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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 2014 92 r habilitation parking mairie brian on et ccb protocole transactionneled25)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Technique, Environnement
Département des Hautes-Alpes & Développement Durable AR PREFECTURE
ÊUS-24 0E 0 0459-2014 07 08-2014 _42-DE
Fegu le 11-07-2014
DELIBERATION
N° 2014-92 du 08 juillet 2014
#7 communauté
#° de communes du
Yriançonnais OBJET : Réhabilitation du parking commun Mairie de
Briançon et Communauté de Communes du
Les Cordeliers Briançonnais - protocole transactionnel 1, rue Aspirant Jan
05105 Briançon cedex
Tél : 04 92 21 35 97
Fax : 04 92 20 38 90
accuell@ccchrianconnais.fr . | . www.ccbrianconnais.fr Le 08 juillet 2014 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 02 juillet 2014 en la salle du Dôme au Monêtier les bains sous la présidence de M, Alain FARDELLA
Rapporteur : M, Jean-Pierre SEVREZ
Nombre de conseillers en exercice : 46
Présents : 35
Nombre de pouvoirs : 6
Votants : 41
Mme Claude JIMENEZ est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Gérard FROMM, M. Eric PEYTHIEU, Mme Catherine GUIGLI, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, M. Bruno DAVANTURE, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, Mme Catherine LIONNET, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Gilles du CHAFFAUT, M. Marc FORNESI, M. Jean-Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M. Jean-Luc NEVEU, Mme Anne-Marie PEYTHIEU, M. Philippe STOCKLI, M. Alain FARDELLA, Mme Dominique BRACHET, M, Philippe MICHELON, M. Jean-Michel REYMOND, M. Thierry BOUCHIE, M. Olivier FONS, Mme Nicole MATHONNET, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.
Avaient donné pouvoir : Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL Mme Francine DAERDEN à M. Bruno DAVANTURE
M. Maurice DUFOUR à Mme Renée PETELET
Mme Nicole GUERIN à M. Gérard FROMM
M. Gilles MARTINEZ à M. Eric PEYTHIEU
M. Bruno MONIER à M. Romain GRYZKA
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2011-300-1 en date du 27 octobre 2011 portant compétence en matière d'assainissement,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2012-356-0014 en date du 21 décembre 2012, portant modification du périmètre de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Considérant la convention de groupement de commande entre la Communauté de Communes du Briançonnais et la Commune de Briançon en date du 4 octobre 2013,
Délibération n° 2014-92 Page 1 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains - Montgenèvre - Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène — Villard Saint Pancrace Technique, Environnement
& Développement Durable AR PREFECTURE
dus-24 05 004542014077 08-2014 _42-DE
Fegu le 11-07-2014
Vu, le marché public de travaux de réhabilitation du parking commun aux services de la Mairie de Briançon et de la Communauté de Communes du Briançonnais confiés à l'entreprise COLAS, notifié le 25 octobre 2013 pour une durée de 21 jours.
Considérant que La Communauté de Communes du Briançonnais, coordinateur du groupement de commande dument mandaté par convention de groupement de commande entre les deux collectivités, a sollicité l'entreprise COLAS pour des travaux supplémentaires (reprise du réseau EP) liées à l'opération concernée par le marché dont l'entreprise était titulaire. Aussi, aucun ordre de service ou avenant au marché relatif aux travaux afférents n'ayant été établi pendant la durée de validité du contrat, la Communauté de Communes du Briançonnais ne dispose pas aujourd'hui des pièces exécutoires permettant le paiement des travaux supplémentaires.
Considérant que la qualité des travaux n'appelle pas de remarques ou de critiques particulières de ta part de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Considérant qu'il convient, aux fins de prévenir un contentieux indemnitaire, d'établir une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil,
Il a donc été convenu que l'indemnisation interviendrait par l'intermédiaire d'une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, transaction qui permettra donc d'indemniser l'entreprise COLAS. Sur là base de la facture à intervenir relative aux travaux supplémentaires exécutés pour la somme de: 7 430,40 €.
Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil,
Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière administrative, Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, Vu là délibération du Conseil Communautaire en date du 08 juillet 2014 approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant Monsieur le Président à le signer,
Vu, l'avis favorable de la Commission Technique Environnement et Développement Durable en date du 19 juin 2014,
Vu, l'avis favorable de la Commission Administration Générale et Finance en date du 30 juin 2014,
Vu, l'avis favorable du Bureau des Vice-présidents en date du 23 juin 2014,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
" Autorise le Président à signer le protocole transactionnel annexé à la présente qui a pour effet d'autoriser le paiement d'une indemnité à l’entreprise COLAS, pour un montant net de
7 430,40 € correspondant à la réalisation des travaux supplémentaires sollicités,
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
Alain FA .
Date affichage: 11 JUIL 201
Délibération n° 2014-92 k Page 2 sur 2
Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André
Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène - Villard Saint Pancrace