Procès Verbal - PV CM 20 09 2021 DEFINITIF

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Procès Verbal - PV CM 20 09 2021 DEFINITIF Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 09 2021 DEFINITIF)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2021

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN et le LUNDI 20 SEPTEMBRE à 19 heures, les membres du

conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis à la salle polyvalente de Bernadou sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10

septembre 2021.

ÉTAIENT PRESENTS:

M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, M. Daniel BOISARD, Mme Agnès PREGNO, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean- Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. PhilippeSANCHEZ, M. Franck MORENO, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Jérôme NORTIER, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. PatriceBRAGAGNOLO, M. Alain BALLO, Mme Louise MICHARD.

ÉTAlENT REPRESENTES:

M. Georges CHEV ALLIER a donné pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Nadine RIAL a donné pouvoir à Mme Aurore DUQUENOY,

M. Michel SANTOUL a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA,

Mme Aurore DUQUENOY a été élue SECRETAIRE.

Membres en exercice: 29

Membres présents : 26

Membre absent: 00

Pouvoirs : 03

Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer,

Page 1 sur 1Page 2 sur 21

Monsieur le Maire ouvre la séance en indiquant que son élection en tant que Conseiller Départemental l’amène à quitter la présidence de certains Syndicats et à baisser son indemnité perçue en tant que Maire au profit de la Commune. Il précise que ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2021

1. Opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour le futur Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-Office National des Forêts

2. Déclassement de documents de la Médiathèque – Année 2021 (Désherbage et Mise au pilon) 3. Réforme de l’exonération de 2 ans de TFPB sur les nouvelles constructions (Part départementale) 4. Admissions en non-valeur – Budget Principal

5. Créances éteintes – Budget principal

6. Demande de subvention – Convention de co-financement d’un poste de manager de commerces 7. Cession de la parcelle L.1461 à la Société Promologis Route de Villaudric 8. Acquisition de parcelles en zone agricole à Magnanac

9. Acquisition de parcelles à Magnanac

10. Subventions aux associations

11. Contrat groupe assurance statutaire

12. Modification du tableau des effectifs

13. Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail

14. Procédure d’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation de Villemur 15. SDEHG - Remplacement des luminaires sur la ZAC de Pechnauquié 1ère tranche (Dossier n° 01 AT 0020)

16. SDEHG – Modification de financement des dossiers n° 01 AS 0146 et n° 01 BT 0329 17. Marché Public 2019-GRP-04 – Nettoyage des locaux et sites intercommunaux – Modification du contrat : intitulé du lot 6

Questions diverses :

- Cession Maison des Associations et du Presbytère

- Rendre-compte au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Adoption du Procès-Verbal en date du 05 juillet 2021

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.

1 – Opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour le futur Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-Office National des Forêts

Monsieur le Maire précise que ce point est rapporté pour manque d’information

2 – Déclassement de documents de la Médiathèque – Année 2021 (Désherbage et Mise au pilon)

Rapporteur : Daniel BOISARD

Dans le cadre du renouvellement de l’offre de la Médiathèque, de nombreux documents ont été triés et sortis des rayonnages. Page 3 sur 21

Ces biens, appartenant au domaine public de la collectivité, ont été désaffectés (sortie des rayonnages et du prêt) et doivent être déclassés, afin que ceux-ci puissent être donnés à des associations ou puissent être revendus lors d’une braderie afin d’alimenter financièrement la Régie de la Médiathèque.

Une braderie est prévue samedi 25 septembre 2021 sous réserve sanitaire.

Il est proposé au conseil municipal de déclasser 737 documents et de mettre au pilon les documents les plus abimés (15).

Monsieur Daniel BOISARD précise qu’une grande partie de ces ouvrages est prévue à la vente lors de la Braderie du 25/09/2021, une partie est donnée à des associations et les ouvrages en trop mauvais état sont destinés au pilon.

Monsieur le Maire remercie le personnel de la Médiathèque pour la qualité du service accompli.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Autorise la mise au pilon des documents les plus abîmés ;

 Autorise le déclassement pour cession des ouvrages ;

 Approuve les modalités de la mise à disposition du public comme définies supra ;  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette délibération ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

3 – Réforme de l’exonération de 2 ans de TFPB sur les nouvelles constructions - (Part départementale)

Rapporteur : M. le Maire

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code général des impôts) sauf délibération contraire de la commune sur la part de la TFPB qui lui revient.

La réforme de la Taxe d’Habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire.

Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).

La commune avait déjà délibéré avant la mise en place de la réforme de la suppression de la Taxe d’Habitation. De ce fait, la commune doit délibérer à nouveau. Cette nouvelle délibération devra être adoptée avant le 1er octobre 2021 et doit fixer un taux d’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération à 100% à partir de 2022 et pour deux années consécutives.

La commune propose une fixation du taux d’exonération à 40%.

Monsieur Patrice BRAGAGNOLO dit que cette exonération peut faciliter l’accès à Villemur et donc faire venir de nouvelles personnes sur la Commune.

Monsieur le Maire répond que c’était vrai mais que depuis 2 ans, les nouvelles constructions se multiplient, entrainant des charges nouvelles pour la commune auxquelles il faut faire face. La révision du PLU permettra de réfléchir à l’évolution de la Commune. Page 4 sur 21

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité moins quatre contre et deux abstentions :

 Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien ;

 Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux ;  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision

4 - Admissions en non-valeur – Budget Principal

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que régulièrement, malgré les rappels, relances, mises en demeure effectuées par les services du trésorier municipal, un certain nombre de créances doivent être déclarées irrécouvrables, les poursuites étant restées infructueuses.

Monsieur le Maire indique que la Trésorerie de Grenade a arrêté au 11 juin 2021 deux listes des créances pour lesquelles il est demandé l’admission en non-valeur. Le total des produits irrécouvrables a été arrêté à 3 512,16 euros.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité décide :

 D’admettre en non-valeur les deux listes suivantes au titre des créances irrécouvrables, correspondant aux états établis par le comptable, arrêté au 11 juin 2021 :

N° Liste Montant

4591890212 3 435,76 €

4529410212 76,40 €

Total 3 512,16 €

 De Valider le versement de ces admissions en non-valeur dans le compte 6541.

5 – Créances éteintes – Budget Principal

Rapporteur : M. le Maire

La Commune étant dans l’impossibilité de recouvrer les montants correspondants aux titres spécifiés dans le tableau ci-dessous, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider l’allocation en pertes sur créances irrécouvrables-créances éteintes dans le compte 6542.

N° Titre Nature de la créance

Montant de la

créance en

euros

Motif de l’annulation

2020-T-263-1 Restauration scolaire 10,00 Effacement dette surendettement 2021-T-60-1 Restauration scolaire 42,50 Effacement dette surendettement Total 52,50

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Valide le versement des créances irrécouvrables-créances éteintes listées supra dans le compte 6542 ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision. Page 5 sur 21

6 – Demande de subvention – Convention de co-financement d’un poste de manager de commerce

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain », la commune de Villemur-sur-Tarn a sollicité et obtenu une aide financière de la Banque des territoires de 49 % du coût total de la création d’un poste de « Manager de commerce ». Pour rappel, ce poste est pourvu en interne.

Les missions principales du Manager de commerce seront :

- D’accueillir et d’aider les commerçants et les artisans implantés et souhaitant s’implanter sur le territoire,

- Développer et animer un réseau de commerçants (suivi et mise en place de mesure visant à favoriser le commerce de proximité et les projets liés à la politique d’attractivité du territoire), - Valoriser l’image et renforcer l’attractivité du territoire en contribuant à son dynamisme et à son animation.

Monsieur le Maire indique que suite à de très longues tractations la Commune peut bénéficier de cette subvention pour un poste déjà existant.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, l’unanimité :

 Valide la convention de co-financement d’un poste de Manager de commerce ;;  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne exécution de cette opération.

7 – Cession de la parcelle L. 1461 à la Société Promologis Route de Villaudric

Rapporteur : M. le Maire

Lors du conseil municipal en date du 03 avril 2018, la cession d’une partie de la parcelle L 1243 à la Société Linkcity avait été validée dans le cadre du projet de lotissement à Magnanac, route de Villaudric. Ce projet n’a pas abouti.

La Société Promologis a fait une proposition d’acquisition d’une partie de cette même parcelle dénommée maintenant L.1461, pour une surface d’environ 13 827 m², pour un montant de 477 300 € HT soit 34,52 euros du m², montant cohérent au regard de l’ancien avis du Domaine datant du 29 novembre 2017.

Ce bailleur social a pour projet la réalisation d’environ 25 logements individuels et 10 lots à bâtir. Le 3 juin 2021, la Société Promologis a revu son offre d’acquisition à 570 000 € HT conformément à l’avis du Domaine en date du 17 mai 2021.

L’acquisition sera définitive dès obtention d’un permis d’aménager et d’un permis de construire définitifs.

Les frais de Notaire et de Géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire explique que le SCOT et le PLU ont défini un certain nombre de logements sociaux et que le PLUI de Toulouse ayant été annulé, il y a très peu de zone libre actuellement sur Toulouse. Les promoteurs se pressent pour venir sur le Nord Toulousain. Le territoire devient hautement attractif et il faut être vigilant. Page 6 sur 21

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité moins six abstentions:  Approuve la cession de la parcelle L 1461 à la Société Promologis au prix de 570 000 HT conformément à l’avis du Domaine en date du 17 mai 2021 ;

 Dit que les frais de Notaire et de Géomètre sont à la charge de l’acquéreur ;  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant. ;  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

8 – Acquisition de parcelles en zone agricole à Magnanac

Rapporteur : M. le Maire

Annexe n° 1

Lors du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2019, les conseillers municipaux ont approuvé l’acquisition de parcelles agricoles d’une surface de 42 828 m² appartenant à Madame Jeannine CANN pour la somme de 34 262,40 euros. Ces terrains sont actuellement classés en zone A (agricole) au PLU.

Les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la commune.

Lors de la signature de l’acte notarié à la SCP BURGARD, Madame Jeanine CANN a proposé à la Commune d’acquérir une parcelle supplémentaire cadastrée N 1061. Une nouvelle réquisition a donc été adressée à la SAFER qui n’a pas préempté le bien.

Un plan de situation et un relevé cadastral sont joints en annexe.

Monsieur le Maire précise que la Commune peut ainsi maitriser la réserve foncière et protéger la zone de probables investisseurs fonciers.

Madame Caroline VILLA demande si cette acquisition est bien prévue pour constituer une réserve foncière et non pour faire d’une zone agricole, une zone constructible lors de la révision du PLU. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Madame VILLA demande si ces terrains sont actuellement cultivés par un agriculteur. Monsieur le Maire répond qu’il ne sait si ces terrains sont actuellement cultivés, mais si c’est le cas, elles le resteront par l’agriculteur.

Mme PREGNO précise que si c’est cultivé le bail est de neuf ans.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition de terrains agricoles appartenant à Mme Jeannine CANN dans les conditions suivantes ;

Parcelles cédées à la Commune :

Section N° Lieu-dit Surface

N 207 La Maillague 01 ha 10 a 67 ca

N 208 La Maillague 01 ha 87 a 61 ca

N 1062 La Maillague 00 ha 15 a 96 ca

N 1064 La Maillague 00 ha 43 a 54 ca

N 1065 1141 chemin de La Garrigue 00 ha 01 a 19 ca

N 1067 La Maillague 00 ha 65 a 50 ca

N 1061 La Maillague 00 ha 32 a 06 ca

Total surface : 04 ha 56 a 53 ca Page 7 sur 21

Moyennant le prix principal de :

TRENTE SIX MILLE CINQ CENT VINGT DEUX EUROS et QUARANTE CENTIMES (36.522,40 € TTC), soit 8.000,00 €/l’hectare, soit 0,8 €/m².

 Dit que les frais de Notaire et de Géomètre sont à la charge de la Commune ;  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition correspondant. ;  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

9 – Acquisition de parcelles à Magnanac

Rapporteur : M. le Maire

Annexe n° 2

Le principe d’acquisition de deux terrains faisant partie de la parcelle N 1166 située à Magnanac, appartenant à la famille PELIGRY a été validé lors du Conseil Municipal en date du 1er mars 2021.

Suite au passage du géomètre et à l’établissement du plan de division final, il s’agit de préciser le numéro de ces deux parcelles, à savoir :

 Parcelle N 1184 de 298 m² qui sera rétrocédée à l’euro symbolique par la Commune au Conseil Départemental de Haute-Garonne pour la construction du rond-point  Parcelle N 1185 de 242 m² qui sert d’amorce à la voirie.

Le montant total de l’acquisition reste inchangé, il s’élève à 5 400 € HT soit 10 €/m², les frais de géomètre et d’acte sont à la charge de la Commune.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de cette nouvelle numérotation.

Un plan de situation et un relevé cadastral sont joints en annexe.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve l’acquisition de parcelles appartenant à la famille PELIGRY dans les conditions décrites supra ;

 Dit que les frais de Notaire et de Géomètre sont à la charge de la Commune ;  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition correspondant. ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

10 – Subventions aux associations

Rapporteur : M. le Maire

Comme annoncé lors du vote de la première tranche de subventions aux associations, il s’agit de prévoir les versements de la seconde tranche.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que beaucoup d’associations vont se mettre ou se sont déjà mises en sommeil compte tenu du contexte sanitaire et des difficultés liées au pass. comme K’Dance, MJC, l’Athétisme et l’Usinotopie. Il précise qu’il y a une dynamique excessivement dure à relancer.

Monsieur Daniel BOISARD précise que l’Usinotopie reste en sommeil jusqu’en décembre.Page 8 sur 21

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve le versement et le montant des subventions aux associations ;

 Dit que les budgets sont prévus au BP 2021 ;

 Dit que ces subventions seront imputées sur le compte 6574 ;

 Mandate Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

11 – Contrat groupe assurance statutaire

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

o congé de maladie ordinaire

o congé de longue maladie et congé de longue durée

o temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

o congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

o congé de maternité, de paternité ou d’adoption

o versement du capital décès

o permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) : o congé de maladie ordinaire

o congé de grave maladie

o congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

o congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.Page 9 sur 21

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Demande au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

 Demande au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

 Précise qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

 Rappelle que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.

12 – Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe n° 3

Il s’agit de procéder à la réactualisation du tableau des effectifs de la commune afin de permettre l’évolution de carrière de certains agents, à savoir :

Ouverture de postes:

- 1 adjoint technique titulaire à temps complet (ce poste, laissé vacant plusieurs mois, permettra d’intégrer un agent du service de la restauration scolaire en CDI en mars 2022 puisque son dernier CDD sera un remplacement sur un emploi permanent). Ce poste sera ensuite fermé.

- 1 brigadier-chef principal pour l'avancement de grade d’un agent du service de la Police

Municipale.

Fermeture de poste :

- 1 agent de maitrise principal (suite au départ à la retraite d’un agent du service de la restauration scolaire).

Et d’adopter le tableau des emplois tel que joint en annexe.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Adopte les propositions de Monsieur le Maire citées supra ;

 Adopte le tableau des effectifs tel que présenté supra ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision. Page 10 sur 21

13 – Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis du comité technique en date du 20 septembre 2021

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois.

Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Page 11 sur 21

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ; - accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ; - accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;

- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers...

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection et des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect Page 12 sur 21

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Article 5 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations. Page 13 sur 21

Article 6 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- ordinateur portable ;

- téléphone portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants

ou - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 7 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

Article 8 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail : 1 jour (fixe) maximum par semaine.

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, Monsieur le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 1 mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de Monsieur le Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de Monsieur le Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. Page 14 sur 21

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

14 – Procédure d’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation de Villemur

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier en date du 28 juin 2021, le Préfet de la Haute-Garonne a informé Monsieur le Maire que la procédure d’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Commune de Villemur réalisée par les services de la Direction Départementale des Territoires arrive dans ses dernières phases, le projet a été examiné en réunion du Comité de Pilotage du 30 septembre 2020.

La Commune a été associée à l’élaboration de ce dossier.

Conformément à l’article R.562-7 du Code de l’Environnement, ce projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être soumis à l’avis des membres du Conseil Municipal, car en l’absence d’avis ce projet sera réputé favorable.

Les documents suivants ont été joints à l’ordre du jour :

o Note de présentation communale

o Cartes des aléas et des enjeux annexées ;

o Plan de zonage règlementaire et règlement.

Suite à cette consultation règlementaire du PPRI, le projet sera soumis à enquête publique qui devrait se dérouler d’ici fin 2021. Les avis recueillis dans le cadre de la présente consultation seront annexés aux registres d’enquête, conformément à l’article R.123-17 du Code de l’Environnement.

Monsieur le Maire tient à préciser que pour la première fois une Commune a été associée de manière étroite à l’élaboration d’un PPRI.

La semaine dernière le Rapporteur Général du Haut-Commissariat de l’Environnement est venu entendre la commune. Les choix effectués pour revitaliser le Centre-Ville ont pu être exposés et justifiés. La commune a été répertoriée comme site pilote sur cette expérimentation.

Après le PPRI, il y aura une révision du PLU afin de construire ensemble l’aménagement du « Villemur de demain », les personnes qui souhaitent questionner sur les éventuelles possibilités peuvent d’ores et déjà le faire, même si elles seront étudiées dans un deuxième temps. Il précise que les zones agricoles le resteront. Actuellement des études pour l’implantation d’Eoliennes sont en cours, mais les projets ne sont pas prêts à émerger. Un travail prospectif porté et amené par chacun est intéressant à mettre en place.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve le projet de plan de prévention des risques naturels d’inondation.

Monsieur le Maire fait un aparté concernant la zone de Pechnauquié III. Il indique que cette zone est aujourd’hui très attractive et qu’énormément de ventes de terrain s’opèrent actuellement.Page 15 sur 21

Il présentera un bilan lors du prochain Conseil Municipal. Il indique qu’il s’agit d’un travail collectif avec le Maire de Bessières où chacun joue le jeu, ainsi que les Portes du Tarn. Prochainement, un prospect dans le cosmétique devrait installer sa partie fabrication sur Villematier et un point de vente sur Villemur à l’entrée de zone. Il est évident que cette période de crise sanitaire et le télétravail amènent de nouvelles entreprises.

15 – SDEHG - Remplacement des luminaires sur la ZAC de Pechnauquié - 1ère tranche - (Dossier 01 AT 0020)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 19 janvier 2021 concernant le remplacement des luminaires sur la ZAC de Pechnauquié 1ère tranche, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (1AT20) :

- Dépose de la photopile du coffret de commande P103 ‘ZONE ARTISANALE’. - Fourniture et pose d'une horloge Astro GPS Radio synchronisée.

- Dépose des appareils 1834 à 1847, 1987 à 1994 et 1777 à 1789.

- Fourniture et pose de 35 appareils d'éclairage public composés de lanternes routières LED de 42 W bi-puissances 50%.

- Pour l'ensemble du projet, les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE. - Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d’éclairage CE5 suivant la norme d’éclairage européenne EN13201, ce qui correspond à une rue de desserte avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30km/h. Il en résultera un éclairement moyen de 7,5 lux avec un coefficient d’uniformité de 0,4.

- Le projet devra respecter l'arrêté du 27/12/2018.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 72%, soit 1 723 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 8 012€

 Part SDEHG 32 560€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 10 345€

Total 50 917€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Monsieur le Maire tient à féliciter la participation active de Monsieur Dominique MARIN sur le dossier de la ligne aéro-souterraine de 63 000 volts entre Toulouse et Montauban, qui a été installée, opération connectée avec le RTE (Réseau de Transport d’Electricité).

Il précise que des problèmes d’instructions de Permis sont à déplorer auprès du SDEHG et d’ENEDIS ce qui implique l’annonce de mauvaises nouvelles de dessertes et financières. Il a été demandé que les procédures soient modifiées pour une meilleure instruction des dossiers et prévoir au mieux l’implantation de nouveaux projets. Page 16 sur 21

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté ;

 Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 1 003€ sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d’énergie engendrées par la rénovation de l’éclairage public ;  Mandate Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

16 – SDEHG – Modification de financement des dossiers n°01 AS 0146 et n° 01 BT 0329

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune par courrier en date du 29 avril 2021 a demandé au SDEHG un changement de mode de financement de la part communale due au titre de diverses opérations datées de 2017, 2018 et 2019.

Les deux dossiers suivants étant règlementairement éligibles aux fonds de concours, il est nécessaire de re-délibérer en Conseil Municipal.

16-1 Rénovation de l’éclairage public du parking du Skate Park - Dossier n° 01 AS 0146

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du concernant l’extension de l’éclairage public du parking du Skate Park, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (01 AS 0146).

- Depuis le candélabre d’éclairage public n° 1901, construction d’un réseau souterrain d’éclairage public de 71 mètres de longueur.

- Fourniture et pose de 3 ensembles doubles d’éclairage public composés chacun d’un mât cylindro-conique de dix mètres de hauteur en acier thermolaqué. Les mâts seront équipés de 2 crosses d’avancées 1 mètre supportant 2 appareils à LED 50 W avec une réduction de puissance de 50%.

- Depuis le candélabre d’éclairage public n° 2383, construction d’un réseau souterrain d’éclairage public de 30 mètres de longueur.

- Fourniture et pose d’un ensemble d’éclairage public composé d’un mât cylindro-conique de cinq mètres de hauteur en acier thermolaqué équipé d’une crosse d’avancée 0,5 mètres supportant un appareil à LED 40 W avec une réduction de puissance de 50%. - Pour l’ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d’œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 4 331 €

• Part SDEHG 17 600 €

• Part restant à la charge de la commune (estimation) 5 569 €

Total : 27 500 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Page 17 sur 21

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté ;

 Décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement –autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

16-2 Rénovation de cinq appareils d’éclairage - Dossier : 01 BT 0329

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune concernant la rénovation de 5 appareils d’éclairage public HS au lieu-dit « Le Terme », le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dépose des appareils sur PBA 1206, 1205, 1800, 1801 et 1217.

- Fourniture et pose d’appareils type routier identiques à ceux déjà posés avec lampe LED 48W (VFL-530), T°3000°K avec abaisseur de puissance de 50% de 23h00 à 5h00. - Le matériel LED répondra aux caractéristiques CAS 1 (efficacité lumineuse > ou = à 90 lumens / Watt et un ULR < ou = à 3%) de la fiche Certificats d’Economie d’Energie RES-EC- 104 en termes d’efficacité énergétique et sera garanti 10 ans pièces et main d’œuvre.

Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 1 049 €

• Part SDEHG 4 263 €

• Part restant à la charge de la commune (estimation) 1 349 €

Total : 6 661 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté ;

 Décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement –autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

17 – Marché Public 2019-GRP-04 – Nettoyage des locaux et sites intercommunaux – Modification du contrat : intitulé du lot 6

Rapporteur : Monsieur le Maire

A la demande du Trésor Public, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’apporter des modifications au contrat cité en objet.

L’article 2 de l’acte d’engagement est modifié comme suit :

« Les prestations sont réparties en 6 lots, traités de façon séparée.

Les lots sont les suivants :

Lot n°1 : Propreté de la ville

Lot n°2 : Entretien et propreté des espaces verts de la ville

Lot n°3 : Entretien et propreté des espaces verts de la communauté de communes Lot n°4 : Entretien et propreté des cimetières

Lot n°5 : Nettoyage de bâtiments 1 (la médiathèque, la mairie, le pôle technique, le pôle social et l'office de tourisme)

Lot n°6 : Nettoyage de bâtiments 2 (Greniers du Roy, espace Bernadou, salle des festivités de Bernadou, gymnase du collège, Tour de la Défense, RAM de Bessières, crèches de Villemur-sur-Tarn, Bessières et Layrac salles des fêtes de Magnanac, Sayrac et Le Terme, vestiaires et sanitaires des piscines, vestiaires tennis, foot et rugby) ».Page 18 sur 21

Les articles 9,10 et 17 de l’acte d’engagement sont modifiés comme suit :

« (...) Concernant le lot n°6 Nettoyage de bâtiments 2 (Greniers du Roy, espace Bernadou, salle des festivités de Bernadou, gymnase du collège, Tour de la Défense, RAM de Bessières, crèches de Villemur-sur-Tarn, Bessières et Layrac, salles des fêtes de Magnanac, Sayrac et Le Terme, vestiaires et sanitaires des piscines, vestiaires tennis, foot et rugby) (...) ».

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes Val’Aïgo afin d’optimiser les tarifs.

Madame Caroline VILLA ne voit pas en quoi consiste le changement.

Monsieur le Maire dit qu’il s’agit de bien lister tous les lieux afin que le Trésorier valide le paiement des factures.

Le Directeur Général des Services précise que le détail était noté dans le DQE (Détail quantitatif estimatif) mais pas dans l’acte d’engagement.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Approuve cette modification ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

QUESTIONS DIVERSES

Cession Maison des Associations et du Presbytère

Lors du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2021, les membres du Conseil ont approuvé la cession de deux bâtiments communaux dans les conditions suivantes :

Adresse Acquéreur Montant de la cession

Maison des Associations Rue du Colonel Caillasou M. BOUGUEMAZI 85 000 € HT Ancien Presbytère Rue Saint-Louis M. GARRIC 185 000 € HT

Les deux délibérations correspondantes ont été signées et visées par la Préfecture. Ces délibérations ont dû être modifiées pour erreur matérielle car les prix s’entendaient en TTC et non en HT.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Prend acte de ces modifications.

Rendre Compte au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément aux dispositions de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2014 lui accordant la délégation dans les formes de l’article précité, monsieur le Maire rend compte des décisions listées ci- dessous :

Date N° Arrêté Objet

15/07/2021 2021/FL/00006 Reprise par la Commune de la concession n° T 592 au cimetière de Villemur-sur-Tarn

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Prends acte du compte-rendu ci-dessus présenté ;

 Déclare n’avoir aucune observation à formuler. Page 19 sur 21

L’Ordre du Jour étant épuisé à 19h50, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

QUESTIONS DIVERSES

Madame VILLA demande où en est le déploiement de la Fibre ainsi que le raccordement de la commune et s’il existe un calendrier des travaux ?

Monsieur le Maire précise que le déploiement est fait pour les particuliers gratuitement, mais qu’il peut être payant pour les entreprises et les collectivités. Haute Garonne Numérique avait eu recours à un prestataire, FIBRE 31. Un phasage avait été prévu sur le Terme et Magnanac. Haute Garonne Numérique a dénoncé le contrat avec ce prestataire. C’est donc une autre société qui a effectué le déploiement. Il y a eu aussi un problème de domanialité à gérer. Les travaux ayant avancé très rapidement, il a été décidé d’établir tous les branchements en même temps. Monsieur le Maire appelle à la vigilance sur les prestataires, lors des connexions.

Monsieur Dominique Marin intervient en précisant que l’entreprise MANEO est le repreneur, des changements de poteaux sont prévus et les travaux devraient être effectués pour fin 2021.

Monsieur le Maire indique que Monsieur Alain GARDELLE qui avait en charge ce dossier lors du précédent mandant, continue à suivre le dossier.

Madame Caroline VILLA conclut en disant qu’il n’y donc pas de calendrier à ce jour.

Monsieur Patrice BRAGAGNOLO demande si un désherbage pourrait être effectué autour de l’Eglise de Magnanac ainsi que la remise en état de fonctionnement de l’éclairage.

Monsieur le Maire prend note de cette demande.

QUESTIONS DU PUBLIC

Madame Paule PEYHORGUE tient à féliciter Monsieur le Maire pour son élection et l’ensemble du conseil et pour la mise en place des 50 % d’aide pour l’installation des commerçants. Elle précise apprécier l’aménagement du Pont suspendu mais tient à faire quelques remarques sur divers points, elle déplore :

 ne pas connaitre le Maire de Quartier

 que le Marché du samedi devrait être un marché des producteurs et le dimanche matin un marché traditionnel, ce qui n’est pas le cas. Elle met en avant le fonctionnement du marché du dimanche matin à Fronton qui est un marché de producteur.

 Dénonce la baisse des commerces et la hausse du foncier.

Monsieur le Maire précise qu’une étude avait été menée pour baisser le foncier des commerces dans le centre-ville. Deux réunions ont été proposées pour valider cette demande mais le quorum n’a pas été atteint ce qui repousse cette décision. La commission est composée d’élus mais surtout de personnalités civiles.

Madame Paule PEYHORGUE demande s’il est possible d’installer des sanitaires en bas de la Mairie. Il est précisé que des toilettes existent déjà, madame PEYHORGUE indique que les gens ne sont pas forcément au courant. Madame Aurore DUQUENOY propose que la présence de ces toilettes publiques soit indiquée par panneaux.

Un administré souhaite savoir où en est le projet du pigeonnier et quels sont les projets de lutte contre les pigeons. Monsieur le Maire précise qu'à Villemur il y a les anti et les pro-pigeons, il y a eu des actions de menées dont certaines ont été décriées,il rappelle qu'avant toute action les propriétaires doivent colmater toutes les ouvertures sur leur toit.

Monsieur le Maire indique que l'idée du pigeonnier est une bonne idée mais que toutes les actions envisagées devront être encadrées.

La séanceest levée à 20h15.

Page 20 sur 21Page 21 sur 21

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021

ANNEXES

Point 8

Acquisition de parcelles en zone agricole à Magnanac

Annexe n°1 – Plans

Point 9

Acquisition de parcelles à Magnanac

Annexe n°2 – Plans

Point 12

Modification du tableau des effectifs

Annexe n°3 – Tableau des effectifs GoogleMaps

Images ©2021 CNES/ Airbus, Maxar Technologies, Données cartographiques ©2021 100 m '-~ ,

Annexe 1 - Point 8DIRECTION GENERALE

DES FINANCES PUBLIQUES

-----------

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Commune: VILLEMUR SUR TARN (584)

Section N

Feuille(s) 000 N 01 000 N 02

Echelle d'origine: 1/2000

Echelle d'édition: 1/1250

Date de l'édition : 23/07/2019

Date de saisie 01/01/1952

W d'ordre du document d'arpentage: 1718 V

Document vérifié et numéroté le 23/07/2019

A Centre des Impôts Foncier de Colomiers

ParMathieu SAUVANET

Géométre principal

Signé

1 Cachet du service d'angine:

COLOMIERS

BP20305 1 allée du GEVAUDAN

Lundi au vendredi de 8H 30 à 12h et 13H30 El16

ou sur rendez vous

31776 COLOMIERS CEDEX

Téléphone: 05 62 74 2350

Fax: 0562742367

cdif.colomiers@dgfip.finances.gouv.fr

CERTIFICATION ~<:,

(Art. 25 du décretn° 55-471du 30 avril19~

Le présentdocument d'arpentage, certifiét les

propriétaires sous-signés (3) a été éta~ ) :

A - D'après les indications qu'ils ont f~rnies au

bureau; ~

B - En conformitéd'un piquetag~'"

effectué sur le terrain; iJ<;

C - D'après un pland'arpe~ge ou de bornage,

dont copie ci-jointe, dres!'.~e __ /__ /__

par ~~

géométre à ' <:, .

Les propriétaire;.~arent avoir pris connaissance

des informatio~portées au dos de la chemise

6463, 't:t'"

A ~ , le

~ .~....t.

~

~

D'après le document d'arpentage dressé

Par Laurent POUJADE (2)

Réf .. DOSSIER 190462

Le 24/05/2019

(1) Rayerles mentions inutiles. La formule A n'est applicable quedans le cas

d'une esquisse [plan rénové par voiede mise ;li Jour). Dans la formule B, les

propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.

(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou

technicien retrahè du cadastre).

(3) Précisez les nomset qualité du signataire s'il est différent du propriétaire

[maodeteire, avoue, représentant qualiûé de l'autorité expropriant, etc, .. ).

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Images ©2021 CNES / Airbus. Maxar Technologies. Données cartographiques ©2021

Annexe 2 - Point 9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Commune: Section Feuille(s)

Qualitédu plan

VILLEMURSURTARN (584)

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Numérod'ordredu document

d'arpentage: 1764E

Documentvérifiéet numérotéle 24/08/2021

ACDIF Colomiers

Par Philippe PAPON Inspecteur

Signé

Echelled'origine

Echelled'édition

Datede l'édition

Supportnumérique

CERTIFICATION ..~~ (Art.25 du décretn° 55-471 du 30 avril 1955) ô.~<;"

Le présent documentd'arpentage,certifiépar les propriétaires~~éS (3)

a été établi (1) : :'{,,~\

A - D'aprèsles indicationsqu'ils ont fournies au~,,!!e'i!lf;

B - En conformité d'un piquetage: --------V"'fl~--- effectué sur le terrain;

C - D'aprèsun pland'arpentage,o~ t~l,rnage, dont copieci-jointe,dressé

1 1~, 't ' e ----------------- par ------~~u--------------- geomere a -----------------------.

Les propriétaires d~~t avoir prisconnaissancedes informationsportées

au dos de I~~se 6463,

~oG\{}_":-----------------------------' le ----------------------

1/2000

24/08/2021

D'aprèsle documentd'arpentage

dressé

Par POUJADE LBP REQU(2)

COLOMIERS

BP20305 1 alléedu GEVAUDAN

undiau vendredide 8H30 à 12h et 13H30 à 16H

ou sur rendez vous

31776COLOMIERSCEDEX

Téléphone: 05 62 74 23 50

Fax: 0562742367

cdif.colomiers@dgfip.finances.gouv,fr

Réf.: Dossier210327

Le

(1) Rayer es mertlons Inutiles. La formule A n'est applcable que dini leca!dUleesquisse (plan rénové par YOieda mise àjou"). OMslaIormula S,les propriétaires peuveoI avoir effectué eux mêmes III piquetage.

(2) Quai~éde la p8fSRVVl9 agréée (géOO'lètreeKpGrt. lnspecteu-, géomètre 111technicien fOIraltédll cadastre. etc ," l.

(3) Précisez lesnansal ~é du slgnalall'8I'1 est différent du propriétaire (mandalalre,lM)tJé, représentait qualifié de r~alé ~ant. atc... ).

N

.... 1182

.... 1:187

1064

1061

+

1461

\

\

\

\

\

\

\

\

\

\

,

15774.0008/09/2021

Tableau des Effectifs Commune

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

A Attaché territorial Attaché territorial 1 2

Rédacteur Principal 1ère Cl. 1

Rédacteur 1 1

Adjoint Administratif Ppal 1ère Cl. 6

Adjoint Administratif Ppal 2ème Cl. 4

Adjoint Administratif 3 1 1

21

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

Culturel C Adjoint territorial du patrimoine Adjoint du Patrimoine 1 1

2

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

Sociale C Agent territorial spécialise des écoles maternelles ATSEM principal de 1ère Cl. 6

6

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

B Chef de service Police Municipale Chef de service Police Municipale Principal 1ère classe 1

Brigadier-Chef Principal 3

Gardien brigadier 1

5

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

A Ingénieur territorial Ingénieur Principal 1

Agent de Maîtrise Principal 1

Agent de Maîtrise 4

Adjoint Technique Ppal 1ère Cl. 2

Adjoint Technique Ppal 2ème Cl. 13

Adjoint Technique 13 3 2 4

43

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

Sportive B Educateur territorial des activités physiques et sportives Educateur des APS

Total par Statut / Quotité 62 8 2 5

Total

Filière Catégorie Cadre d'emplois Grades

Statut / Quotité

Temps complet Temps non complet

Total

Filière Catégorie

Filière Catégorie

77 postes ouverts dont 13 vacants

Statut

Temps complet Temps non complet Cadre d'emplois

Cadre d'emplois

Cadre d'emplois

Adjoint technique territorial

Total

Filière Catégorie

Temps complet

Temps non complet

C

Filière Catégorie

Filière Catégorie Grades

Statut

Temps complet Temps non complet Cadre d'emplois

Total

Total

Grades

Cadre d'emplois Grades

Statut

Temps complet Temps non complet

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial

Administrative

B

C

Technique

Grades

Statut / Quotité

Statut

Temps complet

Agent de maîtrise territorial

Temps non complet

Grades

Total

C

Police Municipale

Agent de police munucipale

Annexe 3 - Point 12