Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 23 SPECIAL du 13 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 23 SPECIAL du 13 mars 2020 Document publié le Vendredi 13 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 23 SPECIAL du 13 mars 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 23 Spécial

Publié le 13 mars 2020

BOULEVARD DU 112*" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 23 Spécial Publié le 13 mars 2020

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des Elections et de la Réglementation Générale

Arrêté n° DCL/BERG/2020/104 du 13 mars 2020 portant rectification de l'arrêté du

26 août 2016 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes

n'ayant qu'un seul bureau de vote

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Publique — Section Ordre Public - Manifestations

Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2020-50 du 8 janvier 2020 portant renouvellement

de la composition et de fonctionnement de la commission départementale

consultative des gens du voyage

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Mission de Coordination Interministérielle

Arrêté n° 2020/17/MCI du 12 mars 2020 portant modification de l'arrêté n° 2020/16

du 4 mars 2020 portant organisation de la Préfecture du Var

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant déclaration d'existence, déclaration

d'intérêt général et autorisation des modifications du seuil du moulin des Iscles sur

l'Argens — Commune de Roquebrune/Argens

Arrêté du 12 mars 2020 fixant les modalités de l’agrainage de dissuasion du sanglier

dans le département du Var en 2020

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN DE PIERREFEU-DU-VAR

Décision n° 2020/03/18 du 5 mars 2020 portant délégation de représentation

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.837

RE LA Liberté + Égolité + Froternñe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE DCL/BERG/2020/104 en date du 1 3 MARS 2020

portant rectification de l’arrêté du 26 août 2016 modifié,

portant institution des bureaux de vote pour les communes

n’ayant qu’un seul bureau de vote

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, notamment son article R.40 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 modifié portant institution des bureaux de vote pour les communes n’ayant qu’un seul bureau de vote ;

VU la demande du 10 mars 2020 du maire de la commune de La Môle ;

VU la demande du 12 mars 2020 du maire de la commune de La Bastide ;

CONSIDERANT la nécessité de déplacer le siège du bureau de vote pour l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 modifié portant institution des bureaux de vote pour les communes n’ayant qu’un seul bureau de vote est rectifié comme suit :

AU LIEU DE :

LA MÔLE Salle du Four — Salle du Conseil Municipal

LA BASTIDE Mairie

LIRE :

LA MOLE Salle du conseil municipal — Astéroïde rez-de-chaussée

LA BASTIDE Salle polyvalente du 1000 club

588 route de Comps

ARTICLE 2 : Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Draguignan et le maire de la commune de Montferrat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Toulon, le .

Pour le Préfét et panñgdéiégeut:

Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwu.var.gouv.frBE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Mission de coordination intérministérielle

ARRETE N° 2020/ 17 / MCIDU {2 MARS 2020

portant modification de l’arrêté n°2020 / 16 du 4 mars 2020

portant organisation de la préfecture du Var

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de

M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Var réuni le 11 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/16 du 4 mars 2020 portant organisation de la préfecture du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :

ARTICLE 1‘ : L'article 16 de l'arrêté n°2020/16 du 4 mars 2020 portant organisation de la préfecture du Var, est modifié comme suit :

Article 16 : « Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2020 / 04 du 3 janvier 2020 portant organisation de la préfecture du Var».

Le reste de l’arrêté demeure sans changement.

ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous- préfète chargée de mission, le sous-préfet de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le {2 MARS 2020

Jean: D] VIDELAINE7

Fe h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

ARRETE PREFECTORAL

DDTM/SHRU N° 2020-50

des territoires

et de la mer

du Var

portant renouvellement de la composition et de

Service Habitat et Rénovation Urbaine fonctionnement de la commission départementale

Bureau Planification - Lutte Habitat Indigne .

consultative des gens du voyage

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission

départementale consultative des gens du voyage,

Vu le décret n° 2007-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la

composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,

Vu la circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du S juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

Vu le souhait de M. Jean-Michel AUDIBERT, maire de Montfort-sur-Argens, de ne plus siéger à cette

commission en qualité de membre titulaire représentant les établissements publics de coopération

intercommunale,

Vu le renouvellement du conseil d’administration de la CAF survenu en 2018, M. Thierry DOREAU est

nommé représentant de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), M. Michel UNIA, reste son suppléant,

Vu la délibération G1 du 27 avril 2015 du Conseil Départemental du Var,

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

ARTICLE1 :

L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant renouvellement de la composition et de fonctionnement de

la commission départementale consultative des gens du voyage est abrogé.

ARTICLE 2 :

La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le préfet et le président du

conseil départemental ou leurs représentants est composée comme suit :

a) en tant que membres des services de l’État

— M. le directeur de cabinet du préfet ou son représentant

— M. le sous-préfet de Draguignan ou son représentant

— M. le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant

— M. le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant.b) en tant que membres représentant le Conseil départemental

Membres titulaires

Mme Hélène AUDIBERT

Mme Caroline DEPALLENS

Mme Françoise LEGRAIEN

Mme Valérie MONDONE

c) en tant que membres représentant les communes

Membre titulaire

M. Alain BENEDETTO

Maire de Grimaud

Membres suppléants

Mme Patricia ARNOULD

Mme Séverine VINCENDEAU

Mme Chantal LASSOUTANIE

M. Dominique LAIN

Membre suppléant

Mme Florence LANLIARD

Maire de Le Plan de la Tour

d) en tant que membres représentant les établissements publics de coopération intercommunale

Membres titulaires

M. Jean-Michel CONSTANS

Vice-président de la communauté d’agglomération

de Provence Verte,

Maire de Tourves

M. André GARRON

Vice-président de la communauté de communes

Vallée du Gapeau,

Maire de Solliès-Pont

M. Paul BOUDOUBE

Vice-président de la communauté d’agglomération

Var Estérel,

Maire de Puget-sur-Argens

M. Claude ALEMAGNA

Vice-président de la communauté d'agglomération

Dracénoise,

Maire de Lorgues

Membres suppléants

M. Jean-Louis MASSON

Vice-président de la communauté d’agglomération

Toulon Provence Méditerranée

M. François DE CANSON

Président de la communauté de communes

Méditerranée Porte des Maures

M. René JOURDAN

Vice-président de la communauté d’agglomération

Sud Sainte Baume,

Maire de La Cadière d’Azur

M. Yannick SIMON

Vice-président de la communauté de communes

Cœur du Var,

Maire de Cabassee) en tant que membres représentant les gens du voyage ou les personnalités qualifiées en raison de

leur connaissance des gens du voyage

Membres titulaires Membres suppléants

Pour la fondation Abbé Pierre

M. Jean-Paul] JAMBON Mme Aude LEVEQUE

Pour l’association Rencontres Tsiganes

M. Noé COPP M. Jean-Pierre PERRIN

Pour l’association nationale des gens du voyage citoyens

Mme Marie WINTERSTEIN M. Stephen NOMMIK

Pour l’Aumônerie catholique des gens du voyage 83

M. Sasha ZANKO M. Gilles EYNARD

Pour l’Union française des associations tziganes

M. Pierre KARL M. Lionnel NEUSS

M. Christophe LAGUZZI

f) en tant que membres représentant la Caisse d’Allocations Familiales

Membre titulaire Membre suppléant

M.Thierry DOREAU M. Michel UNIA

g) en tant que membres représentant la Mutualité Sociale Agricole

Membre titulaire Membre suppléant

M. George ROUVIER M. Jean-Luc GIACOMI

ARTICLE 3 :

Les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage sont nommés, pour une

durée de six ans, à compter de la date de publication de l’arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. 1] prend

fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un

délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d’empêchement

définitif, de démission ou de décès d’un membre de la commission.

ARTICLE 4 :

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe des présidents, ou à l'initiative

de l’un d’entre eux, ou sur la demande d’un tiers de ses membres.ARTICLE5 :

La commission siège valablement si la moitié de ses membres est présente. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l’avis ou la proposition est

réputé avoir été adopté.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.

ARTICLE6 :

La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.

ARTICLE7 :

La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d’animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. I prépare les réunions de la commission.

La commission départementale consultative des gens du voyage peut créer aussi un où des groupes de travail thématiques qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire

déterminé.

Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité mentionnée à l’article 2 (alinéa e) du présent arrêté et peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures à la

commission.

ARTICLE8 :

Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Var, et monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulo®, le 2 8 JAN. 2020

LAINE

4/41/12

E 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Service Eau et Biodiversité

à =

Arrêté préfectoral du ” WARS 2 2] portant déclaration d'existence, déclaration d’intérêt général et autorisation des modifications du

seuil du moulin des Iscles sur l’Argens

Commune de Roquebrune-sur-Argens

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211.1, L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-2 relatifs à l’information et

la participation des citoyens, l’article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux aquatiques et marins, aux

articles L.215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la restauration des milieux aquatiques, les articles L.

432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources

piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les

articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la police

municipale et les articles L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération ;

VU le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux délais des

TECOUTS ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et R. 151-31 et

suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et

les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux

publics ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités

territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du

Var,

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON

CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr2/12

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21 décembre

2015 ;

VU le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le

7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1

du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,

traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du

code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de

l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU le dossier de déclaration d'existence du seuil du moulin des Iscles sur l’ Argens, déposé par le Syndicat

Mixte de l’Argens (SMA), représenté par M. Audibert-Troin, conformément à l'article R.214-53 du code de

l'environnement et enregistré au guichet unique de la Police de l’Eau du Var le 25 juin 2019 sous le numéro

83-2019-00051 (D1830) ;

VU le dossier de porter à connaissance des modifications projetées de cet ouvrage, déposé par le Syndicat

Mixte de l’Argens (SMA), conformément à l'article R.214-18 du code de l'environnement et enregistré au

guichet unique de la police de l’eau du Var le 25 juin 2019 sous le numéro 83-2019-00051 (D1830) ;

VU la demande de déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement,

déposée le 6 août 2019, par le Syndicat Mixte de l’Argens (SMA), relative à la suppression du seuil de cet

ouvrage et enregistrée au guichet unique de la police de l’eau du Var le 6 août 2019 sous le numéro 83-

2019-00185 (D1900) ;

VU la consultation de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 5 juillet 2019 ;

VU la consultation de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique La Gaule

Roquebrunoise, représentée par M. Michel BOTTE ;

VU la transmission au pétitionnaire, en date du 6 décembre 2019 du projet d'arrêté pour observations dans

un délai de maximum de 15 jours ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 13 décembre 2019 sur ce projet ;

VU la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L.120-1 et L.123-9-2 du

code de l’environnement, du mardi 11 février au mardi 3 mars 2020 ;

Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

(SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;

Considérant qu’en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, pour les secteurs des cours

d’eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours

attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche

et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération

départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu

aquatique ;

Considérant que l’Argens de l’aval du pont d’Argens jusqu’à la mer est classé en liste 2 au titre du 2° du

1 de l’article L214-17 du code de l’environnement ; et qu’à ce titre, tous les ouvrages présents sur ce cours

d’eau classé doivent être gérés, entretenus ou équipés pour assurer un transport suffisant des sédiments et la

circulation des poissons migrateurs ;

Considérant que ce tronçon de cours d’eau est classé en zone d’action prioritaire (ZAP) anguilles et alose

et sur un linéaire plus réduit, de la mer à l’aval du pont d’Argens des Arcs, classé en ZAP pour la lamproie

marine au titre d’une probable aire de répartition historique ; la restauration de la franchissabilité pour

l’alose étant également bénéfique pour la lamproie ;3/12

Considérant que ce projet a pour objectif principal la restauration de la continuité écologique au niveau du

seuil du moulin des Iscles pour les espèces cibles : grands migrateurs (aiose, anguille et lamproie marine)

ainsi que les cyprinidae d’eaux vives ;

Considérant que, en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensés

d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne

prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de

restauration des milieux aquatiques ;

Considérant que l’intérêt général des travaux de suppression du seuil du moulin des Iscles est justifié selon

deux critères : un intérêt dynamique et écologique (restauration de la continuité écologique) et un intérêt

public et sécuritaire (réductions d’érosions et des risques de débordements de l’Argens) ;

Considérant que la réalisation de l’ouvrage n’est pas de nature à augmenter le risque inondation en amont

et en aval ;

Considérant que les prescriptions complémentaires permettent d’assurer la préservation de l'écosystème

aquatique et rivulaire de l’Argens pendant la réalisation des travaux et la phase d'exploitation de l'ouvrage,

afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du

code de l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

TITRE1 : Déclaration d'existence

Article 1° : Déclaration d'existence

Il est donné acte de la déclaration d'existence en application de l'article R.214-53 du code de

l'environnement concernant le seuil du moulin des Iscles sur le fleuve Argens au niveau de la commune de

Roquebrune-sur-Argens.

Article 2 : Objet de la déclaration d’intérêt générales

Sont déclarés d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les travaux de

suppression du seuil du moulin des Iscles sur le fleuve Argens sur la commune de Roquebrune-sur-Argens.

La liste des parcelles concernées et de leurs propriétaires est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Situation du seuil

Le seuil du moulin des Iscles a été construit avant 1930. Son rôle était de dériver une partie des eaux de

l’Argens via « Le Béal » à des buts industriels vers la commune de Puget-sur-Argens. Une ancienne prise

d’eau existe toujours en rive droite mais n’a plus d’usage.

Dix parcelles cadastrales sont concernées : AR0120 à AR0121, AR0123 à AR0127, AR0226, AR0227 pour

une emprise totale de 8 230 m°?.

Article 4 : Caractéristiques de l'ouvrage

Le seuil du moulin des Iscles est un seuil composé de blocs rocheux, arasé à la cote moyenne de 6,5 mNGF

et d’environ 30 m de long.

En aval du seuil, une importante anse d’érosion s’est formée au gré des changements de configuration du

seuil et des crues successives.

A l’aval immédiat du seuil est présente une fosse de dissipation de grande profondeur.

En rive droite est présent le mur maçonné de l’ancienne prise d’eau du canal du moulin des Iscles.

Des enrochements sont présents en rive droite en aval du seuil ainsi que sur la pointe en rive gauche au

niveau du seuil.4/12

TITRE 2 : Porté à connaissance des modifications de l'ouvrage en vue

du rétablissement de la continuité écologique

Article 5 : Définition des interventions

Il est donné acte au syndicat mixte de l’Argens (SMA) de son porté à connaissance en application de

l'article R.214-18 du code l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,

concernant les modifications apportées au seuil du moulin des Iscles sur la commune de Roquebrune-sur-

Argens.

La suppression du seuil du moulin des Iscles apporte un intérêt dynamique et écologique et un intérêt public

et sécuritaire. En effet, la restauration de la continuité écologique longitudinale permet d’améliorer le débit

solide (continuité sédimentaire), le débit liquide (continuité hydraulique) et la migration des poissons

(continuité piscicole) permettant de tendre vers un fonctionnement hydromorphologique plus naturel. De

plus, le projet participe à l’amélioration des écoulements et à la réduction des risques de débordements de

l’Argens et d’érosions susceptibles de porter atteinte aux personnes et aux biens.

Description de l’ouvrage

L'opération consiste à supprimer le seuil rocheux et à reprendre les extrémités des berges ou s’insère

aujourd’hui le seuil.

L’enlèvement des blocs qui forment une pointe en rive gauche permettra d’élargir localement la section du

fleuve qui est aujourd’hui pincée au droit de l’ouvrage.

Les matériaux rocheux extraits seront réutilisés pour combler partiellement la fosse située en aval du seuil

afin de limiter l’évacuation des matériaux et de réduire l’érosion régressive en accélérant le rééquilibrage

morphodynamique.

Au droit du seuil, un pavage de blocs sera reconstitué en fond sous la cote 4 m NGF afin d’éviter une

érosion régressive transitoire le temps que la fosse aval soit totalement comblée par les apports

sédimentaires amont.

Le volume de matériaux issus du dérasement du seuil à 4 m NGF ainsi que du déroctage des blocs de la

pointe rive gauche a été estimé à environ 3000 m°. Ainsi, la quantité de déblais issue des opérations

représente environ 1/3 du volume de la fosse de dissipation en aval du seuil.

L’abaissement du plan d’eau pour le régime d’écoulement courant peut conduire à une fragilisation des

berges au droit du coude du Lac de l’Arena (site situé en amont du seuil du moulin des Iscles). Des

protections par techniques végétales seront mises en place dans les zones les plus sollicitées.

Deux pistes chantier sont à réaliser : une en rive gauche et une en rive droite. L'accès se fera principalement

par la rive gauche, l’accès en rive droite étant prévu pour une question de phasage de travaux avec une

amélioration quant à la manipulation et mise en œuvre des blocs au niveau du seuil et de la berge rive droite

durant les travaux.

Article 6- Rubriques de la nomenclature concernées

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de l’article R.214-1 du

code de l’environnement concernées sont les suivantes :5/12

Arrêtés de

. , prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

3.1.2.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur Le nroiet inlique 28 novembre 2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, cproJes me ique. é duisant à la dérivation d'un cours d'eau : es 6H con à de 30 m environ de

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m a te rs (A); confortement sera

. ; éalisé. ï d 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). eo lle ra

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux les ns

coulant à plein bords avant débordement. portera sur un linéaire

inférieur à 100 m

3.1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Déclaration Arrêté ministériel artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : Un confortement en at qu 565 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à | °"rOChement est prévu | 13 février 200 m en rive gauche, soit

Ë environ 40 m (20 m de

chaque coté).

3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Déclaration Néant d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones | Une plateforme M de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, ss “ des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours V’Argens doit être d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : installée sur une 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ; emprise inférieure à 2° Dans les autres cas (D). 200 m°.

Article 7 : Financement

Le montant estimatif des travaux concernant la suppression du seuil du moulin des Iscles s’élève à

528 760 €.

Le montant estimatif de la protection de l’anse d’érosion et du coude du Lac de l’Arena : 372 200 €.6/12

TITRE3 : Prescriptions techniques

Article 8 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 9 : Période d'exécution des travaux

Les travaux concernant le seuil du moulin des Iscles se dérouleront en deux phases :

- Les travaux terrestres de réalisation des pistes devront être réalisés durant la période propice qui s’étend du

1“ octobre au 31 mars.

- Les travaux en milieu aquatique devront être réalisés durant la période propice qui s’étend de mi-juin à

septembre.

Article 10 : Déroulement du chantier

Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et

les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des

travaux et après leur réalisation.

Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des

installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte

amplitude.

Une procédure de veille météorologique continue sera mise en place et imposée dans les marchés de

travaux.

Une procédure d’évacuation du matériel et des hommes sera mise en place en phase de préparation de

chantier. Un exercice déclenché de façon inopinée par le maître d’œuvre sera organisé dès les premières

phases de travaux.

Aucun engin et matériaux ne sera stationné dans le lit mineur en dehors des heures de travail. Les zones de

stockage bases de vie sont en surélevée par rapport au lit de l’Argens.

L’amarrage de la berge devra être suffisamment résistant aux crues, y compris les fortes crues, pour éviter la

création d’embâcle.

Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier et en

relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité. Ce

dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur

les écosystèmes aquatiques et rivulaires.

Article 11 : Sensibilisation environnementale

Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux environnementaux du site

(habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises doivent se conformer aux prescriptions du

dossier de modification d’ouvrage ainsi qu’à celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution

des eaux pendant la phase de chantier.

Article 12 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement

des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre

fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions

nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet,

le service chargé de la police de l'eau, l'office français pour la biodiversité, l’agence régionale de santé

(service santé environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des

conséquences potentielles de l'incident.7/12

Article 13: Mesures à prendre avant travaux

Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de contacter l'Office Français pour la Biodiversité

et la Police de l’Eau.

Article 14 : Mesures de préservation du milieu aquatique en phase chantier

En phase de chantier, une organisation environnementale du chantier sera mise en place, particulièrement

vis-à-vis de la protection des eaux et du milieu aquatique mais également vis-à-vis des espèces et habitats à

enjeux.

Les prescriptions environnementales décrites dans le dossier seront inscrites dans les spécifications

techniques à destination des entreprises de travaux pour garantir le bon déroulement des travaux.

Pour éviter et réduire les risques de pollutions accidentelles des ressources en eaux superficielles et

souterraines, des mesures de préventives et de réduction seront mises en œuvre en phase chantier :

- utiliser des matériaux locaux pour éviter les risques d’apports et de dissémination d’espèces allochtones ;

- les véhicules et engins doivent justifier d’un contrôle technique récent ;

- les véhicules doivent tous être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autre

matériau ;

- pendant la durée des travaux, le stationnement des engins de chantier et opérations d’entretien (vidanges,

nettoyages, réparation...) se feront au niveau de zones dédiées, préalablement imperméabilisées et

drainées ;

- en cas de déversement accidentel, le réseau de collecte des eaux de chantier devra être obturé afin d’éviter

tout rejet vers l’Argens. En cas de pollution accidentelle, le gestionnaire des milieux aquatiques (OFB,

DDTM, Syndicat mixte de l’ Argens) ainsi que les services de secours seront alors alertés immédiatement ;

- les eaux usées de la base-vie seront traitées ;

- les accès au chantier et aux zones de stockage seront interdits au public ;

- une collecte sélective des déchets avec poubelles et conteneurs sera mise en place ;

- des dispositifs de prévention de type boudin flottant ou filtre à paille seront également installés en aval de

la zone de travaux pour éviter une pollution des eaux ;

Article 15 : Préconisation sur le milieu terrestre en phase travaux

Les mesures d’évitement et de réduction des impacts environnementaux décrits dans le dossier loi sur l’eau,

et visant à limiter les effets dommageables sur le milieu terrestre doivent être respectées.

Article 16 : Préconisations en fin de travaux

À la fin des travaux, les aires de chantier seront nettoyées de tous les déchets provenant des travaux.

Les deux pistes réalisées pour les travaux prévus dans le présent arrêté, seront démontées et fermées à la

circulation publique afin d’éviter toutes décharges sauvages.

Article 17 : Surveillance et évaluation

Après la fin des travaux, plusieurs suivis seront mis en place, comme décrits dans le DLE :

- suivi d'éventuelles déstabilisations de berges,

- un suivi de l’évolution du rééquilibrage des écoulements et du lit du cours d’eau,

- un suivi du Gomphe de Graslin en amont du seuil du moulin des Iscles.8/12

Article 18 : Droit de passage

Pendant la durée des travaux de suppression du seuil du moulin des Iscles, les propriétaires sont tenus de

laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs

ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la

limite d'une largeur de six mètres.

L'obligation de passage des engins ne s’applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du

3 février 1995, ainsi qu’aux cours et jardins attenant aux habitations.

Article 19 : Partage du droit de pêche

La fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du Var exerce

gratuitement le droit de pêche des propriétaires riverains de la section de l’ Argens concernée par les travaux

de suppression du seuil du moulin des Iscles pendant une période de 5 ans à compter de l’achèvement de la

première phase des travaux.

Durant cette période, la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du

Var assume les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques

et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

L’exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche

pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

TITRE 4 : Dispositions générales

Article 20 : Modification des travaux

Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande

d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui pourra exiger une

nouvelle demande d’autorisation ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.

Article 21: Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 22: Obligations et responsabilités du bénéficiaire

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de

police des eaux.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des démarches administratives d’autorisation au titre

d’autres législations (code de l’urbanisme, code forestier...) et notamment pour l’éventuel brûlage des

déchets verts issus des opérations d’entretien.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, le Préfet pourra, après mise en demeure du permissionnaire sauf cas

d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du

permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application

d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.

La présente autorisation laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en ce qui concerne les

dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux et de l’exploitation des ouvrages.9/12

Article 23 : Autres obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire informera les services de la police de l'eau ainsi que l’office français pour la Biodiversité et

l’agence régionale de santé du démarrage du chantier.

Les agents du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront en permanence libre

accès au chantier et aux ouvrages. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires

pour procéder à tous les contrôles qu'ils jugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente

autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.

Article 24 : Durée de l'autorisation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation cesse

de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés d’ici avril 2022.

Article 25 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente

décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :

— par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée. Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux ou

hiérarchique, qui fait courir le délai du recours contentieux à compter du rejet explicite ou implicite de

l’autorité administrative conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative,

— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter

du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen », accessible sur

le site internet :

www.telerecours.fr

Article 26: Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

En application de l’article R. 435-39 du code de l’environnement :

+ __le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans la mairie de la

commune de Roquebrune-sur-Argens. À l'issue de la période d’affichage, le maire de la commune

de Roquebrune-sur-Argens en dressera un procès-verbal qu’il adressera à la direction

départementale des territoires et de la mer du Var;

+ le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux ;

* le présent arrêté est notifié à la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques du Var

Un extrait de l’arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Roquebrune-sur-

Argens. Le procès-verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire et adressé au Préfet

(service chargé de la police de l’eau).

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une

durée d'au moins un an.10/12

Article 27 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

le président du syndicat mixte de l’Argens sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens et au chef du

service départemental de l’office français pour la biodiversité.

Le Préfet,

Pour/e Préfet 2N] déi tation,11/12

ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU

Liste des parcelles concernées par les travaux de suppression du seuil du moulin des Iscies

See] 2ap Lo NP NAS ND

UOIsSErdäns

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ARRETE FIXANT LES MODALITÉS DE L’AGRAINAGE DE DISSUASION DU SANGLIER

DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR EN 2020

Le PRÉFET du VAR,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le titre I] du livre IV du Code de l'Environnement,

VU le Plan national de maîtrise du sanglier en date du 31 juillet 2009,

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,

VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2016, portant délégation de signature à M. David BARJON,

VU l’arrêté préfectoral de subdélégation de signature du 7 octobre,

VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 24 février 2020,

CONSIDÉRANT la demande présentée par le président de la Fédération des Chasseurs du Var,

CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers aux cultures et la nécessité de mettre en œuvre les outils

permettant de contenir les populations de sangliers en forêt et de prévenir les dégâts,

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dispositions générales

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, considérant la prolifération de l'espèce sanglier

et l’augmentation des dégâts, l’agrainage du sanglier utilisé comme moyen de prévention des dégâts de gibier aux

cultures est autorisé sur l’ensemble du département du Var, en 2020, selon les modalités définies aux articles ci-

dessous. Lorsqu’il est autorisé, l’agrainage de dissuasion doit être réalisé conformément aux dispositions du

présent arrêté et aux prescriptions de l’Office français de la biodiversité, en annexe (agrainage de dissuasion en

ligne par dispersion).

L’agrainage de toute autre espèce d’ongulés sauvages est interdit. Le nourrissage est strictement interdit

ARTICLE 2 : Modalités de l’agrainage

Seul l’agrainage de dissuasion en ligne par dispersion est autorisé. L’agrainage par point fixe et les dispositifs de

distribution automatique sont interdits. Seuls le maïs, le pois et le blé peuvent être utilisés, pour une quantité

maximale de 40 à 50 kg par kilomètre par jour. L’agrainage n’est autorisé que dans les bois et forêts, à une

distance minimale de 500 m des parcelles cultivées, des habitations et des voies goudronnées ouvertes à la

circulation publique. L'agrainage sera réalisé parallèlement aux limites des parcelles agricoles à protéger, de

manière à constituer une barrière périmétrale.

Dans l'enceinte du camp militaire de Canjuers, les opérations d’agrainage s’effectuent dans le strict respect des

consignes et règlements édictés par l'autorité militaire, notamment en matière de sécurité, pénétration et

circulation dans le camp.

Un registre sera tenu par chaque société de chasse et mis à disposition, en particulier de l'OFB en cas de contrôles

inopinés, qui précisera la nature de chaque opération : localisation, nature de la céréale, période, quantités et

personnes en charge de la procédure.

ARTICLE 3 : Périodes d’Agrainage

L’agrainage de dissuasion du sanglier est autorisé du 15 mars au 30 septembre 2020 sur l’ensemble des

communes du département du Var.

Adresse postale : Préfecture du Var - DDIM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.frARTICLE 4 : Contrôles et sanctions encourues

Des contrôles inopinés visant à vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté seront effectués par les

personnes habilitées à cet effet, notamment les agents de l'Office français de la biodiversité.

Le non-respect des dispositions d’agrainage fixées par le présent arrêté entraîne la suspension immédiate de

lPautorisation et constitue une infraction pénale.

ARTICLE5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au

recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être

contesté devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.

ARTICLE 6 : Publication et exécution

M. le Secrétaire général de la Préfecture du Var, MM. le Directeur départemental des territoires et de la mer, le

Commandant du groupement de Gendarmerie, le Directeur de l'agence inter-départementale de l'Office national

des forêts, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant des

fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulon, le 1 2 MARS 2020

Le Préfet,

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie cs 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone (4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var gouv.frCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

DE PIERREFEU-DU-VAR

DECISION N°2020/03/18

PORTANT DELEGATION DE REPRESENTATION

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,

Vu le décret n°2019-15-93 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans

la fonction publique,

Vu l'arrêté ministériel du en date du 28 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Marc BARGIER, Directeur

du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 1° septembre 2017,

Vu la décision n°29774 du 1% juin 2013, nommant Madame Sophie BERTERO, Attachée

d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 1°’

juin 2013,

Vu la décision n°9528 du 4 juin 2019, portant recrutement de Madame Yasmina BENAISSATI, Adjoint

des Cadres Hospitaliers à compter du 24 juin 2019,

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation est donnée à Madame BERTERO Sophie, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée

des Ressources Humaines et des affaires médicales et à Madame BENAISSATI Yasmina, Adjoint des

Cadres Hospitaliers chargée des Ressources Humaines, pour représenter le Directeur :

© Auxentretiens relatifs aux demandes de rupture conventionnelle

ARTICLE 2

La présente décision fera l’objet d’une publication par tout moyen la rendant consultable et sera

publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Elle prend effet à compter de ce

jour.

ARTICLE 3

La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer

les fonctions au titre desquelles elle leur a été consentie.

Pierrefeu-du-Var, le 5 mars 2020,

Lu et accepté Lu et accepté

Le délégazai Le délégataire

Yasmina BENAISSATI