDERANT la nécessité de déplacer le siège du bureau de vote pour l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 modifié portant institution des bureaux de vote pour les communes n’ayant qu’un seul bureau de vote est rectifié comme suit :

AU LIEU DE :

MONTFERRAT Mairie — 1 placette de la mairie

LIRE :

MONTFERRAT Salle polyvalente « Jean-Paul Carletti »

11 chemin de Pierrepont

ARTICLE 2 : Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Draguignan et le maire de la commune de Montferrat sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.

Toulon, le

Pour le Préfet et per délégation

lgsecrétaire

Serge JACOB

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : Www.var.gouv.frLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau des moyens et de la logistique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 4 MARS 2020

portant déclassement du domaine public de Etat

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et notamment

son article L.2141-] ;

Vule décret n° 2008-1248 du 17 décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles

domaniaux par l’État et ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et

notamment son article 19 :

Vu la correspondance de la sous-directrice des affaires immobilières du ministère de l’intérieur

en date du 28 octobre 2019 autorisant la cession du site de l’ancien centre de déminage de Toulon,

Considérant que ce parc immobilier, dont les parcelles sont cadastrées section AN n°905 et

N°907 sis 1086 chemin de la planquette ZAC de la pauline à La Garde (83130), est devenu

inutile aux besoins des services du ministère de l’intérieur ;

Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l’Etat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l’immeuble ci-avant référencé,

en vue de son aliénation.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques.

4 ans AU Fait à Toulon, le£

Liberté » jé » Pratrreith

RÉPUSLIQUE FRANÇAISR

ne 4 2 MARS 22] . ARRÊTÉ INTER-DÉPARTEMENTAL

ÉTABLISSANT UNE RÉGLEMENTATION

SPÉCIALE DE LA PÊCHE FLUVIALE SUR LES LACS

DE GRÉOUX-LES-BAINS, DE QUINSON ET DE SAINTE-CROIX.

PELLLSLLLS ELLE LÉE LS ESS SELE LE

LE PRÉFET LE PRÉFET DU VAR, DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, Officier de ia Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment le titre III du livre IV concernant les dispositions

législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce, et ses articles L. 120-

1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article

7 de la charte de l’environnement, L. 411-4 à L. 411-9 relatifs à la prévention de l’introduction et

de la propagation des espèces exotiques envahissantes et à la lutte contre certaines espèces

animales et végétales introduites et R. 436-36 permettant d'établir une réglementation spéciale

dans le cas des lacs de montagne et de déroger aux prescriptions de l’article R. 436-18 du même

code, qui fixe la taille minimale des truites, autres que la truite de mer, à 0,23 mètres ;

VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la

propagation de certaines espèces animales et végétales ;

VU le décret n° 209-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;

VU les modifications apportées par le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016, notamment Particle 17

mettant en place un quota journalier, par pêcheur de loisir, pour la capture de carnassiers (sandre,

brochet et black-bass), dans les eaux classées en 2°" catégorie piscicole ;

VU l'arrêté inter préfectoral des 4 et 11 mars 2019 fixant la composition de la commission consultative

chargée d’établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur les lacs de Gréoux-les-

Bains, de Quinson et de Sainte-Croix ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l’article R. 436-36 du Code de

l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être

établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;

VU larrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation

des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 1] décembre 2007 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;

DIRECHON DI PARTIEMIENIALE DES TERRITOIRIS

AVENUE DEMONIZ/EY CS 10218 04002 DIGNE-E TE S-BAINS CEDEX - Télephonc 04 92 30 35 00 Horaires d'ouverture au publie. de 9h à 1h 30 et de 14h 15 a 16h 15. du lundi au vendredi

Site internet ww alpes-de-haute-provence goux ÎrVU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans

d'eau dans les deux catégories piscicoles pour le département du Var ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 fixant l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Var;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-030-002 du 30 janvier 2020 fixant l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

VU la demande du 20 décembre 2018, reçue le 26 décembre 2018, des fédérations du Var et des Alpes- de-Haute-Provence pour la pêche et la protection du milieu aquatique souhaitant soumettre à

approbation une liste de propositions, de manière à actualiser l'arrêté interdépartemental de 2005, établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de

Quinson et de Sainte-Croix ;

VU l'avis de la commission consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix du 29 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du Titre III du Livre IV du Code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au Préfet de réglementer la

pêche en eau douce ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles telles que la truite commune sur le Verdon entre le barrage de Gréoux et la limite départementale séparant les Alpes de Haute-

Provence du Var, notamment en protégeant sa reproduction et en limitant son prélèvement par l’augmentation de la taille minimale de capture, en application de l’article R. 436-19 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'espèce piscicole « salmonidés », notamment en réduisant le nombre de capture de salmonidés à six au lieu de dix :

CONSIDÉRANT que la période de reproduction des salmonidés, qui s'étale de la mi-novembre à la mi-février, est compatible avec le report de la pêche au premier dimanche d’octobre au lieu du 3*”*

dimanche de septembre ;

CONSIDÉRANT que J’omble chevalier ne peut vivre qu’en habitat de profondeur ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la présence du Gobie à tache noire (Neogobius melanostomus) dans le lac de retenue de Sainte-Croix du Verdon et que celui-ci a été introduit sans autorisation

administrative prévue par les articles L. 432-10 et R. 432-6 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le Gobie à tache noire, de la famille des Gobiidés, est une espèce exotique

envahissante des milieux aquatiques et que, de ce fait, il risque de provoquer des déséquilibres biologiques ;

CONSIDÉRANT que l'espèce Gobie à tache noire ne fait pas partie de la liste des espèces de poissons représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du Code de l’environnement, fixée par

l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 et qu’il est nécessaire de l’éradiquer avant sa propagation

dans les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département ;

CONSIDÉRANT que les lacs de retenue de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix ont des fonctionnements écologiques différents du fait des marnages liés à leur exploitation hydroélectrique et de la température de l’eau liée à leur profondeur ;

CONSIDÉRANT que le public n’a formulé aucune observation lors de la consultation électronique qui a eu lieu sur le site internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et le site internet de la

Préfecture du Var entre le 23 décembre 2019 et le 13 janvier 2020 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et du directeur départemental des territoires du Var,

ARRÊTE

KRRARRARE

ARTICLE1 : Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-départemental du 7 février 2005 et du 29 mars 2005 établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix ;

ARTICLE2 : Secteur d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lacs de retenue de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix, définis comme suit :

+ Lac de retenue de Gréoux-les-Bains : plan d’eau limité à l’aval par le barrage de Gréoux-les-

Bains et à l’amont par le pied de barrage de Quinson.

° Lac de retenue de Quinson : plan d'eau limité à l’aval par le barrage de Quinson et à l’amont

par le pied du barrage de Sainte-Croix.

+ Lac de retenue de Sainte-Croix : plan d’eau limité à l’aval par le barrage de Sainte-Croix et

à l’amont par la limite du niveau normal des eaux (côte 477) matérialisée par la borne

délimitant le domaine EDF.

ARTICLE3 : Dispositions réglementaires

Outre les dispositions directement applicables du livre IV, titre IT du Code de l'environnement (parties législative et réglementaire), la réglementation de Ja pêche sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix est fixée conformément aux articles du présent arrêté.

1- TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION

ARTICLE 4 : Temps d'interdiction

La pêche est ouverte toute l’année, à l'exception des espèces, modes et procédés suivants, pour lesquels les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu’il suit :

| Lacs de retenue sur le bas- Verdon : temps d'ouverture de la pêche Î

| GREOUX - ESPARRON | | Modes de pêche / |SAINTE-CROIX | QUINSON

| espèces L h CD | D I

| Lignes de traîne | du 2%" samedi de | du l‘janvier au dernier | du 1*janvier au dernier |

| {mars au 1“ dimanche! dimanche de janvier puis | dimanche de janvier puis |

| |

mme cle —— ane ers

| d'octobre | du 2°" samedi de mars au | du dernier samedi d’avril

| 31 décembre Ll au 31 décembre |! Salmonidés (hors

truite arc-en-ciel) |

| Brochet et sandre | Toute l’année | du 1°janvier au dernier | dimanche de janvier puis

du dernier samedi d'avril

au 31 décembre

Du 2°" samedi de mars au 1“ dimanche d’octobre

Î

11 - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE

ARTICLE5 : Procédés et mode de pêche autorisés

Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen :

de la ligne de traîne munie de 2 leurres au plus ; deux lignes de traîne sont autorisées par

pêcheur ;

+ de la ligne de sonde (ligne montée sur canne dont l'extrémité est munie d’un plomb et sur

laquelle les appâts artificiels, seuls autorisés, sont disposés sur des potences le long de celle-

ci, le bateau étant à l'arrêt), munie de 6 hameçons au plus. Une seule ligne de sonde est

autorisée par pêcheur.

Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort

ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est

interdite.

Pendant la période d'ouverture de la pêche à la traîne, ce mode de pêche est autorisé toute la

semaine.

Lorsqu'il est en action de pêche, chaque pêcheur doit être porteur du carnet de pêche remis par les

fédérations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var et des Alpes-de-Haute- Provence. Ce carnet est à remplir à chaque prise de poisson, conformément aux prescriptions

indiquées sur ce document.

Lorsqu'il est en action de pêche, le pêcheur à la traîne doit se signaler en disposant sur le bateau, de

façon visible, un fanion coloré délivré par les fédérations agréées pour la pêche et la protection du

milieu aquatique du Var et des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour les autres modes procédés et mode de pêche, la réglementation générale s'applique.

IL - TAILLES MINIMALES DES POISSONS

ARTICLE6 : Tailles minimales des poissons

En application de l’article R. 436-19 du Code de l'environnement, les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur

longueur est inférieure à :

> 0,60 m pour le brochet ;> 0.18 m pour l'omble chevalier.

Par dérogation. les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent

être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

> 0,40 m pour la truite fario.

La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.

IV - NOMBRE DE CAPTURES AU TORISÉES

ARTICLE 7 : Limitation du nombre de captures de salmonidés

Le nombre de captures de salmonidés, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six, dont trois truites

fario, omble-chevalier ou corégone.

V - NAVIGATION

ARTICLE 8 : Conditions générales de navigation sur les lacs du Verdon

La pratique de la pêche en bateau reste soumise aux dispositions réglementant la navigation sur les

lacs du Verdon (décret du 23 juillet 1977 déclarant d’utilité publique la constitution des périmètres

de protection des lacs du Verdon, arrêtés interdépartementaux des 09 juin 2015, 15 juin 2017 et 23

novembre 2018 réglementant la navigation, les activités sportives et touristiques), qui interdisent

notamment la navigation de tout bateau à moteur autre qu’électrique.

VI- AUTRES MESURES CONSERVATOIRES

ARTICLE 9 : Mesures conservatoires applicables à l'espèce « Gobie à tache noire »

En cas de capture de l’espèce « Gobie à tache noire » (Neogobius melanostomus ), espèce exotique

envahissante et susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques, celle-ci devra être détruite sur

place et jetée dans des sacs étanches.

Son utilisation comme appât, sa détention, son transport sont strictement interdits.

En outre, le fait d'introduire cette espèce dans les cours d’eau, canaux et plans d’eau qu’il soit volontaire, par négligence ou par imprudence, est puni d’une amende de 9 000 euros, en application

de l’article L. 432-10 2° du Code de l’environnement.VIL- RÉSERVES TEMPORAÏRES

ARTICLE 10 : Localisation

Sont mis en réserve de pêche « spécifiques à brochet » les lacs de Quinson, Gréoux-Esparron et les secteurs du Lac de Sainte-Croix définis comme suit et localisés sur le plan annexé au présent arrêté.

e Secteur Notre Dame de Blache, d’une superficie 8ha, commune de Bauduen ;

+ Coste Belle, d’une superficie de 73 ha, commune de Salles sur Verdon ;

« Galetas, d’une superficie de 50ha, communes de Moustiers-Sainte-Marie et Aiguines ;

+ Font Collomb, d’une superficie de 9ha, commune de Moustiers-Sainte-Marie ;

+ Repentance, d’une superficie de 12ha, commune de Sainte-Croix.

ARTICLE 11 : Période d’interdiction

La période d’interdiction de pêche dans les réserves temporaires est fixée du 2ème samedi de mars au 2ème vendredi de juin inclus.

ARTICLE 12 : Modes et procédés de pêche interdits

Tous les modes de pêche destinés à capturer des camnassiers (en application de l’article R. 436-33) ainsi que la pêche à la ligne de traîne (en application de l’article R. 436-23 IV) sont interdits dans le périmètre des réserves de pêche.

ARTICLE 13 :

Tout brochet capturé dans le périmètre des réserves de pêche devra être immédiatement remis à l'eau.

ARTICLE 14 : Balisage

Un balisage des tronçons concernés sera mis en place par les soins des associations titulaires des droits de pêche pour l'information des pêcheurs et des différents utilisateurs de ces plans d'eau.

VIH - EXÉCUTION ET PUBLICATION

ARTICLE 15 : Affichage et publication

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies du département des Alpes-de-Haute-Provence et du département du Var. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et sur le site Internet « http:/vww.var.gouv.fr/ » de la Préfecture du Var.ARTICLE 16 : Recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

> par recours gracieux auprès du Préfet ;

> par recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire

(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut être elle-même déférée auprès du tribunal administratif dans les deux

mois) ;

> par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue de

Breteuil — 13 281 Marseille Cedex 06) ou le tribunal administratif de Toulon (5 rue

racine — CS 40510 — 83 041 TOULON Cedex 9).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 17 : Mesures exécutoires

Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes de Haute-Provence et du Var, le directeur

départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les colonels commandant les groupements de gendarmerie des Alpes de Haute-

Provence et du Var, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité des

Alpes de Haute-Provence et du Var, les présidents des fédérations des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les autorités habilitées à constater les

infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission consultative chargée

d’établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur les lacs de retenue de Gréoux-

Les-Bains, Quinson et Sainte-Croix du Verdon.

_

Olivier JACOB Jean-Lhc VIDELAINEANNEXE : RÉSERVES TEMPORAIRES

Vue générale

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