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Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Coulobres.
Lien du pdf (Déliberation - 01dc197a5237cc378caaa274bf37fdf8)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 AVRIL 2026 D
LE b PÉRÈNS L'an 2026, le mercredi 8 avril, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de ( OV O l Es Coulobres se sont réunis dans la salle du conseil de la Commune de Coulobres, sur convocation qui leur a été adressée par Virginie BURAIS TAIX, Mme le Maire, conformément à l'article L.2121-10 du CGCT, le 30 avril 2026,
Présents : Mme Virginie BURAIS TAIX — M. Éric MARCINKOWSKI - Mme Sophie FAYARD - M. Jean-Louis THERON — Mme Line CANOVAS — M. Loïc FOLIE
— Mme Christine CRESPO — M. Jean-Luc SIMONIN - Mme Nadège MASINI —- Mme Stéphanie FRAMPIER - Mme Joëlle MOLLOT
Absents
Procuration
Conformément à l’art. L.2121-15 du CGCT, Madame Stéphanie FRAMPIER est nommée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers Numéro 2026 / 11
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
Obiet : Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires retenu par le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029
Madame Le Maire Virginie BURAIS TAIX expose :
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte
des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance
des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le
statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°
86-552 du 14 mars 1986 ;
Que le CDG 34 a communiqué à la commune (l'établissement) les résultats de la consultation ;
Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance
aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.
Que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du
contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’URSSAF.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à
souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les
charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Délibération 2026/11 VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
VU les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil
d'administration du CDG 34 ;
CONSIDERANT que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (Conseil communautaire, Comité syndical...) :
DECIDE,
ARTICLE 1 :
D'accepter la proposition suivante :
Groupement retenu : Assureur GENERALI
Courtier gestionnaire WILLIS TOWER WATSON
Date d'effet du contrat : 01 janvier 2026
Durée du contrat : 4 ans
Régime du contrat : Capitalisation
D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Les risques assurés sont : Décès / Accident & maladie imputables au service (y compris temps partiel
thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, maladie de longue durée, longue maladie y compris temps
partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire) / Maternité, adoption, paternité :
GARANTIES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jour consécutifs par arrêt en maladie ordinaire* 7,54%
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours consécutifs par arrêt en maladie 6,63% x
ordinaire*
*La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue
maladie ou en maladie longue durée.
Base d'assurance : le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :
Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
BASE D’ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire X
Supplément familial de traitement
Indemnité de résidence
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)
Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les
indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais)
Délibération 2026/11 D'’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL /IRCANTEC (Temps non
complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :
Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Grave maladie / Maternité +
adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours
Taux de cotisation : 0,94%
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :
Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
BASE D’ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire X
Supplément familial de traitement
Indemnité de résidence
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)
Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les
indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais)
ARTICLE 2 :
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance
statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux
communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale
déclarée à l’URSSAF.
Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est
annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3:
Le Conseil municipal (Conseil communautaire, Comité syndical...) autorise le Maire/Président ou son
représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
ADOPTÉ :
F 2 - » Fr #
(K, À l’unanimité des membres présents
voix pour
[] voix contre
abstention(s)
Fait à Coulobres le 08/04/2026
Mme Le Maire
Virginie BURAIS TAIX
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l’Etat le 10/04/2026
Et de sa publication et/ ou notification le 10/04/2026
Délibération 2026/11