Compte-Rendu - 4 juillet 2025

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Compte-Rendu - 4 juillet 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Coulobres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 juillet 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, | République Française | EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 1'8 JUILLET 2025 ST

À PE

D, l'an 2025, le mardi 02 juillet, à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Coulobres se

[ O b f es sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Commune de Coulobres, sur convocation qui leur a

OU j été adressée par Gérard BOYER, le Maire, conformément à l’article L.2121-10 du CGCT, le 23 juin 2025,

Présents : Gérard BOYER -— Joëlle MOLLOT — Emilie BEYRAND - Virginie TAIX - Line CANOVAS - Jean-Louis THERON

Absents / Excusés : Patrick ELBECHIR — Bernard LEVERE - Mathieu CAUMETTE

Procuration : Stéphanie FRAMPIER donne procuration à Emilie BEYRAND

Conformément à l'art. L.2121-15 du CGCT, Madame Joëlle MOLLOT est nommée secrétaire de séance.

Numéro : 2025 / 19

Nombre de conseillers

En exercice : 10

Présents : 6

Votants : 7

Procuration : 1

Objet : Participation au financement de la protection sociale complémentaire pour les risques prévoyance

Vu l'article 40 de la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.227-4et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics

au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements

publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Pu-

blique Territoriale ;

Vu la délibération 2024/29 du 13 juin 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour l'organisation et

pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une conven-

tion de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Vu l'avis du CST départemental du 19 mai 2025 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l'ensemble du

personnel ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel ;

Considérant que les Collectivités Territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'articles L.827-

11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à cou-

vrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ;

Délibération 2025/19Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre

de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités mentionnés à l'article L.827-3 du CGFP et qui ont été labelli-

sés dans les conditions prévues à l'article L.310-12-2 du code des assurances.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer

au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application des articles L.827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent

contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscri-

vent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispo-

sitifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités.

Monsieur le Maire rappelle que jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités des collectivités territoriales et éta-

blissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire :

- Pour le risque prévoyance à effet au 1° janvier 2025 selon un minimum, à ce jour de, 7€ brut mensuel,

- Et pour le risque santé à effet au 1° janvier 2026 selon un minimum à ce jour de, 15€ brut mensuel.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de

solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du dé-

cret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

- Le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé),

- Le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre

deux solutions :

- Opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a

été au niveau national labellisé.

- Opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux

besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la règlementation. L'offre de l'opéra-

teur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est

conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est

versée sous forme d'un montant unitaire par agent.

Il est rappelé que le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des

agents (par exemple : en fonction de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de l'agent) et, le cas échéant, leur situation

familiale.

De plus, le montant de l'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'orga-

nisme de prévoyance ou de mutuelle.

Délibération 2025/19Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

De retenir la procédure de labellisation pour le risque de prévoyance,

De fixer le montant mensuel de la participation à 10€ brut par agent à compter du 1°’ juillet 2025,

De ne pas retenir de critères de modulation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

DE RETENIR la procédure de labellisation pour le risque de prévoyance,

DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation

d'une attestation d'adhésion de l'agent, puis de verser directement le montant de participation à l'agent,

DE FIXER le montant mensuel de la participation à 10€ brut par agent à compter du 1° juillet 2025,

DE NE PAS RETENIR de critères de modulation.

D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme, Et ont signé les membres présents. Coulobres le, 02 juillet 2025

Le Maire, Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Gérard BOYER

Et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai

de deux mois à compter :

De sa transmission en Sous-Préfecture le 03 juillet 2025

De sa publication et/ou notification le 03 juillet 2025

Délibération 2025/19