Procès Verbal - Proces Verbal cm du 25 11 2022 approuve

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 25 11 2022 approuve Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 25 11 2022 approuve)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Présidé par : Charles-Antoine MORDELET, maire

Secrétaire(s) de séance : HEBRARD Valérie

Présents : MM. MORDELET Charles-Antoine – BAGARRE Jean-Pierre - GARENCE Jacques - MORDELET Pierre

et Mmes BARTIAUX Claudine – CHAUVIN Hélène - GRADASSI Colette – HEBRARD Valérie - TROIN Katia

Absents représentés : BASCOUL André (à MORDELET Charles-Antoine) Absents excusés : GARRON Patrice -

ORDRE DU JOUR :

• APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09/09/2022

• ENEDIS : CONVENTION DE TRAVAUX ET DROIT DE SERVITUDES POUR ACCEDER AUX OUVRAGES

ELECTRIQUES SUR LA PARCELLE I 361

• CCLGV : Groupement de commande pour l’étude de prise de compétence EAU et ASSAINISSEMENT

• CCLGV : Groupement de commande pour l’instruction des ADS

• CCLGV : Groupement de commande pour les audits énergétiques

• DETR 2023 : DEMANDE D’AIDE

• FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES

• QUESTIONS DIVERSES

• APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09/09/2022 Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le P.V. de la précédente séance du

conseil municipal pour approbation.

Le conseil municipal à l’unanimité des présents approuve le procès-verbal de la

précédente réunion. Monsieur le Maire et le secrétaire de séance signent le procès-

verbal de la séance du 09/09/2022.

• ENEDIS : CONVENTION DE TRAVAUX ET DROIT DE SERVITUDES POUR ACCEDER AUX OUVRAGES ELECTRIQUES SUR LA PARCELLE I 361

Monsieur le Maire expose qu’ENEDIS, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, a mandaté le bureau d’études DELTA ETUDES 13 pour réaliser l’étude technique portant sur l’implantation d’un poste de transformation de distribution publique afin de renforcer le réseau. Cette étude porte sur la parcelle communale cadastrée section I n°361.

Le bureau d’études propose de conclure une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels, sur la parcelle appartenant au domaine privé communal. Ce nouveau poste bénéficiera non seulement au futur lotissement dit de Champerlan mais aussi contribuera à la sécurisation du réseau sur le village.

Procès-verbal de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 25 novembre 2022 à 18H302

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

APPROUVE la convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels à conclure avec ENEDIS. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document y afférent.

• CCLGV : Groupement de commande pour l’étude de prise de compétence EAU et ASSAINISSEMENT

OBJET : Etude préalable au transfert des compétences « eau potable » - « assainissement collectif et non collectif » - eaux pluviales » sur le territoire de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon

Monsieur le Maire rappelle l'article 64 de la loi n 02015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuait à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

La loi 112018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a aménagé ensuite les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier au plus tard le 1er janvier 2026.

À la suite des délibérations des communes membres de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, les élus ont fait le choix de ne pas réaliser ce transfert au 1er janvier 2020 et de mener au préalable les études techniques et financières à ces transferts avant le 1er janvier 2026. Ce travail permettra également de faire un diagnostic sur les ressources en eau du territoire et les problèmes potentiels d'approvisionnement en eau à terme pour le développement et les recherches de solutions à cette problématique.

L'étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable, assainissement et pluvial à la Communauté de Communes.

L'étude doit apporter des réponses aux thèmes suivants :

➢ caractériser les services existants

➢ définir la qualité de service attendue pour tous les services

➢ évaluer la qualité actuelle des services au regard du service type attendu ➢ définir, pour chaque service existant, les améliorations et les aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de qualité du service type attendu et mesurer leur impact sur le prix du service

➢ proposer 3 scénarios de transfert :

• évaluer l’adaptation nécessaire des moyens de fonctionnement humains et matériels pour atteindre l’objectif de qualité du service type attendu • évaluer les investissements nécessaires et leur impact budgétaire (en investissement et en fonctionnement)

• mesurer l’impact du transfert (coût cible du service attendu) sur le prix des services actuels (chantier harmonisation du prix)

• proposer un calendrier détaillé de mise en œuvre3

• pour chaque scénario étudier le transfert ou non de la compétence eaux pluviales selon le périmètre retenu

➢ évaluer les conséquences en matière de gestion patrimoniale notamment, ➢ évaluer les enjeux et impact environnementaux des différents scénarios (préservation de la ressource, amélioration du rendement, amélioration de la qualité des rejets, des process de traitement,….)

➢ évaluer les conséquences en matière de fonctionnement des services communaux et communautaires

➢ évaluer les conséquences en matière d'évolution des systèmes d’information ➢ accompagner la collectivité dans un processus de concertation avec les acteurs concernés pour mener à bien ce transfert, notamment dans l’organisation du débat préparatoire avec les communes membres dans un objectif de conventionnement entre collectivités sur la stratégie politique de l’exercice de(s) la compétence(s) et sur le projet de transfert de cette dernière. Pour ce faire, le candidat fournira au maître d’ouvrage une proposition détaillée des modalités de concertation intégrée aux différentes phases de l’étude.

➢ accompagner les structures gestionnaires et le maître d’ouvrage :

• dans la mise en œuvre effective de(s) la compétence(s)

• dans leur campagne de communication auprès des acteurs et des usagers du territoire.

L’objectif de la tranche optionnelle 1 sera d’accompagner le maître d’ouvrage sur l’étude du mode de gestion de la compétence

La consultation des entreprises sera lancée au cours du dernier trimestre 2022. Un appui technique a été sollicité auprès de la DDTM et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse. Des subventions ont été demandées auprès de l'Agence pour cette étude estimée à 100 000 € HT.

Les communes sont sollicitées pour transmettre l'ensemble des données existantes afin d'établir le diagnostic et l'état des lieux des compétences. Un Comité de Pilotage et un Comité Technique seront mis en place à cet effet.

Monsieur le Maire entendu,

Vu la Loi n a 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit loi NOTRe, en son article 64 IV a acté le caractère obligatoire des compétences Eau et Assainissement des eaux usées pour les Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2020,

Vu la Loi n o 2018-702 du 3 août 2018 (Loi Ferrand) relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes, promulguée au Journal Officiel n° 179 du 5 août 2018,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon s’opposant au transfert de compétences au 1er janvier 2020, et demandant le report au 01 janvier 2026, conformément à la Loi Ferrand du 3 août 2018,

Vu la délibération de la communauté de communes n° 95-09-2022 du 8 septembre 2022 portant sur la maîtrise d'ouvrage par la Communauté de Communes de l'étude4

préalable aux transferts des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales du territoire

Et considérant eu égard à l'importance de la réorganisation qu'induirait le transfert de ces compétences à la Communauté de Communes, d'une part, aux enjeux techniques, humains et financiers d'autre part, qu'il est nécessaire de se donner du temps pour étudier de manière fine et précise les incidences et préparer sereinement les évolutions induites,

A ce titre, il est nécessaire de réaliser, une étude préalable aux transferts de compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales du territoire de la Communauté de Communes Lacs et Gorges de Verdon. Conformément aux décisions de chaque maître d'ouvrage acceptant que la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon porte la maîtrise d'ouvrage de cette étude, il est nécessaire d'établir une convention de groupement de commande entre la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon et les différents maîtres d'ouvrage des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif et des eaux pluviales, concernés par le territoire de l'étude. Cette étude sera portée financièrement par la CCLGV.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

ACCEPTE que la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon assure la maîtrise d’ouvrage de l'étude préalable aux transferts de compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales de son territoire, DÉCIDE de passer une convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon et les communes d’AIGUINES, ARTIGNOSC, AUPS, BAUDINARD, BAUDUEN, BRENON, CHATEAUVIEUX, LA MARTRE, LES SALLES DU VERDON, LE BOURGUET, MOISSAC BELLEVUE, RÉGUSSE, TOURTOUR, VÉRIGNON, VILLECROZE, TRIGANCE, définissant les engagements de chaque partie,

AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces décisions.

• CCLGV : Groupement de commande pour l’instruction des ADS Objet : Instruction des actes d’urbanisme par la Communauté de Communes Lacs et

Gorges du Verdon - adhésion au service commun

La Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon a décidé par délibération

en date du 18 octobre 2022 la création d’un service communautaire d’instruction des

autorisations d’urbanisme, prenant la forme d’un service commun pour le compte de

ses communes-membres.

Le Maire propose au Conseil de confier à ce service communautaire l’instruction de

l’ensemble des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des

sols délivrées sur le territoire de la commune d’AIGUINES (permis de construire,

d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations préalables).

Considérant que Monsieur le Maire au nom de la Commune est compétent pour la

délivrance des actes d’urbanisme ;

Vu la fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l’instruction

des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er septembre 2023 ;5

Vu les articles L.5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

permettant à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à

fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services

communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de

la commune ;

Considérant que la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon a délibéré

en date du 18 octobre 2022 pour la création d’un service commun afin de réaliser

l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de ses communes membres

;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme qui stipulent que l’autorité

compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme peut confier la

charge de l’instruction de ces actes à un EPCI ;

Considérant que dans ce cadre la délivrance des actes d’urbanisme reste sous le

contrôle et l’autorité du Maire au nom de la Commune ;

Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme par un service d’un EPCI

permet aux communes de bénéficier d’un service de proximité mutualisé ;

Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au

service ADS et la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon ;

Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d’application,

les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du

service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités

d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ;

Considérant la prise à charge des frais de fonctionnement du service commun à 50%

par la Commune et à 50% par la Communauté, et ce conformément à la logique de

solidarité et de mutualisation voulue par la Communauté de Communes Lacs et

Gorges du Verdon,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

CONFIE la charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté

de Communes Lacs et Gorges du Verdon à compter du 1er septembre 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de

Communes

• CCLGV : Groupement de commande pour les audits énergétiques La communauté de communes propose aux communes qui le souhaitent de faire réaliser un audit énergétique de leurs bâtiments communaux par le biais d’un groupement de commande.

L’audit énergétique doit permettre, pour chaque bâtiment concerné, à partir d’une analyse détaillée des données du site, de dresser une proposition chiffrée et argumentée d’un programme d’économies d’énergie.

Chaque bâtiment fera l’objet d’un document présentant l’état des lieux du bâtiment (description du bâti, description des équipements techniques), une description et qualification du point de vue de sa performance énergétique, des préconisations techniques et fonctionnelles envisageables, un chiffrage des travaux et gains énergétiques correspondants6

La commune doit préciser dans la délibération d’adhésion au groupement, la liste et les adresses des bâtiments qu’elle souhaiterait intégrer à l’audit énergétique en les priorisant. En effet, dans le cadre du programme ACTEE, la participation financière à la réalisation des audits est basée sur 25 bâtiments sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

Les bâtiments culturels et les bâtiments techniques non chauffés sont exclus du programme. Peuvent être membre du groupement, uniquement les communes membres de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon. Les syndicats scolaires, dont les bâtiments n’appartiennent pas à une commune (RPC) ne peuvent pas faire partie du groupement de commande.

Le groupement de commande aura pour objet la préparation technique et financière, la coordination, la commande et le suivi.

Le coordonnateur du groupement de commande est la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon. Elle aura pour mission de rédiger le cahier des charges, s’assurer de la bonne mise en concurrence des candidats, réaliser le suivi des études et accompagner la commune dans la priorisation des actions à mener.

Chaque commune membre du groupement, pour son (ses) bâtiment(s), exécute le marché, règle le coût de la prestation auprès du bureau d’étude retenu et perçoit la subvention en tant que bénéficiaires du programme ACTEE, via le Symielec Var. La commission d’appel d’offres désignée est celle du coordonnateur. Chaque commune sera associée à la réalisation de l’audit des bâtiments qui la concerne. A noter que les communes qui n’ont pas adhéré au groupement de commande ne pourront pas le faire ultérieurement.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L.2113-6 et -7 ; Vu le projet de convention de groupement de commande entre la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon et les communes du territoire pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics sur le territoire de la communauté de communes;

Considérant l'intérêt financier pour la commune d’adhérer au groupement de commande pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics sur le territoire de la communauté de communes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commande entre les communes concernées et la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics du territoire, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

DESIGNE la Communauté de communes coordonnateur du groupement. LISTE les bâtiments suivants que la commune souhaiterait intégrer à l’audit énergétique :

• ECOLE DE TOURNAGE SUR BOIS J-F ESCOULEN

• GROUPE BATIMENTS SERVICES PUBLICS (mairie, école, office de tourisme, musée, salle des fêtes)7

• DETR/ DSIL 2023 : DEMANDE D’AIDE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité de déposer des

dossiers de demandes de subvention dans le cadre des DETR et/ou DSIL pour l’année

2023.

Il propose que l’opération de raccordement du hameau nouveau de Champerlan au

réseau d’assainissement fasse l’objet d’une demande d’aide de l’Etat dans ce cadre.

• FINANCES : DÉCISIONS MODIFICATIVES

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : DÉCIDE de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2022:

• QUESTIONS DIVERSES

• VOIRIE : DÉNOMINATION DES VOIES

Monsieur le Maire explique, suite aux délibérations n°1/2022 et 6/2022, il convient de compléter celles-ci. Il rappelle que la dénomination des voies et plus globalement la procédure d’adressage a pour objectif de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 25 mars 1988,

Vu la délibération n°01/2022 du conseil municipal du 21 janvier 2022, Vu la délibération n°06/2022 du conseil municipal du 10 mars 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

VALIDE les modifications apportées à la dénomination et à la contenance des voies communales et toponymes dont la liste est annexée à la présente délibération,8

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

ADOPTE les dénominations suivantes : voir tableau annexé à la délibération. DIT que le reste des dispositions des délibérations du 25 mars 1988, du 21 janvier 2022 et du 10 mars 2022, demeure inchangé.

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.9

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant soulevée, Monsieur MORDELET Charles-Antoine lève la séance.

FIN DE SEANCE à 21 H

NOM - PRENOM SIGNATURES

MORDELET CHARLES-ANTOINE Présent

BAGARRE JEAN-PIERRE Présent

BARTIAUX CLAUDINE Présente

CHAUVIN HÉLÈNE Présente

BASCOUL ANDRÉ Absent excusé (procuration à Charles-Antoine MORDELET)

GARRON PATRICE Absent excusé

HEBRARD VALÉRIE Présente

MORDELET PIERRE Présent

TROIN KATIA Présente

GARENCE JACQUES Présent

GRADASSI COLETTE Présente

Le Maire, Le secrétaire de séance, Charles-Antoine MORDELET Valérie HÉBRARD