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Déliberation - 6 Convention de mutualisation de service pour linstructions des ADS avec la Ville de Tourcoing
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Convention de mutualisation de service pour linstructions des ADS avec la Ville de Tourcoing)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Département
du
Nord
-
Arrondissement
de
Lille
-
Communauté
Urbaine
de
Lille
VILLE DE
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
5
décembre
2019
Nombre
de conseillers
en
exercice
33
Date
de
la
convocation
à
la
réunion
vendredi
29
novembre
2019
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne
VERISSIMO
LAn
deux
mil
dix-neuf,
le
5
décembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
TONNERRE-DESMET,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
au
moins
cinq
jours
à
l’avance,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi. Présents
(29)
Madame
le
Maire,
Monsieur
Alain
RIME,
Madame Marie-Stéphanie
VERVAEKE,
Monsieur
Philippe
VYNCKIER-LOBROS,
Madame
Sylvie
DELPLANQUE,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
Madame
Marylène
HEYE,
Monsieur
Laurent
DEGRYSE,
Madame
Maria
Pilar
DESRUMEAUX,
Monsieur
Thierry
VANELSLANDE,
Monsieur
Gérard
VAN
LERBERGHE,
Monsieur
Gérard
REMACLE,
Madame
Claudine
HEYMAN,
Monsieur
Luc
LECRU,
Madame
Florence
LUZEUX,
Madame Emmanuelle
VANDOORNE,
Madame
Isabelle
VERBEKE,
Madame
Karine
LHARMINEZ,
Monsieur
Jérôme
LEMAY,
Monsieur
Eric
DOCQUIER,
Monsieur
Jimmy
COUPE,
Madame
Anne
VERISSIMO,
Madame
Apolline
MIGNOT
(arrivée
à
19h45
-
pouvoir
donné
à
Mme
Marie-Stéphanie
VERVAEKE),
Monsieur
Philippe
SIX,
Madame
Sandrine
PROUVOST,
Madame
Virginie
ROSEZ
(arrivée
19h12),
Monsieur
Samuel
DEVOYE,
Monsieur
Jean-Denis
VOSSAERS, Monsieur
Pierre-Gérard
WILLEMETZ.
Excusés
ou
Absents
:(4)
Madame
Ghislaine
HOUEL
(pouvoir
donné
à M.
Gérard
REMACLE),
Monsieur
Jean-Philippe
PLATTEAU
(pouvoir
donné
à
M.
Thierry
MARTIN),
Monsieur
Régis
VALOUR,
Monsieur
Valère
DORNEZ
(pouvoir
donné
à
Mme
Sandrine
PROUVOST).
6-
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
DE
SERVICE POUR
L’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
AVEC
LA
VILLE
DE
TOURCOING
-
AVENANT
LIE
A LA
MUTUALISATION
AVEC
LA
MEL
DE
L’OUTIL
DE
GESTION
DEMATERIALISE
DES
DIA
ET
ADS.
Rapport
de
Madame
le
Maire.
Vu
en
commission
n°1
le
25
novembre
2019.
-
Vu
la
délibération
n°4
du
conseil
municipal
du
30
janvier
2019
par
laquelle,
et
afin
d’assurer
l’instruction
des
Autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
comme
le
prévoit
l’article
R
423-15
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
conseil
municipal
donnait
son
accord
sur
le
projet
de
reconduction
de
la
convention de
prestation
de
service,
reconductible
2
fois,
à intervenir
entre
les
Communes
de
Tourcoing
et
de
Neuville-en-Ferrain
et
autorisait
Mme
le
Maire
à
signer
celle-ci
pour
2019.
-
Considérant
l’engagement
pris
par
la
Commune
de
Tourcoing
et
récemment
par
la
commune
de
Neuville-en-Ferrain
par
délibération
n°5
du
5
décembre
2019
de
mutualiser
avec
la
Métropole
Européenne
de
Lille
l’outil
logiciel
de
dématérialisation
des
Déclarations
d’intention
d’aliéner
(DIA)
et
des
Autorisations
du
droit
des
sols
(ADS).
-
Considérant
dès
lors
la
nécessité
de
modifier
la-dite
convention
par
voie
d’avenant
afin
de
tenir
compte
de cette
évolution.
Neuville Ferrain Il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
l’avenant
à
la
convention
susvisée
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération.
>
Ouï
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
à
l’unanimité.
ADOPTE
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
erT 11t
LEC.
2Oi)
NEU
VILLE
EN
FERRMN
NEUVLLE ENFEFRA1N
Maire
de
Neuville-en-Ferrain
Conseillère
Départementale
du
Nord
Conseillère
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
AFFICHF
LE
LLEC._20191 ‘
000
Tourcoing
neuville-en-fertain
Avenant
de
la
Convention
de
mutualisation
de
service
entre
la
Ville
de
Tourcoïng
et
la
Ville
de
Neuville-en
Ferrain
pour
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
Préambule En
application
des
articles
L.
422-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
le
Maire
de
Neuville-en-Ferrain
est
compétent
pour
délivrer,
au
nom
de
la
commune,
les
permis
de
construire,
d’aménager
ou
de démolir
et
pour
se
prononcer
sur
un
projet
faisant
l’objet
d’une
déclaration
préalable.
Les
dispositions de
l’article
134
de
la
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars 2014
prévoient,
à
compter
du
er
juillet
2015,
la
fin
de
la
mise
à
disposition gratuite
des
services
de
l’Etat
pour
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
des
communes
compétentes
faisant
partie
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération Intercommunale de
10
000
habitants
et
plus.
Conformément à
l’article
R.
423-15
du
code
de
l’urbanisme,
le
Maire
peut
charger
les
services
d’une
autre
collectivité
locale
de
l’instruction
des
actes
précités.
Il est
à
noter que cette
instruction
n’emporte
pas
transfert
de
compétence,
le
Maire
de
Neuville-en-Ferrain
restant
seul
compétent
pour
délivrer
ou
refuser
de
délivrer
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
des
sols.
Les
communes
de
Neuville-en-Ferrain
et
de
Tourcoing
ont
signé
une
nouvelle
convention
en
date
du
09avril2079
faisant
suite
à
la
délibération
n°
15
du
conseil
municipal
de
Tourcoing en
date
du
iet
mars
2019. Conformément
à
la
délibération
n°
47
du
conseil
municipal
de
Tourcoing
en
date
du
29
septembre
2018,
la
ville
de
Tourcoing
et
la
Métropole
Européenne
de
Lille
ont
signé
une convention bilatérale
de
coopération
relative
à
la
mise
en oeuvre
d’une solution
de
gestion
des
ADS
les
13
décembre
2018
et
31
janvier
2019.
Conformément
à
la
délibération
n°
du
conseil
municipal
de
Neuville
en
Ferrain
en
date
du,
la
ville
de
Neuville-en-Ferrain
et
la
Métropole
Européenne
de
Lille
ont
signé
une
convention
bilatérale
de
coopération
relative
à
la
mise
en oeuvre
d’une solution
de
gestion
des
ADS
les
Cette
convention,
prévoit
dans
son
article
3
que
la
participation forfaitaire
à
la
gestion
du
logiciel
ADS
soit
payée
à
la
MEL.
Dans
ce
cadre,
la
convention
entre
la
ville
de
Tourcoing
et
de
Neuville-en-Ferrain
pour
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
doit
être
doit
être
modifiée
au
niveau
de
l’article
13
dispositions financières.
La
ville
de
Neuville-en-Ferrain
devant
dorénavant
payer
sa
contribution
aux
charges
de
maintenance
informatique
directement
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille.
Et
non
plus
à
la
ville
de
Tourcoing.
Suite
à
l’avenant,
le
dit
article
13
est
rédigé
comme
suit:
Article
73:
Dispositions
financières a-
Contribution
aux
charqes
de
fonctionnement
Sur
la
base
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service
instructeur,
calculé
sur
une
pondération
équivalent
PC
(EPC)*,
il est
convenu
que
le
coût
de
l’instruction,
pris
en
charge
par
la
Commune, s’élève
à
233
€
par
EPC.
*
La
pondération
est
effectuée
comme
suit:
PC
=
1;
PA
=
1,2
;PD
=
0,5
;DP
=
0,6;
CU
=
0,2
S’y
ajoute
le
coût
des
rendez-vous
d’une
demi-heure
avec
l’architecte-conseil
de
la Ville
de
Tourcoing
dont
le
coût
unitaire
s’élève
à
15,50
€.
Toute
demi-heure
entamée
sera
due.
La
Commune s’acquittera
de
sa
participation
sur
présentation
d’un
décompte
précisant
le
nombre
d’actes
d’urbanisme
instruits
par
le
service
instructeur.
Un
arrêt
des
comptes
et
du
nombre d’actes
sera
effectué
deux
fois
par
an
et
fera
l’objet
d’un
appel
de
fonds
du
service
instructeur.
b-
Création
d’un
SIG
cadastre
spécifique
à
Neuville-en-Ferrain
Pour
l’exercice
de
ses
missions,
le
service
instructeur
disposera
d’un
outil
51G
cadastre
créé
spécialement.
Le
montant
de
la
Maintenance
annuelle de
l’outil
(6
jours
par
année)
:232,50
€
TTC
I jour
La
Commune s’acquittera
de
cette
participation
à
la
maintenance
annuelle
à l’occasion
de
l’appel
de
fonds
du
service
instructeur
du
mois
de
mai.
c-
Intégration
d’autres
communes
au
dispositif
de
prestation
de service
Il est
à
noter
qu’en
cas
d’adhésion d’autres
communes
à
cette
démarche
de
prestation
de
service,
le
montant
des charges
liées
à
l’évolution
de
la
base
Oxalis
mono-commune
de
la
Ville
de
Tourcoing
en
base
multi-commune,
ainsi
que
le
surcoût
de
maintenance
annuelle,
sera
réparti
entre
l’ensemble
des
communes
adhérentes.
Fait
à
TOURCOING
Le Le
Maire
de
Neuville-en-Ferrain
Le
Maire
de
Tourcoing
Madame
Marie
TONNERRE
- DESMET
Monsieur
Jean-Marie
VUYLSTEKER