Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CR2017 05
Procès Verbal - CR2017 12
Procès Verbal - CR2017 09
Procès Verbal - CR2017 03 30
Procès Verbal - CR2017 06
Procès Verbal - CR2021 02 09
Déliberation - CR2020 02 06
Procès Verbal - PV2026 02 10
Procès Verbal - PV2022 02
Procès Verbal - CR2018 02
Procès Verbal - CR2017 02 2
Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2017 02 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 1/47
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 2 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 01 17 7
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le jeudi 2 février 2017 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
Mme BENDJEBARA-BLAIS, M. SOUCASSE, Mme MATARD, MM. PUJOL, ROGUEZ, TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire,
Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Mmes LECORNU, ECOLIVET, MM. DEMANDRILLE, GUERZA, Mme DACQUET, M. DAVID, Mmes LELARGE, GNENY, MM. BECASSE, ELGOZ, Mmes CREVON, THOMAS, LAVOISEY, M. LATRECHE Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme LALIGANT, Adjointe au Maire,
M. NALET, Mmes GOURET, FAYARD, M. FROUTÉ, Mme BOURG, Conseillers Municipaux,
AVAIENT POUVOIRS : Mme MATARD (pour Mme LALIGANT), M. PUJOL (pour M. NALET)
Monsieur DAVID, Conseiller Municipal, est désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Marie MASSON procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Et maintenant, je vous propose de passer à l’examen de nos dossiers.
Mes Chers Collègues,
Une nouvelle année commence et je voudrais redire tout le plaisir que j’ai eu de recevoir le 9 janvier, lors de la présentation des vœux de la Municipalité, Madame Ramona SCHUMANN, Bourgmestre de PATTENSEN.
Ces mots qu’elle a prononcés sont très forts concernant le rejet de l’individualisme, des murs que certains veulent construire mais la nécessité d’une solidarité à renforcer. La chute du mur de BERLIN illustre parfaitement cette démarche. Je suis très heureux qu’avec PATTENSEN, nous partagions totalement cette démarche.
Un conseil particulièrement important ce soir, avec la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires, qui présente, comme son nom l’indique, les orientations que nous proposons pour l’année 2017, mais également une vision pour les années successives.
Au préalable, je voudrais exprimer tout notre amitié et notre soutien à Saba LELARGE, qui a la douleur de perdre sa mère.
Des moments difficiles, courage Saba.
Par ailleurs, Monsieur le Maire signale que Monsieur Gérard BELLESME a présenté ses vœux à la Municipalité.
En outre, Monsieur le Maire propose de rajouter trois dossiers à l’ordre du jour :
Acquisition des parcelles cadastrées section AO n°45 et 46V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 2/47
Délibération portant adhésion à l’accompagnement formulé « Azuré » proposé par la Métropole et la FREDON pour la mise en place de la gestion différenciée des espaces publics Attribution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
En l’absence d’observation des membres présents, le dossier sera ajouté à l’ordre du jour avec un examen en dernière position.
COMMUNICATION DU MAIRE
Remerciements pour la subvention :
Collectif antiraciste de l’agglomération Elbeuvienne-Section de la FASTI Secours Populaire Français
AFM Téléthon
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2016 (075/2016)
relative au renouvellement de la convention de mise à disposition à titre précaire conclue entre la Ville et Mme FONTAINE-M. SURMONT pour la maison à usage d’habitation située 18 bis rue DELATTRE DE TASSIGNY
L’immeuble situé 18 bis rue DELATTRE DE TASSIGNY est loué depuis plusieurs années à Madame FONTAINE et Monsieur SURMONT. Dans la mesure où la convention de mise à disposition arrive à son terme, il est de bonne administration d’autoriser les occupants à rester dans les lieux jusqu’à ce qu’ils aient trouvé un nouveau logement. De ce fait, il y a lieu de procéder au renouvellement de la convention d’occupation à titre précaire, conclue entre la Ville et Mme FONTAINE-M.SURMONT pour la maison à usage d’habitation située 18 bis rue DELATTRE DE TASSIGNY.
DECISION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2016 (076/2016)
relative à la souscription à un prêt à taux fixe proposé par la Caisse d’Epargne
La souscription d’un prêt à taux fixé proposé par la Caisse d’Epargne s’est avérée nécessaire. Le contrat afférent, dont les conditions particulières se définissent comme suit : o Montant du prêt : 361.345 €
o Date de l’échéance : 26 trimestres soit 6,5 ans
o Taux fixe : 0,70 %
o Base de calcul des intérêts : 30 jours / 360
o Profil d’amortissement du capital : amortissement constant
o Versement des fonds : en une seule fois avant le 20 décembre 2016, date d’échéance pour le remboursement auprès du Crédit Agricole
o Modalités de mise à disposition des fonds : 2 jours ouvrés minimum à réception de la demande de déblocage
o Paiement des intérêts : règlement après le terme de la période de facturation, par débit d’office et sans mandatement préalable
o Périodicité de la facturation des intérêts : trimestrielle
o Frais de dossier : néant
o Commission d’engagement : 250 €
DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2016 (078/2016)
relative à la signature d’un marché concernant des prestations d’assurance pour la Ville et le CCAS
Dans le cadre du marché relatif à des prestations d’assurance pour la Ville et le CCAS, la proposition retenue est la suivante :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 3/47
Lot n°1 « Assurance responsabilité civile et risques annexes »
Groupement d’entreprises composé de :
Cabinet Paris Nord Assurances Services
159 rue du Faubourg Poissonnière
75009 PARIS
AREAS DOMMAGES
47/49 rue de Miromesnil
75008 PARIS
Dont le mandataire est PNAS
Le montant annuel Ville et CCAS est de 7.004,80 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017.
Lot n°2 « Assurance flotte automobile et risques annexes »
SMACL Assurances
141 avenue Salvador Allende
79031 NIORT
Le montant annuel Ville et CCAS est de 19.006,98 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017.
Lot n°3 « Assurance risques statutaires du personnel »
Groupement d’entreprises composé de :
Cabinet Aster
7 et 8 rue Drouot
75424 PARIS CEDEX 09
MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED
13 Ragged Staff Wharf
Queensway Quay
Gibraltar
Dont le mandataire est ASTER
Le montant annuel Ville et CCAS est de 101.568,44 € HT. Le présent marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017.
Lot n°4 « Assurance protection juridique des agents et élus »
Groupement d’entreprises composé de :
Cabinet Paris Nord Assurances Services
159 rue du Faubourg Poissonnière
75009 PARIS
AREAS DOMMAGES
47/49 rue de Miromesnil
75008 PARIS
Dont le mandataire est PNAS
Le montant annuel Ville et CCAS est de 450,00 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017.
DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2016 (079/2016)
relative à la signature d’un marché concernant des prestations de traiteur
Dans le cadre du marché relatif à des prestations de traiteur, la proposition retenue est la suivante :
VIP ORGANISATION TRAITEUR
15 rue Dévé
76500 ELBEUF
Le présent marché est sans montant minimum annuel et le montant maximum annuel du marché est de 15.000,00 € HT. Il est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de notification du marché.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 4/47
DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2016 (080/2016)
relative à la signature d’un marché concernant l’enseignement musical dans les écoles
Dans le cadre du marché relatif à l’enseignement musical dans les écoles, la proposition retenue est la suivante :
EMDAE
2 place Jules FERRY
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
Le montant estimatif annuel du marché est de 14.235,00 € TTC (tarif horaire de 47,45 € TTC). Le forfait kilométrique est de 0,334 € HT. Le présent marché est conclu pour une durée correspondant à l’année scolaire 2016-2017.
DECISION EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2016 (082/2016)
relative à une mission de contrôles préventifs des installations du système d’aspiration centralisée de la menuiserie des services techniques
Afin de réaliser des prestations de mission de contrôles préventifs des installations du système d’aspiration centralisée de la menuiserie des services techniques, une consultation a été effectuée. De ce fait, une convention a été conclue avec la SAS CATTIN FILTRATION, 6 rue des bouleaux, F-25150 PONT DE ROIDE.
Le montant de la mission s’élève à la somme de 1.393 € HT (soit 1.671,60 € TTC) pour une visite annuelle.
DECISION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2016 (083/2016)
relative à l’avenant n°2 au marché concernant les travaux de restructuration et d’extension du Centre Social Secondaire (lot 9 : sols souples – carrelage)
Dans le cadre du marché relatif aux travaux de restructuration et d’extension du Centre Social Secondaire (lot 9 : sols souples – carrelage), attribué à GAMM, situé ZA de la plaine des cambres à ANCEAUMEVILLE (76), la passation d’un avenant, relatif à l’ajout et à la suppression de prestations concernant la ludothèque, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une diminution de montant du marché de - 1.662,73 € HT.
DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2016 (084/2016)
relative à l’acceptation du bail commercial conclu entre la Ville et la société SIMECO
La société SIMECO a conclu un bail commercial le 1er décembre 2007 afin de louer le local B 1, situé 6 rue du Quesnot pour une durée de 9 années.
Ce bail étant arrivé à échéance, la société souhaite poursuivre la location. De ce fait, un nouveau bail commercial a été conclu et ce, pour une durée de 9 années et commençant à courir à compter du 1er Décembre 2016. Lors de la prise de bail, le loyer s’élèvera à 4.472,95 € par mois. Une révision sera appliquée en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction.
DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2016 (085/2016)
relative à l’avenant au marché concernant les assurances lot « flotte automobile »
Dans le cadre du marché relatif aux assurances lot « flotte automobile » à SMACL, situé avenue Salvador Allende à NIORT (79), la passation d’un avenant, relatif à la modification de l’état du parc automobile, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une diminution de montant du marché de - 437,38 € HT.
DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2016 (086/2016)
relative à la mission de contrôle technique, phase conception, pour l’aménagement du Château du Parc Saint Rémy en maison des associations
Afin de réaliser des prestations de missions de contrôle technique, phase conception, pour l’aménagement du Château du Parc Saint Rémy en maison des associations, une consultation a été effectuée.
Les modalités pratiques de réalisation de la mission de contrôle technique portent sur les différentes missions suivantes :
Mission LP : solidité des ouvrages et éléments d’équipements dissociables et indissociables,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 5/47
Mission LE : solidité des existants
Mission SEI : sécurité des personnes dans les ERP et les IGH
Mission Hand : accessibilité des constructions pour les personnes handicapées
Le montant de la prestation s’élève à la somme de 1.825 € HT (soit 2.220 € TTC), 925 € HT à la remise du rapport phase PC et 925 € HT à la remise du rapport initial de contrôle technique.
DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 2016 (088/2016)
relative à l’avenant n°1 au marché concernant les travaux de restructuration et d’extension du Centre Social Secondaire (lot 5 : étanchéité)
Dans le cadre du marché relatif aux travaux de restructuration et d’extension du Centre Social Secondaire (lot 5 : étanchéité), attribué à ROUEN ETANCHE, situé ZAC du moulin à CLEON (76), la passation d’un avenant, relatif au remplacement de la végétalisation par une étanchéité autoprotégée, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une diminution de montant du marché de - 3.928,65 € HT.
DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 2016 (089/2016)
relative à la signature d’un marché concernant l’organisation d’un concert de Noël, le 11 décembre 2016
Dans le cadre du marché relatif à l’organisation d’un concert de Noël, la proposition retenue est la suivante : Orchestre Rives de Seine
241 rue du clos Blanchard
76160 BOIS D’ENNEBOURG
Le concert a eu lieu le 11 décembre 2016.
Le montant est de 8.500,00 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert prévu le 11 décembre 2016.
DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 2016 (090/2016)
relative à la signature d’un marché concernant des prestations d’impression pour la Ville
Dans le cadre du marché relatif à des prestations d’impression pour la Ville, la proposition retenue est la suivante :
Lot 1 « service communication » :
Imprimerie DELATRE
ZAC du clos Allard
125 chemin de l’exploitation
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
Lot 2 « service culturel » :
Imprimerie DELATRE
ZAC du clos Allard
125 chemin de l’exploitation
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
Lot 3 « Direction Générale des Services » :
Imprimerie LECERF
11 rue Pierre-Gilles DE GENNES
PAT de la Vatine
76130 MONT SAINT AIGNAN
Lot 4 « guide pratique municipal » :
Imprimerie GABEL
10 rue Marconi
ZI de la Maine
76150 MAROMME
Pour le lot 1, le montant minimum annuel est de 8.000,00 € HT et le montant maximum annuel est de 25.000,00 € HT.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 6/47
Pour le lot 2, le montant minimum annuel est de 1.000,00 € HT et le montant maximum annuel est de 10.000,00 € HT.
Pour le lot 3, le montant minimum annuel est de 1.000,00 € HT et le montant maximum annuel est de 8.000,00 € HT.
Pour le lot 4, le montant forfaitaire annuel est de 3.221,00 € HT.
Pour les quatre lots, le présent marché est conclu pour une durée d’un an, au plus tôt à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 2016 (091/2016)
relative à l’avenant au marché concernant les travaux de restructuration et d’extension du Centre Social Secondaire, lot 11 « plomberie – chauffage – ventilation »
Dans le cadre du marché relatif aux travaux de restructuration et d’extension du Centre Social Secondaire, lot 11 « plomberie – chauffage – ventilation », attribué à la société GOUGEON, située 1 rue du Val Asselin à SAINT PIERRE LA GARENNE (27), la passation d’un avenant, s’est avérée nécessaire.
Le montant de l’avenant n’est pas de - 16.851,33 € HT, mais de – 17.221,60 € HT. Le cumul des avenants entraîne donc une augmentation de 2.985,00 € HT, soit 1,25 % du montant du marché.
DECISION EN DATE DU 29 DECEMBRE 2016 (092/2016)
relative à la signature d’un marché concernant la location d’un chariot élévateur biénergie
Dans le cadre du marché relatif à la location d’un chariot élévateur biénergie, la proposition retenue est la suivante :
Mercurys
600 boulevard Jules Durand
76600 LE HAVRE
Le montant du loyer est de 399,00 € HT, soit un montant annuel de 4.788,00 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible pour une période identique de deux ans.
DECISION EN DATE DU 4 JANVIER 2017 (001/2017)
relative à l’avenant à la délégation de service public relative à la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés
Dans le cadre de la délégation de service public relative à la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés, attribué à la fourrière municipale de CAUDEBEC LES ELBEUF, la passation d’un avenant, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant est relatif à la prolongation du délai d’exécution jusqu’au 15 avril 2017 et à la modification du nombre de jours de garde indemnités au maximum, passant à 30 jours au lieu de 10 jours, entraînant une augmentation du montant du contrat de 4,15 %.
DECISION EN DATE DU 5 JANVIER 2017 (002/2017)
relative à la signature d’un marché concernant une mission d’étude et d’assistance pour la mise en concurrence des opérateurs de télécommunications
Dans le cadre du marché relatif à une mission d’étude et d’assistance pour la mise en concurrence des opérateurs de télécommunications, la proposition retenue est la suivante :
MGFIL CONSEIL
12 rue de Boson
38200 VIENNE
Le montant du marché est de 5.850,00 € HT, soit 7.020,00 € TTC.
DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 2017 (003/2017)
relative à la signature d’un marché concernant une assistance à la mise en œuvre de mesures contradictoires dans le cadre d’un sinistre sur infiltrations en toitureV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 7/47
Dans le cadre du marché relatif à une assistance à la mise en œuvre de mesures contradictoires dans le cadre d’un sinistre sur infiltrations en toiture, la proposition retenue est la suivante :
KALYA INGENIERIE
11 boulevard Brune
75682 PARIX CEDEX 14
Le montant du marché est de 3.677,96 € HT, soit 4.426,75 € TTC.
Monsieur le Maire rappelle que le feuillet de présentation des manifestations des mois de février et mars, figure sur la table des membres du Conseil Municipal.
Il est constaté l’arrivée de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS à 18 h 30 min.
Il est constaté l’arrivée de Madame Fatoumata GNENY à 18 h 32 min.
Dossier soumis au Conseil Municipal
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L’ANNEE 2017
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Le débat d’orientations budgétaires qui vous est présenté, constitue un acte important qui permet de discuter des grandes orientations et, notamment, du prochain budget primitif.
L’article 107 de la Loi Notre (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015, modifie les conditions de présentation par rapport aux années précédentes, en précisant les éléments à intervenir dans le DOB, en particulier les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport qui donne lieu à un débat, fera l’objet d’une délibération spécifique qui sera transmise au représentant de l’Etat et au président de l'EPCI, dont la commune est membre. Il fera aussi l’objet d'une publication, notamment sur le site internet de la commune.
Le rapport prévu à l’article L2312.1 du CGCT sera mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville de Saint- Aubin-Lès-Elbeuf, dans les 15 jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire.
Le DOB permet donc :
- de présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, le contexte national et international étant évoqué ;
- d’informer sur la situation financière de la Commune et les perspectives budgétaires ; - de présenter les actions mises en œuvre.
Le présent document abordera donc successivement :
- Le contexte socio-économique, l’environnement local et la situation financière de la Ville ; - Les orientations budgétaires: évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières avec la Métropole de Rouen;
- Les engagements pluriannuels envisagés: programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses ;
- La structure et la gestion de la dette ;
- Les budgets annexes.
A – Contexte mondial, national et local
1) L’économie mondialeV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 8/47
Le FMI (Fonds Monétaire International) prévoit une croissance mondiale modérée en 2016, à 3,1%, avant de rebondir à 3,4% en 2017. Contrairement à 2015, les Etats-Unis ont nettement ralenti avec une prévision de croissance 2016 à seulement 1,6%. Cela s’expliquant par une faiblesse de l’investissement des entreprises, restées dans l’incertitude du résultat des élections présidentielles. Quant à l’économie chinoise, deuxième économie du monde, elle devrait afficher une croissance de 6,2 % cette année, contre 6,6 % l’an dernier et 6,9% en 2015.
En Europe, l’incertitude faisant suite au référendum du Brexit en juin 2016, pèsera sur la confiance des investisseurs. La croissance au Royaume-Uni devrait tomber à 1,1 % cette année, contre 1,8 % l’an dernier et 2,2% en 2015.
Dans la zone euro, la croissance s’établira à 1,5 % cette année, contre 1,7% en 2016 et 2,0 % en 2015. La Banque centrale européenne devrait malgré tout maintenir sa politique actuelle.
2) Le budget de l’Etat
En France, la croissance a fait un retour en 2015 (1,2%) et devrait se maintenir à environ 1,3% en 2016 et 2017. La Loi de Finances 2017 reprend les principaux volets des Lois de 2015 et 2016, à savoir : - Baisse des dotations : bien que diminuée de moitié pour le bloc communal pour 2017, elle continuera encore de peser sur les finances des collectivités locales.
- Soutien de l’Etat à l’investissement local : Il est à nouveau renforcé avec la prolongation et l’augmentation du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). L’objectif reste de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d’investissement.
- Renforcement de la péréquation avec une progression et des adaptations techniques pour atténuer les effets de la baisse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles en attendant une réforme globale finalement reportée au même titre que celle de la DGF…
Les prélèvements sur recettes de l’Etat (PSR) au profit des collectivités représentent 44% de l’ensemble des transferts aux collectivités et 92% des concours financiers de l’Etat.
La baisse de 3,1milliards€ des PSR en 2017 découle de l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques (50 milliards€ prévus par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019).
Cette diminution se manifeste principalement par la nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2,63milliards€, correspondant à la dernière tranche de contribution au redressement des finances publiques.
3) Perspectives locales en lien avec la Métropole de Rouen
Concernant le Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC), le territoire de Rouen Métropole a bénéficié de ce dispositif à hauteur de 12,8 M€ en 2016. Il est prévu qu’en 2017, les ressources de ce fonds de péréquation horizontal (entre collectivités locales) demeurent au même niveau qu’en 2016. Ainsi la Ville de Saint-Aubin-Lès- Elbeuf devrait percevoir une somme quasi identique, soit environ 115 000 euros.
En termes de fiscalité, la Métropole de Rouen ne prévoit pas de hausse de taux. La seule évolution connue concernant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), continuant le lissage des taux jusqu’en 2020 et se répercutant sur la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), que perçoit la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.
Les orientations proposées par la Métropole pour le budget 2017, traduisent la poursuite de mise en œuvre de « collectivité projet », dans la continuité du budget 2016. Dans le contexte économique contraint actuel, le maintien d’un haut niveau d’investissement – sans hausse de la fiscalité - est à la fois un moyen puissant pour soutenir l’économie et l’emploi local, ainsi que la condition indispensable pour préparer l’avenir. La réalisation des projets de la Métropole doit créer un effet levier pour le développement du territoire, l’investissement privé et le déploiement de projets par l’ensemble des acteurs de l’agglomération.
4) Situation financière de la Ville
Au regard des chiffres prévisionnels de l’exercice 2016, la situation financière du budget principal de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf s’est nettement améliorée. L’épargne nette est revenue à un niveau satisfaisant. En effet, les recettes de fonctionnement ont progressé de 9,30%, tandis que les dépenses de fonctionnement n’ont augmenté que de 1% (dû essentiellement à la subvention reversée à l’EMDAE).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 9/47
L’encours de dette consolidé (tous budgets confondus) atteint la somme de 11 648 606 €, soit une capacité de désendettement réduite à un peu moins de 8 ans.
Toutefois, tel que cela va être abordé dans la partie suivante, le budget 2017 subira de nouvelles réductions liées au redressement des finances publiques imposées par l’Etat, fragilisant à nouveau l’équilibre budgétaire. De fait, une attention particulière devra être menée sur les dépenses de fonctionnement, afin de maintenir une épargne nette positive et autofinancer au maximum les investissements.
B – Orientations 2017 de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
De manière globale, les perspectives financières, à l’horizon 2020, nous astreignent à être mesurés sur l’évolution de nos dépenses et en particulier en section de fonctionnement.
A. Section de fonctionnement
1) Les recettes de fonctionnement
a) Les dotations et fonds de concours de l’Etat
La dotation globale de fonctionnement (DGF) : le processus de réduction de la DGF se poursuit dans le cadre de l’effort de réduction des déficits publics en 2017, tout en réduisant le rythme de progression initial. Il est précisé que depuis l’année 2013, la perte de DGF par rapport au montant de DGF 2013 totalise près de 726 000 € (- 54%) pour la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf. En 2017, le montant estimé devrait atteindre la somme de 610 000 euros, sous réserve de l’écrêtement appliqué.
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): le montant attribué en 2017 devrait être équivalent à celui versé en 2016. La loi de finances 2017 prévoit effectivement une pause sur le mécanisme de prélèvement pour le FPIC, afin de soulager les communes et ensemble intercommunaux contributeurs. Pour rappel, la Ville a perçu la somme de 115 271 € en 2016.
La dotation de solidarité rurale (DSR) : Cette dotation, au même titre que la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), fait partie des mécanismes de péréquation qui connaissent une augmentation au titre de la Loi de Finances 2017 (+ 117 millions d’euros). De fait, la DSR perçue par la Ville devrait connaitre une légère augmentation pour atteindre la somme de 80 000 € en 2017.
Les dotations liées à l’ex-taxe professionnelle : Suite à la suppression de la taxe professionnelle, ont été mis en place différents reversements (FNGIR, DUCSTP, DCRTP), qui devraient demeurer à un niveau équivalent de 2016, soit une somme globale de 536 000 euros.
b) La fiscalité locale
Compte tenu des baisses successives des dotations d’Etat, la fiscalité locale qui représente un tiers des recettes de fonctionnement, reste le seul levier sur lequel la Commune peut agir directement. Au regard de l’équilibre financier prévisionnel pour 2017, aucune hausse des taux de la fiscalité locale n’est envisagée. La seule hausse attendue étant celle relative à la revalorisation des bases locatives, votées par le Parlement dans la cadre de la Loi de Finances 2017. Le taux d’évolution voté étant de + 0,4 %. Les produits attendus devraient se présenter de la façon suivante :
Taxe Habitation Taxe Foncière bâti Taxe foncière non bâti
Total produits Bases Produits Bases Produits Bases Produits
2014 6 441 801 890 257 € 8 938 471 2 152 384 € 25 238 9 828 € 3 052 469 €
2015 6 859 224 960 977 € 9 030 254 2 205 188 € 28 701 11 334 € 3 177 499 €
2016 7 893 254 1 263 710 € 9 135 111 2 687 550 € 32 815 14 809 € 3 966 069 €
2017 7 924 827 1 268 765 € 9 171 652 2 698 300 € 32 945 14 868 € 3 981 933 €
c) La fiscalité reverséeV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 10/47
La Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, rattachée à la Métropole Rouen Normandie, bénéficie à ce titre de 2 reversements pour une somme globale de 4 417 082 € en 2016.
L’attribution de compensation (AC) : Elle a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences, à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Suite au transfert de la compétence voirie au 1er janvier 2015, le montant était passé de 4 356 516 € à 3 618 284 €. Toutefois, suite au transfert de l’école de musique et du produit de la taxe d’aménagement, le montant alloué à la Ville en 2017 sera de 4 103 537 € (dont 413 500 € de subvention à reverser à l’association EMDAE).
La dotation de solidarité communautaire (DSC) : Elle est répartie en fonction de critères de péréquation, concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes membres de la Métropole. Elle intègre notamment le mécanisme de lissage du taux de TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), prévu sur la période de 2011 à 2020, soit une somme annuelle d’environ 40 000 €. Le montant 2017 devrait atteindre la somme de 382 000 €.
La Ville bénéficie également du reversement des fonds suivants :
Les droits de mutation sur transactions immobilières (DMTO) : Compte tenu de la volatilité du marché immobilier, le produit des DMTO reste difficilement prévisible. Un regain en fin d’année 2016 a permis à la Ville d’encaisser la somme d’environ 122 000 €, après un exercice 2015 qui affichait un net rebond (151 644 €). La prévision 2017 sera sans doute prudente et sera affinée, avant le vote du budget, en fonction des tendances du 1er trimestre 2017.
Le Département de la Seine-Maritime ayant revu les critères d’attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnel (FDPTP), la Ville a perçu une dotation de 78 467 € en 2016. Toutefois le maintien de cette somme en 2017 parait compromis, puisque ce fonds, au même titre que les allocations compensatrices, fait partie des variables d’ajustement du budget de l’Etat, afin de poursuivre sa réduction des dépenses publiques. Par prudence, il ne sera sans doute inscrit que 75% de la somme, garantie en cas de sortie du dispositif, soit environ 58 850 €.
d) Les produits des services et autres recettes
Les tarifs du centre de loisirs et des cantines ont été augmentés d’environ 2%, pour l’année scolaire 2016/2017. A signaler que le chapitre 70 perd la recette liée au remboursement des charges de personnel par le CCAS. Les participations reçues pour les structures d’accueil (Centre de loisirs, La Gribane et Haltes garderies), activités périscolaires et politique de la Ville, devraient atteindre une somme estimée à 410 000 €. Enfin les revenus locatifs du domaine privé devraient se maintenir à environ 168 000 €.
2) Les charges de fonctionnement
Les actions de la Commune sont diverses et mobilisent des sommes importantes dans les différents budgets. La préparation budgétaire 2017 consiste donc à maintenir le niveau d’activité et d’intervention, en préservant au mieux les budgets mis à disposition des différents services gestionnaires, tout en évitant toutes nouvelles dépenses.
a) Les dépenses de personnel
Le fait marquant de l’année 2017 concerne la mutation des agents administratifs du service social vers le CCAS. La charge salariale concernée s’élève à environ 320 000 €. Budgétairement l’impact est neutre, puisque le CCAS reversait à la Ville la charge correspondante chaque année. A noter également que la charge liée à l’assurance statutaire est désormais imputée au chapitre 011, dans la mesure où il s’agit pour la Commune de se prémunir contre un risque statutaire. En contrepartie, les remboursements liés aux arrêts maladies des agents seront imputés au chapitre 77 « recettes exceptionnelles ». Ceux-ci restent au niveau de la moyenne des 3 derniers exercices.
Toutefois, l’impact est réel quant au ratio représenté par les charges de personnel sur les dépenses totales de fonctionnement : en 2014 le taux était de 60%, d’environ 58% en 2016 et 57% en 2017.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 11/47
Malgré les réductions d’effectif, le maintien à un niveau constant de ce chapitre budgétaire, au regard des contraintes imposées par l’Etat (hausse du point d’indice, hausse des cotisations, protocole PPCR…), est à mettre en évidence. La moyenne nationale constatée dans les collectivités étant de l’ordre de +1,5% à +2%.
La Commune poursuivra sa politique consistant à examiner, au cas par cas, la nécessité ou non de remplacer les agents quittant la collectivité.
Ainsi, le niveau des dépenses de personnel devrait se situer à environ 5 700 000 € en 2017.
Une analyse peut également être menée en intégrant les remboursements liés aux arrêts maladie.
2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017
Charges 012 5 618 706 5 798 183 6 104 685 6 142 844 6 048 335 5 700 000
Remboursements 114 365 88 041 135 876 109 949 148 510 130 000
Charge nette 5 504 341 5 710 142 5 968 809 6 032 895 5 899 825 5 570 000
b) Les charges à caractère général
En constante diminution depuis 2012, avec un effort accentué entre 2014 et 2015 (-22%), le niveau des charges générales se situe à environ 2 500 000 €. Le graphique ci-dessous démontre l’évolution des dépenses du chapitre 011. Les chiffres définitifs de l’exercice 2016 ne sont pas encore définitifs (2 350 000 €), tandis que les chiffres 2017 demeurent des prévisions, en intégrant l’assurance statutaire (100 000 €).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 12/47
La contribution au redressement des finances publiques nécessite d’être prudent en matière de dépenses, afin de préserver le niveau de l’épargne nette, redevenue positive en 2016.
Une attention particulière devra également être portée sur les contentieux en cours, pouvant éventuellement donner lieu à paiement d’indemnités.
c) Les autres charges et subventions
Bien qu’au regard des chiffres le chapitre 65 ait augmenté de 39% (soit + 385 000 €), cette hausse est le résultat de l’intégration de la subvention de 413 500 €, versée à l’association EMDAE. On constate donc que sans cette intégration, là aussi les dépenses auraient diminué. Malgré tout la Ville continuera à soutenir le tissu associatif (710 000 € environ), ainsi que le CCAS à hauteur de 500 000 €. A signaler, là aussi, les efforts de gestion entrepris par cet établissement, permettant de maintenir le montant de la participation d’équilibre depuis 2014.
3) Synthèse de la section de fonctionnement
A ce stade des orientations 2017, les dépenses et recettes prévisibles permettraient de dégager une épargne brute d’environ 1 170 000 €, en diminution par rapport au niveau de 2016 (1 437 000 €). Cela s’expliquant notamment par la diminution de la DGF (- 120 000 €) et la hausse des charges de personnel (+ 100 000 €). Le graphique ci-dessous illustre l’évolution de l’épargne brute, revenue à un niveau correct, démontrant l’effort de gestion de la municipalité.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 13/47
De cette épargne brute est ensuite retiré le remboursement en capital de la dette, donnant l’épargne nette. Celle-ci devant naturellement être positive, dans la mesure où la collectivité doit être en capacité de rembourser sa dette par autofinancement. Dans le cas de la Ville, les exercices 2014 et 2015 ont affichées des épargnes nettes négatives, compensées par un net regain en 2016, comme le démontre le graphique ci-dessous. L’exercice 2017 devrait afficher une épargne nette positive d’environ 150 000 €.
B. Section d’investissement
1) Dépenses d’investissement
La programmation des investissements, hors dette, peut être classée selon la répartition suivante :
- Les investissements récurrents : ils concernent les acquisitions d’équipements et mobiliers, les travaux d’entretien lourd, voire de réhabilitation, des différents bâtiments communaux dont les écoles (travaux de sécurisation), l’Hôtel de Ville (réfection des peintures des façades), les cantines et autres structures. Ces investissements représentent l’enveloppe la plus conséquente, avec une somme d’environ 600 000 € annuels.
- Les investissements en phase d’études : 3 projets majeurs sont actuellement en phase d’étude ou pré- étude. Il s’agit de :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 14/47
o ANRU – Quartier des Arts et Fleurs-Feugrais : 2017 devrait être consacrée à la phase de préfiguration, à l’établissement de diagnostics et aux études dans le quartier retenu pour ce dispositif ANRU. La Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf étant partenaire de la Ville de Cléon, pilote du projet. A ce titre, une somme de 70 000 € sera inscrite, au titre de la participation prévue au protocole signé.
o La cantine Touchard : L’expérimentation menée entre septembre et décembre 2016, destinée à décentraliser la production des repas vers la cantine Malraux, a mis en évidence l’intérêt de cette démarche. De ce fait, une réflexion sur les travaux à mener à la cantine Touchard doit être engagée, afin d’en définir la teneur exacte. Les travaux éventuels ne seront sans doute pas réalisés avant 2018.
o La Maison des Associations : Une première partie des travaux liés à la mise en conformité de l’ascenseur devrait être réalisée en 2017. La suite du projet doit faire l’objet d’une étude d’aménagement des locaux, en fonction de la capacité d’accueil.
- Les investissements en cours ou à engager : 2 projets sont concernés :
o La réhabilitation de la Ludothèque : Soldant le projet relatif au Centre Social Secondaire, les travaux de réhabilitation de la Ludothèque ont débutés courant octobre pour s’achever en janvier 2017. Le coût global de l’ensemble des 3 bâtiments (Gribane, Parent’aise et Ludothèque) s’élève à la somme de 2 370 000 € TTC.
o Chauffage de l’Eglise : les travaux destinés à rénover les installations électriques et de chauffage de l’Eglise, ont débuté en janvier. Le coût prévu est de 75 000 € TTC et intègre également l’installation de luminaires.
Vous trouverez ci-dessous les autorisations de programmes telles qu’elles sont arrêtées à ce jour, ainsi que les crédits de paiement à venir (budget Valorisation Foncière y compris).
Budget Intitulé AP AP votée
Total cumulé
2010 à 2016
(HT pour VF)
Prévu 2017 Prévu 2018 Prévu 2019
Ville Restructuration Centre social secondaire 2 180 000 € 2 100 494,11 € 79 506 € - -
Valorisation
Foncière
Conception et réalisation des
aménagements des espaces
publics friche D1
1 793 210 € 928 571,21 € 290 491 € 574 147,79 € -
Valorisation
Foncière
Travaux de viabilisation et VRD
sur friche ABX (lots A, B, C et D) 1 459 500 € 681 480,32 € 697 458 € 80 561,68 € -
2) Recettes d’investissement
L’épargne nette étant peu élevée, la capacité de financement des investissements réside dans les recettes issues :
- Des subventions : pour le moment plusieurs projets font l’objet de subventions certaines (Maison des Associations, Chauffage de l’Eglise, Travaux de sécurisation dans les écoles, Mise en accessibilité des bâtiments communaux), permettant de financer entre 10 et 20% du coût hors taxes des projets.
- Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : Elargie aux dépenses d’entretien des bâtiments publics imputées en fonctionnement depuis 2016, cette dotation a pour base de calcul les investissements réalisés par la Commune. Dès lors que les dépenses d’équipement diminuent, la dotation diminue d’autant. Le FCTVA est passé de la somme de 407 939 € en 2012 à la somme de 152 763 € en 2016. Au regard des dépenses 2016, le FCTVA à percevoir en 2017 devrait s’élever à environ 115 000 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 15/47
- Du reversement de la Métropole : Dans le cadre du transfert de la compétence voirie au 1er janvier 2015, la Métropole a intégré la prise en charge d’une partie de la dette contractée par ses communes membres, au titre des dépenses liées à la voirie. Ainsi, la Métropole assurera un remboursement à la Ville s’élevant à la somme de 1 326 713 €, sur la période 2015-2030, soit un montant annuel de 177 177 € sur les premières années.
- Des cessions immobilières : La Ville possède un parc immobilier important qu’il convient de valoriser, par le biais de cessions onéreuses, pour les biens ne présentant pas d’intérêt public. Les cessions effectuées représentent à la fois une ressource (rentrée d’argent) et génèrent des économies en termes d’entretien et d’assurance. A ce jour, la réserve foncière de la Ville peut être estimée à environ 5 000 000 €. La gestion active et rationnalisée du patrimoine est donc activement poursuivie.
C – Etat de la dette de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
Au 1er janvier 2017, l’encours de la dette de la Ville est de 11 648 606 €, pour 13 emprunts. Le taux moyen d’intérêt est estimé à 4,59%, pour une durée résiduelle d’environ 8 ans et 7 mois.
L’intégralité de la dette est positionnée sur un risque A-1, soit le plus faible de la charte Gissler, dans la mesure où tous les emprunts sont à taux fixe.
Compte tenu de l’épargne brute consolidée (intégrant tous les budgets) qui serait de 1 480 000 € en 2016, la capacité de désendettement en années (ou ratio KLOPFER) s’établirait à environ 8 ans.
Le profil d’extinction de la dette se décline de la façon suivante :
Il est important de souligner que malgré la « rigidité » de la structure de la dette à taux fixe, des demandes de renégociations ont été faites auprès des différents établissements bancaires.
Un emprunt a pu être refinancé fin 2016 pour la somme de 361 345 €.
Un réaménagement de taux est également en cours avec la Caisse des Dépôts, afin de transposer le taux fixe sur un taux variable, indexé sur le Livret A.
De fait, la situation en nette amélioration, permet ainsi d’envisager un éventuel recours à l’emprunt, qui toutefois devra rester modéré et en deçà du montant remboursé, afin de ne pas remettre en cause le désendettement de la Ville.
D - Les budgets annexesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 16/47
La clôture des budgets « Hautes-Novales » et « Action Economique » au 31 décembre 2016, ne laisse donc que 2 budgets annexes, en complément du budget principal de la Ville.
a) Le budget Valorisation Foncière
Ce budget est destiné à gérer l’ensemble des opérations d’aménagement foncier, ainsi que les principales acquisitions et cessions immobilières.
Après un exercice 2015 marqué par de nombreuses acquisitions (2ème partie d’ABX) et des travaux d’aménagement sur différents sites, l’année 2016 aura été plus économe. Toutefois 2017 devrait voir :
- Pour ABX, la vente des lots 1 et 2 à LOGEAL, afin de permettre la construction des logements. Il conviendra donc de procéder à des travaux d’aménagement autour du périmètre concerné. L’estimation des travaux devrait être d’environ 700 000 € HT.
- La poursuite des ventes des lots C et D d’ABX, morcelés en lots à bâtir.
- Sur D1, la démolition des bâtiments, en lien avec l’EPF, dans le cadre du projet de résidence Séniors Domitys.
- D’éventuelles études d’aménagement sur le site D1, hors résidence Séniors, afin d’y implanter des logements, en location et en accession à la propriété.
Tout cela génèrera donc des besoins de trésorerie qui, comme en 2015, pourraient nécessiter un besoin important de la ligne de trésorerie, voire mobiliser un emprunt.
b) Le budget Lotissement Hautes-Novales 2 (HN2)
La procédure contentieuse ayant pris fin, un appel à projet va pouvoir être lancé, afin d’envisager la cession des terrains destinés à accueillir le futur lotissement. Contrairement au lotissement « Hautes Novales », les aménagements pourront être pris en charge par un promoteur immobilier.
E – Conclusion
Au regard des données énumérées, l’exercice 2017 présentera certainement des données moins satisfaisantes que 2016. En effet, la poursuite du redressement des finances publiques, conduite par l’Etat, aura pour objectif d’imposer aux collectivités la maitrise encore plus resserrée de leurs dépenses publiques.
C’est donc avec sérieux et prudence, que la municipalité aura à cœur de maintenir un service public local de qualité, de maintenir un niveau d’investissement satisfaisant, tout en stabilisant la pression fiscale et en poursuivant sa politique de désendettement.
A la suite de la présentation de ce Rapport d’Orientation Budgétaire 2017, Monsieur le Maire invite les membres du
Conseil Municipal à exprimer leurs remarques ou observations.
Monsieur le Maire signale en outre que la Chambre Régionale des Comptes effectue actuellement un contrôle de la
gestion communale pour la période de 2009 à 2016.
Selon Monsieur le Maire, c’est une bonne chose que ce contrôle intervienne actuellement. Le rôle de la CRC ne porte pas
uniquement sur des aspects de contrôle de la gestion des Communes. Elle a aussi un rôle pédagogique et de conseil.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise également que la Ville possède un certain nombre de propriétés. Le parc est
important et peut être valorisé à hauteur de 5.000.000 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 17/47
Cette demande résulte notamment d’une volonté politique de maîtrise des sols pour développer ultérieurement des
projets urbains sur le territoire communal.
Même si cette orientation a pesé financièrement sur les comptes de la collectivité, Monsieur le Maire l’estime nécessaire
pour poursuivre l’action foncière engagée.
A la suite de cette discussion, Madame Sylvie LAVOISEY souhaite connaître la situation de l’endettement par habitant en
2016. Monsieur Gérard SOUCASSE explique que cette donnée n’est pas mentionnée dans le DOB 2016. Cependant,
cette information sera produite à l’ensemble des élus de la Commune.
Monsieur Gérard SOUCASSE revient sur l’évaluation du patrimoine communal. Selon lui, disposer d’un actif de
5.000.000 € permettra à la Commune de réaliser des projets en vendant des biens sans solliciter un prêt bancaire.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que le poids de la dette est d’environ 12.000.000 € à fin 2016.
De plus, la Ville se désendette un peu plus chaque année, comme le constate Madame Sylvie LAVOISEY.
Elle note que l’effort fiscal supporté par les contribuables Saint Aubinois redonnera des marges de manœuvre au budget
communal à venir. Monsieur le Maire précise que la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF n’augmentera pas en
2016 le taux des impôts communaux.
Par ailleurs, il convient de noter que les impositions fiscales du Département de la Seine-Maritime peuvent impactées les
taxes supportées par nos contribuables.
Madame Sylvie LAVOISEY signale que le taux de la taxe foncière de la part départementale est toutefois modéré. S’il n’y
a pas d’augmentation en 2017 des taxes communales, il conviendra de faire attention pour 2018 et les autres années à
venir.
Monsieur Gérard SOUCASSE explique que l’ensemble des charges de la Commune sera surveillé, afin de réaliser des
économies de gestion, en maîtrisant les dépenses.
Chaque achat ou dépense fera l’objet d’une analyse pour vérifier l’adéquation de la dépense à la satisfaction du besoin
pour les usagers contribuables.
Monsieur Jean-Marie MASSON rappelle que la démarche de la Commune porte sur une bonne maîtrise des dépenses et
une juste évolution des recettes fiscales et autres, au fil de l’eau en fonction des nécessités et des besoins exprimés.
A la suite de cette discussion.
Le Conseil Municipal acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2017.
ABANDON DU PROJET D’ECOLE MATERNELLE SUR LE SITE D1
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la reconversion de la friche D1 (du nom de la dernière entreprise à avoir occupé le site), la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf avait envisagé le programme suivant :
- Construction d’équipements publics communaux (école maternelle, salle des fêtes, salles polyvalentes,
locaux associatifs…) et supra communaux (école de musique et de danse pour l’agglomération).
- Développement de logements sociaux locatifs.
Dans ce cadre, une mission de maitrise d’œuvre avait été lancée afin d’étudier la reconversion de l’ensemble du périmètre. Concernant le projet d’école maternelle, des dépenses ont été engagées sur la période 2008-2013, pour un coût total de 256 679,97 euros.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 18/47
Les besoins en matière d’accueil scolaire ayant évolué, ainsi que la situation financière de la collectivité, il est nécessaire pour la Ville de se prononcer officiellement sur l’abandon de ce projet. En complément, il est proposé de bien vouloir autoriser Madame la Trésorière Municipale, à procéder à la sortie de l’actif des immobilisations générées par les dépenses effectuées. Un certificat administratif récapitulant ces immobilisations lui sera adressé.
Il vous est proposé :
- D’approuver l’abandon du projet de construction d’une école maternelle sur le site D1 ;
- D’autoriser la sortie de l’actif des immobilisations, générées par les dépenses effectuées, pour la
somme globale de 256 679,97 euros.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le projet de reconversion de la friche D1,
- Considérant qu’il convient de prononcer officiellement l’abandon de ce projet,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- d’approuver l’abandon du projet de construction d’une école maternelle sur le site D1 ;
- d’autoriser la sortie de l’actif des immobilisations, générées par les dépenses effectuées, pour la somme globale
de 256 679,97 euros.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura pas de nouvelle école et la rue GANTOIS ne sera pas coupée par le projet d’école qui avait été envisagé.
REAMENAGEMENT DU PRÊT 1129695 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre des démarches effectuées auprès des établissements bancaires, afin de mener des études de refinancement ou réaménagement de la dette en cours, il est proposé de procéder au réaménagement d’un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Conditions actuelles du prêt 1129695 :
Cet emprunt a été contracté en 2008 sur le budget annexe « Ilot Maréchal Leclerc », afin d’en financer les opérations d’aménagement. Le montant du prêt s’élève à 1 000 000 € sur 15 ans à un taux fixe de 4,42%. Au 1er janvier 2017, le capital restant dû s’élève à la somme de 547 279,43 €, devant générer 100 937,41 € d’intérêts d’ici à 2024, soit un montant global à payer de 648 216,84 €.
Proposition de réaménagement par la Caisse des Dépôts :
Afin d’éviter le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé, prohibitive financièrement dans le cadre d’un refinancement, il est proposé de réaménager ce prêt qui, malgré tout, génèrera une soulte à recapitaliser d’un montant de 15 638,01 €. Ainsi le taux de 4,42% serait remplacé par un taux de 2,46%, se composant du Livret A (0,75%) et d’une marge (1,71%). Dans ces conditions, bien que le capital à rembourser passe de 547 279,43 € à 562 917,44 €, les intérêts générés ne seront que de 64 758,57 € contre 100 937,41 €. Voici les caractéristiques du réaménagement proposé :
- Montant : 562 917,44 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 19/47
- Index : Livret A
- Marge sur index : 1,70%
- Taux : 2,460%, révisable (Livret A sur la base du taux en vigueur : 0,750% au 18/01/2017)
- Durée : 8 ans
- Périodicité : échéances trimestrielles, avec amortissement constant du capital
- Conditions de remboursement anticipé : indemnités actuarielles
- Soulte : 15 638,01€ refinancés
- Paiement des intérêts courus non échus : 3 839,58 €
- Commission d’engagement : 300 €
L’économie sur les 8 années s’élèverait donc à 20 540,83 €. Il faut préciser que l’équilibre de ce réaménagement est assuré jusqu’à ce que le Livret A dépasse le taux de 1,50%, soit le double de son niveau actuel. Quant à la marge pratiquée par la Caisse des Dépôts, elle fera aussi l’objet d’une révision en faveur de la Ville, si la politique menée par l’établissement en décide ainsi.
Les crédits afférents à ce réaménagement seront inscrits de la façon suivante sur le budget de la Ville : - Chapitre 042 – nature 668 « Autres charges financières » pour 15 638,01 € ;
- Chapitre 040 – nature 1641 « emprunt en euros » pour 15 638,01 €.
- Chapitre 66 – nature 66111 « charges d’intérêts » pour 3 839,58 €.
Il vous est donc proposer :
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au réaménagement du prêt 1129695 de la Caisse des Dépôts
et Consignation, par le biais d’un avenant au contrat de prêt ;
- D’autoriser la capitalisation de la soulte d’un montant de 15 638,01 € ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à cette décision municipale.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le prêt 1129695 de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- Considérant que, dans le cadre des démarches effectuées auprès des établissements bancaires, afin de mener des études de refinancement ou réaménagement de la dette en cours, il est proposé de procéder au réaménagement d’un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignation,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au réaménagement du prêt 1129695 de la Caisse des Dépôts et
Consignation, par le biais d’un avenant au contrat de prêt ;
-d’autoriser la capitalisation de la soulte d’un montant de 15 638,01 € ;
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à cette décision municipale.
Monsieur le Maire signale qu’une veille est effectuée sur toutes les opportunités de réaménagement de prêt.
REINTEGRATION D’UN ACTIF AU BUDGET DE LA VILLE
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 20/47
Dans le cadre de la clôture du budget annexe « Action Economique », apparait le compte 44583 « Remboursement de TVA demandé » pour la somme de 12 396,90 €.
Ce montant date de 2009 et concernait l’opération « Ilot Maréchal Leclerc ». Gérée sur le budget annexe du même nom, la Ville effectuait les déclarations de TVA à l’appui des éléments fournis par Rouen Seine Aménagement (RSA), mandataire de l’opération. L’ensemble de la TVA grevant l’opération a été considérée dès le départ comme de la TVA fiscale, donc à collecter et à déduire. Il n’est apparu que lors du dernier bordereau transmis par RSA, qu’une partie des locaux (1 428 m² sur 8 311 m²) n’ouvrait pas droit à déduction et devait faire l’objet du FCTVA.
De ce fait une partie du crédit de TVA n’a pas fait l’objet d’un remboursement, à hauteur de 12 396,90 €. Cette TVA est donc à réintégrer sur un compte de classe 21, à l’actif de la Ville.
Ainsi, en accord avec la Trésorerie Municipale, il est proposé, dans le cadre de la clôture du budget Action Economique, de transférer ce reliquat sur le budget de la Ville. Dans le cadre du BP 2017, la somme de 12 396,90 € sera inscrite au compte 2132 « immeuble de rapport ». Dans la mesure où le bien concerné n’est plus propriété de la Ville, l’actif concerné fera l’objet d’une sortie de l’actif, par le biais d’un certificat administratif transmis à la Trésorerie Municipale.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser le transfert du compte 44583 du budget Action Economique vers le budget de la Ville ;
- De prévoir au budget primitif 2017 de la Ville, la somme de 12 396,90 € au compte 2132 « immeuble
de rapport » ;
- D’autoriser la sortie de l’actif réintégré au 2132, par le biais d’un certificat administratif qui sera
transmis à la Trésorerie Municipale.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la clôture du budget annexe « Action Economique »,
- Considérant que, en accord avec la Trésorerie Municipale, il est proposé, dans le cadre de la clôture du budget Action Economique, de transférer ce reliquat sur le budget de la Ville,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- d’autoriser le transfert du compte 44583 du budget Action Economique vers le budget de la Ville ;
- de prévoir au budget primitif 2017 de la Ville, la somme de 12 396,90 € au compte 2132 « immeuble de
rapport » ;
- d’autoriser la sortie de l’actif réintégré au 2132, par le biais d’un certificat administratif qui sera transmis à la
Trésorerie Municipale.
OPERATION DE CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS Garantie d’emprunt sollicitée par la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 21/47
Par courrier en date du 27 décembre 2016, M. le Directeur de la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE a sollicité la garantie pour l’opération de construction de 10 logements locatifs à SAINT AUBIN LES ELBEUF, rue Gambetta :
Emprunt PLUS d’un montant de 876 856,00 €
Emprunt PLUS Foncier d’un montant de 128 733, 00 €
Emprunt PLAI d’un montant de 164 589,00 €
Emprunt PLAI Foncier d’un montant de 32 093,00 €
La Caisse des Dépôts a mis en place une nouvelle procédure, consistant à :
Editer les contrats de prêt en mentionnant le(s) garant(s) et leur quotité de garantie, Faire signer uniquement ces contrats par le prêteur la Caisse des Dépôts et Consignation et l’emprunteur Logéal Immobilière,
Débloquer les fonds sur présentation de la délibération des garants prise au vu de ces contrats de prêt.
Aussi, cette nouvelle procédure oblige donc à travailler en deux étapes :
Délibérer préalablement sur la quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette opération,
Puis, ultérieurement à la signature des contrats de prêt, de délibérer définitivement au vu de ces derniers
Le plan de financement se définit comme suit :
Nombre de logements : 8 PLUS 2 PLAI
Aussi, il vous est proposé de garantir à 100 % l’opération de 10 logements locatifs, rue Gambetta.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
PLUS PLAI TOTAL
Prix de revient estimé dont :
charges foncières 165 294,00 € 34 888,00 € 200 182,00 €
bâtiment 953 021,00 € 212 754,00 € 1 165 775,00 €
honoraires 135 450,00 € 30 238,00 € 165 688,00 €
révision de prix 11 833,00 € 2 642,00 € 14 475,00 €
TOTAL 1 265 598,00 € 280 522,00 € 1 546 120,00 €
PLUS PLAI TOTAL
Plan de financement prévisionnel
Subvention Etat - € 11 250,00 € 11 250,00 €
Emprunt 40 ans 876 856,00 € 164 589,00 € 1 041 445,00 €
Emprunt 50 ans 128 733,00 € 32 093,00 € 160 826,00 €
Subvention Solendi PLUS action logement PLAI - € 7 000,00 € 7 000,00 €
Subvention Communauté de Communes 20 000,00 € 7 600,00 € 27 600,00 €
fonds propres 240 000,00 € 60 000,00 € 300 000,00 €
TOTAL 1 265 589,00 € 282 532,00 € 1 548 121,00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 22/47
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 27 décembre 2016 de la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE,
- Considérant que la nouvelle procédure oblige à travailler en deux étapes, il vous est donc proposé, de délibérer préalablement sur la quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette opération,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- de finir un taux de 100 %, comme quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision municipale.
Monsieur le Maire rappelle que cette garantie d’emprunt est accordée pour le projet situé sur l’emprise foncière du 1 rue
Léon GAMBETTA.
OPERATION DE CONSTRUCTION DE 31 LOGEMENTS LOCATIFS Garantie d’emprunt sollicitée par la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 16 janvier 2017, M. le Directeur de la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE a sollicité la garantie pour l’opération de construction de 31 logements locatifs à SAINT AUBIN LES ELBEUF, rue de la Marne :
Emprunt PLUS d’un montant de 3 444 358,00 €
Emprunt PLUS Foncier d’un montant de 503 909, 00 €
Emprunt PLAI d’un montant de 409 970,00 €
Emprunt PLAI Foncier d’un montant de 85 483,00 €
La Caisse des Dépôts a mis en place une nouvelle procédure, consistant à :
Editer les contrats de prêt en mentionnant le(s) garant(s) et leur quotité de garantie, Faire signer uniquement ces contrats par le prêteur la Caisse des Dépôts et Consignation et l’emprunteur Logéal Immobilière,
Débloquer les fonds sur présentation de la délibération des garants prise au vu de ces contrats de prêt.
Aussi, cette nouvelle procédure oblige donc à travailler en deux étapes :
Délibérer préalablement sur la quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette opération,
Puis, ultérieurement à la signature des contrats de prêt, de délibérer définitivement au vu de ces derniers
Le plan de financement se définit comme suit :
Nombre de logements : 26 PLUS 5 PLAIV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 23/47
Aussi, il vous est proposé de garantir à 100 % l’opération de 31 logements locatifs, rue de la Marne.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 16 janvier 2017 de la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE,
- Considérant que la nouvelle procédure oblige à travailler en deux étapes, il vous est donc proposé, de délibérer préalablement sur la quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette opération,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- de finir un taux de 100 %, comme quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision municipale.
Monsieur le Maire précise que cette garantie d’emprunt est accordée pour le projet de construction de logements sur la
2ème tranche ABX.
OPERATION DE CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS Garantie d’emprunt sollicitée par la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 16 janvier 2017, M. le Directeur de la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE a sollicité la garantie pour l’opération de construction de 18 logements locatifs à SAINT AUBIN LES ELBEUF, rue de la Marne :
Emprunt PSLA d’un montant de 2 583 300,00 €
PLUS PLAI TOTAL
Prix de revient estimé dont :
charges foncières 616 144,00 € 86 575,00 € 702 719,00 €
bâtiment 3 700 096,00 € 519 904,00 € 4 220 000,00 €
honoraires 435 304,00 € 61 165,00 € 496 469,00 €
révision de prix 42 233,00 € 5 934,00 € 48 167,00 €
TOTAL 4 793 777,00 € 673 578,00 € 5 467 355,00 €
PLUS PLAI TOTAL
Plan de financement prévisionnel
Subvention Etat 500,00 € 30 625,00 € 31 125,00 €
Emprunt 40 ans 3 444 368,00 € 409 970,00 € 3 854 338,00 €
Emprunt 50 ans 503 909,00 € 65 483,00 € 569 392,00 €
Subvention Communauté de Communes 65 000,00 € 17 500,00 € 82 500,00 €
fonds propres 780 000,00 € 150 000,00 € 930 000,00 €
TOTAL 4 793 777,00 € 673 578,00 € 5 467 355,00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 24/47
La Caisse des Dépôts a mis en place une nouvelle procédure, consistant à :
Editer les contrats de prêt en mentionnant le(s) garant(s) et leur quotité de garantie, Faire signer uniquement ces contrats par le prêteur la Caisse des Dépôts et Consignation et l’emprunteur Logéal Immobilière,
Débloquer les fonds sur présentation de la délibération des garants prise au vu de ces contrats de prêt.
Aussi, cette nouvelle procédure oblige donc à travailler en deux étapes :
Délibérer préalablement sur la quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette opération,
Puis, ultérieurement à la signature des contrats de prêt, de délibérer définitivement au vu de ces derniers
Le plan de financement se définit comme suit :
Nombre de logements : 18 PSLA
Aussi, il vous est proposé de garantir à 100 % l’opération de 18 logements locatifs, rue de la Marne.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 16 janvier 2017 de la SA HLM LOGEAL IMMOBILIERE,
- Considérant que la nouvelle procédure oblige à travailler en deux étapes, il vous est donc proposé, de délibérer préalablement sur la quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette opération,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- de finir un taux de 100 %, comme quotité de garantie accordée par le Conseil Municipal pour cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision municipale.
PSLA
Prix de revient estimé dont :
charges foncières 546 349,76 €
bâtiment 1 726 843,60 €
honoraires 310 126,07 €
TOTAL 2 583 319,43 €
PSLA
Plan de financement prévisionnel
Emprunt PSLA 2 583 300,00 €
fonds propres 19,43 €
TOTAL 2 583 319,43 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 25/47
MUSIQUE A L’ECOLE POUR LES CLASSES DE CE2, CM1 ET CM2 / CHARTE ENTRE L’EDUCATION NATIONALE ET LA VILLE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF
Monsieur Jean-Marc PUJOL, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Soucieuse d’accompagner le développement culturel sur son territoire, la Ville de Saint Aubin les Elbeuf souhaite, en concertation avec l’EMDAE et l’Education Nationale, mettre en œuvre différents projets avec pour objectif d’offrir pour les Saint Aubinois un accès au plus grand nombre à l’offre culturelle, de veiller à une répartition géographique des actions culturelles sur son territoire et de concourir à la cohésion sociale et à l’équité sociale par le brassage des publics et la mobilisation autour d’actions partagées.
Dans le respect de ces objectifs et dans la politique du développement de l’enseignement artistique et chorégraphique envisagée, la Ville de Saint Aubin les Elbeuf et l’Education Nationale ont la volonté de mettre en œuvre une démarche d’interventions artistiques avec les écoles de musique du territoire elbeuvien.
La démarche d’intervention en milieu scolaire doit être considérée comme un outil pouvant s’intégrer, en cohérence et en complémentarité, à des initiatives éducatives, culturelles et artistiques en direction des élèves du premier degré. Le financement est assuré par l’EMDAE au titre d’interventions pour l’éducation musicale des élèves de CE2, CM1 et CM2.
Cette charte a donc pour objet de créer une dynamique artistique, pédagogique et culturelle dans les classes et écoles du territoire Saint Aubinois sur la base de projets proposés par les enseignants de CE2, CM1 et CM2 des écoles élémentaires et réalisés en partenariat avec l’EMDAE.
Cette charte permet de formaliser les conditions de fonctionnement, les modalités d’organisation et d’évaluation des projets artistiques.
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir accepter cette charte « Musique à l’école pour les classes de CE2, CM1 et CM2 » entre l’Education Nationale et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Marc PUJOL, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant le développement culturel sur son territoire,
- Considérant qu’il convient de formaliser les conditions de fonctionnement, les modalités d’organisation et d’évaluation des projets artistiques,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- d’accepter cette charte « Musique à l’école pour les classes de CE2, CM1 et CM2 » entre l’Education
Nationale et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision municipale,
Monsieur le Maire confirme que le financement est assuré par l’EMDAE.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 26/47
SALON DE PRINTEMPS DES ARTISTES ELBEUVIENS
Montant des prix décernés aux lauréats
Madame Françoise UNDERWOOD, Conseillère Municipale Déléguée, expose ce qui suit :
Le Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens a lieu du 18 au 26 mars 2017.
Au titre de l’année 2017, deux prix récompenseront deux lauréats, il s’agit du « prix de la ville de SAINT- AUBIN-LES-ELBEUF » et « du coup de cœur ».
Il est donc proposé de fixer le montant comme suit :
- « prix de la ville » ………… 230 €
- « coup de cœur »………… 155 €
Par ailleurs, la participation de la Ville de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF à l’organisation du Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens s’élèvera à 275 €.
Les crédits nécessaires au financement de cette dépense sont inscrits au Budget Primitif 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise UNDERWOOD, Conseillère Municipale Déléguée, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré :
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29,
- Vu la programmation culturelle de l’année 2017,
- Considérant que dans le cadre de l’organisation du Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens, il y a lieu de fixer le montant des prix attribués aux lauréats,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’approuver la proposition relative à la fixation du montant des prix décernés aux lauréats et ce, dans les conditions citées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre
- de dégager les crédits nécessaires au financement des prix attribués aux lauréats, au chapitre 67 du Budget Principal de la Ville.
SEJOUR DE JEUNES EN PARTENARIAT AVEC LE COMITE DE JUMELAGE
Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Depuis 1981, la Ville de SAINT AUBIN LES Elbeuf organise avec la Ville de PATTENSEN, sa sœur jumelle allemande, un camp pour des jeunes âgés de 14 à 17 ans.
Ainsi, 16 jeunes peuvent se rencontrer pendant une période de 15 jours.
Au titre de l’année 2017, ce camp aura lieu en Allemagne, la 2ème quinzaine de juillet 2017. Les jeunes seront hébergés dans une auberge de jeunesse.
Différentes activités culturelles et touristiques seront offertes aux jeunes (visites des sites touristiques, promenades, découverte de la nature).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 27/47
Un budget avec les frais de personnel, a été élaboré pour connaître le coût global de l’opération qui est estimé ainsi (il est à noter que, dans le cadre de l’organisation de ce séjour, il n’y a pas d’encadrant de la Commune, dans la mesure où le séjour est en Allemagne) :
DEPENSES RECETTES
- Contrat de prestations de
service relatif à l’hébergement
- Frais de transport
- Alimentation
- Divers (fournitures diverses)
- Droits d’entrée
5.000,00 €
6.800,00 €
500,00 €
0,00 €
1.000,00 €
Participation des familles
(sur la base de 16)
Charge supportée par la
Ville de ST AUBIN LES
ELBEUF
6.400,00 € (1)
6.900,00 €
TOTAL 13.300,00 € TOTAL 13.300,00 €
(1) La participation des familles représentera en 2017 environ 48,00 % du coût global prévisionnel du séjour.
Une participation des familles serait sollicitée en 2017 sur la base de 400 € par jeune (385 € en 2015).
Il vous est donc proposé d’approuver ce projet de camp franco-allemand et de fixer la participation des familles.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, rapporteur de ce dossier, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’organisation du séjour de jeunes en partenariat avec le comité de jumelage à l’initiative de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Considérant que dans le cadre de ce séjour, il y a lieu de fixer la participation des familles,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le projet de séjour de jeunes en partenariat avec le comité de jumelage qui sera organisé la 2ème quinzaine de juillet 2017 en Allemagne, comme cela est exposé ci-dessus,
- de fixer la participation des familles pour l’année 2017, sur la base de 400 €/jeune,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision,
- d’approuver la participation de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF aux frais d’organisation de ce séjour de jeunes en partenariat avec le comité de jumelage,
- d’affecter le produit des participations des familles au Budget Primitif de la Ville.
Selon Monsieur le Maire, cette opération est importante pour le partenariat entre la Ville de PATTENSEN et celle de SAINT AUBIN LES ELBEUF pour les jeunes afin d’éviter « le chacun chez soi ». Par ailleurs, le Maire regrette la suppression de l’enseignement de la langue allemande en 6ème au Collège.
FIXATION DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES POUR LE CENTRE DE VACANCES 2017
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Depuis 1997, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF organise un séjour de vacances pour des enfants de 6 à 13 ans.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 28/47
Au titre de l’année 2017, il est prévu de mettre en place un séjour au centre de vacances au cours de la période du mois de Juillet.
40 enfants seront accueillis dans un centre d’hébergement en pension complète et ils pourront pratiquer toutes les activités en liaison avec la situation géographique du lieu d’hébergement.
Pour 2017, le coût de ce centre est évalué à la somme de 52.880 € avec les charges de personnel et comprend notamment :
- toutes les petites fournitures nécessaires à la réalisation des activités,
- les droits d’entrées divers,
- les frais de transport dont notamment ceux permettant l’acheminement des enfants et des accompagnateurs sur le site,
- la location du centre et les frais d’hébergement,
- la location d’un minibus 9 places ainsi que les frais de carburant,
- un crédit d’alimentation pour les activités exceptionnelles.
Aussi, une convention définissant les prestations fournies par le centre d’hébergement en pavillon et pension complète doit être élaborée avec le centre de vacances, afin de réserver les infrastructures.
De plus, il convient de fixer la participation des familles pour l’année 2017 dans les conditions suivantes : enfants domiciliés à SAINT AUBIN LES ELBEUF (chez ses parents) 400,00 € enfants domiciliés hors commune et scolarisés à Saint Aubin 650,00 € enfants domiciliés hors commune 1.300,00 €
Pour mémoire, en 2015 les participations des familles se définissaient comme suit : enfants domiciliés à SAINT AUBIN LES ELBEUF (chez ses parents) 390,00 € enfants domiciliés hors commune et scolarisés à Saint Aubin 630,00 € enfants domiciliés hors commune 1.190,00 €
Un Budget prévisionnel pour 2017 a été élaboré et se définit comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant 011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
40.880,00 €
12.000,00€
Participation des familles
Charge résiduelle de la Ville (soit
68,15 % du coût de l’opération)
16.000,00 €
36.880,00 €
TOTAL 52.880,00 € TOTAL 52.880,00 €
(Soit un coût de revient de 1.322,00 € / jeune)
Dans ces conditions, il vous est demandé de bien vouloir approuver le projet de centre de vacances 2017, d’accepter la convention relative à l’accueil du centre de vacances de l’année 2017 dans les conditions citées ci- dessus et de fixer les participations familiales à réclamer pour les inscriptions des jeunes de 6 à 13 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’organisation du centre de vacances 2017 à l’initiative de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Considérant que dans le cadre de ce camp, il y a lieu de fixer la participation des familles,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 29/47
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le projet du centre de vacances qui sera organisé la première quinzaine de juillet 2017, comme cela est exposé ci-dessus,
- de fixer la participation des familles au titre de l’année 2017 sur les bases suivantes :
enfants domiciliés à SAINT AUBIN LES ELBEUF (chez ses parents) 400,00 € enfants domiciliés hors commune et scolarisés à Saint Aubin 650,00 € enfants domiciliés hors commune 1.300,00 €
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision,
- d’approuver la participation de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF aux frais d’organisation de ce centre de vacances 2017,
- de dégager les crédits nécessaires au financement de ce centre de vacances au chapitre 011 du Budget Principal de la Ville,
- d’affecter le produit des participations des familles au Budget Primitif de la Ville.
Monsieur le Maire estime que cette activité doit être maintenue.
DEVELOPPEMENT DU LIEN SOCIAL
- Participation familiale à fixer pour le séjour « SKI » de 7 jeunes issus de la structure de prévention « POINT VIRGULE »
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la programmation des actions initiées par la structure de prévention « LE POINT VIRGULE » pour l’année 2017, figure celle concernant la restauration et le développement du lien social.
Cette action s’inscrit dans une démarche globale de plusieurs jeunes de 16 à 18 ans (7), issu du quartier prioritaire des Feugrais de SAINT AUBIN LES ELBEUF, afin d’acquérir des connaissances aux premiers gestes de secourisme dans un milieu professionnel, et d’obtenir le diplôme de « Sauveteur Secouriste du Travail », de réaliser des chantiers d’utilité immédiate et concrète avec les bailleurs sociaux (3 semaines) avec un apport pédagogique et technique de professionnels du bâtiment (AFPA), d’organiser une journée citoyenne sur les quartiers (sensibilisation à la préservation de l’environnement et du respect du cadre de vie).
A l’issue de ces actions, les 7 jeunes auront la possibilité de participer à un séjour SKI incluant l’apprentissage des techniques de ski et/ou du surf, avec un encadrement assuré par un moniteur de l’Ecole de Ski Française.
Un contrat de prestations de services est actuellement établi avec un prestataire disposant de capacité d’accueil répondant aux besoins exprimés pour un tel séjour.
Ce séjour aura lieu du 8 avril au 15 avril 2017. Pour mener à bien ce séjour, une participation familiale doit être sollicitée ainsi qu’une participation des deux bailleurs sociaux qui s’investissent avec la Ville, dans cette action. Il s’agit de la SA HLM DE LA REGION D’ELBEUF et du FOYER STEPHANAIS.
A cet égard, il convient de préciser que le budget prévisionnel de cette action se définit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Séjour pension complète 4.050 €
Transports 1.500 €
Participation des familles 1.015 €
Participation des bailleurs sociaux 2.200 €
Charge résiduelle de la Ville 2.335 €
TOTAL GENERAL 5.550 € TOTAL 5.550 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 30/47
Il vous est donc proposé de solliciter pour l’année 2017 une participation auprès des familles, sur la base de 145 €/jeune et d’établir une convention de partenariat avec chacun des deux bailleurs sociaux précités, afin de percevoir la participation pour les travaux exécutés pendant les différents chantiers jeunes.
Il est à noter que la participation 2015 s’élevait à 145 € / jeune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, et rapporteur de ce dossier et avoir délibéré :
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la programmation 2017 des actions initiées au titre de la Politique de la Ville et notamment celle concernant la restauration et le développement du lien social,
- Considérant que dans le cadre de cette action, il convient d’établir une convention de partenariat avec la Société HLM DE LA REGION D’ELBEUF et la Société HLM LE FOYER STEPHANAIS et de fixer la participation des familles au séjour « SKI » qui aura lieu en Avril 2017,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le projet de séjour SKI qui aura lieu à VALLOIRE (Haute-Savoie), au chalet « La Joie de Vivre », en Avril 2017,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la Sté HLM DE LA REGION D’ELBEUF et le FOYER STEPHANAIS,
- de fixer la participation des familles au titre de l’année 2017 à 145 € par jeune participant à ce séjour SKI,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale et signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre,
- de dégager les crédits nécessaires au financement de ce centre de vacances, au Budget Principal de la Ville,
- d’affecter le produit des participations des familles au Budget Primitif de la Ville.
Monsieur le Maire précise que la démarche est intéressante et favorise la participation des jeunes en réalisant des travaux dans le parc locatif local.
Il signale par ailleurs que, dans le cadre de la politique de la Ville, le Président de la Métropole a visité les locaux du Point-Virgule à SAINT AUBIN LES ELBEUF et de la Péniche à ELBEUF.
Le Président de la Métropole a été très étonné de la qualité et du niveau des actions menées par le Point-Virgule. La visite a permis de conforter les actions développées par la Ville et le projet de renouvellement urbain du quartier des Fleurs Feugrais et des Arts et ce, parmi les 200 projets nationaux.
BILAN DES ACQUISITIONS FONCIERES ET CESSIONS IMMOBILIERES INTERVENUES EN 2016
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La loi n° 95.127 du 8 Février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public a institué des dispositions visant à apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 31/47
Aussi, l’article 11 de la loi précitée prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune de l’exercice 2016.
Ces dispositions ont été codifiées sous les articles L 2241.1 et 2241.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bilan se présente sous la forme d’un tableau récapitulatif qui précise la nature du bien, sa localisation, ses références cadastrales, l’identité du cédant, sa date d’acquisition ou de cession ainsi que les conditions de la transaction (voir tableau en annexe).
Nature du bien
et contenance
Références
cadastrales Localisation
Ancien
propriétaire
Date du Conseil
Municipal
Date et Nature
de l'acte
Montant
T.T.C.
Conditions
éventuelles
RETROCESSIONS IMMOBILIERES 2016 EFFECTUEES PAR E.P.F.N. A LA VILLE
Propriété bâtie de
30 m² AD 256 52 bis rue Faidherbe EPF de Normandie
Conseil Municipal
du 10 décembre
2015
Acte notarié du
29 juin 2016
122.957,37 €
Nature du bien
et contenance
Références
cadastrales Localisation
Nouveau
propriétaire
Date et Nature
de l'acte
Montant
T.T.C.
Conditions
éventuelles
RETROCESSIONS IMMOBILIERES 2016 DE LA COMMUNE
Propriété bâtie de
213 m²
AD 287 lot
3400
20 espace des
Foudriots SCI ADAJ
Conseil Municipal
du 4 décembre
2014
Acte notarié du 14
janvier 2016
230.000,00 €
Propriété bâtie +
terrain 930 m² AM 416 19 rue Prévost
M. et Mme
BOUGHEDADA
Conseil Municipal
du 5 novembre
2015
Acte notarié du 29
février 2016
150.000,00 €
Terain de 1.435 m² BE 194 et BE 196 Avenue de l’Europe et rue du Docteur Villers CHI d’Elbeuf-
Louviers-Val de
Reuil
Conseil Municipal
du 4 décembre
2014
Acte notarié du 23
juin 2016
129.150,00 €
Terrain avec 2
garages soit 52 m²
AO 294 et
AO 295 Rue de la Côte
Monsieur
COUVIDOUX
Conseil Municipal
du 5 novembre
2015
Acte notarié du 3
octobre 2016
10.000,00 €
Maison de 30 m² AD 256 52 bis rue Faidherbe
SA HLM
LOGEAL
IMMOBILIERE
Conseil Municipal
du 22 septembre
2016
Acte notarié du 21
décembre 2016
53.000,00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 32/47
Terrain à bâtir de
423 m² AD 383 Rue de la Marne
M. et Mme
TRIBET
Conseil Municipal
du 15 décembre
2016
Acte notarié du 28
décembre 2016
43.200,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Marie MASSON, Maire,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241.1 et L 2241.2,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de prendre connaissance des informations contenues dans les documents précités,
PREND NOTE :
- des différentes informations contenues dans le présent rapport et le tableau annexé, relatif à l’établissement du bilan d’acquisitions foncières et cessions immobilières intervenues en 2017.
ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DES ACCES DEFINITIFS DU PONT FLAUBERT EN RIVE GAUCHE DE LA SEINE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 9 décembre 2016, Madame la Préfète de la Seine-Maritime a prescrit une enquête publique sur les aménagements des accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine.
Cette enquête a lieu du 5 janvier au 9 février 2017.
L’objectif du projet porte sur l’axe suivant :
Assurer le raccordement direct du pont Flaubert à la Sud III. La réalisation de ces accès a été prévue en deux phases. Tout d’abord, il s’agissait de tenir compte du contexte urbain de l’époque en raison de la présence de l’usine la Grande Paroisse et de l’effort financier important inhérent à la construction d’un pont levant, de ses ouvrages d’accès et de ses voiries de raccordement au réseau routier existant.
o Aussi, la 1ère phase correspond à la configuration actuelle avec un débouché du pont, rive gauche sur les carrefours giratoires de « Madagascar » et « de la Motte ».
o La seconde phase vise à relier le pont Flaubert à la Sud III d’une manière directe et plus efficace pour les usagers avec la suppression de 2 giratoires.
Par ailleurs, il convient de noter que le projet d’aménagement permet de libérer des emprises foncières nécessaires au développement de l’écoquartier Flaubert.
Cet écoquartier porté par la Métropole Rouen Normandie et les Villes de ROUEN et de PETIT QUEVILLY, a conduit l’Etat à adapter la configuration des accès définitifs en créant un raccordement aérien (en viaducs et remblais) pour ne pas générer de coupure urbaine et en préservant une insertion d’un pont d’échanges à quatre bretelles pour favoriser l’accès au réseau routier local et au centre de ROUEN.
Cette desserte de l’écoquartier est destinée à assurer une intégration urbaine, architecturale et paysagère de qualité, tout en prenant en compte l’ensemble des besoins du Grand Port Maritime de ROUEN et des entreprises de la zone Seine Ouest.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 33/47
A travers ce projet d’aménagement des accès définitifs du pont Flaubert, c’est l’ensemble des échanges dans le secteur qui seront améliorés. Le raccordement de la voie rapide Sud III au point précité offrira une continuité d’itinéraire et apportera un confort de circulation pour les usagers.
En outre, il est important de rappeler la concertation préalable qui a été menée sur le projet entre le 13 avril et le 31 mai 2015, auprès du public. Quatre réunions ont été organisées à cet effet et un site Internet a été dédié à cette concertation.
Les caractéristiques du projet prennent la forme de trois ouvrages d’art entre l’extrémité sud du pont Flaubert et l’échangeur sur la Sud III :
- Le viaduc Pasteur franchira des voies ferrées et une voie urbaine (dimension 6m x 120 m environ) - Le viaduc Madagascar franchira la place centrale de l’écoquartier (dimension 4,8m x 160 m environ) - Le remblai reliera les 2 ouvrages précités
La conception du projet a nécessité la prise en compte de contraintes fortes en raison de la géométrie routière du site (pente). Les appuis et les culées des ouvrages sont conçus de manière à maintenir, la fonctionnalité des accès actuels du pont et de minimiser la gêne aux usagers.
Le projet développé est exemplaire sur le plan environnemental. L’Etat a mené des études permettant de mesurer les impacts de la nouvelle infrastructure sur le milieu naturel et humain. Le projet tient compte de la réduction des rejets atmosphériques dans l’air découlant de l’amélioration de la fluidité de la circulation et de la diminution de la longueur des parcours.
Les grandes phases de travaux se décomposent comme suit :
Phase 1 (2017-2018)
Création et aménagement de voies prévues dans le cadre de l’écoquartier pour préparer les itinéraires de déviation pendant les travaux des accès définitifs
Phase 2 (2019-2021)
Construction des ouvrages d’art au nord de la Sud III pour assurer le franchissement de la place centrale des 4 bretelles et de l’ouvrage d’art en remblai
Phase 3 (2022-2023)
Création du raccordement à la Sud III en 2 étapes (d’abord dans le sens nord sud puis dans le sens sud nord)
Phase 4 (2024)
Requalification de la partie de la Sud III située entre le raccordement et le rond-point de la Motte
Compte tenu de la définition du projet d’aménagement des accès définitifs du pont Flaubert, il vous est proposé de bien vouloir émettre un avis sur cette enquête publique.
Aussi, il vous est proposé d’émettre un avis favorable au projet d’aménagement des accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine, selon les modalités définies ci-dessus.
Il convient de souligner que cette opération importante, estimée à 200 M€, ne constitue cependant pas l’infrastructure capable d’améliorer suffisamment les conditions de circulation en l’absence d’un véritable contournement de l’agglomération Rouennaise permettant de drainer les trafics de transit et d’échanger au sein du territoire de notre Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le projet d’aménagement des accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 34/47
- Considérant que, dans ce cadre, il y a lieu d’émettre un avis et de le transmettre à Madame la Préfète de la Région Normandie, Préfète de Seine-Maritime,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’émettre un avis favorable au projet d’aménagement des accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine,
- de souligner que cette opération importante, estimée à 200 M€, ne constitue cependant pas l’infrastructure capable d’améliorer suffisamment les conditions de circulation en l’absence d’un véritable contournement de l’agglomération Rouennaise permettant de drainer les trafics de transit et d’échanger au sein du territoire de notre Métropole Rouen Normandie.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie a transmis par courrier en date du 23 décembre 2016 à la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Ce PADD est l’occasion de dessiner collectivement le développement sur le périmètre métropolitain, répondant aux besoins des populations concernées et aux défis à relever pour les années à venir.
L’élaboration de ce document est le fruit d’un travail participatif mené au cours de l’année 2016 avec les 71 Communes de la Métropole et les habitants. 23 ateliers ont été organisés entre mai et novembre 2016 pour partager et favoriser l’expression des Communes sur les enjeux et les orientations prioritaires pour le PADD.
Le dispositif de concertation publique a permis aux habitants de participer également aux 8 ateliers métropolitains de juin et de novembre 2016 sur le diagnostic territorial et le PADD, avec la possibilité également offerte de contribuer aux débats sur le site Internet dédié.
Conformément aux dispositions de l’article L.153.12 du Code de l’Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Métropolitain et des Conseils Municipaux des 71 Communes sur les orientations générales du PADD et ce, avant le 20 mars 2017.
Aussi, et à ce stade de l’élaboration du PLUi, les orientations générales du PADD ne sont pas figées et feront l’objet d’évolution en fonction des débats qui interviendront à la suite des travaux de PLUi et à l’élaboration de l’ensemble des pièces du document qui sera mis à l’arrêt fin 2018.
A titre d’information, il est important de rappeler que le PLUi a été prescrit par délibération en date du 12 octobre 2015 du Conseil Métropolitain avec une volonté de le faire émerger à l’horizon 2020.
Au titre des orientations générales du PADD, les objectifs du PLUi vise à assurer la mise en œuvre opérationnelle des dispositions du SCOT (Schéma de COhérence Territoriale), du PLH (Plan Local d’Habitat), du PDU (Plan de Déplacement Urbain).
Le modèle de développement choisi et proposé dans le SCOT est celui d’une Métropole plus économe en espace, où les espaces naturels et agricoles sont appréciés comme une ressources non renouvelable dont il est essentiel d’assurer la préservation.
Pour ce faire, il est nécessaire de déduire les grands principes d’aménagement durable et les objectifs en faveur du développement urbain en s’inscrivant dans une armature urbaine composée de différents types d’espacesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 35/47
urbanisées, aux rôles et aux enjeux spécifiques et différenciés. Il convient également de prioriser le renouvellement urbain et la densification des territoires avec son histoire urbaine et industrielle.
Ce tissu urbain bâti a permis à de nombreux site d’être restructurés et de reconstruire la Ville sur la Ville, tout en limitant la consommation des espaces.
Par ailleurs, le PADD vise à décliner les objectifs de protection de l’environnement et des paysages qui se définissent ainsi :
Protéger et valoriser les espaces naturels identifiés dans le SCOT, notamment comme corridor ou réservoir de biodiversité ;
Assurer une perméabilité écologique des espaces urbanisés ;
Préserver et valoriser les éléments structurants dessinant les paysages naturels et urbains ; Préserver les ressources naturels ;
Maîtriser les consommations énergétiques en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant la qualité de l’air ;
Les objectifs du PLUi se décomposent ainsi :
Faire émerger un projet partagé et une vision de l’ensemble cohérente de l’avenir du territoire fondés sur la collaboration et les échanges permanents
Concevoir le PLUi comme un outil au service du projet de territoire, dédié à l’échelle locale afin de prendre en compte la diversité locale et de mettre en valeur l’identité et les spécificités des communes Articuler les projets à l’échelle de la Métropole en fixant des règles cohérentes s’appuyant sur l’armature urbaine
Exiger un urbanisme durable par un cadre de vie de qualité en encourageant notamment des formes d’habitat innovantes
Fixer un cadre commun conforme aux objectifs réglementaires des lois ALUR, Grenelle I et II et aux orientations des objectifs du SCOT, du PLH, du PDU
Elaborer un document accessible et simple pour en faciliter la lecture et intégrer l’évolution des projets
Compte tenu de ces éléments de cadrage, le PADD repose sur trois axes fondateurs déclinés en quinze orientations majeures exposées ci-après :
1. Pour une Métropole rayonnante et dynamique
Soutenir la dynamique de projets
Renforcer les centralités et la « mise en Seine » du territoire
Conforter les lieux remarquables contribuant à la richesse de l’offre culturelle, sportive et de loisirs (espaces publics centraux, équipements majeurs)
Favoriser un renouvellement qualitatif des espaces urbanisés pour une gestion économe du foncier
Renforcer l’attractivité résidentielle de la Métropole
Accompagner la dynamique démographique en produisant des logements en adéquation avec les besoins de la population
Poursuivre la requalification du parc des logements existants (centres-villes et centres-bourgs anciens, grands ensemble, etc.)
Améliorer l’accessibilité du territoire pour assurer les grandes fonctions métropolitaines Améliorer l’accessibilité à l’échelle européenne, du Grand Ouest et vers les territoires voisins Garantir la compétitivité du complexe portuaire et valoriser la multimodalité des flux marchands
Compléter le maillage routier métropolitain
Renforcer l’usage du train dans la chaîne des déplacements urbains
Affiner le rayonnement économique du territoire
Conforter la vocation industrielle, logistique et portuaire du territoire au service de l’économie productive métropolitaineV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 36/47
Accueillir des activités tertiaires et des fonctions métropolitaines supérieures dans les secteurs de forte intensité et mixité urbaine
Renforcer les réseaux d’entreprises thématiques en améliorant leur effet vitrine Améliorer les conditions d’accueil et de maintien des activités économiques Développer le tourisme autour des richesses patrimoniales, naturelles et paysagères Favoriser l’intégration des sites universitaires, de recherche et de santé dans leur environnement urbain
Valoriser l’agriculture et la forêt en tant qu’activités économiques
2. Pour une Métropole garante des équilibres et des solidarités
Inscrire l’évolution de la Métropole dans les objectifs de réduction de la consommation foncière fixés par le SCOT
Maintenir l’équilibre entre les espaces agricoles, forestiers et naturels et les espaces urbanisés Proposer un modèle de développement permettant de réduire de 30 % la consommation foncière liée à l’habitat
Prioriser la reconversion de friches pour optimiser le foncier à usage d’activités
Organiser le développement urbain dans le respect de l’équilibre des territoires Assurer la complémentarité des territoires à l’appui d’une armature urbaine, support du développement
Favoriser l’accès aux services et aménagements pour tous
Instaurer des densités bâties adaptées à la diversité du territoire
Prendre appui sur les axes structurants de transports en commun pour densifier les espaces urbanisés
Proposer une offre d’habitat équilibrée, diversifiée et de qualité
Développer des logements dans les secteurs urbains tout en veillant à maintenir une offre dans les secteurs périurbains ou ruraux afin de garantir le renouvellement des populations communales
Constituer une offre complète et attractive de logements pour favoriser les parcours résidentiels
Répondre aux besoins des déplacements quotidiens
Prévoir le réseau de transports en commun urbains de demain et améliorer les performances du réseau actuel
Développer une offre de mobilités adaptée à la diversité des territoires et selon les motifs de déplacements
Conforter les points d’échanges / Favoriser le report modal, l’intermodalité, la multimodalité Développer un cadre favorable à la pratique du vélo et de la marché à pied Apaiser les circulations automobiles dans les centres-villes grâce à des stratégies de stationnement adaptées
Mettre en cohérence l’aménagement de la voirie en hiérarchisant le réseau Accompagner l’évolution de la logistique urbaine
Maintenir les équilibres commerciaux favorables à la diversité et au maillage commercial Prioriser le développement du commerce de centre-ville / centre-bourg et dans les polarités commerciales de proximité
Conforter les zones commerciales existantes et maîtriser leur évolution Veiller à la diversité et au renouvellement du tissu commercial
Respecter et conforter les grands milieux naturels, vecteurs d’identité
Protéger les grands milieux naturels remarquables et préserver les grandes continuités écologiques existantes ou à développer
Promouvoir des aménagements favorisant le développement de la biodiversité
3. Pour un environnement de qualité et de proximité pour tousV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 37/47
Préserver et valoriser les qualités urbaines et paysagères du territoire
Préserver les vues remarquables vers les éléments patrimoniaux repères du territoire et vers le grand paysage
Valoriser les identités locales en identifiant et préservant les éléments du patrimoine bâti et naturel
Insérer les nouveaux projets d’aménagement dans leur contexte paysager et urbain Améliorer la qualité des entrées de ville et d’agglomération
Traiter de manière qualitative les franges urbaines et maintenir des coupures d’urbanisation
Faire de la nature en ville un gage de qualité du cadre de vie
Promouvoir le développement de la biodiversité comme vecteur d’amélioration du cadre de vie
Maintenir et développer la nature en ville
Poursuivre la valorisation de la Seine et de ses affluents
Adapter le territoire au changement climatique et gérer durablement les ressources Promouvoir la sobriété et l’efficacité énergétiques
Préserver la qualité de l’eau et protéger la ressource en eau
Gérer durablement les ressources naturelles, agricoles et forestières
Assurer les conditions d’une gestion et d’un traitement des déchets performants et économes
Proposer une urbanisation permettant de réduire les nuisances et l’exposition aux risques Limiter l’exposition aux risques majeurs (inondations, ruissellements, cavités, falaises, technologiques)
Diminuer les nuisances environnementales
Réduire les pollutions en mettant en œuvre les procédés adaptés aux aménagements projetés
Améliorer la qualité des espaces à vocation d’activités économiques et commerciales Diversifier les espaces à vocation d’activités afin de créer les conditions d’une mixité des fonctions urbaines
Optimiser les surfaces économiques existantes en favorisant la densification et la mutualisation Proposer des aménagements qualitatifs tant sur le plan économique, fonctionnel, urbain qu’environnemental
Insérer les nouveaux projets d’aménagement dans leur contexte paysager et urbain Améliorer la qualité des entrées de ville et d’agglomération
Traiter de manière qualitative les franges urbaines et maintenir des coupures d’urbanisation
Compte tenu des grandes orientations ainsi définies précédemment, Monsieur le Maire invite les élus à débattre du PADD.
Aussi, il vous est proposé d’émettre un avis favorable au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLUi).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : débat sur Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
- Considérant que, compte tenu des grandes orientations ainsi définies précédemment, Monsieur le Maire invite les élus à débattre du PADD,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTSV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 38/47
- d’émettre un avis favorable au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLUi),
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
Monsieur le Maire souhaite notamment la préservation des commerces de proximité locaux. Pour cela, il conviendra d’être très attentif.
GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN Création d’un groupement de commandes, coordonné par la Ville de ROUEN et habilitation de Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les villes d’Elbeuf, Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Mont Saint Aignan, Oissel, Rouen, Sotteville-lès-Rouen, La Londe, le CCAS de Rouen et le SIREST ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour la fourniture de produits d’entretien.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour l'achat de ces fournitures, et donc de constituer entre ces 11 entités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention désigne la ville de ROUEN comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer, de notifier le marché et de représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
La procédure utilisée sera celle de l’appel d’offres. La CAO compétence sera celle du coordonnateur.
Le marché sera alloti et comportera 5 lots
- Lot 1 : ouate
- Lot 2 : produits de droguerie
- Lot 3 : savons
- Lot 4 : produits éco labellisés à centrale de dilution
- Lot 5 : lot réservé (ateliers protégés)V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 39/47
L’adhésion aux lots par les collectivités est indiquée dans le tableau ci-dessous :
Collectivité Lot 1 ouate Lot 2 produits de droguerie Lot 3 savons
Lot 4 produits
éco labellisés à
centrale de
dilution
Lot 5 lot réservé
(ateliers
protégés)
CLEON Oui Oui Oui Oui NON ELBEUF Oui Oui Oui Oui Oui MONT-
SAINT-
AIGNAN
Oui Oui Oui Oui Oui
OISSEL NON Oui Oui Oui NON ROUEN Oui Oui Oui Oui LA LONDE NON Oui Oui Oui NON SAINT-
AUBIN-LES-
ELBEUF
Oui Oui Oui NON NON
SAINT-
PIERRE-LES-
ELBEUF
Oui Oui Oui Oui Oui
SOTTEVILLE-
LES-ROUEN Oui Oui Oui Oui Oui CCAS DE
ROUEN Oui Oui Oui Oui Oui SIREST Oui Oui Oui NON NON
Il est proposé au Conseil Municipal
1. D’accepter que la ville de Rouen soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur la fourniture de produits d’entretien
2. De prendre acte de l’intégration au groupement des villes d’Elbeuf, Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint- Pierre-lès-Elbeuf, Mont Saint Aignan, Oissel, Rouen, Sotteville-lès-Rouen, La Londe, du CCAS de Rouen et du SIREST.
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics,
- Considérant qu’il est nécessaire d’établir un groupement de commandes, coordonné par ROUEN, conformément aux articles 48 et 56 du Code des Marchés Publics pour mutualiser leurs besoins pour la fourniture de produits d’entretien,
DECIDE A L’UNANIMITE:
- de réaliser un groupement de commandes en vue de la passation de nouveaux Marchés Publics pour la fourniture de produits d’entretien,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 40/47
- d’accepter le projet de convention d’un groupement de commandes ainsi présenté et exposé ci-dessus
- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de groupement de commandes pour la fourniture de produits d’entretien ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,
CONVENTION CONCERNANT LES SOINS APPORTES AUX CHATS ERRANTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Habilitation à signer les marchés donnés au pouvoir adjudicateur
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
En application des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime et du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux animaux errants et/ou dangereux, il est fait obligation à la collectivité de prendre les mesures nécessaires pour permettre leur prise en charge rapide, y compris pour les animaux accidentés sur la voie publique.
Considérant que depuis le 1er janvier 2015, l’article L211-27 du Code Rural et la Pêche, impose la mise en fourrière des animaux non identifiés, sans propriétaire et sans détenteur, n’est possible que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation ne peut être mis en œuvre.
Dans un but de sécurité publique, il est nécessaire que les chiens mais aussi les chats, le cas échéant, puissent être capturés rapidement pour être ensuite transportés dans un lieu de dépôt.
Considérant que les chats errants sont transportés à la clinique vétérinaire la plus proche, laquelle soigne uniquement les animaux mais ne les conserve pas,
Considérant que l’association « l’École des Chats » se propose de conserver les chats adoptables et de remettre les autres sur le lieu d’errance, une fois l’accomplissement des soins nécessaires et des opérations d’identification (article L212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime), de vaccination et /ou stérilisation,
Il est proposé de conclure une convention entre l’association « L’Ecole des Chats » et la commune.
Cette convention définit les termes de gestion des chats errants sur le territoire de la commune de Saint Aubin les Elbeuf, notamment en termes de capture des chats, avec transport chez le vétérinaire pour identification, stérilisation si nécessaire.
La prestation prévoit un montant forfaitaire de 1000 € TTC, pour les soins apportés à 10 chats sur une année. En cas de dépassement de ce chiffre, chaque prise en charge entraînera une indemnisation à hauteur de 100 € TTC par chat concerné, sur justification.
Cette convention est prévue pour aller de la période du 1er janvier au 30 juin 2017 et elle pourra être reconduite pour une période identique de 6 mois.
Il est demandé au Conseil Municipal :
1. D’approuver la passation d’une convention concernant les soins apportés aux chats errants sur le territoire communal
2. D’habiliter Monsieur le Maire à signer cette convention
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 41/47
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche, concernant la mise en fourrière des animaux non identifié, sans propriétaire et sans détenteur,
Considérant que l’association « l’École des Chats » se propose de conserver les chats adoptables et de remettre les autres sur le lieu d’errance, une fois l’accomplissement des soins nécessaires et des opérations d’identification (article L212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime), de vaccination et /ou stérilisation,
DECIDE A L’UNANIMITE:
- D’approuver la passation d’une convention concernant les soins apportés aux chats errants sur le territoire communal,
- d’habiliter Monsieur le Maire à signer cette convention
CONTEXTE JURIDIQUE DE L'APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DE LA ZAE DE LA BRIQUETERIE A SAINT JACQUES SUR DARNETAL
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La loi dite « MAPTAM » prévoit que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes, sans qu'il soit nécessaire de définir leur intérêt communautaire, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Il en résulte que les zones d'activités économiques situées sur le Territoire de la Métropole Rouen Normandie relèvent désormais de sa seule compétence.
Certaines zones, soit relevant déjà de l'intérêt communautaire, soit initiées par les communes et aujourd'hui achevées n'ont pas à faire l'objet de transferts financiers autres que dans le cadre du transfert de la compétence voirie et de ses accessoires.
D'autres zones, initiées par les communes et aujourd'hui en cours d'aménagement doivent obligatoirement faire l'objet d'un transfert.
Parmi ces zones, a été identifiée la ZAE de la Briqueterie, sur la commune de Saint Jacques sir Darnétal.
Le transfert des ZAE fait l'objet d'une procédure juridiquement spécifique qui se pose en marge de la problématique générale du transfert.de compétence, notamment parce qu'intervient la notion de valorisation de biens cessibles.
En principe, les biens et services publics communaux nécessaires à son exercice sont obligatoirement mis à disposition de l'EPCI à titre gratuit (art. L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT).
Toutefois, un cadre légal réglementaire dérogatoire s'applique pour les Zones d'Activités Economiques (ZAE) avec un transfert en pleine propriété (art. L.5211-5 Ill du CGCT).
L'attribution de compensation n'est pas affectée par ce transfert, l'intervention de la CLETC n'est pas requise.
Les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations concordantes de la Métropole et de la majorité qualifiée des Communes membres.
Modalités financières :
Différentes méthodologies peuvent s'appliquer pour la valorisation du transfert des ZAE en cours d'aménagement. Compte tenu de l'achèvement de la zone, ii est proposé ici de valoriser le transfert par une cession des parcelles dont la Commune conservait la maitrise foncière.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 42/47
Bien que la ZAE de la Briqueterie soit d'ores et déjà achevée, elle présente une caractéristique particulière puisque la Commune était toujours propriétaire d'une partie des terrains qu'elle a loué pendant plusieurs années à compter de la signature des baux avant de les céder moyennant une soulte.
Depuis le 1er janvier 2015, la commune a donc continué à percevoir des loyers d'une dizaine de baux qui étaient encore en cours sur la soixantaine d'entreprises présentes sur la zone puis a récemment procédé à la cession anticipée de la totalité de ces derniers baux à l'exception d'un bail commercial toujours en cours avec la Société « Béton chantiers de Normandie » et du crédit-bail de la société SCI DUTHIL.
Il est proposé de valoriser le transfert par une cession des parcelles dont la Commune conservait la maitrise foncière, et actuellement occupées par :
- la Société « Béton chantiers de Normandie » dans le cadre d'un bail commercial, au prix estimé par les domaines à 120 000 € (AK 77, 78, 79, 131 pour une surface totale de 4506 m2).
- La SCI DUTHIL, en contrat de bail depuis le 7 avril 2006, dont le prix de vente est déterminé sur la base du calcul défini par le contrat s’élève à 16 155,46 € (AK 76, 75, 74, 73, 72, 71, 70 pour une surface totale de 3871 m2).
La Métropole se substituera à la Commune dans la perception des loyers des baux à compter de la cession constatée par acte de vente.
S'ajoute égaiement la cession de délaissés constitués des parcelles AK 26 et 27 pour une surface totale de 584 m2 au prix estimé par les domaines à 14 600 €.
Le prix de cession total pour cette zone s'élèvera donc à 150 755,46 €
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L 5211-17,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-5 111,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire,
Après en avoir délibéré,
Considérant :
- que la ZAE de la Briqueterie située sur la commune de Saint-Jacques sur Darnétal doit faire l'objet d'un transfert à la Métropole,
- que les transferts de zones d'activités (ou de ZAC) font l'objet d'une procédure spécifique conformément à l'article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales,
- que conformément à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence doivent faire l'objet de délibérations concordantes du Conseil Métropolitain et des Conseils municipaux des Communes membres dans les conditions de majorité qualifiée,
Décide :
- d'approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE de la Briqueterie à Saint Jacques sur Darnétal fixées par délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 12 décembre 2016 par une cession des parcelles dont la Commune conservait la maîtrise foncière, pour un prix de cession total de 150 755,46 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 43/47
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AO N°45 ET 46
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 14 décembre 2016, reçu en Mairie le 16 décembre 2016, la SCP PAPLOREY- CHEMINELLE – VIDE – CALLAT - PAPEIL, Notaires associés à ELBEUF SUR SEINE, 6 place Aristide BRIAND, a déposé une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme pour les parcelles ci-après définies :
Parcelle section AO n°45 d’une superficie de 216 m²
Parcelle section AO n°46 d’une superficie de 452 m²
Le prix de vente convenu entre le vendeur et l’acquéreur actuel est de 14.000 € et une commission est sollicitée pour un montant de 4.000 €, représentant 28,57 % du prix de vente.
Ces deux propriétés sont situées dans le périmètre du champ d’expansion de la Seine. Nonobstant les dispositions de la délibération en date du 15 janvier 2015, relative à la création de jardins ouvriers ou familiaux, la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF ne peut exercer directement le Droit de Préemption Urbain.
Seule la Métropole Rouen Normandie dispose de cette compétence, depuis le 1er janvier 2015 et ce, conformément aux dispositions éditées par la loi MAPTAM.
Dans ces conditions, les services municipaux ont sollicité sur instruction du Maire, l’intervention de la Métropole pour exercer ce privilège, par message électronique en date du 27 décembre 2016.
De ce fait, l’avis du service des domaines a été sollicité par courrier en date du 4 janvier 2017. Par note administrative en date du 12 janvier 2017, le service a estimé que la valeur vénale déterminée sur la base de 14.000 €, paraît donc cohérente au regard du marché immobilier local.
Dans ces conditions, Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie a décidé de déléguer à la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien immobilier situé ruelle HAZET, cadastré en section AO sous les numéros 45 et 46 pour une contenance totale de 668 m² et ce, par décision prise en date du 18 janvier 2017, référencée sous le n° UH/SAF/1702.
Par cette décision, la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF est autorisée à se substituer aux droits et actions dont la Métropole Rouen Normandie est titulaire dans le cadre de l’exercice de son Droit de Préemption Urbain sur les parcelles cadastrées en section AO sous les numéros 45 et 46 d’une contenance totale de 668 m² au prix de 14.000 € avec une commission de 4.000 €.
Par conséquent et pour mener à bien le projet visant à acquérir systématiquement terrains devenus aliénables, situés dans le champ d’expansion du fleuve, et ce, pour y créer des jardins ouvriers.
Il convient que le Conseil Municipal, conformément au Code de l’Urbanisme accepte l’exercice du Droit de Préemption Urbain en lieu et place de la Métropole et autorise Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Ce périmètre concerné par ce dispositif, a été défini dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la vallée de la Seine-Boucle d’ELBEUF ; document applicable sur le territoire communal ; notamment localisant différentes zones, des mesures de protection ou de prescriptions vis-à-vis des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations pouvant s’y développer.
Les zones submersibles ont été intégrées dans le règlement de chaque zonage afin de prendre en compte la classification des zones submersibles à moins d’un mètre (zone bleue) et à plus d’un mètre (zone rouge).
L’étude de Maître Gilles TETARD sera chargée de défendre les intérêts de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF et de participer à la rédaction de l’acte de cession au profit de la Commune.
Les dépenses inhérentes à cette acquisition seront inscrites au Budget Primitif de l’année 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier, et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 44/47
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Maire, concernant la parcelle section AO n°45 d’une superficie de 216 m² et la parcelle section AO n°46 d’une superficie de 452 m²,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la loi MAPTAM portant notamment création des Métropoles,
Vu la décision en date du 18 janvier 2017 du Président de la Métropole de déléguer à la Commune l’exercice de Droit de Préemption sur le bien immobilier situé ruelle HAZET, cadastré en section AO sous les numéros 45 et 46 pour une contenance totale de 668 m²,
Considérant qu’il y a lieu d’exercer ce droit de préemption et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision municipale,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accepter l’exercice du Droit de Préemption en lieu et place de la Métropole et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
- de désigner l’étude de Maître Gilles TETARD pour défendre les intérêts de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF et participer à la rédaction l’acte de cession au profit de la Commune
Selon Monsieur le Maire, cette démarche est destinée à favoriser la mise à disposition de terrains à des familles Saint- Aubinoises dans des jardins ouvriers.
DELIBERATION PORTANT ADHESION A L’ACCOMPAGNEMENT FORMULE « AZURE » PROPOSE PAR LA METROPOLE ET LA FREDON POUR LA MISE EN PLACE DE LA GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES PUBLICS.
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Monsieur le Maire présente l’accompagnement formule « Azuré » proposé par la Métropole Rouen Normandie et la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Normandie (FREDON).
Il s’agit d’un projet d’accompagnement à la mise en place de la gestion différenciée des espaces publics de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF. Les objectifs de ce dispositif sont : - La préservation de la ressource en eau exploitée par la Métropole et de la santé publique en s’orientant vers un entretien des espaces sans produits phytosanitaires,
- La protection et le développement de la biodiversité en milieu urbain. Les missions des deux intervenants seront réparties de la façon suivante. La Métropole aura pour mission de : - organiser le planning d'intervention auprès des communes,
- récupérer le recensement des espaces publics et diagnostiquer leur gestion actuelle, - visiter les sites et définir, avec les services communaux, les contraintes techniques à prendre en compte dans les plans de gestion,
- cartographier les plans de gestion des espaces publics,
- rédiger une notice de gestion simplifiée,
- restituer le travail accompli à la commune,
La FREDON, quant à elle, s'attachera à :
- réaliser un audit phytosanitaire de l'entretien des espaces publics de la commune (Niveau 1 de la Charte FREDON : Traiter mieux: audit, rapport d'audit et suivi)
Pour l’ensemble des communes de la Métropole, après déduction faite des parts prises en charge par la Métropole et par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, cet accompagnement est gratuit pour la commune.
Chacune des communes accompagnées disposera d'un forfait de 2,5 jours d'accompagnement de la Métropole et de 4 jours d'accompagnement de la FREDON. Pour les petites communes (moins de 4500 habitants), la totalité des espaces publics de la commune fera ainsi l'objet d'un plan de gestion. Pour les moyennes et grandes communes (de plus de 4 500 habitants), l'accompagnement consistera en la réalisation de plans de gestion pour les espaces publics "types" et en la transmission de la méthodologie afin que les servicesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 45/47
techniques ou les prestataires de la commune puissent la généraliser pour les espaces qui n’auront pas pu être cartographiés dans le temps imparti.
Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce programme, qui sera gratuit pour la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à l’adhésion pour la mise en œuvre de la gestion différenciée de ses espaces publics et autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif ou comptable à intervenir dans ce dossier. Il autorise également Monsieur le Maire à effectuer toute demande de subvention aux organismes susceptibles de financer l’achat de matériel préconisé lors de l’accompagnement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant l’accompagnement formule « Azuré » proposé par la Métropole Rouen Normandie et la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Normandie (FREDON),
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
-d’adhérer à ce programme, qui sera gratuit pour la commune,
- d’émettre un avis favorable à l’adhésion pour la mise en œuvre de la gestion différenciée de ses espaces publics,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif ou comptable à intervenir dans ce dossier,
- d’autoriser également Monsieur le Maire à effectuer toute demande de subvention aux organismes susceptibles de financer l’achat de matériel préconisé lors de l’accompagnement,
Selon Monsieur le Maire, cette démarche favorisera la mise en place d’un audit sanitaire sur l’ensemble des espaces publics de la Commune.
ATTRIBUTION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La délibération n°2009-23 du 9 janvier 2009, relative aux modalités d’attribution du régime indemnitaire n’incluant pas l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) nécessaire au paiement des heures supplémentaires prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il convient de la compléter des dispositions ci-après.
En application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, des IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires des catégories B et C, dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Les IHTS peuvent, en outre, être versées à des agents stagiaires, titulaires ou non-titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires stagiaires ou titulaires.
Les fonctionnaires bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service peuvent désormais en bénéficier.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 46/47
Conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l’Etat, sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et accomplies au-delà de la durée légale du temps de travail.
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies. En l’absence de contrôle automatisé ou pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à son indemnisation au titre du décret précité.
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel divisé par 1820.
La rémunération horaire est multipliée par :
- 1,25 les 14 premières heures ;
- 1,27 les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Une période d’astreinte, telle que définie à l’article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant, lorsque des interventions effectuées au cours d’une période d’astreinte ne sont pas compensées et donnent lieu à des heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.
Il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer la liste des grades susceptibles de bénéficier des heures supplémentaires.
Pourront bénéficier des heures supplémentaires, toutes filières confondues :
- Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, non-complet ou partiel de catégorie C ou B ; - Les agents non-titulaires à temps complet, non-complet ou partiel de catégorie C ou B.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
- Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 2 FEVRIER 2017
Procès-verbal 47/47
- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ;
A la suite de l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire,
Décide :
- d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur.
Au sein de la collectivité, pourront bénéficier des heures supplémentaires, toutes filières confondues, à la demande du chef de service et sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale : - Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, non-complet ou partiel de catégorie C ou B ; - Les agents non-titulaires à temps complet, non-complet ou partiel de catégorie C ou B.
Les heures supplémentaires ne pourront excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le Comité Technique en étant immédiatement informé.
Le versement des IHTS sera effectué mensuellement.
La présente délibération complète la délibération n° 2009-23 du 9 janvier 2009 relative aux modalités d’attribution du régime indemnitaire au sein de la collectivité.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, décide de clore la présente séance à 20 h 00.
--------------------------------------------------