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Procès Verbal - CR2017 06
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2017 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
VILLE DE
saint
lès elbeuf
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 1/49
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 29 9 J JU UI IN N 2 20 01 17 7
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le jeudi 29 juin 2017 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, MM. PUJOL, ROGUEZ, Mme UNDERWOOD, M. TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire,
MM. MICHEZ, DEMANDRILLE, Mme LECORNU, M. GUERZA, Mmes DACQUET, LELARGE, M. BECASSE, Mme LAVOISEY, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mmes BENDJEBARA-BLAIS, LALIGANT, Adjointes au Maire,
M. NALET, Mmes ECOLIVET, GOURET, M. DAVID, Mmes GNENY, FAYARD, M. ELGOZ, Mme CREVON, M. FROUTÉ, Mmes THOMAS, BOURG, M. LATRECHE Conseillers Municipaux,
AVAIENT POUVOIRS : M. MASSON (pour Mme BENDJEBARA-BLAIS), Mme MATARD (pour Mme LALIGANT), M. PUJOL (pour M. NALET), M. GUERZA (pour Mme ECOLIVET), M. TRANCHEPAIN (pour M. DAVID), M. BECASSE (pour M. ELGOZ), M. ROGUEZ (pour Mme CREVON), Mme LELARGE (pour Mme THOMAS), Mme LAVOISEY (pour M. LATRECHE)
Madame DACQUET, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Marie MASSON procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Et maintenant, je vous propose de passer à l’examen de nos dossiers.
Mes chers collègues,
Les vacances d’été sont déjà dans les têtes mais j’aimerais au préalable évoquer quelques sujets très divers.
Tout d’abord, féliciter et remercier le Comité des fêtes et le Comité de jumelage pour l’excellence des manifestations de la Pentecôte. On fêtait les 40 ans du jumelage, et la présence active de nos amis allemands permettait de voir que nos objectifs étaient tout à fait partagés.
On fêtait aussi les 45 ans du Comité des fêtes et je tiens à saluer tout le travail et l’engagement assuré par nos amis du Comité depuis les origines pour créer une véritable animation dans notre ville.
Féliciter tous nos sportifs, du CVSAE, d’Horangi Kwan et de l’UNSS de l’excellence de leurs résultats, mais je ne veux pas oublier toutes nos associations.
Dans un tout autre domaine, nous avons connu une période caniculaire, et une solidarité s’est développée envers les personnes les plus fragiles : merci à tous.saint
lès elbeuf
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 2/49
La canicule a eu comme effet de transformer les pelouses en paillasson et les buissons et herbes hautes en taillis tout sec. Je tiens à insister pour que chaque résident fasse attention à bien supprimer ces herbes folles pour éviter tout risque d’incendie.
Également avec la sécheresse, Madame la Préfète a pris le 15 juin un arrêté réglementant les usages de l’eau, notamment en privilégiant l’arrosage entre 20 heures et 8 heures du matin simplement. Je souhaite vivement que cet arrêté soit scrupuleusement respecté afin de participer à la préservation des nappes souterraines.
Voilà, et maintenant je vous propose d’engager l’étude de nos rapports, financiers et autres, et nous aurons l’occasion de parler notamment de la réforme du temps scolaire, sujet évidemment brûlant.
En outre, Monsieur le Maire propose de rajouter trois dossiers à l’ordre du jour :
Participation des familles pour les rythmes scolaires
Participation des familles pour le transport
En l’absence d’observation des membres présents, les dossiers seront ajoutés à l’ordre du jour avec un examen en dernière position.
Le compte rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2017
Le Maire sollicite les observations des membres du Conseil Municipal présents à la séance de ce jour. En l’absence de remarque, le Procès-Verbal est réputé approuvé.
COMMUNICATION DU MAIRE
Remerciement pour la subvention :
Collège Arthur RIMBAUD
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 9 MAI 2017 (034/2017)
relative à une ligne de trésorerie annuelle proposée par le Crédit Agricole
Dans le cadre du règlement des dépenses, il y a lieu de disposer d’une ligne de trésorerie proposée avec le Crédit Agricole.
De ce fait, le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 mars 2014 a habilité Monsieur le Maire à signer ce contrat avec un organisme bancaire
Après consultation d’organismes bancaires, l’offre proposée par le Crédit Agricole a été la plus intéressante. Un contrat afférent a donc été conclu avec cette banque, dont les conditions particulières se définissent comme suit :
o Montant maximum : 1.000.000 €
o Date d’échéance : un an à partir de la signature du contrat
o Taux variable sur INDEX : EURIBOR
o + marge : 1,35 %
o Soit sur la base de l’index du mois de : avril 2017
o Valeur de l’index : 0 %
o Taux d’intérêts calculé sur cette base : index flooré à 0 si négatif, soit un taux applicable de 1,35 %
o Base de calcul des intérêts : jours exacts / 365
o Montant minimum des tirages : 15.000 €
DECISION EN DATE DU 22 MAI 2017 (035/2017)
relative à la signature d’un marché concernant la fourniture de petites fournitures administratives et de papier pour la Ville et le CCAS
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture de petites fournitures administratives et de papier pour la ville et le CCAS, la proposition retenue est la suivante :saint
lès elbeuf
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 3/49
DYADEM
ZA les Papillons
37 210 PARCAY MESLAY
Le montant minimum annuel est de 4.000 € HT, soit 4.800 € TTC.
Le montant maximum annuel est de 8.000 € HT, soit 9.600 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché et est reconductible deux fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 24 MAI 2017 (036/2017)
relative à la signature d’un marché concernant les prélèvements et analyses dans les cantines scolaires de la Commune
Dans le cadre du marché relatif aux prélèvements et analyses dans les cantines scolaires de la Commune, la proposition retenue est la suivante :
Siliker
25 boulevard de la Paix
95 891 CERGY PONTOISE
Le montant annuel du marché est de 5.435,46 € HT, soit 6.522,55 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché et est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 24 MAI 2017 (037/2017)
relative à la signature d’un marché concernant la fourniture d’une désherbeuse aspiratrice
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture d’une désherbeuse aspiratrice, la proposition retenue est la suivante :
NILFISK
26 avenue de la Baltique
91 978 COURTABOEUF
Le montant du marché est de 52.904 € HT, soit 63.484,80 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée allant de la date de notification du marché à la date de fin de la garantie.
DECISION EN DATE DU 29 MAI 2017 (038/2017)
relative à un contrat d’assistance et de conseils n° C 2446 pour la réalisation d’un audit technique sur l’ascenseur de la future maison des associations du parc Saint Rémy
Afin de confier une mission d’assistance et de conseil pour la réalisation d’un audit technique sur l’ascenseur de la future maison des associations du Parc Saint Rémy, une consultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec la SAS RCEA (Robin Conseils Etudes Ascenseurs), 1 place du 1er Décembre 1945, 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR.
Le montant de la mission s’élève à la somme de 470 € HT (soit 564 € TTC).
DECISION EN DATE DU 1ER JUIN 2017 (039/2017)
relative à la signature d’un marché d’insertion sociale et professionnelle
Dans le cadre du marché d’insertion sociale et professionnelle, la proposition retenue est la suivante :
Lot n°1 : « prestations de petite nettoyage, de désherbage de voirie et de divers espaces naturels et de manutention »
CURSUS
1 rue des Traites
76501 ELBEUF
Il n’y a pas de montant minimum annuel et le montant maximum annuel est de 75.000 € TTC.saint
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V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 4/49
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an au plus tôt à compter de la date de notification du marché ou au 15 juin 2017, si la notification a eu lieu avant le 15 juin 2017.
Le marché est reconductible trois fois pour une période identique.
Lot n°2 : « prestations de valorisation et d’entretien des espaces naturels berges de Seine et des sentiers pédestres »
AIPPAM
53 rue Danielle CASANOVA
76410 TOURVILLE LA RIVIERE
Il n’y a pas de montant minimum annuel et le montant maximum annuel est de 78.000 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an au plus tôt à compter de la date de notification du marché ou au 15 juin 2017, si la notification a eu lieu avant le 15 juin 2017.
Le marché est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 6 JUIN 2017 (040/2017)
relative à la signature d’un marché concernant l’entretien des espaces verts sur les Communes de SAINT AUBIN LES ELBEUF et LA LONDE
Dans le cadre du marché relatif à l’entretien des espaces verts sur les Communes de SAINT AUBIN LES ELBEUF et LA LONDE, la proposition retenue est la suivante :
AIPPAM
53 rue Danielle CASANOVA
76410 TOURVILLE LA RIVIERE
Pour la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF :
Le montant minimum annuel est de 15.000 € HT, et le montant maximum annuel est de 32.000 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de notification du marché.
DECISION EN DATE DU 9 JUIN 2017 (042/2017)
relative à la signature d’un marché concernant une assistance à maîtrise d’ouvrage pour des travaux concernant des courts de tennis
Dans le cadre du marché relatif à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour des travaux concernant des courts de tennis, la proposition retenue est la suivante :
KALYA INGENIERIE
11 boulevard Brune
75 682 PARIS cedex 14
Le montant du marché est de 3.778,45 € HT, soit 4.534,14 € TTC.
DECISION EN DATE DU 9 JUIN 2017 (043/2017)
relative à la signature d’un marché concernant la location et l’entretien des vêtements de travail pour le personnel communal et du CCAS
Dans le cadre du marché relatif à la location et l’entretien des vêtements de travail pour le personnel communal et du CCAS dans le cadre d’un groupement de commandes coordonné par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, la proposition retenue est la suivante :
INITIAL
7 rue des Barbançons
27 930 GRAVIGNY
Le montant annuel du marché est de 8.190,52 € HT, soit 9.828,24 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de notification du marché. Le marché est reconductible trois fois pour une période identique.saint
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Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 5/49
DECISION EN DATE DU 9 JUIN 2017 (044/2017)
relative à la signature d’un marché concernant un relevé topographique sur le secteur des Hautes Novales
Dans le cadre du marché relatif à un relevé topographique sur le secteur des Hautes Novales, la proposition retenue est la suivante :
CABINET GUILLAUME HOMONT
12 espace des Foudriots
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
Le montant du marché est de 9.800,00 € HT, soit 11.760,00 € TTC.
DECISION EN DATE DU 13 JUIN 2017 (045/2017)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec la SARL Thierry LEREFFAIT pour le local F2 situé 6 rue du Quesnot
La Ville est propriétaire d’un ensemble industriel, situé rue du Quesnot et rue Hédouin Heullant.
La SARL Thierry LEREFFAIT a sollicité la Ville pour la mise à disposition du local F2 bis sis au n°6 rue du Quesnot, afin d’y stocker du matériel.
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec la SARL Thierry LEREFFAIT est acceptée et ce, à compter de la date de notification de ladite convention, pour un période d’une année reconductible pour une durée équivalente.
Il est noté que le bien mis à disposition, le local F2 situé au n°6 rue du Quesnot, l’est pour servir de lieu de stockage du matériel de ladite entreprise.
DECISION EN DATE DU 15 JUIN 2017 (046/2017)
relative à la signature d’un marché concernant la maintenance des panneaux Centaure
Dans le cadre du marché relatif à la maintenance des panneaux Centaure, la proposition retenue est la suivante :
CENTAURE SYSTEMS
ZI n°1
62290 NOEUX LES MINES
Le montant annuel du marché est de 1.616,00 € HT, soit 1.939,20 € TTC. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 23 juin 2017.
Dossier soumis au Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE – EXERCICE 2017
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
A l’issue de ce premier semestre d’exécution budgétaire, quelques ajustements doivent être opérés, afin de prendre en compte des chiffres définitifs (fiscalité et dotations) ou des réalisations de travaux non inscrites au budget primitif.
A. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1. En matière de compensations de fiscalité et de dotations d’Etat, les chiffres définitifs sont désormais
connus et s’avèrent, en cumulé, un peu plus optimistes que les prévisions inscrites au budget primitif.
Ainsi, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) s’élève à la somme de 559 688 € et la Dotation de
Solidarité Rurale (DSR) à la somme de 79 830 €.
En matière d’allocations compensatrices, le montant lié à la taxe d’habitation s’élève à la somme de 60 591
€, tandis que la Dotation Unique de Compensation Spécifique de la Taxe Professionnelle (DUCSTP) ne
s’élève plus qu’à la somme de 4 809 €.l
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 6/49
Concernant le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), la péréquation sur le territoire
métropolitain chute de deux millions d’euros, entrainant une baisse de 35 000 € du montant perçu en
2016 par la Ville. Le montant à percevoir est de 79 850 € (115 899 € en 2016).
Les ajustements budgétaires correspondants s’établissent donc de la manière suivante :
- L’article 73223 « FPIC » est diminué de 35 150 €.
- L’article 7411 « Dotation Forfaitaire » est augmenté de 59 700 €
- L’article 74121 « Dotation solidarité rurale » est augmenté de 4 830 €.
- L’article 748314 « DUCSTP » est diminué de la somme de 5 200 €.
- L’article 74835 « Compensation taxe habitation » est augmenté de la somme de 35 500 €.
2. Concernant les autres recettes, divers ajustements doivent être effectués, notamment concernant la
refacturation de mise à disposition de personnel communal (organisation de concours…), la refacturation
de charges dans le cadre de la location de locaux, ainsi que la quote-part d’amortissement d’une
subvention d’investissement, transférée du budget annexe « Action Economique », clôturé au 31 décembre
2016.
Les mouvements budgétaires se traduisent de la manière suivante :
- L’article 70848 « mise à disposition de personnel » est augmenté de 1 000 €.
- L’article 70873 « remboursement de frais par le CCAS » est diminué de 140 €.
- L’article 70878 « remboursement de frais par des tiers » est augmenté de la somme de
1 750 €.
- L’article 7478 « participations autres organismes » est augmenté de 1 200 €.
- L’article 777 « quote-part de subvention d’investissement » est augmenté de la somme de
8 062 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
70
70848 Mise à disposition de personnel facturé 020 + 1 000
70873 Remboursement frais par le CCAS 020 -140
70878 Remboursement frais par des tiers 020 + 1 750
Montant chapitre avant DM1 : 447 300
Montant chapitre après DM1 : 449 910
73
73223 FPIC 01 -35 150
Montant chapitre avant DM1 : 9 099 404
Montant chapitre après DM1 : 9 064 254
74
7411 Dotation Forfaitaire 01 + 59 700
74121 Dotation Solidarité Rurale 01 + 4 830
7478 Participations autres organismes 5221 + 1 200
748314 DUCSTP 01 -5 200
74835 Compensation exo. Taxe habitation 01 + 35 500
Montant chapitre avant DM1 : 1 192 077
Montant chapitre après DM1 : 1 288 107
042 777 Quote-part de subventions d’investissement transférées au résultat 01 8 062l
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 7/49
Montant chapitre avant DM1 : 194 472
Montant chapitre après DM1 : 202 534
TOTAL + 71 552
B. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Suite à l’ajustement des recettes de fonctionnement, les dépenses de la section doivent également être
revues. Les principales modifications concernent les dépenses de fluides (électricité, gaz, eau), suite à
l’hiver 2016/2017, ayant généré des dépenses un peu plus élevées que prévu (+23 900 €). D’autres
ajustements se répartissent sur plusieurs natures, pour environ 33 660 €, le reste étant mis en provision
sur les dépenses imprévues (+ 13 992 €).
Les mouvements se répartissent selon les chapitres et articles suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
011
606121 Electricité Gribane 422 + 1 000
606121 Electricité Centre de Loisirs 421 + 2 350
606121 Electricité Stade Roussel 4123 + 1 650
606121 Electricité Salle Taverna 4113 + 1 100
606121 Electricité Chapelle 33 + 2 800
606121 Electricité Ludothèque 3212 + 800
606121 Electricité Aide devoirs Touchard 2552 + 1 000
606121 Electricité Primaire Touchard 2123 + 1 000
606121 Electricité Primaire Malraux 2122 + 1 500
606121 Electricité Maternelle Touchard 2113 + 1 000
606121 Electricité Maternelle Malraux 2112 + 1 500
606121 Electricité Illuminations de Noël 024 + 2 500
606122 Gaz Salle des Fêtes 33 + 2 300
606122 Gaz Ancienne école de musique 311 + 1 050
606122 Gaz Cantine P. Bert 2511 + 750
606122 Gaz Maternelle Maille Pécoud 2111 + 700
606123 Eau chaude Garderie Les Lutins 64 2 + 50
606123 Eau chaude Stade Roussel 4123 + 50
606123 Eau chaude Salle Colas 4111 + 800
60622 Carburant service culturel 33 -500
60623 Alimentation Cantine Touchard 2514 - 67 000
60623 Alimentation Cantine Malraux 2513 + 67 000
60623 Alimentation manifestations culturelles 33 + 1 300
60632 Petits équipements Ludothèque 3212 -700
60636 Vêtements professionnels culturel 33 + 100
6067 Fournitures scolaires ADAP 2123 -200
6068 Fournitures diverses Espaces verts 823 -500
6068 Fournitures diverses Voirie 821 + 1 400l
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Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 8/49
6068 Fournitures diverses Déneigement 813 + 1 000
6068 Fournitures diverses Ludothèque 3212 + 700
6135 Locations mobilières Eglise 020 + 2 050
6135 Locations mobilières service culturel 33 + 1 150
61521 Entretien terrains Espaces verts 823 + 200
61521 Entretien terrains Eglise 30 + 600
61521 Entretien Cimetière 026 + 500
615221 Entretien bâtiments Tir à l’arc 414 + 700
615221 Entretien bâtiments Parc St Rémy 025 + 450
615221 Entretien bâtiments Magasin technique 020 + 600
615228 Entretien autres bâtiments Chapelle 33 + 7 000
615228 Entretien autres bâtiments Ecole Chats 020 + 500
61558 Entretien biens mobiliers Espaces verts 823 + 500
61558 Entretien biens mobiliers Administration 020 + 700
61558 Entretien biens mobiliers Cantine Malraux 2513 + 500
6156 Maintenance épicerie des Feugrais 71 + 2 200
6156 Maintenance Salle des Fêtes 33 + 200
6156 Maintenance bâtiment EMDAE 311 + 3 000
6161 Assurance multirisques 020 -200
6168 Assurance autres 020 + 200
6185 Frais de colloques et séminaires 020 + 1 300
6228 Divers honoraires (géomètre) 824 + 2 400
6228 Divers honoraires (avocats) 020 + 5 000
6228 Diverses prestations Ecole St Joseph 2124 + 1 200
6228 Divers manifestations culturelles 33 -9 650
6236 Catalogues et imprimés culturels 33 -1 000
6262 Frais de télécommunications Médiathèque 3211 + 400
6262 Frais de télécommunications Ecole P. Bert 2121 + 500
627 Frais bancaires (ligne trésorerie) 01 + 1 500
6281 Cotisations diverses (Jumelage) 04 + 650
62872 Participation budget annexe VF 01 + 710
6288 Autres manifestations culturelles 33 + 7 600
63513 Autres impôts locaux (TH EPFN) 824 + 100
637 SACEM Manifestations culturelles 33 + 1 000
Montant chapitre avant DM1 : 2 490 902
Montant chapitre après DM1 : 2 549 962
012
64832 Contribution fonds cessation activité 2112 -1 317
6218 Personnel extérieur (centre de gestion) 020 + 1 317
Montant chapitre avant DM1 : 5 650 000
Montant chapitre après DM1 : 5 650 000
66
6615 Intérêts ligne de trésorerie 01 -1 500
Montant chapitre avant DM1 : 460 600
Montant chapitre après DM1 : 459 100l
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 9/49
022
022 Dépenses imprévues 01 + 13 992
Montant chapitre avant DM1 : 133 424
Montant chapitre après DM1 : 147 416
TOTAL + 71 552
C. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement est impactée, en dépenses et en recettes, par l’inscription des crédits liés aux
régularisations des opérations pour compte de tiers. Pour rappel, le conseil municipal a délibéré
favorablement afin d’opérer ces régularisations comptables, en date du 18 mai 2017.
Parmi les dépenses significatives, l’inscription de crédits complémentaires destinés à la réfection de la
toiture de l’école maternelle Maille Pécoud (+ 13 600 €), le changement de la chaudière et radiateur à la
Médiathèque (+ 12 186 €), ainsi que la somme de 12 000 € destinée à l’acquisition de nouveaux terrains,
situés en bord de Seine.
Les autres mouvements, liés notamment à des travaux non prévus et menés par les services techniques, ne
bouleversent pas l’équilibre budgétaire, dans la mesure où ils sont prélevés sur l’enveloppe prévue à cet
effet.
Voici les ajustements proposés par chapitres et articles :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
020
020 Dépenses imprévues 01 - 15 062
Montant chapitre avant DM1 : 124 276
Montant chapitre après DM1 : 109 214
21
2111 Acquisition terrains nus 824 + 12 614
2128 Autres agencement Stade Roussel 4122 -6 000
2128 Autres agencement Aires de jeux 824 + 1 400
21312 Travaux Maternelle Maille Pécoud 2111 + 13 600
21312 Travaux Maternelle Malraux 2112 -400
21312 Travaux Maternelle Touchard 2113 + 3 340
21312 Travaux Cantine Touchard 2514 -5 600
21312 Travaux Cantine Malraux 2513 + 3 200
21318 Travaux Ateliers techniques 020 + 1 000
21318 Travaux Salle Gantois 023 + 300
21318 Travaux bâtiment EMDAE 311 -3 300
21318 Travaux Médiathèque 3211 + 12 000
21318 Travaux Stade Roussel 4122 + 2 000
21318 Travaux bâtiment Tir à l’arc 4142 -800
21318 Travaux Gribane 422 + 260
21318 Travaux Garderie les Lutins 64 2 -9 230
21318 Provision Travaux divers 824 -13 024
21318 Travaux Eglise 30 + 6 900
2184 Mobilier Ecole P. Bert (accessibilité élève) 2121 + 1 500
2188 Autres immobilisations Salle Ladoumègue 4112 + 1 500
Montant chapitre avant DM1 : 1 231 552l
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 10/49
Montant chapitre après DM1 : 1 252 812
23
2313 Travaux en cours (Parc Saint Rémy) 025 + 22 000
2313 Travaux en cours (Cantine Touchard) 2514 -25 000
2313 Travaux en cours (Courts de tennis couverts) 4141 + 10 000
2313 Travaux en cours (CSS Ludothèque) 3212 -11 204
2313 Travaux en cours (CSS Parent’aise) 64 + 11 204
Montant chapitre avant DM1 : 327 026
Montant chapitre après DM1 : 334 026
040
13911 Subventions d’équipement transférées au
compte de résultat 01 + 8 062
Montant chapitre avant DM1 : 194 472
Montant chapitre après DM1 : 202 534
041
204412 Subventions d’équipement en nature 01 + 1 375 609
45827 Opération pour compte de tiers 01 + 1 357
4542 Travaux effectués d’office pour tiers 01 + 47 703
Montant chapitre avant DM1 : -
Montant chapitre après DM1 : 1 424 669
TOTAL + 1 445 929
D. RECETTES D’INVESTISSEMENT
En complément des crédits liés aux régularisations des opérations pour compte de tiers, des recettes
complémentaires sont inscrites au titre des subventions octroyées. En effet, dans le cadre des travaux
de réfection électrique et de chauffage menés à l’église, le montant estimé des subventions à percevoir
de la Métropole et de l’Etat, s’élève à 19 560 €.
A signaler également la perception de taxes d’aménagement complémentaires, à hauteur de 1 700 €.
Les ajustements se décomposent de la manière suivante :
10
10226 Taxe d’aménagement 01 + 1 700
Montant chapitre avant DM1 : 163 000
Montant chapitre après DM1 : 164 700
13
1321 Subvention Etat 30 + 7 560
13251 Subvention Métropole 30 + 12 000
Montant chapitre avant DM1 : 26 764
Montant chapitre après DM1 : 46 324
041
45828 Opération pour compte de tiers 01 + 19 600
45829 Opération pour compte de tiers 01 + 57 498
458211 Opération pour compte de tiers 01 + 28 197
458212 Opération pour compte de tiers 01 + 107 105
4582 Opération pour compte de tiers 01 + 1 163 209l
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 11/49
1388 Autres subventions non transférables 01 + 49 060
Montant chapitre avant DM1 : -
Montant chapitre après DM1 : 1 424 669
TOTAL + 1 445 929
Ainsi le budget principal de la Ville, au titre de l’exercice 2017, s’équilibre en dépenses et recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement et ce, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET VILLE
BP 2017 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 13 176 456 € + 71 552 € 13 248 008 €
RECETTES 13 176 456 € + 71 552 € 13 248 008 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET VILLE
BP 2017 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 3 932 234 € + 1 445 929 € 5 378 163 €
RECETTES 3 932 234 € + 1 445 929 € 5 378 163 €
Il vous est donc proposé de bien vouloir approuver la Décision Modificative n° 1 au budget primitif de la
Ville de l’exercice 2017.
Représentation par sections et chapitres de la DM n° 1
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
21 + 21 260 10 + 1 700
23 + 7 000 13 + 19 560
020 -15 062
040 + 8 062
041 + 1 424 669 041 + 1 424 669
TOTAL + 1 445 929 TOTAL + 1 445 929
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
011 + 59 060 70 + 2 610
012 - 73 -35 150
66 -1 500 74 + 96 030
022 + 13 992 040 + 8 062
TOTAL + 71 552 TOTAL + 71 552
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 12/49
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Ville de l’année 2017,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer quelques nouvelles modifications budgétaires au Budget Primitif de la Ville de l’année 2017,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver les modifications mentionnées ci-dessus contenues dans la D.M. n° 1, au Budget Primitif du Budget Ville de l’année 2017,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE VALORISATION FONCIERE– EXERCICE 2017
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
A. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dans le cadre d’une régularisation de l’actif de ce budget, une somme de 225 920 € a été inscrite au
budget primitif, afin de transférer les immobilisations relatives à la friche D1. Au regard du montant global
à transférer (295 000 €), un complément de 69 600 € est nécessaire sur la nature 2111.
Dans le cadre du marché conclu avec la société Atelier Lignes, relatif à une étude d’aménagement de la
ZAC des Hautes-Novales, il convient d’inscrire les crédits correspondants sur la nature 2031 « Frais
d’études » pour la somme de 25 000 €. En complément des études topographiques doivent être réalisées
sur l’ensemble du périmètre, pour une somme estimée à environ 15 000 €.
Enfin, un complément de 900 € est inscrit sur la nature 2315, afin de financer les raccordements et la
maitrise d’œuvre relatifs à la zone paramédicale et l’EHPAD.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
20
2031 Frais d’études 824 + 40 000
Montant chapitre avant DM1 : 0
Montant chapitre après DM1 : 40 000
21 2111 Acquisition de terrains nus 824 + 69 600l
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 13/49
Montant chapitre avant DM1 : 703 065
Montant chapitre après DM1 : 772 665
23
2315 Travaux en cours 824 + 900
Montant chapitre avant DM1 : 788 585
Montant chapitre après DM1 : 789 485
TOTAL + 110 500
B. RECETTES D’INVESTISSEMENT
En contrepartie, la somme de 109 790 € est inscrite en recette sur la nature 1641 « emprunt bancaire en
euros ».
Le recours ou non à l’emprunt sera déterminé en fin d’année, selon le niveau des cessions immobilières
effectivement réalisées.
De plus, une somme de 710 € est inscrite pour constater les amortissements liés aux dépenses
d’installations et d’agencements sur bâtiments.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
040
28135 Amortissements 01 + 710
Montant chapitre avant DM1 : -
Montant chapitre après DM1 : 710
16
1641 Emprunt en euros 01 + 109 790
Montant chapitre avant DM1 : 3 238 472
Montant chapitre après DM1 : 3 348 262
TOTAL + 110 500
C. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Afin de prévoir la réalisation de dépenses annexes, telles que la réalisation de plans ou de levés
topographiques hors opérations spécifiques, il convient de prévoir l’inscription de crédits au chapitre 011 –
article 6228 « divers honoraires ». Une somme de 100 € est donc prévue à cet effet.
Les crédits correspondants sont prélevés sur le chapitre 65 – article 658, initialement votés au budget
primitif.
Afin de constater les amortissements, la somme de 710 € est inscrite au compte 6811 du chapitre 042.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
042
6811 Dotations aux amortissements 01 + 710
Montant chapitre avant DM1 : -
Montant chapitre après DM1 : 710
011 6228 Divers honoraires 824 + 100l
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 14/49
Montant chapitre avant DM1 : 0
Montant chapitre après DM1 : 100
65
658 Charges diverses de gestion courante 01 -100
Montant chapitre avant DM1 : 138
Montant chapitre après DM1 : 38
TOTAL + 710
D. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Afin de compenser les dotations aux amortissements, il est proposé d’abonder la participation du budget
de la Ville de la somme de 710 (article 70872).
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
70
70872 Versement du budget principal Ville 01 + 710
Montant chapitre avant DM1 : 17 000
Montant chapitre après DM1 : 17 710
TOTAL + 710
Ainsi le budget annexe « Valorisation Foncière », au titre de l’exercice 2017, s’équilibre en dépenses et
recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement et ce, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET
VALORISATION FONCIERE
BP 2017 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 17 138 € + 710 € 17 848 €
RECETTES 17 138 € + 710 € 17 848 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET VALORISATION
FONCIERE
BP 2017 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 4 274 622 € + 110 500 € 4 385 122 €
RECETTES 4 274 622 € + 110 500 € 4 385 122 €
Il vous est donc proposé de bien vouloir approuver la Décision Modificative n° 1 au budget annexe
« Valorisation Foncière » de l’exercice 2017.
Représentation par sections et chapitres de la DM n° 1V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 15/49
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
20 + 40 000 16 + 109 790
21 + 69 600 040 + 710
23 + 900
TOTAL + 110 500 TOTAL + 110 500
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
011 + 100 70 + 710
65 - 100
042 + 710
TOTAL + 710 TOTAL + 710
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe Valorisation Foncière de l’année 2017,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer quelques nouvelles modifications budgétaires au Budget Primitif du Budget Valorisation Foncière de l’année 2017,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver les modifications mentionnées ci-dessus contenues dans la D.M. n° 1, au Budget Primitif du Budget Valorisation Foncière de l’année 2017,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
SUBVENTIONS COMMUNALES COMPLEMENTAIRES A ALLOUER – EXERCICE 2017saint
lès elbeuf
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 16/49
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre du vote du budget primitif 2017, adopté en séance du 30 mars 2017, un montant global de 719 383 € a été inscrit au chapitre 65 – article 6574.
Lors de la séance du 18 mai 2017, le Conseil Municipal a délibéré favorablement à l’octroi de nouvelles subventions, pour un montant global de 1 300 €.
A la suite de nouvelles demandes reçues, il vous est proposé de délibérer sur l’octroi de subventions aux associations suivantes :
- Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF), association humanitaire composée de
sapeurs-pompiers intervenant, notamment, afin de porter secours et assistance aux personnes
victimes de séismes, d'ouragans, d'inondations, d'attentats ou de toute autre catastrophe d'origine
naturelle ou humaine dans le monde.
Il est proposé d’allouer une subvention de 300 € à l’association.
- Secours catholique de Cléon, association intervenant dans le soutien aux personnes en difficulté. Il
est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 65 € à l’association.
- ACPG-CATM, association patriotique pour les anciens combattants de guerre en Algérie, Tunisie et
Maroc. Il est proposé d’allouer une subvention de 130 € à l’association.
- FNCV (Fédération Nationale des Combattants Volontaires), association à caractère
patriotique qui regroupe les combattants volontaires de tous les conflits et opérations dans lesquels la
France a été impliquée.
Il est proposé d’allouer une subvention de 130 € à l’association.
- AFSEP (Association Française des Sclérosés En Plaques), association fédérant et défendant les
intérêts des personnes atteintes de la sclérose en plaques.
Il est proposé d’allouer une subvention de 65 € à l’association.
- SO.PHI.E (Société Philatélique Elbeuvienne), association regroupant les amateurs et
collectionneurs de timbres.
Il est proposé d’allouer une subvention de 65 € à l’association.
- Club Saint-Rémy, association regroupant des ainés de la commune, afin d’organiser des animations,
repas, sorties et voyages divers.
Il est proposé d’allouer une subvention de 2 280 € à l’association.
- Scouts et Guides de France, association ayant pour but de de contribuer à l’éducation des enfants
et des jeunes, à leur engagement dans la vie sociale selon le but, les principes et méthodes du
scoutisme. Un projet de solidarité au Costa Rica, à l’initiative d’une jeune sainte-aubinoise, est lancé
pour l’été 2017 afin de sensibiliser à la protection de l’écosystème du milieu forestier.
Afin de contribuer à ce projet, il est proposé d’allouer une subvention de 50 € à l’association.
- CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie), association destinée à défendre les
consommateurs, locataires ou usagers, en les accompagnants dans le règlement de leurs litiges. Il est
proposé d’allouer une subvention de 65 € à l’association.
- Les Amis du RESF d’Elbeuf, association ayant pour but d’accompagner le réseau éducation sans
frontières d’Elbeuf (RESF Elbeuf), dont les objectifs sont d’informer les enfants scolarisés sans papiers
et leur famille de leurs droits, les aider dans leurs démarches administratives, être solidaires et à leur
côté.
Il est proposé d’allouer une subvention de 50 € à l’association.saint
lès elbeuf
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 17/49
- Maison Familiale Rurale Coqueréaumont, basée à Saint-Georges-sur-Fontaine, organisme de
formation dédié à l’apprentissage dans la gestion et protection de la nature, stratégie et organisation
agricole. Le centre accueillant un élève saint-aubinois, il est proposé d’allouer une subvention d’un
montant de 50 €.
- Collège Arthur Rimbaud de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, afin d’aider au financement des voyages et
sorties scolaires, il est proposé d’octroyer la somme de 4 080 € au Collège. Comme à l’habitude, deux
subventions de 340 € chacune seront également versées au Foyer socio-éducatif (FSE) et à la section
UNSS.
- Les Vitrines du Pays d’Elbeuf, association de commerçants de la région elbeuvienne, œuvrant en
faveur du commerce de proximité. Il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 1 100 €.
Le tableau des subventions allouées aux associations, conformément aux décisions adoptées, se présente ainsi :0062962130ONOILDNO1VIOL| 006/0€b5(l50UONAu0ySNO$1E)01SNOS SOJEAON Sp [SIT] | GZO 1 0 | F/69 SejnoogSMOSS6)|GZO10|F/69 SI8IQUOSIN8GES8plEAUSPSpUO4}8SUIjUOJOSaIIANdSANT)620]0|+269 (SUETEQUOS SUSSUY) NLVS SdOv] | 520 0 | +69 SRIQUOS S8p SPENUA 18 UONEUIO] UONENOSSY JT] | 670 1 0 | v/69 EUROFSUUCSISNPEU|57010|FZS9 SIQUQNGAUIESSUBI|570À0|v/69 JnaQ[3pUOJUET)npSSJIEJUO|OASJUEHEQUIO)S8PSJEUONENLOHESP8d||GZ0101269 0000CWIUEIGPIS)|52010|+269
00 000 ££ . (l ÿQ Uoouoy SNOS 1E)0, SN0S | |S9ILOLI9199 00 000 £E 30387353 TNI8NT-INIVS 8P Se Sep aWO) | 0101 FEI | 38 S9J94 0000967 130 HAELAGUELSS | 00 009 6€ | _ÿ0101ÿ/69 | SuOpeRy | (VOUS*JNIWINNOJLNO70SNOJINTANNS ]BEEI1 1S3ANT|W40|LINO3|LINO3al1 SIANNOLLNAAGNSSNOILYIDOSSY1101,hHIAUS ùY LLC‘d'a*SNOLLNAGNS V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F Conseil Municipal du 29 JUIN 2017 Procès-verbal 18/49[00699130€NOLLONO41LOL
ftAdd)|£ELE|te) ISMOMENT
01e ES
REA NT |[woBO|cNOLNOITIOL OUONEDNEQUIHVa0a0)SA|27ACLGa15apaule7 00?DEQUN7e0N0)||7717rpg|MEUUDISUS Ni]NÉEAMUU INTME]V6AUUT MYUEMAUUT d00H)2668)OOÀDeËd'AESSAUEROO)||1ICc|PIGS ITUMIEva00UCI)aufaps ELHo]11a:ALT] 00006AEUELEeLOSEEE0)DDFAFAPTT]Resteie RSMRMRM1|111 09ÇSUOIAUCZ*INANANNOILINOZ10SNOLNAAE
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 19/49[OZRO|PNOLNOIMOI|| DO Na
00 00! ENS 17 eSseuner Salé) LONÉ)OSS 4 00(ÙLSalDNaATSJ00GS0P951EUUSNCXUOE1)OSS| DINGifSuUUNÇUS 0000iéunéLANA 00OÙ?aNDINEUOISE|(ONEIL|Jn00UOlEJLUOIDDE|9PONE1)0SSy) G0 0001 USE AD SRE 84] GO OÙ | Gi 2008) 3 ü'000 SON ÀS PUNOC URLS 00 00! Jo UD], AJUOQUODY #1450$ TON | SOU 1S CN 00 000 OU) AE RTTEN IR TE) 00OÙSal)S9PSINAUDISS$9| Nr EST INT LUS 80 8007 80 dh) 07
171 FIG 07 || PIS 0? || FLGS Op 17) FL 07 || GS 0? || GS 0? | PIS Op | FIG 0? | PIS Op | PIS 07 | PL PIS 0? | PIS 0? | PIS
NO NOTE
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 20/49CNXLNN BUTTOTUE L2 OTAUSTS RTS |
W000:(HeSUNLORIE:LOLaUDAL|775LEJEL'ANGEUOJOY NXTONSOSPALER iiUNSAR1015LEGS ÉaMEAPPILE
WA SNA RARE MEN | OEIL TU V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F Conseil Municipal du 29 JUIN 2017 Procès-verbal 21/49Re|À0 00009HOMTENTUELS TNTENUE afluue)
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V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 23/49TRANSFERT SUBVENTIONS SPORT/CULTURE/SOCIAL DE LA METROPOLE (EX CREA)
Core Rugby 29 160,00
Saint Aubin Football Club 13 000,00
Saint Aubin Tennis Club 5 250,00
Club de Voile St Aubin les Elbeuf 8 600,00
Core Volley 3 100,00
Canoe Kayak 2 500,00
Club subaquatique Agglo Elbeuf 2 250,00
St Aubin Tennis Club : organisation circuit jeunes 1 000,00
TOTAL SPORT 64 860,00
EMDAE 413 500,00
Société des artistes 3 600,00
[TOTAL CULTURE 417 100,00
La Passerelle 5 942,00
[TOTAL SOCIAL 5 942,00
TOTAL GENERAL SPORT/CULTURE/SOCIAL 487 902,00
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 24/49
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le versement des subventions complémentaires, décrites dans la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au chapitre 65-article 6574 du Budget Principal de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et les textes qui ont complété cette loi,
- Considérant que les subventions mentionnées dans le tableau ci-annexé aux associations, coopératives scolaires et autres pourraient être octroyées et sont inscrites au Budget Primitif de l’année 2017,
Avant le vote du Conseil Municipal, Madame DACQUET estime que la subvention allouée à l’association du Club Saint Rémy est élevée. Monsieur le Maire fait remarquer que cette association élabore différentes activités pour les personnes âgées.
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- D’approuver le versement des subventions complémentaires, décrites dans la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au chapitre 65-article 6574 du Budget Principal de la Ville.saint
lès elbeuf
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 25/49
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS SISE RUE GAMBETTA (emprunt PLUS d’un montant de 876 856 Euros)
Le Conseil de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt n°64337 en annexe signé entre LOGEAL IMMOBILIERE ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 202 271 Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°64337 constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS SISE RUE GAMBETTA (emprunt PLUS FONCIER d’un montant de 128 733 Euros)
Le Conseil de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt n°64337 en annexe signé entre LOGEAL IMMOBILIERE ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 202 271 Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°64337 constitué de 4 Lignes du Prêt.saint
lès elbeuf
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Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 26/49
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS SISE RUE GAMBETTA (emprunt PLAI d’un montant de 164 589 Euros)
Le Conseil de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt n°64337 en annexe signé entre LOGEAL IMMOBILIERE ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 202 271 Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°64337 constitué de 4 Lignes du Prêt :
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS SISE RUE GAMBETTA (emprunt PLAI FONCIER d’un montant de 32 093 Euros)
Le Conseil de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Monsieur Jean-Marie MASSON, Mairesaint
lès elbeuf
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Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 27/49
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt n°64337 en annexe signé entre LOGEAL IMMOBILIERE ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 202 271 Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°64337 constitué de 4 Lignes du Prêt :
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Madame Sylvie LAVOISEY souhaite connaître la contrepartie accordée à la Commune pour les garanties d’emprunts du projet concernant l’immeuble à construire 1 rue Léon GAMBETTA. Selon Monsieur le Maire, un quota de logement est réservé à la Ville qui participe à chaque commission « logement ».
Par ailleurs, Madame LAVOISEY rappelle que la Département participait auparavant à la garantie d’emprunt. Désormais, ce n’est plus le cas actuellement. Monsieur le Maire rappelle que cette opération fait partie des opérations menées par la Ville pour résorber les friches communales.
TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) AU 1er JANVIER 2018
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La taxe sur les emplacements publicitaires a été instituée sur le territoire de la commune par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 1986.
La loi n° 2008-76 du 4 août 2008, relative à la modernisation de l’économie, a remplacé les taxes antérieurement créées par une taxe unique sur la publicité extérieure.
Ainsi, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Voici les supports concernés :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les pré-enseignes.
La taxe est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports et est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. En date du 9 janvier 2009, le Conseil Municipal a donc délibéré pour adopter ce nouveau dispositif, applicable à compter de l’exercice 2010.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 28/49
En ce qui concerne les tarifs appliqués, il est recommandé, lors de chaque modification des tarifs applicables, de faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération annuelle, afin que les redevables concernés ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
VU la délibération du 9/01/2009 du Conseil Municipal instituant la T.L.P.E. ;
CONSIDÉRANT que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
CONSIDÉRANT que les montants maximaux de base de la T.L.P.E. s’élèvent pour 2018 à 15,50 € par m² et par an dans les communes et les E.P.C.I. de moins de 50 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
CONSIDÉRANT qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;
CONSIDÉRANT que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2017 pour une application au 1er janvier 2018) ;
- sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au
tarif de base de l'année précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de modifier à compter du 1er janvier 2018 les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :
Superficie des
enseignes 0 à 7m²
Plus de 7 et
inférieur à 12 m²
Plus de 12 et
inférieur à 50 m² Plus de 50 m²
Communes de moins
de 50 000 hab Exonéré 15,50 €/m² 31 €/m² 62 €/m²
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes dont l'affichage se fait au
moyen d'un procédé non numérique
Inférieur ou
égal à 50m² Plus de 50m²
Communes de moins de 50 000 hab 15,50 €/m² 31 €/m²
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes dont l'affichage se fait au
moyen d'un procédé numérique
Inférieur ou
égal à 50m² Plus de 50m²
Communes de moins de 50 000 hab 46,50 €/m² 93 €/m²
- précise qu’en application de l’article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les exonérations de droit, sont exonérées de droit les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – EXTENSION POUR LES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Le programme ACTES (Aide au Contrôle de Légalité Dématérialisé), consiste à fournir aux services des préfectures et sous-préfectures, un outil d’aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d’une application « métier », permettant aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat, dans le cadre du contrôle de légalité.saint
lès elbeuf
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Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 29/49
L’article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 rend obligatoire l’envoi électronique des actes soumis au contrôle de légalité, dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 7 août 2020. Toutefois cette obligation ne concerne que certaines catégories de collectivités (les régions, départements, communes de plus de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre).
Pour les autres collectivités, comme Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, l’option reste facultative mais fortement encouragée.
La Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, incluant son CCAS, a procédé au raccordement à ACTES en 2010, dans le cadre de la transmission de documents, tels que les délibérations, décisions du Maire ou arrêtés municipaux.
En 2012, un avenant a été conclu afin d’y inclure la transmission dématérialisée des marchés publics. La prochaine étape concerne donc l’extension aux documents budgétaires, qui engendrera également la mise en place de l’outil TOTEM, via le logiciel comptable.
Pour ce faire, il convient de mettre en place un avenant à la convention cadre conclue avec la Préfecture de la Seine-Maritime. Il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention, les dispositions suivantes :
3.3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires
3.3.1. Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet. Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes. À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
3.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur.
Il vous est donc demandé de bien vouloir approuver la démarche de dématérialisation exposée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention cadre conclue avec la Préfecture de la Seine-Maritime, ainsi que tous documents permettant d’officialiser la télé transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la démarche de dématérialisation des documents budgétaires exposée ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention cadre, ainsi que tous documents permettant d’officialiser la télé transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à l’obligation de l’envoi électronique des actes soumis au contrôle de légalité, après le 7 août 2020 pour certaines catégories de collectivités,saint
lès elbeuf
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 30/49
Considérant que pour une collectivité comme SAINT AUBIN LES ELBEUF, l’option reste facultative mais fortement encouragée,
Considérant qu’il convient de mettre en place un avenant à la convention cadre conclue avec la Préfecture de Seine-Maritime,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la démarche de dématérialisation des documents budgétaires exposée ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention cadre, ainsi que tous les documents permettant d’officialiser la télé transmission des actes soumis au contrôle de légalité,
TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES / ADAPTATION MODIFICATION N°1
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
FILIÈRE ADMINISTRATIVE / CATEGORIE B
Nominations
Un agent actuellement Rédacteur Principal de 2ème classe a subi avec succès l’examen professionnel de Rédacteur Principal de 1ère classe.
Un agent actuellement Rédacteur a subi avec succès l’examen professionnel de Rédacteur Principal de 2ème classe.
Par ailleurs, un agent actuellement Rédacteur principal de 2ème classe remplit les conditions d’échelon et d’ancienneté pour accéder au grade de Rédacteur principal de 1ère classe.
Ainsi, ces trois agents remplissent les conditions statutaires et d’emploi pour être nommés dans leur nouveau grade, à compter du 1er juillet 2017. Il convient de procéder à la :
création de deux postes de Rédacteur principal de 1ère classe.
suppression de deux postes de Rédacteur principal de 2ème classe.
Et à la :
création d’un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe.
suppression d’un poste de Rédacteur.
Il convient de noter que les avancements de grade sont conformes aux taux de promotion votés par le Conseil Municipal en date du 20 septembre 2013. La nomination des agents interviendrait le 1er juillet 2017.
FILIÈRE ADMINISTRATIVE / CATÉGORIE C
Changement d’affectation de poste
A l’issue d’un congé de Maladie de Longue Durée, un agent a été affecté à des missions réparties sur plusieurs services et compatibles avec son état de santé.
Il a ensuite été affecté définitivement au Service de l’Etat Civil sans pour autant qu’il soit procédé à son changement d’affectation sur le tableau des effectifs budgétaires.
Il convient donc de régulariser en affectant le poste à ce service.saint
lès elbeuf
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 31/49
Création de poste par redéploiement
Le service de l’Etat Civil compte actuellement 3 agents. Le chef de service en charge de l’encadrement de l’Etat Civil, de l’Administration générale et des élections intervient régulièrement en renfort, en particulier lorsque le service se trouve à effectif réduit.
2377 actes ont été réalisés en 2016 [dont 1620 déclarations de naissance ; 139 actes de reconnaissance d’enfants ; 3 transcriptions d’adoption plénière ; 2 changements de nom ; 31 mariages ; 542 décès, 24 actes de transcription de décès hors commune ; 15 déclarations d’enfant sans vie]. On note une forte augmentation du nombre de décès (+ 113 en 2016) résultant du transfert en avril 2016 au CHI des patients du site de MARTOT (soit 113 lits). Cette évolution devrait se poursuivre avec l’ouverture récente d’un EHPAD sur la commune. A l’établissement de ces actes, s’ajoutent les démarches administratives inhérentes aux inhumations, la délivrance des copies et extraits d’actes (409 actes en 2016), l’établissement et la mise à jour des livrets de famille, les mentions portée en marge des actes (mariage, décès, transcription de jugement, mention de notoriété, etc.).
Il convient de prendre en compte de nouveaux actes d’Etat Civil transférés aux mairies (PACS, changement de prénom, rectificatifs d’Etat Civil).
A effectif constant depuis 1989, le nombre d’actes en 2016 fait apparaitre une évolution globale d’activité de 53%.
A noter que chaque personnel de l’Etat Civil effectue au moins une permanence par mois. Par ailleurs, la présence d’un agent de l’Etat Civil pour assister l’élu lors des mariages vient en complément du temps effectué par chacun d’entre eux.
L’effectif du service avait été temporairement renforcé entre le 1er janvier 2011 et le 7 septembre 2012. Cette disposition n’a pas été maintenue au départ de l’agent.
Ainsi, les agents du service peuvent cumuler des heures à récupérer, sans que la récupération puisse intervenir dans un délai raisonnable.
Une évaluation précise du temps mobilisé (temps moyen par acte et par tâche) pour l’ensemble de l’activité fait apparaitre le besoin d’un poste complémentaire pour l’Etat Civil, lequel serait affecté par voie de redéploiement de poste selon les modalités suivantes :
- création au 1er juillet 2017 d’un poste d’Adjoint Administratif
- suppression d’un poste d’Attaché Territorial (réorganisation de la fonction juridique)
Dans le cadre de la création du poste pour l’Etat Civil, Madame Sylvie LAVOISEY évoque le rapatriment des 113 lits du site de MARTOT sur l’EHPAD « Les Collines de Seine ».
FILIÈRE TECHNIQUE / CATÉGORIE C
Modification de grade dans le cadre d’un recrutement
Un agent des Services Techniques placé sur le grade d’Agent de Maîtrise Principal a été muté le 2 mai 2017. Une procédure de recrutement a été mise en œuvre et un candidat sera recruté par voie de mutation à compter du 1er juillet 2017.
A ce titre, et pour pouvoir intégrer l’intéressé sur son grade actuel, il convient de procéder à : - la création d’un poste d’Agent de Maîtrise.
- la suppression d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal.
Il vous est donc proposé la modification du tableau des effectifs selon les modalités définies ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,saint
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V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 32/49
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le tableau des effectifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Vu l’avis favorable émis le 20 juin 2017 par le Comité Technique,
- Considérant que dans le cadre du fonctionnement des services communaux, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations citées ci-dessus,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’approuver la modification n°1 du tableau des Effectifs Budgétaires au titre de l’année 2017, telle que définie ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de la rémunération des agents nommés au chapitre 012 du Budget Principal de la Ville.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL POUR UN AGENT DU SERVICE URBANISME
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Un agent en charge du traitement des Autorisations d’Urbanisme a demandé l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la poursuite de son activité jusqu’en décembre 2017 et d’un transfert progressif de ses tâches à des collaborateurs. L’autorisation porte sur la période du 17 juillet au 31 décembre 2017.
Dans la mesure où la demande est compatible avec la nature des activités exercées et est dans l’intérêt du service, elle a fait l’objet d’un avis favorable de l’Autorité territoriale.
L’agent bénéficiera de tous les moyens techniques, technologiques et de communication nécessaires à l’exercice de ses fonctions :
- ordinateur portable ;
- téléphone portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels de gestion inhérents à l’exercice de ses missions.
Les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels et logiciels, outils de communication et de maintenance seront à la charge de la collectivité.
L’agent exercera ses fonctions en télétravail à son propre domicile selon la quotité de 3 jours par semaine et sera présent dans la collectivité 2 jours par semaine. Cette répartition du temps pourra être modulée en fonction des besoins et des contraintes du service. Le cycle de travail sera identique à celui accompli par l’agent lorsqu’il est présent dans la collectivité. Le contrôle et à la comptabilité du temps de travail seront effectués par le service de rattachement de l’agent.
Durant sa période de télétravail, l’agent bénéficiera des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation et devra respecter les règles en matière de sécurité et de protection de la santé.
Il vous est proposé d’approuver ces dispositions, qui feront l’objet d’un arrêté individuel.saint
lès elbeuf
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 33/49
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande d’autorisation d’un agent en charge du traitement des Autorisations d’Urbanisme pour exercer ses fonctions en télétravail,
- Considérant que dans le cadre, il y a lieu de fixer des modalités de mise en œuvre du télétravail pour un agent du service urbanisme,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- de fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail pour un agent du service urbanisme,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Selon Monsieur le Maire, il s’agit de répondre à une sollicitation d’un agent prolongeant son activité afin de réponse aux sollicitations de la Commune.
CONTRAT ETUDIANT DE SAINT AUBIN
- ADAPTATION DU DISPOSITIF POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2017/2018
Monsieur Jean-Marc PUJOL, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 19 Octobre 2001, le Conseil Municipal a créé le Contrat Etudiant de Saint Aubin qui a été mis en place dès l’année universitaire 2002/2003.
Ce dispositif a subi quelques adaptations successives décidées par l’assemblée délibérante.
Ce dispositif se définit comme suit :
A - Caractéristiques du demandeur
Tout étudiant :
- habitant SAINT AUBIN LES ELBEUF depuis deux ans au moins,
- titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent,
- inscrit dans une formation post-bac non rémunérée,
- bénéficiaire ou non d’une bourse de l’Etat,
Quotient Familial
- dont le quotient familial mensuel du foyer des parents (revenus de la famille) est inférieur à 750 € ({revenu fiscal de référence/12} / nombre de parts).
Il est à noter que les salaires imposables annuels des étudiants ne sont plus pris en compte.
B - Limite d’âge
- Moins de 26 ans au 1er octobre de l’année universitaire sauf pour étudiants en Doctorat (28 ans) - Calcul du CESA = Besoin initial – (bourses Etat + forfait logement)saint
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V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 34/49
C - Besoin initial :
Pour les demandes exprimées par les nouveaux bénéficiaires :
- 4.664 € hébergement chez les parents et études effectuées à ELBEUF - 5.764 € hébergement chez les parents et études effectuées dans l’agglomération de ROUEN - 6.521 € hébergement individuel et études effectuées dans l’agglomération de ROUEN - 8.506 € études effectuées en Seine-Maritime et dans l’Eure, hors agglomération - 9.385 € études effectuées hors de l’ancienne région Haute-Normandie
D - Forfait logement :
- 923 €/an pour un logement en appartement
- 461 €/an pour un logement en chambre universitaire
E – Calcul du quotient familial :
QF = revenu imposable + ASF/12
Nombre de parts
Quotient Familial
Si le QF est supérieur ou égal à 750 € : le CESA sera égal à 0
Si le QF est compris entre 749 € et 642 € : le CESA sera de 25 % Si le QF est compris entre 641 € et 535 € : le CESA sera de 50 % Si le QF est inférieur ou égal à 534 € : le CESA sera de 100 %
F – CESA Minimum : 500 €
Attribué pour les cas particuliers suivants :
- RSA : un RSA au foyer (seule ressource)
- Chômage : les deux parents ou un seul si l’autre ne travaille pas - Retraite : un des parents est retraité et l’autre n’a pas de ressource
G – Redoublement
Deux cas :
- L’étudiant a déjà eu un CESA - 30 %
- L’étudiant obtient son 1er CESA
(À voir au cas par cas)
L’abattement de 30 % pour un étudiant redoublant sera appliqué sur le montant effectif de la bourse quand celle-ci atteint le plafond de 1.500 € et non plus sur le montant de la bourse auquel l’étudiant aurait pu prétendre.
H – Enseignement au GRETA
Somme unique allouée de 500 € si le CESA est recevable.
Le calcul du quotient familial est identique et ne doit pas excéder 750 €.
I – Enseignement à domicile
Somme unique allouée de 500 € si le CESA est recevable.
Le calcul du quotient familial est identique et ne doit pas excéder 750 €.
J – Plafond et plancher
Plafond : 1.500 €
Plancher : 500 €
K – Reprise des études avant 26 ans
- 30 % par an considéré comme un redoublement (cas d’un 1er CESA) L’ASF (Allocation Soutien Familial) doit être prise en compte dans le calcul du CESAsaint
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V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 35/49
L – Calcul des parts :
2 parts pour parents ou personnes isolées
½ part pour chaque enfant
½ part supplémentaire pour un enfant handicapé
A partir du 3ème enfant, il faut compter 1 part fiscale.
M – Détermination de l’aide financière
Le montant du CESA est versé en 3 fois dans le courant de l’année universitaire :
- le 1er versement au début de l’année universitaire (octobre à décembre) - le second versement, en février ou mars
- le troisième versement, au mois de mai
Au début du second trimestre et avant le troisième versement, un certificat d’assiduité ou de présence aux examens devra être fourni.
N – Contrepartie
En contrepartie de l’aide financière apportée, l’étudiant s’engage à faire les efforts nécessaires à la préparation de ses diplômes, mais également à être en contact avec la Mairie pour participer à des manifestations scolaires, sociales et culturelles ou des actions humanitaires à hauteur de 9 heures au cours de l’année universitaire en cours.
O – Réciprocité Intercommunale
Pour mémoire, une convention de partenariat est établie avec les communes de CLEON et d’ELBEUF.
Cette convention permet de retenir le critère de condition d’ancienneté de domicile requise pour permettre à l’une de ces communes, d’accorder ou de renouveler un contrat étudiant lorsque celui-ci change de lieu de résidence, dès lors que la durée totale de résidence sur plusieurs communes s’élèves à 2 ans. Dans ces conditions, il vous est demandé de bien vouloir approuver ces dispositions pour le CESA et d’autoriser M. le Maire à en faire application dès le mois de Septembre 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marc PUJOL, Adjoint au Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 Octobre 2001 relative à la création d’un contrat étudiant de Saint Aubin ; délibération complétée par celles des 18 Octobre 2002, 19 Septembre 2003, 19 Mars 2004, 18 Mars 2005, 21 Avril 2006, 23 Mai 2007, 19 Septembre 2008, 20 Novembre 2009, 17 Septembre 2010, 1er Juillet 2011, 6 Juillet 2012, 5 juillet 2013, 10 juillet 2014, 17 juin 2015 et 30 juin 2016,
- Vu l’avis favorable émis par la Commission du pôle de « bien vivre ensemble à Saint Aubin » pour l’adaptation du Contrat Etudiant de SAINT AUBIN (année universitaire 2017/2018),
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de renouveler le dispositif pour l’année universitaire 2017/2018,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le dispositif pour l’année universitaire 2017/2018,saint
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V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 36/49
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Monsieur Jean-Marc PUJOL rappelle que ce dispositif a permis à des jeunes de poursuivre des études plus longues. De plus, deux étudiants ont poursuivi les études, l’un en SUEDE et l’autre aux ETATS-UNIS.
CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE VERT MARINE POUR L’ACCES ET L’UTILISATION DES PISCINES – DU 1ER FEVRIER 2017 AU 30 JUIN 2017
Monsieur Jean-Marc PUJOL, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Les centres aquatiques « La Cerisaie » à Elbeuf et « Les Feugrais » à Cléon sont actuellement gérés sous la forme d’une délégation de Service Public (DSP), par la Métropole Rouen Normandie.
La convention de délégation de service public a été signée le 1er février 2017, pour une durée de 4 ans et 11 mois, entre la Métropole Rouen Normandie et la société VERT MARINE.
Les élèves des écoles et du collège de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peuvent ainsi bénéficier de l’apprentissage de la natation, conformément aux dispositions prises par l’Education Nationale.
Jusqu’alors la Métropole Rouen Normandie prenait en charge la dépense afférente, mais à compter du 1er février 2017, il revient à la commune d’assumer les coûts liés aux créneaux piscines.
Le prix est forfaitaire par classe (106,41 € TTC par créneau et par école). Une convention entre chaque établissement scolaire Saint-Aubinois, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et la société Vert Marine, gestionnaire des centres aquatiques, est donc nécessaire pour la période du 1er février 2017 au 30 juin 2017.
Il vous est donc proposé :
- D’accepter la passation de conventions entre la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, les établissements
scolaires de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et la société Vert Marine, relatives à la mise à disposition de
créneaux piscine par la société Vert Marine, pour la période du 1er février 2017 au 30 juin2017 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer lesdites conventions, ainsi que tous les
documents nécessaires à l’application de cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marc PUJOL, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la convention de délégation de service public, signée le 1er février 2017, pour une durée de 4 ans et 11 mois, entre la Métropole Rouen Normandie et la société VERT MARINE,
- Considérant que dans le cadre, il y a lieu de conclure des conventions avec la société VERT MARINE pour l’accès et l’utilisation des piscines du 1er février 2017 au 30 juin 2017,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- D’accepter la passation de conventions entre la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, les établissements
scolaires de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et la société Vert Marine, relatives à la mise à disposition de
créneaux piscine par la société Vert Marine, pour la période du 1er février 2017 au 30 juin 2017 ;saint
lès elbeuf
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 37/49
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer lesdites conventions, ainsi que tous les
documents nécessaires à l’application de cette décision.
CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE VERT MARINE POUR L’ACCES ET L’UTILISATION DES PISCINES – DU 1ER SEPTEMBRE 2017 AU 30 JUIN 2018
Monsieur Jean-Marc PUJOL, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Les centres aquatiques « La Cerisaie » à Elbeuf et « Les Feugrais » à Cléon sont actuellement gérés sous la forme d’une délégation de Service Public (DSP), par la Métropole Rouen Normandie.
La convention de délégation de service public a été signée le 1er février 2017, pour une durée de 4 ans et 11 mois, entre la Métropole Rouen Normandie et la société VERT MARINE.
Les élèves des écoles et du collège de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peuvent ainsi bénéficier de l’apprentissage de la natation, conformément aux dispositions prises par l’Education Nationale.
Jusqu’alors la Métropole Rouen Normandie prenait en charge la dépense afférente, mais à compter du 1er février 2017, il revient à la commune d’assumer les coûts liés aux créneaux piscines.
Le prix est forfaitaire par classe (106,41 € TTC par créneau et par école). Une convention entre chaque établissement scolaire saint-aubinois, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et la société Vert Marine, gestionnaire des centres aquatiques, est donc nécessaire pour la période du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018.
Il vous est donc proposé :
- D’accepter la passation de conventions entre la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, les établissements
scolaires de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et la société Vert Marine, relatives à la mise à disposition de
créneaux piscine par la société Vert Marine, pour la période du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer lesdites conventions, ainsi que tous les
documents nécessaires à l’application de cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marc PUJOL, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la convention de délégation de service public, signée le 1er février 2017, pour une durée de 4 ans et 11 mois, entre la Métropole Rouen Normandie et la société VERT MARINE,
- Considérant que dans le cadre, il y a lieu de conclure des conventions avec la société VERT MARINE pour l’accès et l’utilisation des piscines du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- D’accepter la passation de conventions entre la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, les établissements
scolaires de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et la société Vert Marine, relatives à la mise à disposition de
créneaux piscine par la société Vert Marine, pour la période du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer lesdites conventions, ainsi que tous les
documents nécessaires à l’application de cette décision.
Madame Sylvie LAVOISEY souhaite savoir si la Commune a obtenu un droit de regard de la DSP.saint
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V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 38/49
ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, paru, le 28 juin au Journal Officiel, fixe le nouveau cadre de l’organisation du temps scolaire.
Ce décret prévoit, sous réserve de l’accord de la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale, des dérogations possibles à la semaine d’école, initialement prévu sur quatre jours et demi.
Dans ce cadre, la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF que je représente, a déjà exprimé sa préférence pour la semaine de 4 jours.
Les conseils d’écoles sont appelés à se réunir prochainement et à rendre un avis sur les dispositions envisagées exposées ci-dessus par la Municipalité.
Si l’orientation des conseils d’école rejoint la demande municipale de 4 jours, je souhaite vivement que la Direction Académique de l’Education Nationale mettre en œuvre cette disposition.
Par conséquent, je vous propose de bien vouloir confirmer le retour de la semaine scolaire à 4 jours et ce, dès la rentrée scolaire prochaine 2017/2018.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, paru, le 28 juin au Journal Officiel, fixe le nouveau cadre de l’organisation du temps scolaire,
- Considérant l’organisation du temps scolaire,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS:
- de confirmer le retour de la semaine scolaire à 4 jours et ce, dès la rentrée scolaire prochaine 2017 /2018,
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
Madame Sylvie LAVOISEY évoque la parution récente du décret relatif à la modification des rythmes scolaires. La démarche entreprise pour obtenir la semaine de 4 jours est prématurée dans la mesure où les conseils d’école n’ont pas encore formulé leur orientation.
Monsieur PUJOL précise que des contacts ont été pris avec les Directeurs des écoles pour la semaine de 4 jours. Majoritairement, le vœu exprimé est pour la semaine de 4 jours. Le délai de réponse est très court (vendredi de la semaine prochaine).
Monsieur le Maire signale que, sur la plan démocratique, il était nécessaire que la Commune se prononce en premier pour ensuite obtenir les accords des différents conseils d’école.
Madame LELARGE signale que cette orientation risque de mettre en péril les emplois des agents recrutés en Contrat à Durée Déterminée.
Monsieur le Maire rappelle qu’une demande d’évaluation de la démarche a été formulée auprès de l’Education Nationale, sur le dispositif des rythmes scolaires. Aucune réponse n’a été produite à ce jour.saint
lès elbeuf
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 39/49
Madame Sylvie LAVOISEY souhaite connaître la position des conseils d’école, sur la semaine à 4 jours et ½.
Monsieur le Maire explique que les conseils d’école auront le dernier mot sur ce sujet. La position de la Municipalité est la plus ouverte possible.
A l’issue de cette discussion, le Conseil Municipal délibère favorablement à la proposition présentée à l’unanimité des membres présents.
RESTAURATION DE LA CLASSE BILANGUE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Avec l’entrée en vigueur de la réforme du Collège, certaines classes bilangues ont été supprimées et ce, au
motif qu’elles permettraient à des élèves de « contourner » des règles d’affectation en collège, en demandant de
manière exceptionnelle une place dans un établissement en dehors de leur secteur ; voire d’être dans de
meilleures classes.
Le collège Arthur RIMBAUD de SAINT AUBIN LES ELBEUF a vu sa classe « bilangue » supprimée à compter de
la rentrée 2016/2017.
Or, la Commune est jumelée depuis 1977 avec la Ville allemande de PATTENSEN. Ce jumelage est très actif
avec la communauté éducative, les sapeurs-pompiers, les clubs sportifs et / ou culturels de la Commune, les
administrés des deux Villes.
La restauration envisageable de la classe bilangue contribuera à préserver et à développer les liens entre les
deux Villes, en maintenant le devoir de mémoire du passé.
Pour ces raisons, il vous est proposé de bien vouloir solliciter la restauration de la classe bilangue au collège
Arthur RIMBAUD de SAINT AUBIN LES ELBEUF et ce, à compter de la rentrée 2017-2018.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’entrée en vigueur de la réforme du Collège,
- Considérant que la restauration envisageable de la classe bilangue contribuera à préserver et à développer les
liens entre les deux Villes, en maintenant le devoir de mémoire du passé,
Monsieur PUJOL signale que le Conseil d’Administration a déjà voté favorablement la création de la classe Bilangue pour
la rentrée 2017/2018.
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS:
- de solliciter auprès du Ministère de l’Education Nationale la restauration de la classe bilangue au collète Arthur RIMBAUD et ce, à compter de la rentrée 2017-2018,
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,saint
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Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 40/49
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER VISANT A PRODUIRE UNE NOUVELLE MOLECULE DENOMMEE AFIDOPYROPENE OU « MOLECULE 440I » SUR LE SITE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La société BASF AGRI PRODUCTION, sise à SAINT AUBIN LES ELBEUF, est spécialisée dans la production de matières actives pour la protection des plantes ou des cultures, ou pour un usage vétérinaire.
Le projet vise à produire, au bâtiment 121 du site de SAINT AUBIN LES ELBEUF, la molécule 440i, qui est une matière active de type insecticide issue de la recherche et du développement de BASF. Il s’agit d’une nouvelle classe de matière active faisant partie de la famille des Pyropènes. Son mode d’action très sélectif permet de lutter efficacement contre les nuisibles sans présenter de toxicité aigüe notable sur les espèces bénéfiques tels les pollinisateurs. Le tonnage maximal escompté pour l’usine est de 120 tonnes par an. La molécule 440i est un produit solide qui sera conditionné en big bag d’environ 500 kg.
Par courriers en date des 14 novembre 2016 et complété le 9 mars 2017, la société BASF AGRI PRODUCTION a déposé une demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) auprès de la Préfecture.
Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017, une enquête publique de 31 jours a été présentée du lundi 19 juin au mercredi 19 juillet 2017 inclus.
Monsieur Bernard MIGNOT a été désigné comme commissaire enquêteur titulaire.
Les permanences du commissaire enquêteur se définissent comme suit :
Le lundi 19 juin 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 (ouverture)
Le samedi 24 juin 2017 de 9 h 00 à 12 h 00
Le jeudi 29 juin 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
Le jeudi 6 juillet 2017 de 9 h 00 à 12 h 00
Le mercredi 12 juillet 2017 de 9 h 00 à 12 h 00
Le mercredi 19 juillet 2017 de 14 h 30 à 17 h 30 (clôture)
Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les documents suivants : L’avis de l’autorité environnementale
Le résumé non technique de l’étude d’impact projet molécule 440i
Le résumé non technique de l’étude de dangers
La demande d’autorisation
L’étude d’impact sur l’environnement et la santé
Le rapport de base
L’évaluation des Risques sanitaires
L’étude de dangers
La notice hygiène et sécurité
Les annexes
Les plans de situation, des abords et de l’ensemble du site
A/ Synthèse de l’étude de dangers
La molécule 440i est un nouvel insecticide qui sera fabriqué dans le bâtiment « 121 » de l’usine BASF AGRI PRODUCTION de SAINT AUBIN LES ELBEUF. Dès l’élaboration des études d’implantation, un concept de sécurité a été défini afin d’identifier et d’intégrer dès la conception, les enjeux liés à l’hygiène, la sécurité et l’environnement.
Les fabrications de Pyriméthanil et de Disulfure pourront toujours se faire en parallèle. Le projet « molécule 440i » permettra de réduire le temps d’inoccupation de l’atelier.saint
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Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 41/49
Le chaînage des procédés CPG et Pyriméthanil, inhérent au projet « molécule 440i », n’a aucune incidence sur le classement ICPE. Il va engendrer des modifications de tuyauteries et des changements dans les équipements utilisés, mais le bilan « matière » et celui des encours de produits au sein de l’atelier ne sont pas affectés.
Le procédé implique la mise en œuvre de 2 réactifs liquides qui jusqu’à présent n’étaient pas manipulés sur le site : la Diméthylacétamide (DMAC) et le Chlorure de cyclopropanecarbonyl (CPA-CI). Le premier n’est pas à l’origine de risques majeurs vis-à-vis des tiers et de l’environnement, mais représente un enjeu en termes d’hygiène au poste de travail. Le second est un réactif corrosif et inflammable qui présente des incompatibilités avec l’eau et les alcools.
La matière première, solide, sera produite sur un autre site par voie biologique (fermentation). Elle ne présente pas d’enjeu particulier en termes de sécurité et sera stockée dans le magasin de matières agropharmaceutiques du site (bâtiment 120). Aucune évolution des capacités de stockage n’est nécessaire.
Le produit fini, solide, sera lui aussi stockée au bâtiment « 120 » sous forme de big bag. Le seul risque majeur significatif lié à ce produit concerne son caractère très toxique pour les organismes aquatiques. Cet aspect a été particulièrement pris en considération dans la conception du procédé conduisant à évacuer tous les effluents vers des réservoirs de stockage de déchets pour être incinérés à l’extérieur. Grâce aux dispositions prises, aucun effluent chargé en « molécule 440i » n’est donc susceptible d’être envoyé vers la STation d’EPuration (STEP) ou de se déverser dans un réseau d’eau pluviale. Des études de biodégradabilité des matières actives par les micro-organismes de la STEP seront menées ultérieurement pour évaluer l’importance des flux qui pourraient, à l’avenir, être gérés par la STEP.
Aucun nouveau réservoir ne sera construit sur les parcs de stockage. Des réservoirs existants seront réaffectés, soit de manière pérenne (cas de méthanol), soit par intercampagne (cas du toluène, de la DMAC et des effluents). Le fait de remplacer des liquides inflammables par d’autres liquides inflammables n’est pas à l’origine de nouveaux phénomènes dangereux sur le site.
Le procédé de fabrication a fait l’objet d’études de déviation afin d’identifier toute dérive qui pourrait conduire à un scénario d’accident majeur. 8 équipements ou phases de procédé ont ainsi fait l’objet d’une étude détaillée des risques visant à caractériser si les zones de danger associées aux dérives pouvaient constituer des scénarios d’accident majeurs.
Seul un scénario d’accident majeur est ainsi lié à la fabrication de la « molécule 440i ». Son niveau de maîtrise des risques est qualifié d’acceptable au regard des critères d’évaluation des risques applicables aux sites SEVESO seuil Haut. Ce scénario n’a pas d’incidence sur les règles d’urbanisme qui ont été établies dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé le 2 décembre 2013.
Les études de déviation ont par ailleurs abouti à définir des éléments importants pour la sécurité du personnel et la maîtrise du procédé : 19 points Incendie Protection Sécurité (IPS) au bâtiment « 121 » et 5 points IPS au parc « 164 ». Parmi ces 24 éléments, 8 sont spécifiquement liés à la fabrication du molécule 440i, les autres étant communs avec les fabrications Disulfure et Pyriméthanil.
Enfin, le projet molécule 440i a pour incidence de pouvoir chainer les productions Carbonate de Phénylguanidine (CPG) et Pyriméthanil grâce à un nouveau filtre qui sera mis en place pour la fabrication molécule 440i. Aucun danger significatif n’a été identifié quant à cette modification.
B/ Les conclusions de l’étude d’impact
L’analyse des principaux effets sur l’environnement des installations du site montre que : L’impact du projet sur le sol et les sous-sols sera limité par la mise en place de dispositions préventives (rétentions par exemple) au niveau des stockages, des modes de transfert et des procédés ;
Les prélèvements en eau seront maîtrisés. En effet, les consommations en eau de forage liées au projet ne vont pas engendrer de dépassement de la valeur limite de consommation en eau de forage fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 2 décembre 2013
L’impact des effluents liquides du projet sera non significatif du fait du traitement comme déchets des effluents de process (pouvant contenir des substances actives), et du traitement des eaux sales issues du projet par la station d’épuration de la plateforme ;saint
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Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 42/49
Les différents rejets atmosphériques du projet seront limités et maîtrisés pour répondre à la réglementation en vigueur, grâce à l’ajour de filtres à charbon actifs en complément des moyens actuellement en place ;
Les consommations énergétiques resteront maîtrisées par la présence de moyens de comptage installés par BASF afin d’assurer un calcul fiable des quantités consommées par chaque entité et une gestion rationnelle de l’ensemble des utilités. Le site BASF de SAINT AUBIN LES ELBEUF dispose également d’un système de Management Environnemental, certifié ISO 14001, qui intègre les notions de management de l’efficacité énergétique
Le projet entraînera une augmentation non significative du trafic sur les voies routières avoisinantes Les niveaux de bruit générés, suite à la mise en place du projet, resteront compatibles avec les normes réglementaires en vigueur en limite de propriété. Aucune nouvelle source sonore liée au projet ne sera installée à l’extérieur des bâtiments.
L’exploitation du projet n’impliquera pas d’effets significatifs sur les espaces naturels ainsi que sur la faune et la flore au voisinage de son site d’implantation.
L’impact du site sur l’hygiène, la santé et la salubrité publiques suite à l’exploitation du projet restera limité, les risques sanitaires liés aux émissions atmosphériques du site dans sa configuration future étant nettement inférieurs aux valeurs de référence en vigueur
Le projet sera compatible avec le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) Haute Normandie
L’impact du projet sur la qualité de l’air, le climat et les consommations énergétiques sera donc limité et maîtrisé
Des mesures visant à réduire la quantité de déchets générés et à favoriser les conditions de leur élimination sont déjà mises en œuvre sur le site BASF afin de limiter l’impact environnemental des déchets produits (stockage des déchets dans des équipements spécifiques, collecte sélective des déchets, valorisation et traitement des déchets par des filières locales). Ces mesures sont appliquées aux installations projetées.
De plus, les volumes de déchets qui seront générés par le projet permettront majoritairement de limiter l’impact du projet sur les rejets en eau et en émissions atmosphériques du site BASF. Il est à noter que les effluents aqueux seront dans un premier temps collectés et traités comme des déchets dangereux. Une étude sera menée dans un second temps pour étudier la compatibilité de ces effluents avec un éventuel traitement par la station d’épuration de la plateforme, dans le but de limiter la production de déchets liés au projet.
Au regard du faible trafic supplémentaire journalier en poids lourds qui sera généré par le projet (et de l’absence de trafic supplémentaire en véhicules légers), de son impact limité sur les axes de circulation voisins de la plateforme industrielle, et des mesures mises en place par BASF pour limiter l’impact lié au trafic généré par ses activité, le trafic inhérent au projet aura un impact négligeable sur le trafic routier des axes de circulations environnants.
Au regard :
Des niveaux sonores constatés en limite de propriété qui sont conformes aux valeurs limites imposées par l’arrêté préfectoral du site datant du 2 décembre 2013, et de l’environnement sonore du site impacté par les sources de bruit au voisinage de BASF (entreprises voisines, infrastructures routières et ferroviaires)
Des mesures prises par BASF pour veiller à ce que ses installations ne puissent être à l’origine de bruits susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci De l’emprise limitée du projet molécule 440i par rapport à l’ensemble des équipements exploités au sein de la plateforme, et des mesures qui seront mises en place pour limiter les émissions sonores liées au projet
Des machines et équipements utilisés au sein du projet qui ne sont pas de nature à générer des vibrations perceptibles au-delà des limites de propriété du site
L’impact du site BASF sur l’environnement sonore et vibratoire restera, lors de l’exploitation du projet, limité et maîtrisé
L’impact du projet sur les émissions lumineuses du site sera donc négligeable.saint
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Procès-verbal 43/49
Sachant que :
Le projet sera mis en œuvre dans un bâtiment et des aires de stockages existants implantés au cœur de la plateforme industrielle BASF-SANOFI, située au sein de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, ainsi qu’à proximité de plusieurs axes routiers majeurs
Les rejets dans le milieu naturel (eau et atmosphère) liés au projet seront limités et maîtrisés
Les émissions sonores et le trafic, liés au projet, seront limités et maîtrisés
Les activités liées au projet ne présenteront pas d’incompatibilités avec les orientations et actions de préservations et de restaurations fixées par le SRCE Haute-Normandie
Les activités liées au projet n’auront pas d’incidence significative sur les zones classées NATURA 2000
Le projet aura donc un impact limité et maîtrisé sur les activités agricoles réalisées au voisinage du site
Le projet sera implanté en dehors d’un site inscrit ou classé, ou d’une servitude liée à la protection d’un site archéologique, d’un périmètre de protection d’un milieu naturel. De plus, l’impact du projet sur la qualité de l’air peut être considéré comme limité et maîtrisé et le monument historique le plus proche (Eglise d’ORIVAL), implanté à environ 850 m à l’ouest de la plateforme industrielle, n’est pas situé sous les vents dominants.
L’impact des travaux sur l’environnement sera donc maîtrisé par son ampleur limitée (portant majoritairement sur de l’adaptation d’installations existantes) et par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelle pour limiter les nuisances du chantier.
C/ Notice hygiène et sécurité
BASF prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, y compris les travailleurs temporaires et indépendants.
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation de la sécurité.
Toutes ces mesures sont prises en respect des dispositions et des prescriptions du Code du Travail et des textes applicables.
Le règlement intérieur qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
La présente Notice Hygiène et Sécurité a permis de conclure que l’ensemble des dispositifs actuellement mis en œuvre sur le site BASF visant à assurer et protéger la santé des travailleurs seront appliqués au projet.
Aujourd’hui, il convient d’émettre un avis sur cette demande d’autorisation d’exploiter visant à produire une nouvelle molécule dénommée Afidopyropène ou « molécule 440i » sur le site BASF AGRI PRODUCTION à SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, il serait souhaitable pour le devenir du site Saint Aubinois BASF AGRI PRODUCTION d’émettre un avis favorable dans la mesure où toutes les études nécessaires ont été effectuées afin de sécuriser les installations, les biens et les personnes.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,saint
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Procès-verbal 44/49
- Vu le projet d’exploiter visant à produire une nouvelle molécule dénommée Afidopyropène ou « molécule 440i » sur le site de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Considérant que, dans ce cadre, la société BASF a développé le projet de molécule « 440i » en prenant toutes les dispositions pour préserver la sécurité sur le site de SAINT AUBIN LES ELBEUF et sur la totalité du territoire communal,
Considérant que, de ce fait, il y a lieu d’émettre un avis et de le transmettre à Madame la Préfète de la Région Normandie, Préfète de Seine-Maritime,
Le développement du projet de création de la molécule permet de renforcer l’activité sur le site. Pour cette raison, Monsieur le Maire propose d’émettre un avis très favorable à cette demande d’autorisation.
Madame Sylvie LAVOISEY signale qu’il n’existe pas d’avis émis par le CHSCT de la société dans le dossier d’enquête publique. Il est rappelé par Monsieur le Maire que les agents effectueront des formations adaptées à la sécurité et à la manipulation des produits.
Le risque est possible, mais toutes les mesures sont prises pour éviter des risques sanitaires et environnementaux.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose que l’avis du CHSCT soit sollicité auprès de la société.
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’émettre un avis très favorable sur l’enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter visant à produire une nouvelle molécule dénommée Afidopyropène ou « molécule 440i » sur le site de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
IMPLANTATION DE CANALISATIONS SOUTERRAINES ET POSE D’UN COFFRET /
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE A ETALIR AVEC ENEDIS
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 7 juin 2017, le Bureau d’Etudes ERREN a adressé un courrier, afin de procéder à
l’implantation de 2 canalisations BT souterraines sur environ 15 mètres et la pose d’un coffret REMBT.
Cette installation concerne les parcelles AD 314, AD 352, AD 351 et AD 356 sises rue de la Marne.
De ce fait, cette convention de servitude de passage doit être établie avec ce concessionnaire.
Les modalités de cette convention se définissent comme suit :
Objet de la convention :
Une servitude de passage est accordée à demeure à ENEDIS, pour le passage d’une canalisation de distribution
d’électricité et ce, au niveau de la rue de la Marne, parcelles section AD 314, AD 352, AD 351 et AD 356.
Droit et obligations du propriétaire de la voie
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de son bien. Il renonce toutefois à demander pour
quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.
Le propriétaire s’interdit dans l’emprise de l’ouvrage réalisé de faire aucune modification du profil des terrains,
ou porter atteinte à la sécurité des installations.saint
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Procès-verbal 45/49
Indemnité
Aucune indemnité ne sera versée au propriétaire pour l’occupation du domaine public.
Responsabilités
ENEDIS prendra en charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son
occupation ou de ses interventions.
Formalités administratives
La présente convention de servitudes de passage pourra être régularisée par acte authentique devant un notaire
de son choix, avec une inscription ultérieure aux registres de la Publicité Foncière.
Date d’application
La prise d’effet interviendra à compter de la signature de la convention pour les deux parties.
Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir approuver le projet de convention de servitudes de
passage exposée ci-dessus et d’autoriser le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 7 juin 2017 du Bureau d’Etudes ERREN, relatif à l’implantation de 2 canalisations BT souterraines sur environ 15 mètres et la pose d’un coffret REMBT,
- Considérant les parcelles AD 314, AD 352, AD 351 et AD 356, sises rue de la Marne,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS:
- d’approuver le projet de convention de servitudes de passage au profit d’ENEDIS,
- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention de servitude de passage ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
RAPPORT D’ACTIVITES 2016 DU FOUR D’INCINERATION DE LA STATION D’EPURATION DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE à SAINT AUBIN LES ELBEUF
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Le service Exploitation des stations d’épuration (STEP) de la Direction de l’Assainissement de la Métropole Rouen Normandie exploite en régie directe, la station de traitement des eaux usées du système d’assainissement collectif d’ELBEUF, située sur la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF (STALE).
Cette unité génère des boues et des graisses qui sont incinérées sur site.
L’incinérateur relève du régime de l’autorisation au regard de la législation sur les installations classées. A ce titre, un rapport d’activité annuel est réalisé. Celui de l’année 2016 est présenté dans le document suivant.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 46/49
Evolution annuelle des déchets incinérés
Année Quantité de boues
injectées en Tonnes
Quantité de graisses
injectées en Tonnes
% de graisses injectées
2016 1122.69 0.06 0.005 2015 6365.63 10.26 0.16 2014 6322.84 22.06 0.35 2013 5644.21 5.07 0.09 2012 5037.00 14.50 0.29
La moyenne annuelle sur la perte au feu des cendres est de 0.94 %. La qualité des résidus définie à l’article 3.2.2.1. de l’arrêté préfectoral de Seine-Maritime impose une perte au feu inférieure à 5 % du poids sec.
Sur l’année 2016, l’installation n’a pas réceptionné de boues extérieures.
Monsieur le Maire évoque une possible orientation technique à prendre en utilisant la chaleur dégagée par le four pour produire du chauffage urbain.
Il est pris acte de la bonne gestion assuré par les services de la Métropole au niveau de four d’incinération.
En ce qui concerne la maintenance interne, 3 opérations de maintenance curative sur l’atelier four ont été réalisées sur l’atelier four en 2016.
Il est à noter que le four d’incinération a été arrêté pour cette maintenance, le 29 janvier 2016 pour une reprise le 19 septembre 2016.
Des analyses sont régulièrement effectuées sur les retombées atmosphériques des incinérations pour réaliser un suivi de l’impact sur l’environnement.
Selon les résultats, l’impact du site sur l’environnement semble peu significatif concernant les retombées atmosphériques de dioxines, de furannes et de métaux.
Par conséquent, il vous est proposé de ne pas émettre d’observations sur l’exploitation du four d’incinération de la station d’épuration de la Métropole Rouen Normandie, située chemin du Port Angot à SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport d’activités 2016 du four d’incinération de la station d’épuration de la Métropole Rouen Normandie à SAINT AUBIN LES ELBEUF,
PREND NOTE :
- du présent rapport d’activités 2016 du four d’incinération de la station d’épuration de la Métropole Rouen Normandie,
- de ne pas émettre d’observations sur l’exploitation du four d’incinération de la station d’épuration de la Métropole Rouen Normandie, située chemin du Port Angot,saint
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Procès-verbal 47/49
DISPOSITIF ORSEC (ORGANISATION DE LA REPONSE DE LA SECURITE CIVILE) RELATIF AU PPI (PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION) DE LA ZONE D’ELBEUF
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
L’activité industrielle de la zone de Rouen présente par la nature de ses installations et ouvrages, des dangers pour les populations et l’environnement. La Ville de Saint Aubin lès Elbeuf située dans la zone d’Elbeuf est soumise aux risques industriels majeurs (incendie, explosion, émanation toxique) du fait de la présence de :
- 3 entreprises classées SEVESO seuil haut : BASF AGRI PRODUCTION, E et S CHIMIE, MAPROCHIM NORMANDIE ;
- 2 entreprises classées SEVESO seuil bas : PHARMASYNTHESE, SANOFI CHIMIE ; - 1 entreprise non classée SEVESO mais générant un risque significatif : SONOLUB.
Malgré les mesures de prévention prises par les exploitants concernés, tant au niveau de la conception que de l’exploitation de ces installations, des accidents peuvent se produire. Il est donc nécessaire de se préparer à toute éventualité pour protéger les populations, les biens et l’environnement contre des sinistres susceptibles d’avoir des répercussions à l’extérieur du périmètre de l’entreprise.
La réalisation du Plan Particulier d’Intervention (PPI) est une obligation règlementaire qui s’articule autour de nombreuses autres dispositions visant à créer un cadre cohérent en matière de prévention et de protection contre les risques technologiques. Il s’appuie donc sur la détermination de situations accidentelles potentielles, définies dans les études de danger réalisées par les industriels et validées par la DREAL, et s’articule avec les mesures prises dans le cadre du Plan d’Opération Interne (POI) établi par l’exploitant.
Le PPI doit donc permettre :
- une protection des populations, des biens et de l’environnement par l’isolement de la zone de danger et par la transmission de l’alerte aux populations pour qu’elles se confinent ou qu’elles évacuent ;
- le maintien de l’ordre public, la lutte contre le sinistre, le sauvetage et le secours aux personnes et les soins médicaux aux victimes, par la mise en place d’une organisation des secours efficace reposant notamment sur une transmission de l’alerte opérationnelle à tous les acteurs de la gestion de crise.
Le PPI est une annexe spécifique du dispositif départemental ORSEC approuvé par le Préfet le 19 juillet 2012
Par conséquence, il vous est proposé d’adopter le Plan Particulier d’Intervention de la zone d’Elbeuf et d’autoriser la signature dudit plan par Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté en date du 15 mai 2017 portant révision de l’annexe ORSEC « Plan d’Intervention Interdépartemental en Seine »,
- Vu le courrier en date du 15 juin 2017 de la Préfecture de Seine-Maritime, relatif à l’annexe ORSEC Plan d’Intervention Interdépartemental en Seine,
- Considérant le dispositif ORSEC relatif PPI de la zone d’ELBEUF,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS:
- d’adopter le Plan Particulier d’Intervention de la zone d’ELBEUF,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 48/49
- d’autoriser M. le Maire à signer ledit plan ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
PARTICIPATION DES FAMILLES POUR LES RYTHMES SCOLAIRES 2017/2018
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF a
fixé la participation des familles et ce, dans le cadre de la mise en œuvre à la rentrée scolaire 2014/2015 de la
réforme sur les rythmes scolaires.
Au titre de l’organisation des rythmes scolaires et ce, à compter de l’année scolaire 2017/2018, une nouvelle
tarification doit être mise en place et ce, comme suit :
Participation aux activités récréatives, découverte et accompagnement scolaire
o 1 € / jour
o 0,5 € / le matin
o 0,5 € / le soir
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 25 septembre 2014, relative à la participation des familles et ce, dans le cadre de la mise en œuvre à la rentrée scolaire 2014/2015 de la réforme sur les rythmes scolaires,
- Considérant qu’au titre de l’organisation des rythmes scolaires et ce, à compter de l’année scolaires
2017/2018, une nouvelle tarification doit être mise en place,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS:
- d’accepter une nouvelle tarification des familles pour les rythmes scolaires 2017 /2018 et ce, comme suit : Participation aux activités récréatives, découverte et accompagnement scolaire
1 € / jour
0,5 € / le matin
0,5 € / le soir
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
PARTICIPATION DES FAMILLES POUR LE TRANSPORT
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Le nouveau décret relatif aux dérogations de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
publiques, est paru au journal officiel le 28 juin 2017.
La demande de la Municipalité est de revenir à la semaine de 4 jours.
Si par contre, la décision de l’Académie était d’imposer une semaine de quatre jours et demi, répartie sur cinq
matins et quatre après-midi, la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF devra assurer le transport dessaint
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Conseil Municipal du 29 JUIN 2017
Procès-verbal 49/49
enfants des écoles maternelles avec une participation des familles de 1 € / enfant et par mercredi.
Par contre, le transport des enfants des écoles élémentaires interviendra par le biais d’un pédibus.
En outre, dans cette hypothèse de 4 jours ½, la Municipalité solliciterait une adaptation des horaires de cours
pour le mercredi matin et ce, comme suit :
Enseignement de 9 h à 12 h
L’agrément du Directeur de l’Education Nationale (DASEN) sera préalablement demandé avant la rentrée
scolaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le nouveau décret relatif aux dérogations de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
publiques, est paru au journal officiel le 28 juin 2017,
- Considérant qu’au titre de l’organisation des rythmes scolaires et ce, à compter de l’année scolaires
2017/2018, une nouvelle tarification doit être mise en place,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS:
- de revenir à la semaine de 4 jours. Si par contre, la décision de l’Académie était d’imposer une semaine de
quatre jours et demi, répartie sur cinq matins et quatre après-midi, la Municipalité de SAINT AUBIN LES
ELBEUF devra assurer le transport des enfants des écoles maternelles avec une participation des familles
de 1 € / enfant et par mercredi,
- Par contre, le transport des enfants des écoles élémentaires interviendra par le biais d’un pédibus.
- En outre, dans cette hypothèse de 4 jours ½, la Municipalité solliciterait une adaptation des horaires de
cours pour le mercredi matin et ce, comme suit :
o Enseignement de 9 h à 12 h
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, décide de clore la présente séance à 20 h 06 minutes.
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