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Procès Verbal - PV du 061125 approuve et signe
Procès Verbal - 1 pv cm du 08 03 2022
Procès Verbal - PV CM 11septembre2025 signe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fourquevaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11septembre2025 signe 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
So 7
\
Fovrquevaux
PT MAIRIE
DE
FOURQUEVAUX Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
de
Fourquevaux
du
11
septembre
2025
à
19
heures
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
11
septembre,
à
19
heures,
s’est
réuni
à la mairie
le conseil
municipal
de
la commune
de
Fourquevaux
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
CAPELLE,
Maire.
Étaient
présents
: Djamel
BERRI,
Laurent
BERNES,
Anne-Claude
BOURGEOIS,
Soraya
BOUZIDI,
Olivier
CAPELLE,
Roselyne
JOURDAN,
Sébastien
MURATET,
Yohan
PION,
Jérôme
SALVIGNOL,
Virginie
VALES.
Absents
excusés
:
-
Camille
CABAU-LEFEUVRE
donne
procuration
à Virginie
VALES,
Jean-Marc
BRAS
donne
procuration
à
Djamel
Berri
Frédéric
HANOULLE
Absent
: Elodie
Guyot
Secrétaire
de
séance
: Roselyne
JOURDAN
Monsieur
le Maire
ouvre
le conseil
en
présentant
les
nombreuses
activités
qui
se
sont
déroulées
tout
l'été avec
notamment
le
passage
du
Tour
de
France
dans
la
commune
le
16/07/2025
et
la
fête
de
la
commune
du
17
au
20
juillet
2025.
La
rentrée
scolaire
s’est
bien
déroulée
avec
l’ensemble
de
l’équipe
enseignante
et l'école
accueille
97
élèves
qui
verront
débuter
les
travaux
d'agrandissement
et
de
rénovation
du
groupe
scolaire.
La
1ère
révision
allégée
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Fourquevaux
a
été
approuvée
lors
du
conseil
municipal
du
10
avril.
Le
maire
annonce
que
cette
révision
du
PLU,
en
vue
de
la
construction
de
logements
seniors,
sera
retardée
du
fait
de
requêtes
en
annulation
déposées
auprès
du
tribunal
administratif
par
un
voisin.
Le jugement
en
première
instance
ne
devrait
pas
avoir
lieu
avant
2027.
Des
frais
d'avocats
seront
à
engager
par
la
commune
pour
cette
procédure.
Le
point
10
«
Décision
modificative
budgétaire
liée
aux
cessions
» est
retiré
de
l’ordre
du
jour.
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
19
juin
2025
Le
maire
invite
les
élus
à
adopter
le
proces-verbal
de
la
séance
du
19
juin
2025.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
ce
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
Le
PV
du
conseil
municipal
du 19
juin
2025
est
approuvé
à
l’unanimité
Pour
:
12
Contre :
Abstentions
: 2.
Attribution
de
Compensation
2025
- SICOVAL
Le
produit
de
la fiscalité
perçu
par
le
Sicoval
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d'attribution
de
compensation
(AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et
produits
rattachés
aux
compétences
transférées.
Le
SICOVAL
a
délibéré
le
16
juin
2025
pour
voter
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
pour
2025
{délibération
SC20250611).
Il convient
désormais
à
chaque
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
reversement
de
l’AC
de
fonctionnement
s’effectue
par
douzième
dès
le
mois
de
janvier
et
nécessite
une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
autorisant
la Trésorière
à
réaliser
ces
opérations.
Le
reversement
de
l’AC
d'investissement
s'effectue
en
une
fois
en
septembre.
Le
prélèvement
des
AC
s'effectue
en
deux
fois
en
juin
et
septembre
de
l’année
N
pour
la
section
de
fonctionnement
et en
une
fois
en
septembre
pour
l’AC
d'investissement.
Calcul
des
AC
2025 :
Les
montants
d’AC
présentés
en
annexe
1
au
titre
de
l’année
2025
correspondent
aux
montants
d'AC
résultant
des
transferts
successifs
de
compétences
à 2011,
desquels
sont
retranchés
:
d’une
part,
les
retenues
liées
aux
transferts
postérieurs
à
2011
:
-
la
retenue
en
investissement
et
fonctionnement
relative
au
transfert
de
la
compétence
voirie
et
stationnement
d'intérêt
communautaire
(délibérations
du
10
septembre
2012)
et
qui
fait
l’objet
des
précisions
décrites
ci-après.
-
la
charge
nette
globale
issue
du
transfert
de
compétence
de
la
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
(délibération
S201712016).
Les
communes
concernées
sont
Auzeville-Tolosane,
Castanet-
Tolosan,
Escalquens,
Labège
et
Ramonville-Saint-Agne,
-
la
retenue
prévisionnelle
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
la
base
du
rapport
adopté
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
les
8
juillet
et
22
septembre
2021.
Cette
retenue
est
composée
des
avis
hydrauliques
et
contrôle
des
autorisations
d'urbanisme,
de
l’entretien
des
réseaux
pluviaux
et
de
la
part
2024
du
schéma
directeur.
Elle
est
détaillée
en
annexe
2.
-__
d'autre
part,
les
coûts
des
services
communs :
-
le
coût
des
services
communs
de
mise
à disposition
de
personnel
et
de
commande
publique
constaté
en
2024.
Ce
prélèvement
sur
AC
concerne
les
communes,
de
Castanet-Tolosan,
Deyme,
Labège,
Lauzerville,
Montlaur,
-
la
retenue
relative
au
service
commun
d'instruction
et
de
dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sols,
présentées
en
annexe
3a
et
b.
Précisions
relatives
à
la
compétence
voirie
Le
Conseil
de
Communauté
du
4
janvier
2016,
a
adopté
le
rapport
de
la
CLECT
relatif
à
la
compétence
voirie.
À
ce
titre,
il a validé
le principe
de
définition
des
enveloppes
communales
et
leur
mode
de
financement
par
retenue
sur
l'AC.
Au
cours
de
la Conférence
des
Maires
du
2 octobre
2022,
il a été
annoncé
l’arrêt
du
financement
de
la voirie
par
le système
de
lissage
par
« emprunt
» sur
15
ans
à 2%.
Une
alternative
a été
proposée
aux
communes
concernées
par
application
d’une
retenue
en
investissement
via
une
attribution
de
compensation
d'investissement.
Le
groupe
opérationnel
finances
du
14
décembre
2023
et
le
bureau
communautaire
du
16
janvier
2024,
ont
validé
et
généralisé
une
solution
établie
à
partir
du
bilan
de
la voirie
depuis
la
prise
de
compétence
en
2012.
Cette
méthode
consiste
en
:
-
la
stabilisation
du
montant
de
la
retenue
voirie
en
AC
de
fonctionnement
pour
améliorer
la
prévisibilité
des
budgets
de
fonctionnement
sur
plusieurs
années,
-__
l’application
d’une
AC
d'investissement
pour
les
éventuels
besoins
de
financement
complémentaires,
sans
montant
plafonné,
-
la
constitution
éventuelle
de
provisions
capitalisables
pour
les
travaux
à venir
si
les
travaux
de
l’année
n
étaient
inférieurs
au
montant
de
la
retenue
stabilisée. L'annexe
6
reprend
l'extinction
de
la dette
liée
au
financement
de
la
voirie
communale
antérieure
à
2023.
Le
tableau
joint
en
annexe
4
détermine
le
montant
de
la
retenue
sur
AC
pour
2025
à
partir :
°
du
choix
réalisé
pour
chaque
commune
du
montant
des
enveloppes
de
travaux
d'investissement :
éligibles
au
financement
«
pool
routier
» du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
ou
non
éligibles
à ces
financements
(dites
«
hors
pool
routier
»)
e
du
montant
stabilisé
de
la
retenue
voirie
en
fonctionnement
e
du
montant
complémentaire
de
retenue
voirie
en
investissement
et
e
des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie
:
Ces
travaux
sont
constitués
:
-
des
travaux
d'entretien
Le
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2017
a
approuvé
la
modification
du
financement
des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie
(mutualisation).
Cette
modification,
effective
depuis
le
1er
avril
2017,
a
acté
une
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
annuelle
au
titre
des
travaux
de
fonctionnement
{hors
balayage
et
fauchage)
calculée
sur
le
linéaire
de
voies
communales
ainsi
que
sur
leurs
catégories
de
trafic
(linéaire
de
voirie
urbaine,
campagne
et
rase
campagne).
Cette
catégorisation
sert
à
pondérer
les
différents
linéaires.
Le
diagnostic
voirie
a
servi
de
base
pour
cette
catégorisation.
-
des
travaux
de
balayage
et
de
fauchage
Par
délibération
du
8
avril
2019
(délibération
n°
S$201904007),
le
Conseil
de
Communauté
a
validé,
à
partir
de
2019
et
afin
d'assurer
la
sécurité
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie,
le
principe
de
prélèvement
annuel
fixe
sur
l'attribution
de
compensation
pour
le fauchage
et
le
balayage.
Pour
le
balayage,
la
participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la
base
d’un
passage
par
an
sur
la totalité
du
linéaire
de
voies
communales.
Pour
le
fauchage,
la
participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la
base
de
deux
passages
par
an
sur
la
totalité
du
linéaire
de
voies
communales
fauchables.
L’annexe
5
présente
le
détail
par
commune
de
la
retenue
sur
AC
pour
l’entretien
(délibération
du
27
mars
2017)
et
pour
le fauchage
et
le
balayage
{délibération
du
8 avril
2019).
Le
total
de
l'enveloppe
de
travaux
de
fonctionnement
est
lui-même
repris
dans
l'annexe
4.
Conformément
au
principe
de
la
révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
prévue à
l’article
1609
nonies
C
du
CGl,
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
doit
délibérer
sur
le
montant
révisé
de
l'AC.
Monsieur
le
Maire
propose :
-
d'approuver
les
montants
des
enveloppes
de
travaux
d'investissement
de
la
voirie
tels
qu'ils
apparaissent
en
annexe
4 ;
-_
d'approuver
les
montants
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie
pour
le
balayage,
le
fauchage
et
l'entretien
mutualisé
de
la voirie
tels
qu'ils
apparaissent
en
annexes
4
et 5
;
-__
d’approuver
les
montants
des
AC
2025
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexe
1
;
-
de
verser
ou
de
prélever
au
Sicoval
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
2025
-_
d’autoriser
le maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce dossier.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
approuve
à
l’unanimité
cette
proposition
et
décide, -
d'approuver
les
montants
des
enveloppes
de
travaux
d'investissement
de
la
voirie
tels
qu'ils
apparaissent
en
annexe 4
;
d'approuver
les
montants
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie
pour
le
balayage,
le
fauchage
et
l'entretien
mutualisé
de
la voirie
tels
qu'ils
apparaissent
en
annexes
4et
5;
d'approuver
les
montants
des
AC
2025
tels
qu'ils
apparaissent
en
annexe
1 ;
de
verser
ou
de
prélever
au
Sicoval
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
2025
Pour
: 12
Contre
:
Abstentions
:
3.
Convention
Intercommunale
d’Attribution
du
Sicoval
- Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Monsieur
le
Maire
présente
les
différents
types
de
logements
sociaux
:
-
Les
logements
PLAI,
financés
par
le
Prêt
Locatif
Aidé
d'Intégration,
sont
attribués
aux
locataires
en
situation
de
grande
précarité.
-
Les
logements
PLUS,
financés
par
le Prêt
Locatif
à Usage
Social
correspondent
aux
locations
HLM
{habitation
à
loyer
modéré).
-
Les
logements
PES,
financés
par
le
Prêt
Locatif
Social,
ils sont
attribués
aux
candidats
locataires
ne
pouvant
prétendre
aux
locations
HLM,
mais
ne
disposant
pas
de
revenus
suffisants
pour
se
loger
dans
le
privé.
La
commune
de
Fourquevaux
dispose
8
logements
sociaux
(3
T4
et
5 T3
: 1 T4
en
PLAl
et
les
autres
en
PLUS
).
L'article
97
de
la loi ALUR,
codifié
à l’article
L. 441-1-5
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH),
instaure
la
Conférence
intercommunale
du
logement
{CIL).
Les
travaux
de
la
CIL
doivent
aboutir
à
l'élaboration
des
documents
suivants
: le Document
cadre
d’orientations
et
la Convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
des
logements
sociaux.
La
mise
en
œuvre
des
orientations
approuvées
dans
le
document
cadre
est
formalisée
par
une
Convention
Intercommunale
d'Attribution,
signée
entre
le
Sicoval,
les
bailleurs
sociaux
détenant
du
patrimoine
sur
le
territoire
et
les
titulaires
de
droits
de
réservation,
dont
font
partie
les
communes.
Cette
convention
intercommunale
d'attribution
représente
la mise
en
œuvre
opérationnelle
du
document
cadre.
Elle
vise
à concrétiser
les
orientations
stratégiques
de
la conférence
intercommunale
du
logement
en
matière
de
mixité
sociale
et
d'accueil
des
ménages
précaires
et
prioritaires,
tout
en
se
dotant
des
outils
de
suivi
et
de
contrôle
nécessaires
à
l’atteinte
des
objectifs
fixés.
La
convention
intègre
les
grandes
orientations
en
matière
d’attribution
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval
et
précise
les
objectifs
de
mixité
et
d'équilibre
entre
les
territoires
pour
les
attributions
et
les
mutations
à l'échelle
de
l’intercommunalité.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
objectif
des
réalités
territoriales,
à
l’instar
du
document
cadre
d'orientation.
Conformément
à
l’article
L441-1-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
doit
prévoir
la création
d’une
commission
de
coordination.
Cette
commission
est
chargée
du
suivi
et
de
l’évaluation
de
la
CiA.
Elle
peut
également
être
mandatée
pour
examiner
certains
dossiers
de
demandeurs
de
logement
social
concernés
par
la
convention.
La
Convention
Intercommunale
d'Attribution
est
établie
sur
la
même
base
réglementaire
que
celle
décrite
dans
le document
cadre
d'orientations.
Son
contenu
est
issu
d'un
diagnostic
territorial
et
d'un
travail
partenarial
mené
avec
les
partenaires
et
les
élus
de
la communauté
d'agglomération
du
Sicoval.
Après
présentation
auprès
des
membres
de
la
CIL
lors
d’un
temps
de
concertation
le
11
juin
2025
et
l'avis favorable
par
les
membres
du
Bureau
de
la
CIL
le
03
juillet
2025,
le
présent
projet
de
convention
nous
a
été
transmis
la
direction
de
la cohésion
sociale
du
Sicoval
par
courrier
du
17/07/2025.
Dans
ce
cadre,
la
convention
intercommunale
d'attribution
fixant
les
objectifs
d'attribution
des
logements
sociaux
du
territoire
est
soumise
pour
avis
à
la commune.
L'avis
de
la
commune
sera
ensuite
porté
en
CIL
plénière
le
jeudi
02
octobre
2025
qui
validera
la
convention
intercommunale
d'attribution
avec
les
partenaires.
Compte
tenu
des
éléments
énoncés,
il est
proposé
:
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
donner
un
avis
favorable
sur
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
du
Sicoval
lors
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
de
la
Communauté
d'agglomération,
fixant
les
engagements
des
partenaires
pour
la
période
2025-2030,
jointe
en
annexe.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
-
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
donner
un
avis
favorable
sur
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
du
Sicoval
lors
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
-
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
de
la Communauté
d'agglomération,
fixant
les
engagements
des
partenaires
pour
la
période
2025-2030,
jointe
en
annexe.
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstentions
: O
4.
Contrat
Groupe
Assurance
Statutaire
2026/2029
- Centre
de
Gestion
de
le
Haute-Garonne
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
{CDG31)
propose
une
mission
facultative
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
de
l’article
26
alinéa
5 de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Ce
service
consiste
en
:
-
la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
à
adhésion
facultative,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la
Haute-Garonne ;
-
la réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et
de
conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert,
le
groupement
Willis
Towers
Watson
{Courtier
mandataire)
/ CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
à
compter
du
1er
janvier
2026
pour
une
durée
de
4 ans.
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes,
au
1er
janvier
2026.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé) : Garanties
Taux
au
01/01/2026
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
/ Congé
de
grave
maladie
/ Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil
de
l'enfant
/
Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
0,50 %
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
{agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à
28
heures
hebdomadaires)
:
Cinq
choix
de
couverture
et de
taux
sont
proposés
aux
collectivités
et
établissements
publics
comptant
un
effectif
inférieur
ou
égal
à 30
agents
affiliés
à ta CNRACL.
Garanties
et
taux
:
Taux
au
01/01/2026
Choix
Garanties
Niveau
Niveau
d'indemnisation
|
d'indemnisation
1
à
100%
1
à
90%
Décès
/
Accident
et
maladie
imputable
au
service
/
Accident
et
1
maladie
non
imputable
au
service
/
Seule
franchise
:
Maladie
8,44%
7.65%
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt.
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
2
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
:
Maladie
7,54
%
6.84%
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt.
Décès
/
Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
3
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
:
Maladie
6.56%
5.96%
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
jours
fermes
par
arrê.t
Décès
— Accident
et
maladie
imputables
au
service
— Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
4
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d'un
enfant
en
4.29%
3.91%
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant Décès
- Accident
et
maladie
imputabies
au
service
s
2,15%
1,99%
-__
Résiliation
: chaque
collectivité
et
établissement
public
peut
résilier
son
adhésion
au
ler
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
-__
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025)
et
qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a
émis
dans
son
offre
une
réserve :
l'assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le
maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d'attente
d’une
décision
de l'administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et
périodes
à
l'issue
de
la
période
préparatoire
au
reclassement
dans
l'attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
-
Evolution
des
taux
: les
taux
sont
garantis
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
des
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et
2029.
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à
savoir :
-
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à
son
utilisation
;
-
le
suivi
et
l’analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
l'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
{contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
-
là
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
-
une
assistance
psychologique
et
sociale
à destination
des
agents
;
-
des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31
;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL)
sont
totalement
indépendantes. Monsieur
le
Maire
indique
que
le
CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-
Garonne
d’adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
mis
en
œuvre
par
le CDG31
mobilise
une
équipe
de
6 conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’une
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à
la
signature
d’une
convention
d'adhésion
et
à
la
perception
par
le
CDG31
d’une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
décide
-
d’adhérer
au
service
Contrats-groupe
d’Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG31
aux
conditions
exposées
précédemment
;
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
service.
-
de
souscrire
à la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
indiquées
précédemment
;
-__
de
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
correspondant
au
choix
n°1;
-__
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu'à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées) ;
-__
d'inscrire
au
Budget
de
la
structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à
la
mission
facultative
du
CDG31
et
au
paiement
des
primes
annuelles
d'assurance.
Pour
: 12
Contre
:
Abstentions
: 5.
Renouvellement
du
taux
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la taxe
d’aménagement
majoré
—
délimitation
des
secteurs
concernés
Le
financement
des
équipements
publics
est
assuré
par
la taxe
d'aménagement
qui
est
un
impôt
local
perçu
par
la
commune
sur
toutes
les
opérations
de
construction,
reconstruction
ou
agrandissement
de
bâtiments
faites
sur
un
terrain
dès
lors
qu'elles
nécessitent
une
autorisation
d'urbanisme.
Cet
impôt
permet
de
faire
contribuer
les
propriétaires,
promoteurs
ou
constructeurs
à l'effort
d'équipement
de
la
commune.
La
loi
de
finances
rectificative
pour
2021
a
modifié
le
régime
de
la taxe
d'aménagement
en
incluant
des
mesures
incitatives
pour
lutter
contre
l’artificialisation
des
sols.
Son
article
141
assouplit
le
cadre
légal
de
la
faculté
de
majoration
de
la
part
communale
de
la
taxe
en
élargissant
la
liste
des
travaux
pouvant
la
justifier
et
en
supprimant
l'exigence
de
proportionnalité
entre
la
majoration
et
le coût
des
travaux
(LF
2021,
art.
141).
Le
territoire
communal
connait
depuis
quelques
années
un
rythme
constructif
et
de
rénovation
soutenu
et
dispose
encore
d'un
potentiel
de
constructibilité,
notamment
par
densification
urbaine.
Ce
dynamisme
sociodémographique,
engendre
des
besoins
importants
en
termes
d’infrastructures
{notamment
le
groupe
scolaire)
et
un
renforcement
et
une
amélioration
constante
des
voiries
et
réseaux
divers.
Cela
concerne
notamment
les
zones
urbaines
UA,
UB,
UBa,
UE
et
les
zones
à
urbaniser
AUb
et
AUO
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
La
Ville
entend
que
les
acteurs
{promoteurs
et
aménageurs})
du
développement
urbain
d'Urbanisme, A
Fourquevaux,
la taxe
d'aménagement
majorée
a
été
instituée
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
juin
2023,
fixant
le taux
à
10
%.
Ilest
nécessaire
aujourd’hui
de
délimiter
les secteurs
concernés
par
la taxe
d’aménagement
majoré.
Monsieur
le
Maire
propose
:
-__
d’instituer
un
taux
de
taxe
d'aménagement
de
droit
de
5%.
-__
d'instituer
une
Taxe
d'Aménagement
Majorée
(TAM)
au
taux
de
10
%
sur
la
commune
de
Fourquevaux,
dans
les
zones
urbaines
UA,
UB,
UBa,
UE
et
les
zones
à
urbaniser
AUb
et
AUDO
du
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU)
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
décide
-__
d’instituer
un
taux
de
taxe
d'aménagement
de
droit
de
5%.
-__
d'instituer
une
Taxe
d'Aménagement
Majorée
{TAM)
au
taux
de
10
%
sur
la
commune
de
Fourquevaux,
dans
les
zones
urbaines
UA,
UB,
UBa,
UE
et
les
zones
à
urbaniser
AUb
et
AUO
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
-
de
préciser
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1er
janvier
2026
reconductible
de
plein
droit
pour
les
années
suivantes
en
l'absence
de
nouvelle
délibération
-__
de
transmettre
au
service
de
l'Etat chargé
de
l’urbanisme
dans
le département
La
présente
délibération
abroge
et
remplace
la délibération
du
26
juin
2023
instituant
la taxe
d'aménagement
et
en
fixant
son
taux
à
10
%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
qui
crée
ses
effets
jusqu’au
31
décembre
2025.
Pour
: 12
Contre
: Abstentions
: 6.
Validation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
16 juin 2025
La
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
pour
mission
d'évaluer
les
conséquences
financières
des
transferts
de
compétences
entre
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et
ses
communes
membres.
Ce
rapport,
adopté
à
l'unanimité
lors
de
la
séance
du
16
juin
2025,
constitue
un
document
essentiel
pour
déterminer
les
attributions
de
compensation
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
Conformément
à
l’article
L.
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
ce
rapport
doit
être
approuvé
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
soit
:
e
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
e
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale.
Le
présent
rapport
fait
état
de
l’absence
de
charges
transférées
pour
l’année
2025,
selon
une
évaluation
conforme
aux
dispositions
du
IV
de
l'article
précité.
Il est
désormais
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal
de
Fourquevaux,
conformément
aux
procédures
légales.
Vu
l'article
L.
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
relatif
à
l'évaluation
des
charges
transférées
et
aux
modalités
d'approbation
du
rapport
de
la
CLECT
;
Vu
l'article
L.
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
définissant
les
règles
de
majorité
qualifiée
pour
les
délibérations
concordantes
;
Vu
le
relevé
de
décisions
de
la
CLECT
en
date
du
16
juin
2025
;
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
présenté
lors
de
la séance
du 16
juin
2025,
adopté
à
l'unanimité
par
ses
membres
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
autres
communes
membres
de
l'EPCI,
le
cas
échéant.
Considérant
que
la
CLECT
a
pour
mission
d'évaluer
les
charges
transférées
à
l’EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique,
conformément
aux
dispositions
légales
;
Considérant
que
le rapport
du 16
juin
2025
a été
adopté
à l’unanimité
par
les membres
de
la CLECT
;
Considérant
que
l'approbation
de
ce
rapport
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
est
nécessaire
pour
valider
les
attributions
de
compensation
;
Considérant
que,
conformément
à l’article
L. 1609
nonies
C du
CGI,
l'absence
de
délibération
dans
le délai
imparti
est
réputée
défavorable
;
Considérant
que
toutes
les
communes
membres
de
l’EPCI,
y compris
celles
non
concernées
par
des
transferts
de
charges
en
2025,
doivent
délibérer
sur
ce
rapport.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
décide
- _
D'approuver
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
16
juin 2025
;
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
à l'application
de
ta
présente
délibération,
notamment
à signer
toute
pièce
en
la
matière.
Pour
: 12
Contre :
Abstentions
:
7.
Avenant
à
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
pour
l'épicerie
-Autorisation
d'ouvrir
un
point
relais
La
Poste
Considérant
que
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
du
local
communal
autorise
l’association
Au
Jardin
d’Espirac
à
exploiter
dans
ce
local
un
commerce
de
proximité
comprenant
les
activités
suivantes
:
-
Commerce
d'alimentation
générale,
Débit
de
boissons
lié
à
la
licence
It! de
l'établissement,
Organisation
d'animations
culturelles
conformément
à son
objet
statutaire, Afin
de
mieux
répondre
aux
besoins
des
habitants
et
renforcer
les
services
de
proximité,
il convient
d’élargir
les
activités
autorisées
à toutes
activités
de
service
à
la
population,
notamment
la
mise
en
place
d’un
relais
colis
de
La
Poste,
Monsieur
le
Maire
propose
d'autoriser
l'association
Au
Jardin
d'Espirac
à
mettre
en
place
un
service
de
relais
colis
de
La
Poste
dans
le
local
communal
mis
à
sa
disposition
à
titre
gratuit,
conformément
à
la
convention
en
vigueur
et
d’ajouter
aux
activités
autorisées
toutes
activités
de
service
à
la
population,
étant
précisé
que
l'ouverture
de
toute
nouvelle
activité
de
service
à
la
population
devra
faire
l’objet
d'une
autorisation
préalable
du
Maire,
délivrée
dans
le
respect
de
la convention
en
vigueur.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
décide
-__
D’autoriser
l'association
Au
Jardin
d'Espirac
à
proposer,
dans
le
local
communal
mis
à
sa
disposition
à
titre
gratuit,
toutes
activités
de
service
à
la
population,
incluant
notamment
la mise
en
place
d’un
service
de
relais
colis
de
La
Poste.
-
De
préciser
que
l'ouverture
de toute
nouvelle
activité
de
service
à la population
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
Maire,
délivrée
dans
le
respect
de
la
convention
en
vigueur.
-
De
confirmer
que
ces
activités
s’ajoutent
à celles
déjà
prévues
et
ne
modifient
pas
les
conditions
de
mise
à
disposition
initiales.
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Pour
: 12
Contre
:
Abstentions
:
8.
Adhésion
à
l'association
Lecteur
du
Val
pour
la
bibliothèque
La
commune
de
Fourquevaux,
soucieuse
de
renforcer
son
offre
culturelle
et
de
promouvoir
la
lecture
publique
sur
son
territoire,
envisage
d’adhérer
à
l'association
«
Le
Lecteur
du
Val
»,
réseau
de
bibliothèques
et
de
lecteurs
du
Lauragais
créé
en
1993.
Cette
association,
qui
fédère
26
bibliothèques
du
Sicoval,
propose
des
services
mutualisés
et
des
ressources
partagées
visant,
notamment,
à
:
e
Enrichir
les
fonds
documentaires
{albums
jeunesse,
kamishibaïs,
livres
en
gros
caractères,
CD
audio,
expositions
thématiques)
;
e
_ Diversifier
l'offre
culturelle
(rencontres
d'auteurs,
conférences,
partenariats
avec
des
théâtres,
concours
d'écriture)
;
e
Professionnaliser
les
équipes
via
des
via
des
rencontres
régulières
en
co-formation
;
Cette
adhésion
s'inscrit
dans
une
logique
de
coopération
intercommunale
et
de
soutien
à
la
lecture
publique,
Elle
permettra
à
la
bibliothèque
municipale
de
Fourquevaux
de
bénéficier
:
-
D'un
fonds
local
de
1 700
ouvrages
(documentaires,
fictions,
BD)
centré
sur
la
région
Occitanie
ou
écrits
par
des
auteurs
locaux
;
-
D’animations
itinérantes
(conférences,
ateliers,
foires
aux
livres)
organisées
sur
les
communes
adhérentes
;
-
De
tarifs
préférentiels
pour
des
spectacles
partenaires
(Théâtre
de
la
Cité,
Sorano).
Le
montant
de
la
cotisation
annuelle,
fixé
à
50
€,
sera
inscrit
au
budget
communal
sous
une
ligne
dédiée
aux
contributions
aux
associations
culturelles.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
décide
-__
D'approuver
l'adhésion
de
la commune
de
Fourquevaux
à l'association
« Le
Lecteur
du
Val
» pour
l’année
2025,
aux
conditions
définies
par
ses
statuts.
-__
D'approuver
la
cotisation
annuelle
fixée
à
50
€
{cinquante
euros). -
De
prélever
les
crédits
nécessaires
à
cette
adhésion
au
budget
communal
2025,
à
l’article
6281-
Concours
divers
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Pour
: 12
Contre :
Abstentions
:
9.
Information
: Présentation
du
rapport
d'activité
2024
du
Syndicat
Départemental
d’Énergie
de
la
Haute-Garonne
Conformément
à
l'article
L5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
rapport
d'activité
2024
du
Syndicat
Départemental
d’Énergie
de
la
Haute-Garonne
doit
faire
l'objet
d'une
communication
en
séance
publique
au
conseil
municipal.
Ce
rapport
d'activité
présente
notamment
les faits
marquants
de
l’année
écoulée,
les
actions
menées
au
service
des
communes
haut-garonnaises
et
les
données
financières.
L'année
2024
a été
une
période
de
consolidation
des
programmes
phares
du
Syndicat :
-
Grâce
à
l’accélération
du
programme
LED++,
nous
avons
atteint,
fin
2024,
le
taux
record
de
50%
d'équipement
LED
du
parc
d'éclairage
public
des
communes
du
territoire
du
SDEHG.
-
Nous
avons
également
confirmé
notre
implication
en
faveur
du
développement
des
énergies
renouvelables
avec
le
lancement
des
travaux
d'une
première
grappe
de
14
ombrières
photovoltaïques
en
autoconsommation.
Ces
réalisations
témoignent
de
notre
engagement
à vos
côtés
pour
un
service
public
local
de
l'énergie
efficace,
durable
et
adapté
aux
besoins
du
territoire.
Plus
largement,
ce
rapport
d'activité
met
en
lumière
le rôle
de
partenaire
technique
et stratégique
que
le SDEHG
s'efforce
d'assumer
au
mieux
auprès
des
communes.
En
2024,
le
Syndicat
a
renforcé
et
développé
son
ingénierie
financière
et
technique
afin
de
faire
face
aux
contraintes
budgétaires
et
réglementaires
rencontrées
tout
en
assurant
un
niveau
élevé
d’investissements
de
plus
de
67
millions
d'euros
en
faveur
des
communes
et
des
usagers.
La
stabilisation
de
la
situation
financière
du
Syndicat
et
le
développement
de
son
ingénierie
permettent
désormais
d'envisager
plus
sereinement
l'avenir
du
SDEHG
à
long
terme.
La
poursuite
du
développement
et
du
renforcement
de
politiques
nouvelles
au
regard
des
moyens
financiers
disponibles
sera
au
cœur
de
la construction
du
« SDEHG
de
demain
». Plus
que
jamais,
notre
action
doit
s'inscrire
dans
une
vision
à
long
terme :
celle
d’un
territoire
solidaire,
sobre
en
énergie
et
résilient
face
aux
défis
futurs.
La
séance
du
conseil
municipal
est
levée
à
20h15.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Olivier
CAPELLE
Roselyne
Jourd;