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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 02 annexe 01 2014 109 raccordement cr che petites boucles r seau chaleur commune brian on5f3c
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 02 annexe 01 2014 109 raccordement cr che petites boucles r seau chaleur commune brian on5f3c)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Énergies,
PEAR PRÉFECTURE ÊuS-2+ 0 00458-20414 1004-2014_109-DE
Fegsu le 16-10-2014
bbe
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DU RESEAU DE CHAUFFAGE
DE BRIANCON
POLICE D'ABONNEMENT
CONCERNANT
Crèche des Petites Boucles
(Communauté de Communes du Briançonnais) AR PREFECTURE
USE 06 0 0459-2014 1009-2014 _109-0E
v- Recu Le 16-10-2014
Il a été arrêté et convenu ce qui suit,
ENTRE :
La Société Briançon Biomasse Energie,
Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros,
Dont le Siège Social est situé Place Médecin Général Blanchard, BP 6, 05105 Briançon Cedex,
immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 803 095 918,
Elisant domicile en son Etablissement de la société Energie Développement Services duBriançonnais,
Représentée par Monsieur Thierry Bouchié,
Agissant en qualité de Directeur Général de la société,
Au nom et pour le compte de ladite Société Briançon Biomasse Energie.
Et désignée dans ce qui suit sous le terme PLE DÉLÉGATAIRE"
D'UNE PART,
COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BRIANCONNAIS N
Les Cordeliers, 1 Rue Aspirant Jan, 05105 BRIANCON,
Représentée par Monsieur Alaiñ FARDELLA,
Agissant en qualité de Président,
Au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Et désigné{e) dans.ce qui suit.saus le terme "L'ABONNÉ"
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommés LES PARTIES”,
B.B.E. — Réseau de chaleur de Briançon — Police d'abonnement 216 AR PREFECTURE
Êus-24 05 00454-20149 1008-2014 _109-0E
% Reçu Le 16-10-2014
CHAPITRE I
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET DE LA POLICE D'ABONNEMENT
La présente POLICE D'ABONNEMENT précise les conditions d'abonnement au service public de la distribution
d'énergie thermique de la Ville de Briançon, objet de la demande récapitulée dans les "CONDITIONS
PARTICULIÈRES" faisant l'objet du CHAPITRE II.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
Les conditions générales de la police d’abonnement liant l'ABONNÉ au DÉLÉGATAIRE, sont celles édictées par le « Règlement de Service » de la distribution d'énergie calorifique de la Ville de Briançon, Convention de chauffage
accordée par la Ville de Briançon (DÉLÉGANT) au DÉLÉGATAIRE, en date du 06 novembre 2013 et transmis le 14
novembre 2013 en préfecture, ainsi qu'aux avenants à ladite convention. *
En particulier, les tarifs et leur indexation figurent dans ce document. :
Le Règlement de Service est remis à l'ABONNÉ lors de la conclusion du présent contrat.
ARTICLE 3 - AVENANT OU MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
Tout avenant au contrat de Délégation de Service Public éntraînant une modification du Règlement de Service,
dûment approuvé par la ville de Briançon, sera immédiatement applicable aux abonnés, après avis publié par voie
de presse et/ou affichage à l’Hôtel de Ville. ”
: , ‘ Ca Li { ARTICLE 4 - DURÉE DE LA POLICE D’ABONNEMENT a
La présente Police d'abonnement prend effet, [après réalisation de la condition stipulée à l’article 7 ci-
date de la mise en service de la sous-station et du réseau de chaleur.
Elle est conclue pour.une durée de 12'ans renouvelable dans les conditions suivantes :
Le DÉLÉGATAIRE doit informer l’ABONNÉ trois mois au moins avant l’arrivée à échéance de son abonnement par
lettre recommandée avec accusé de réception de la faculté qui lui est offerte de ne pas reconduire ledit
abonnement. Fauté de réponse de l'ABONNÉ par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date
d'échéance, la police d'abonnement est reconduite tacitement pour une durée équivalente et ce, jusqu’à
expiration de la Convention de chauffage conclue entre la ville de Briançon et le DÉLÉGATAIRE.
ARTICLE 5 - CONTESTATIONS
Avant d’être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre le
DÉLÉGATAIRE et l'ABONNÉ seront portées par la partie la plus diligente devant le DÉLÉGANT qui s’efforcera de
concilier les parties dans un délai d'un mois.
D'un commun accord, les parties attribuent expressément compétence à la juridiction du Tribunal de Commerce
de Briançon pour toutes difficultés ou toutes contestations pouvant survenir entre elles concernant le sens de
B.B.E. - Réseau de chaleur de Briançon — Police d'abonnement 3/6 NT”
AR PREFECTURE
Êus-24 05 00454-20149 1008-2014 _109-0E
Fegsu le 16-10-2014
l'exécution des clauses du présent contrat d'abonnement, difficultés ou contestations qui n’auraient pas pu faire
l’objet de règlements amiables.
ARTICLE 6 - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
La POLICE D'ABONNEMENT est en principe dispensée de la formalité de l'enregistrement, par référence à l’article
670-17 du Code Général des Impôts.
En cas de présentation volontaire à cette formalité, les droits d'enregistrement ainsi que les droits de timbre
seront supportés par la partie qui aura procédé à cette présentation.
A Briançon, le …… / …… /2014,
POUR LE DÉLÉGATAIRE,
Mr Bouchié, Directeur Général,
Lu et approuvé,
B.B.E. — Réseau de chaleur de Briançon — Police d'abonnement
POUR L'ABONNÉ
MrLe Président, Alain FARDELLA,
Lu'et approuvé,
|
416 AR PREFECTURE
USE 06 0 0459-2014 1009-2014 _109-0E
% Reçu Le 16-10-2014
CHAPITRE Il
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 - RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L’ABONNE
- Nom ou Raison Sociale de l’Abonné : Code Client
Crèche des Petites Boucles BBE003
- Adresse de facturation : Communauté de Communes du Briançonnais
1 Rue Aspirant Jan,
05105 BRIANCON
- Lieu de fourniture : Chemin FANTON
Niveau 0
05100 Briançon
Le - Date de mise en service : Dès la mise en service du réseau'de chaleur.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU POINT DE-LIVRAISON
- Désignation du (ou des) bâtiments : Crèche des Petits Loups
Adresse : Chemin. FANTON, 05105 Briariçon
Surface totale planchers : { ° U
Volume total : L
Nombre de logements/chambres : Î
ARTICLE 3 - BASES TECHNIQUES
A) identification de la sous-station : SST 003
B) emplacement de là sous-station : Niveau 0 du bâtiment
C) bâtiment(s) desservi(s) : Crèche des Petites Boucles
D) données contractuelles de base :
PUISSANCE SOUSCRITE CHAUFFAGE : 90 kW souscrit
CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE : 117 MWh utile
Pour une rigueur climatique moyenne décadaire de 3459,78 DJU (18°) à partir des données recueillies à la station de référence de
Villar-Saint-Pancrase en référence à la durée de la saison de chauffage, soit du 1° Septembre au 1" Juillet de l’année suivante.
TYPE DE L’'INSTALLATION DE CHAUFFAGE : Production de chauffage
REGIME DE TEMPERATURE DE LIVRAISON :
* Fluide primaire :
Température maximale d'alimentation des postes de livraison : 105°C par -21°C,
Température maximale de retour en chaufferie : 75°C par -21°C.
B.B.E. — Réseau de chaleur de Briançon — Police d’abonnement 5/6 AR PREFECTURE
Êus-24 05 00454-20149 1008-2014 _109-0E
ww Reçu le 16-10-2014
Par 18°C de température extérieure, la température minimale de livraison sera de 75°C, la température de
retour sera au maximum de 65°C et l’Abonné s'engage à optimiser les conditions d'exploitation de ses
installations secondaires pour minimiser la température de retour primaire.
Les ternpératures de livraison pourront évoluer entre ces bornes en fonction de la température
extérieure.
* Fluide secondaire :
Température maximale de départ du poste de livraison : 90°C.
COMPTAGE DE L'ENERGIE THERMIQUE LIVREE : Compteur d'énergie unique situé sur le côté
primaire de l'échangeur.
ARTICLE 4 - FRAIS DE RACCORDEMENT
Conformément à l'Article 13 du Règlement de Service, le raccordement de nouveaux bâtiments au Réseau de
Chaleur de la Ville de Briançon est soumis au règlement de frais de raccordement par le nouvel ABONNE envers le
DELEGATAIRE dans le cadre des travaux nécessaires à sa fourniture.de chaleur.
Pour le raccordement objet de la présente police : Ci
° les frais de raccordement pour les abonnés faisant partie de la phase des travaux de premier
établissement sont entièrement pris en chargé:par le Délégataire.
e _les frais de raccordement pour les abonnés demändant leur raccordement après les travaux de premier
établissement sont de 150 € HT / KW souscrit (valeur Juin.2013) soit un total de 15 000 € HT. Ces frais sont
facturés à hauteur de 50% au démarrage des travaux par le Délégataire et 50% à partir de la date de Mise
en Service de la sous-station primaire de livraison le procès-verbal de mise en service faisant foi.
La présente Police d’Abonnement faisant partie de la phase des travaux de premier établissement, les frais de
raccordement sont pris en charge. par le DÉLÉGATAIRE.
ARTICLE 5 — DOCUMENTS ANNEXES
- Annexe 1 : Règlement de service
- Annexe 2 : Schémas fonctionnels de principe du poste de livraison et limites de prestations
- Annexe 4: Servitude conventionnelle de passage des réseaux
A Briançon, le /2014, A Briançon, le ./2014,
POUR LE DÉLÉGATAIRE, POUR L’ABONNÉ
Mr Bouchié, Directeur Général, Mr Le Président, Alain FARDELLA,
Lu et approuvé, Lu et approuvé,
B.B.E. - Réseau de chaleur de Briançon — Police d'abonnement 6/6