Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 40 SPECIAL du 27 avril 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 22 SPECIAL du 11 mars 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 117 SPECIAL du 27 octobr

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 42 SPECIAL du 30 avril 2

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 40 SPECIAL du 24 avril 2

Arrêté - Préfecture - Var - AP 2023 27 10

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 24 SPECIAL du 27 avril 2

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 35 du 10 avril 2020

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 076 du 21 avril 2023

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 38 SPECIAL du 22 avril 2

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 135 SPECIAL du 27 novemb

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 40 SPECIAL du 27 avril 2020 Document publié le Lundi 27 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 40 SPECIAL du 27 avril 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 40 Spécial

Publié le 27 avril 2020

BOULEVARD DU 112'%° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 40 Spécial Publié le 27 avril 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral du 24 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert situé sur la

commune de Barjols

Arrêté préfectoral du 24 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert situé sur la

commune de La Martre

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Eau et Biodiversité

Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 autorisant EUROFINS Hydrobiologie France à

effectuer des opérations d'inventaire piscicole par pêches électriques à des fins

scientifiques - année 2020

Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant agrément de la société EURL ESTEREL

ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des installations

d'assainissement non collectif

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation du marché ouvert situé sur la

commune de BARJOLS

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’avis du maire de BARJOLS en date du 24 avril 2020 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Prefecture du Var - Boulevard du 112ême R.1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet www var goux.frConsidérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de BARJOLS répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

La tenue du marché alimentaire de BARJOLS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2 :

Le maire de la commune de BARJOLS veillera :

- que les marchands ou forains et la population respectent les mesures d’hygiène, les gestes barrières et de distanciation sociale

- que les conditions d'organisation du marché ainsi que des contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précité. conformément aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, le Maire de BARIJOLS, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera

adressée au procureur de la République ainsi qu’au sous-préfet d'arrondissement.

Toulon, le 24 AVR. 2020

Jean-Luc VIDELAINE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêlé au recubil des actes administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative - un recours gracieux, adressé à M le Préfet du Var - Boulevard du 112” régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :

Dans ces deux cas. le silence de l Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compier du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, CS 40510, 83041 TOULON Cedex 09 ou par l'application! informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr

Prefecture du Var - Boulevard du 112ème R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique 04 94 18 83 83 - Site Intemet :www var gouv frLberté + Égabieé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation du marché ouvert situé sur la

commune de LA MARTRE

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va le Code de la santé publique et notamment son article L3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’avis de la maire de LA MARTRE en date du 23 avril 2020 :

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, Sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Il] de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Prefecture du Var - Boulevard du 112ème R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULLON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Sue Intemet : www var gouv.frConsidérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de LA MARTRE répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

La tenue du marché alimentaire de LA MARTRE est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2 :

La maire de la commune de LA MARTRE veillera :

- que les marchands ou forains et la population respectent les mesures d'hygiène, les gestes barrières et de distanciation sociale

- que les conditions d’organisation du marché ainsi que des contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1% et de l’article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précité, conformément aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, la Maire de LA MARTRE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera adressée au procureur de la République ainsi qu’au sous-préfet d'arrondissement.

Toulon, le 2 4 AVR. 2020

TC -

JeantLuc VIDELAINE

[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative - un recours gracieux, adressé à M le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s)

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83041 TOULON Cedex 09 ou par l'application] informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interne www telerecours fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ême R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique .04 94 18 83 83 - Site Intemet : www var gouv.fr2

PE. L Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Service Lau et Biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 AVR. 2020 autorisant EUROFINS Hydrobiologie France à effectuer des opérations d’inventaire piscicole par pêches

électriques à des fins scientifiques - Année 2020

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 et R. 432-11 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :

Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité :

Vu la demande du 26 mars 2020 d'EUROFINS Hydrobiologie représentée par son chef de projets, et

mandatée par l'Office Français de la biodiversité :

Vu l'avis du président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA)

par courriel du 9 avril 2020:

Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) par courriel du 7

avril 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 portant subdélégation de signature à M. David BARJON.

directeur départemental des territoires et de la mer :

Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement :

Sur proposition de la cheffe de service de l’eau et de la biodiversité :

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire

La société EUROFINS Hydrobiologie France - 4, chemin des maures - 33170 GRADIGNAN est autorisée à

réaliser des pêches scientifiques. dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du

présent arrêté.

Article 2 : Objectifs

EUROFINS Hydrobiologie s'est vu attribuée par l'office français de la biodiversité. la réalisation de pêches

électriques sur les stations du Réseau de Contrôle et de Surveillance RCS des régions Provence-Alpes-Côte-

d'Azur et Corse. dans l'objectif de production de données environnementales et notamment piscicoles

suivant les règles de l’Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau.

Les captures sont réalisées suivant les règles de l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national

des données sur l'eau.

Adresse postale : Préfecture du Var - DDIM - Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public - DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

MAL Var. LOU. frArticle 3 : Responsables des opérations et de l’exécution matérielle

Julien BARTHÉS. hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie - Gradignan,

Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie - Gradignan.

Jérémy SAUVANET. hydrobiologiste. EUROFINS Hydrobiologie - Moulins.

Article 4 : Prescriptions particulières pendant la période d’urgence sanitaire liées au COVID-19

Seuls les inventaires réalisés dans un cadre professionnel par des salariés de la société sont susceptibles

d'entrer dans le cadre des dérogations accordées pour réaliser des déplacements professionnels d'activités

non télétravaillables. L'intervention de bénévoles est interdite en application des mesures de confinement.

Pendant la période définie à l’article 1 de l'ordonnance visée ci-dessus. EUROFINS Hydrobiologie n'est

autorisée à réaliser des opérations d'inventaire que s'il estime, en accord avec l'office français de la

biodiversité (son donneur d'ordre), que le report de l'inventaire cause un retard préjudiciable à l'acquisition

de connaissance nécessaire au suivi des stations RCS.

Si le report ne peut être envisagé, alors les inventaires peuvent être réalisés par dérogation et sous réserve du

respect des gestes barrières. Le salarié doit être volontaire et disposer de l'attestation de l'employeur.

L'employeur doit également s'assurer que les sorties sont réalisées dans les conditions qui permettent le

respect des gestes barrière contre le covid-19 et l'absence de contacts avec d’autres personnes : pour le cas

où il est nécessaire d’être plusieurs au même endroit au même moment, il convient de restreindre

l’utilisation des véhicules à une seule personne et interdire les contacts entre agents sur le site.

Article 5 : Moyens de capture et matériel

Les captures sont réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique de mise en

œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de

poissons ».

Ainsi. les opérations seront réalisées selon différents modes (à pied. en bateau ou mixte), sans préjudice des

autres réglementations en vigueur (notamment en termes de navigation) et selon différents types (complètes

ou partielles).

Le matériel utilisé sera de marque EFKO et de type 8000 (double anodes) ou de type 1700 portable (simple

anode). Le nombre d'intervenants (aux anodes et aux épuisettes de maille inférieure ou égale à 5 mm) sera

conforme aux exigences exprimées par l'OFB, le détail du personnel mobilisé et du matériel prévu pour

chaque station pouvant être fourni à la demande.

Article 6 : Lieux des opérations

Le tableau ci-dessous renseigne sur la localisation des points de prélèvement et les caractéristiques des

opérations de pêche prévues :

Largeur Profondeur

moyenne du moyenne du Longueur du Méthode de Moyen de

point de point de point de prospection prospection

Code Nom du point de x Y prélèvement prélèvement prélèvement (complète / (à pied / en Sandre prélèvement (Lambert 93) (Lambert93) (m) (m) | (m) partielle) bateau)

6111555 Jabron à Comps-sur-Artuby 982032 6300124 6 0,11 142complète à pied

6202750 Argens à Chêteauvert | 943538, 6272628 8,6 0,44 284 partielle à pied 6202860 Eau Salée à Châteauvert 943936 6272618 6,7 0,52 160complète à pied 6207000 Giscle à Cogolin ] 988735 6245985 6 0,51 140complète à pied 6204000 Caramy à Vins-sur-Caramy | 956787. 6265010 9,1 0,6. 200 complète à pied 6205060 Bresque à Salernes Î 962881 6276278 7,5 0,38 150complète à pied 6300121 Argens à Le Thoronet 964406. 6269845 14,1 0,7 300 partielle à pied 6202000 Gapeau à Hyères 957715 6230884 33,5 0,61 324 partielle mixte

Page 2/4Article 7 : Validité

La présente autorisation est valable du 11 mai au 30 octobre 2020, uniquement dans le cadre de cette

opération de pêche scientifique.

Article 8 : Espèces

Ces inventaires concernent toutes les espèces piscicoles et astacicoles présentes sur le site pour l'ensemble

des classes d'âge.

Article 9 : Destination des espèces capturées

Les poissons pêchés seront remis à l’eau sur le lieu de capture après inventaire et mesures biométriques.

exception faite des espèces nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui seront détruites selon les procédures

adaptées.

Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche

La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information et à l'accord des

propriétaires riverains et des détenteurs du droit de pêche.

L'attention du bénéficiaire est attirée sur ce point, du fait de nouveaux propriétaires non habitués à ces

démarches.

Article 11 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant le début des

opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture. à la direction

départementale des territoires et de la mer, au service départemental de l'office français de la biodiversité et

au président de fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Article 12 : Compte rendu d’exécution

Dans un délai de six mois après l'exécution des opérations. le bénéficiaire de la présente autorisation est

tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM - service Eau et

biodiversité, au service départemental de l'office français de la biodiversité et à la fédération du Var pour la

pêche et la protection du milieu aquatique.

Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire où un responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la

présente autorisation, lors des opérations de capture.

Ilest tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche.

Article 15 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité. si

le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 16 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Page 3/4Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après

sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours », accessible sur le site

internet : « www.telerecours.fr ».

Article 17 : Exécution et publication

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Var.

Une ampliation sera adressée :

- au chef du service départemental de l'OFB,

- au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- au commandant du groupement de gendarmerie du Var,

- au directeur départemental de la sécurité publique.

Pour éPhéfet et par délégation.

Le Directeur départemental des territoires et de la mer.

{

David BARJON

Page 44Li té

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‘galité + Fraternité

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Service de l'Eau et de la biodiversité

Lo 2 3 AVR. 2020

ARRETE PRÉFECTORAL DU

portant agrément de la société EURL ESTEREL ASSAINISSEMENT

pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur.

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,

Vu le code de la santé publique. notamment son article L. 1331-1-1,

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant les modalités

d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Vu la demande d'agrément reçue complète le 16 janvier 2020. présentée par la société EURL ESTEREI

ASSAINISSEMENT,

Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment.

+ un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,

+ une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur.

+ une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations

d'assainissement non collectif. la prise en charge des matières de vidange. leur transport et leur

élimination.

+ la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé.

+ les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination

des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 portant subdélégation de signature à M. David BARJON.

directeur départemental des territoires et de la mer :

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant

les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le

demandeur.

Adresse postale Préfecture du Var - DDIM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm & var. gounx.fr

MAL VAT. LOUX.ÎTConsidérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange

pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité. d'un accès spécifique à une ou

plusieurs filières de traitement des matières de vidange.

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément

L'entreprise : EURL ESTEREL ASSAINISSEMENT. représentée par Monsieur Mickael HERGAULT.

Domiciliée à l'adresse suivante: 288 impasse des cerisiers - 83480 Puget-sur-Argens est agréée pour réaliser

les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination

des matières extraites dans le département du Var.

Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est le

n° 2020-NS0-083-0052

ARTICLE 2 : Volume maximum et filières d'élimination

La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3000 m'/an.

Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :

+ Le dépotage se fera dans l'aire de dépotage la station d'épuration du REYRAN, dont le maître

d'ouvrage est la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée. au vu d'une convention de dépotage signée et en cours de validité.

+ Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne

doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces

installations : l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement.

ARTICLE 3 : Suivi et bilan de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre

2009. modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en

trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.

modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates. comportant les bordereaux de suivi des

matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau. chaque année avant le

I‘ avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités totales

de matières correspondantes :

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :

- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière

d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de

l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration

Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de

l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses

obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le bénéficiaire

tiendra à disposition du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.

ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de

vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination. le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du

préfet une modification des conditions de son agrément.

ARTICLE 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse

du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police

de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est

accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7

septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé jusqu'à

notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article

9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier

demande de renouvellement d'agrément.

ARTICLE 9 : Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

= en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :

= lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la

quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé := en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en

particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément. le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités

mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce

que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à

compter de la notification de retrait.

ARTICLE 10 : Publication et informations des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Puget-sur-Argens, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est publiée sur le site internet de la préfecture.

ARTICLE 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification et de sa publication au recueil ds actes administratifs. [| peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose, pour former un recours contentieux. d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois. lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ». accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Puget sur Argens, la responsable du

service de l'eau et de la biodiversité de la DDTM du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :

- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

- la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée,

- le directeur départemental de la sécurité publique.

- le commandant du groupement de gendarmerie,

- le chef du service départemental d'incendie et de secours.

Pour le préfet et par délégation.

Le directeur départémental des territoires et de la mer,

David BARJON