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Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
rase Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2015
DELIBERATION N° 2015/12/194 : COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES - RAPPORT D'ACTIVITE 2015
L'an deux mille quinze, le jeudi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2015.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aurore KOTHE, Francis LABRUYEÈRE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLELIN, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Jean-Luc BUDOIA, Marie-Claude BERLY à Annie GUILLOT, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Alain CRIVELLA à Sophie LARAN, Thierry DEVILLE à Philippe FRANCOIS, Aline HUARD à Aline CASTILLO, Jean-Louis IBRES à Bernadette SÉRIEYS, Christian MOULIS à Paul GRAND, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Daniel DONADIO, José GONZALEZ, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Francis LABRUYERE
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 | 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article 46 de la loi du 11 février 2005 « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit la création dans les communes de 5 000 habitants et plus d’une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. L'article L.2143-3 du CGCT précise que la création d'une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils
regroupent 5 000 habitants et plus.
La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) a été créée
par délibération du 1er février 2007.
La commission a notamment pour missions :
- de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports,
- d'établir un rapport annuel qui est présenté en conseil communautaire puis transmis aux :
o Représentant de l'Etat dans le Département,
o Président du Conseil Général du Département,
o Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées, © Tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
- de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
- d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
La commission est présidée par la Présidente du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération.
Elle est composée d'élus, de représentants d'associations de personnes handicapées, de personnes qualifiées.
Au titre de l’année 2015, de nombreuses réunions de travail ont été organisées entre les services concernées (transports, voirie, cadre bâti) afin de poursuivre l’état des lieux de l'accessibilité, de poursuivre le programme d'aménagements à réaliser. La concertation entre les différents services a
permis de cibler les objectifs prioritaires et une méthode d'intervention cohérente {mise en accessibilité d’un bâtiment : accès, transport), ceci dans un souci de diminution des coûts et d'efficacité des différents acteurs.
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées s’est réunie le 4 novembre 2015.
Vu le rapport d'activité 2015 de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 8
décembre 2015, il vous est proposé de bien vouloir :
= approuver le rapport d'activité 2015 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées, tel qu’annexé à la présente délibération. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le rapport d'activité 2015 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
aux Personnes Handicapées, tel qu'annexé à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 DEC. 205
2 2 DEC. 2015
De sa publication le :
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 décembre 2015
La Présidente,
Brigitte BAREGES