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Déliberation - DEL 19 Annexe Projet Droits de voirie 2023
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 19 Annexe Projet Droits de voirie 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
SANTMANDE VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 10
Membre absent : 0
OBJET : ACTUALISATION ET CREATION DES DROITS DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT DE LA VILLE DE SAINT-MANDE APPLICABLE AU 1° JANVIER 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le quinze décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le neuf décembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence. Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au
sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages
pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Thomas BOULLE, Mme
Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, Mme Séverine FAURE, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL., M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIÈRE, Mme Marie-France DUSSION,
Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Eveline BESNARD pouvoir donné à Mme Caroline QUERON. M. Dominique PERRIOT pouvoir donné à M. Thomas BOULLE. M. Patrick BEAUDOUIN pouvoir donné à M. Jean-Philippe DARNAULT. Mme Tiffany CULANG pouvoir donné à M. Rydian DIEYI.
M. Olivier DAMAS pouvoir donné à Mme Caroline QUERON.
Mme Nathalie COHEN pouvoir donné à Mme Florence CROCHETON-BOYER. M. Cédric BACH pouvoir donné à Mme Christine SEVESTRE.
M. Béatrice DORRA pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
M. Luc ALONSO pouvoir donné à M. Marc MEDINA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-19-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N°19 : ACTUALISATION ET CREATION DES DROITS DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT DE LA VILLE DE SAINT-MANDE APPLICABLE AU 1Ff JANVIER 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le décret du 14 mars 1964 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 1986 fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public routier communal,
VU la délibération n°17 du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 portant sur l'actualisation et la création des droits de voirie et de stationnement,
CONSIDERANT que toute intervention sur le domaine public ou occupation de celui-ci, motivée par des besoins à caractère personnel, commercial ou de travaux, est soumise à une autorisation délivrée sous réserve de paiement de droits de voirie et de stationnement, généralement calculée en fonction de la surface occupée et du temps d'occupation,
CONSIDERANT qu'il convient d'ajouter une tarification pour l'intervention d'office pour affichage d'un arrêté par les services communaux, aux droits de voirie à compter du 1°! janvier 2023,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique s'étant réunie le 6 décembre 2022,
A PAR ELSTAE IN AVEC RS DE EE LBYEIRIE
A la majorité,
Contre : 4 Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.
Abstentions : 4 Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN.
Pour: 27 M. Julien WÆEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Thomas BOULLE, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, M. Dominique PERRIOT, Mme Caroline QUERON, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES , M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN- DROUET, M. Cédric BACH, M. Luc ALONSO.
ARRETE les droits de voirie applicables à compter du 1° janvier 2023 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
ADOPTE la création d'un tarif d'intervention d'office pour l'affichage d'un arrêté par les services communaux.
PRECISE que les tarifs de paiement des droits de voirie peuvent-être révisés annuellement.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-19-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 DIT que les recettes seront inscrites au budget communal, aux chapitres et articles
correspondants.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le secrétaire de séance
Matthieu STENCEL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-19-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 Nota :
Droits 2023 Minimum de perception Droits 2023 Minimum de perception
Chapitre 1 : Enseignes et publicité, au m² d'affichage
1.1 Ecriteaux, chevalets, drapeaux, mâts, parasol avec inscription et tout dispositif reposant sur le sol, mobile et non fixé, occupation au sol incluse m² / an 10,00 € 50,00 € 15,00 € 150,00 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes, hors occupation du sol :
1.2 - parallèles à la façade ou à l'alignement m² / an 500,00 € 750,00 €
1.3 - non-parallèles à la façade ou à l'alignement m² / an 1 000,00 € 1 500,00 €
Enseignes, écriteaux, drapeaux contre murs, mâts et tout dispositif ne reposant pas sur le sol servant à la publicité, éventuelle occupation au sol par projection incluse :
1.4 - panneaux publicitaires immobiliers (vente ou location), par panneau double Unité 40,00 € 80,00 €
1.5 - parallèles à la façade ou à l'alignement m² / an 45,00 € 70,00 € 150,00 €
1.6 - non-parallèles à la façade ou à l'alignement m² / an 200,00 € 300,00 €
1.7 - lumineux ou éclairés parallèles à la façade ou à l'alignement m² / an 120,00 € 180,00 €
1.8 - lumineux ou éclairés non-parallèles à la façade ou à l'alignement m² / an 400,00 € 600,00 €
Enseignes mobiles ou changeantes, lumineux ou éclairés, écrans, appareils de projection, de réclame ou de cinéma, enseignes et attributs et objets à lumières clignotantes ou variables, mobiles, scintillants, mouvants, à eclipses, occupation au sol incluse :
1.9 - parallèles à la façade ou à l'alignement m² / an 250,00 € 375,00 €
1.10 - non-parallèles à la façade ou à l'alignement m² / an 750,00 € 1 125,00 €
Affichage sur palissade ou panneau-écran de terrasse, hors support et occupation au sol
1.11 - dispositif fixe, non lumineux ou non-éclairé m² / an 20,00 € 30,00 € 150,00 €
1.12 - dispositif lumineux ou éclairé par un dispositif quelconque m² / an 50,00 € 75,00 € 200,00 €
1.13 - dispositif mobile amovible changeant sur tambours ou volets mobiles m² / an 70,00 € 105,00 € 250,00 €
Chapitre 2 : Urbanisme, au m² projeté au sol
2.1 Bannes fixes ou mobiles, marquises, auvents ou stores devant façades m² / an 20,00 € 30,00 € 150,00 €
2.2 Loggias, balcons et vérandas en surplomb, pour les installations existantes ou création dans un immeuble existant. m² / an 125,00 € 200,00 €
2.3 Loggias, balcons et vérandas en surplomb, à payer à la déclaration par le promoteur (construction neuve) pour toute la durée de vie de l'immeuble. m² 7 500,00 € 15 000,00 €
Chapitre 3 : Occupation du Domaine Public, au m² projeté au sol
3.1 Occupation du sol clos ou non clos sur trottoir et tout espace public (hors stationnement et chaussée) m² / jour 2,50 € 50,00 € 3,50 € 300,00 €
3.2 Occupation du sol clos ou non clos sur trottoir et tout espace public (hors stationnement et chaussée) m² / mois 25,00 € 150,00 € 40,00 € 300,00 €
3.3 Forfait horodateur par place de stationnement neutralisée (occupation du sol clos ou non clos sur stationnement inclus) Forfait / jour 35,00 € 45,00 € 300,00 €
3.4 Occupation du sol clos ou non clos sur chaussée, contournable par la circulation générale (hors stationnement) m² / jour 10,00 € 200,00 € 13,00 € 300,00 €
3.5 Occupation du sol clos ou non clos sur chaussée, contournable par la circulation générale (hors stationnement) m² / mois 150,00 € 300,00 € 1 000,00 €
3.6 Fermeture de voie / mise en place d'une déviation, hors occupation au sol, pour une section (entre 2 carrefours) section / jour 300,00 € 1 500,00 €
3.7
Déménagement : forfait journalier pour neutralisation de 15 ml de
stationnement payant, sur stationnement ainsi que pose et dépose de la signalisation (un seul forfait pour déménagement / emménagement simultanés sur Saint-Mandé)
Forfait / jour 85,00 €
3.8 Déménagement : forfait journalier pour arrêt sur chaussée (hors balisage des camions à la charge du demandeur), sans déviation de la circulation Forfait / jour 70,00 €
3.9 Utilsation d'un monte-meuble Forfait / jour 50,00 € 150,00 €
Droits de voirie à partir du 1er janvier 2023
Le montant minimum par facture est de 50 €.
La facturation est réalisée en début de période, toute période commencée en entièrement due. Aucun remboursement ne sera pratiqué, même pour une réduction de la demande intiale (temps, utilisation, ...). Les unités sont arrondies à l'entier supérieur.
En cas d'infraction suivant constat de Police Municipale, les droits seront calculés sur la base du tarif spécifique jusqu'à l'édition d'un arrêté de régularisation (le délai d'instruction de la demande de régularisation sera identique au délai d'une demande initiale) ou jusqu'à la fin de l'infraction (un constat devra être demandé par le contre-venant afin de constater la fin de l'infraction et les éventuels travaux de remise en état).
Tarifs sur autorisation
(paiement via site internet ou
au service de Gestion du
Domaine Public)
Tarifs sur infraction
constatée
(recouvrement par le Trésor
Public) Références Désignation des ouvrages et objets Mode de taxation
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-19-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 Droits 2023 Minimum de perception Droits 2023 Minimum de perception
Tarifs sur autorisation
(paiement via site internet ou
au service de Gestion du
Domaine Public)
Tarifs sur infraction
constatée
(recouvrement par le Trésor
Public) Références Désignation des ouvrages et objets Mode de taxation
3.10 Répétiteur pour télé-relevé des compteurs posés hors coffret "abonné" Unité / an 1,50 € 50,00 € 2,50 € 500,00 €
3.11 Etalages m² / an 5,00 € 7,50 € 150,00 €
3.12 Rotissoire et autres machines, par appareil Forfait / an 10,00 € 15,00 €
3.13 Terrasses ouvertes sans aménagement (chauffages et climatisations interdits) m² / an 20,00 € 30,00 € 500,00 €
3.14 Terrasses ouvertes aménagées (chauffages et climatisations interdits) m² / an 50,00 € 80,00 € 750,00 €
3.15 Panneau-écran, bâche, ... de terrasse ouverte aménagée ou non, hors affichage, publicité ou ensigne ml / an 10,00 € 15,00 € 150,00 €
3.16 Terrasses fermées m² / an 150,00 € 225,00 € 2 500,00 €
3.17
Marquage au sol ou effaçage pour délimitation de terrasse ouverte, étalage, etc. (prestation obligatoire lors de la première demande, lors de la cessation de l'autorisation ou pour modification du marquage)
Forfait /
intervention 50,00 € 100,00 €
3.18 Occupation de Domaine Public par food truck (camion-pizzas, etc.) : forfait quelque soit l'emplacement, hors éventuelle consommation électrique ou d'eau Forfait / jour 40,00 € 200,00 €
3.19 Occupation de Domaine Public par un camion (distribution d'échantillon, etc.) : forfait quelque soit l'emplacement Forfait / jour 100,00 € 500,00 €
3.20 Tournage sur le Domaine Public ou dans un bâtiment communal, hors occupation au sol du DP, fermeture de rue et stationnements, … Forfait / jour 1 000,00 € 2 500,00 €
3.21 Emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds, y compris entretien de la signalisation réglementaire et 2 bornes anti-béliers Place / an 7 500,00 €
Chapitre 4 : Occupations spécifiques aux travaux, au m² au sol
4.1 Palissades en saillie et clôtures de chantier, quelle que soit leur hauteur, hors affichage et publicité ml / mois 10,00 € 50,00 € 15,00 € 500,00 €
4.2 Alimentation électrique aérienne provisoire de chantier (armoire ou poteau provisoire), occupation au sol incluse unité / mois 55,00 € 85,00 € 500,00 €
4.3 Installation d'une zone de travaux, base-vie, conteneur, toilette mobile, …, hors occupation au sol (références 3.1 à 3.6) m² / mois 15,00 € 30,00 € 1 000,00 €
4.4 Echafaudage de tout type, occupation du trottoir incluse m² / mois 25,00 € 40,00 € 2 000,00 €
4.5 Grues mobiles, occupation de la chaussée incluse (hors forfait de stationnement ou fermeture de voie) unité / jour 200,00 € 750,00 €
4.6 Mise en place d'un alternat de circulation par feux tricolores, occupation au sol incluse alternat / jour 20,00 € 35,00 € 1 000,00 €
Dépôt de benne, hors occupation du Domaine public sur un emplacement de 20 m (hors forfait de stationnement ou occupation du trottoir ou de la chaussée)
4.7 - les jours ouvrés du lundi au vendredi (évacuation obligatoire pour le week- end et jours fériés) Forfait / jour 20,00 € 500,00 €
4.8 - les samedis, dimanches et jours fériés, à titre dérogatoire et exceptionnel Forfait / jour 150,00 € 1 000,00 €
Chapitre 5 : Travaux d'office (facturation par titre de la trésorerie)
5.1 Intervention d'une équipe d'astreinte pour balisage et mise en sécurité, quelle que soit l'horaire (première heure) Forfait 300,00 €
5.2
Intervention d'une équipe d'astreinte pour balisage et mise en sécurité, quelle que soit l'horaire (en cas de non-réponse du numéro d'astreinte communiqué à la demande d'occupation ou au-delà de la première heure)
Heure 700,00 €
5.3 Remplacement de potelets Unité 250,00 €
5.4 Remplacement de barrières ou arceaux Unité 450,00 €
5.5 Remplacement de panneaux de circulation et balises de signalisation Unité 250,00 €
5.6 Remplacement de jardinière, quel qu'en soit le type et leurs dimensions Unité 2 500,00 €
5.7 Réfection en asphalte noir m² 170,00 € 2 000,00 €
5.8 Réfection en asphalte rouge m² 185,00 € 2 000,00 €
5.9 Réfection en pavage m² 210,00 € 2 000,00 €
5.10 Réfection en enrobé (trottoir ou chaussée) m² 150,00 € 2 000,00 €
5.11 Evacuation d'office des matériaux en décharge ou au dépôt de la ville pour raison de sécurité ou de salubrité m² 200,00 €
5.12 Enlèvement de tags et affichettes Unité 300,00 €
5.13 Enlèvement ou déplacement de conteneur d'ordures laissé sur le Domaine Public hors plages horaires de collecte (par bac) F 200,00 €
5.14 Nettoyage d'une déjection animale (liquide ou solide) sur un espace public F 150,00 €
5.15 Affichage de l'arrêté par les services communaux F 500,00 €
5.16
Autres travaux suivants baux de la ville avec majoration de 30 % entre 0 et 7 500 € HT, de 25 % entre 7 500 € HT et 20 000 €HT et de 20 % au-delà de 20 000 €HT
F Sur devis 2 500,00 €
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-19-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 Droits 2023 Minimum de perception Droits 2023 Minimum de perception
Tarifs sur autorisation
(paiement via site internet ou
au service de Gestion du
Domaine Public)
Tarifs sur infraction
constatée
(recouvrement par le Trésor
Public) Références Désignation des ouvrages et objets Mode de taxation
1.4 à 1.13
1.11 à 1.13
2.1
2.2 et 2.3
3.13
3.14
4.3
4.4
4.7 et 4.8
Chapitre 5
Toute occupation du domaine public fait l’objet de la perception d’une taxe quelque soit le type d’occupation : sur trottoir, sur chaussée, en surplomb du domaine public. Dans ce dernier cas, est calculée la surface correspondant à la projection verticale de l’élément surplombant le domaine public.
Les tarifs sont établis de façon à inciter les différents acteurs à restreindre dans l’espace et dans le temps l’occupation du domaine public, et ce d’autant plus que la gêne générée est importante.
Toute occupation du domaine public temporaire ou non doit faire l’objet d’une demande auprès de l’administration dans les délais indiqués, avant le début de ladite occupation. Chaque demande devra être faite après retrait des formulaires d'occupation du domaine public ou des formulaires pour modification de façade avec mise en place d'enseignes, à retirer aux services techniques ou sur le site internet de la ville. La procédure dématérialisée via une plateforme dédiée sera prochainement disponible. La taxe annuelle relative aux droits de voirie est due intégralement par le titulaire en place à compter du 1er janvier de l'année. Tout départ ou cession à une autre
personne n'entrainera aucune réduction ni suppression de cette taxe.
Toute suppression d'ouvrage, objet ou changement de propriétaire ou bénéficiaire doit être déclarée à l'administration au plus tard un mois avant la date d'échéance, faute de quoi l'autorisation sera reconduite l'année suivante.
Sont inclus notamment dans ces dispositifs mobiles, les écrans appareils de projection, de réclame, de cinéma, enseignes et attributs avec éclairage mobile, scintillant, mouvant ou à éclipse ainsi que les signes et lettres interchangeables, modifiés périodiquement mais adaptés sur un même dispositif permanent pour le même bénéficiaire.
Y compris les palissades ou panneaux en applique sur les devantures de boutiques que ces devantures fassent elles mêmes saillie ou non sur le nu du mur à l'alignement
Exceptionnellement pour ces dispositifs il ne sera pas tenu compte de l'occupation du sol.
La superficie taxable est obtenue en multipliant le périmètre de la projection horizontale de l'ouvrage y compris tout retour, par la hauteur.
Les échafaudages sont comptés en projection horizontale au mètre carré. Il n'y a lieu d'ajouter l'occupation du sol.
Les taxes annuelles prévues à ces articles ne sont pas applicables aux balcons, loggias ou constructions en encorbellement des immeubles classés comme monuments historiques ou des immeubles inscrits à l'inventaire prévu par la loi du 31/12/1913.
La surface taxable est le produit, pour chaque ouvrage, à chaque étage de construction de la plus grande saillie par la plus grande longueur parallèle au mur de face comptée en projection sur le plan horizontal.
Pour un établissement n'ayant jamais existé ou ouvrant en cours d'année, la taxe sera calculée en 12ème d'année. En outre, tout mois commencé est dû en entier.
Les occupations temporaires se renouvelant pour plusieurs périodes de l'année seront taxées en fonction de la surface et de la durée. Une demande devra être faite systématiquement auprès de l'Administration pour chaque période demandée. Il ne sera accordé aucune reconduction tacite.
Les enseignes, panneaux, attributs et tous objets similaires énumérés auxdits articles sont soumis à un droit double et à une taxe double lorsqu'ils ont le caractère d'affiches, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire de la réclame n'exerce pas son commerce ou son industrie, ne vend pas ou ne fait pas vendre son produit dans l'immeuble ou la partie d'immeuble sur lequel les objets sont apposés. Les enseignes rapportées sur les retours de marquises sont taxées sur toute la longueur comme dispositifs non-paralèlle. Les droits et taxes sont calculés d'après la surface du rectangle circonscrit à l'objet.
Par objet lumineux, il faut entendre tout objet lumineux par lui-même ou éclairé par un diapositif spécial.
En cas d'intervention des services communaux pour mise en sécurité ou problème de salubrité publique, de dégradation du Domaine Public dûment constaté, des tarfis forfaitaires seront facturés pour les interventions les plus courantes. Les interventions spécifiques feront l'objet d'un chiffrage suivant les baux en cours de validité avec application d'une majoration pour frais de traitement.
Les mesures sont prises en projection horizontale dans leur position de plus grande dimension.
Une terrasse ouverte aménagée se définie par une installation plus complète que le simple dépôt de chaises, tables et parasol. Du matériel, bien que parfaitement démontable, pourra rester à l'extérieur du commerce à la fin de l'activité et hors saison, l'espace utilisé n'étant ainsi pas rendu à son usage habituel.
Une terrasse ouverte sans aménagement se définie par le simple dépôt de chaises, tables et parasol. Ce matériel est systématiquement rentré à l'intérieur du commerce à la fin de l'activité. De plus, hors saison, l'espace utilisé est rendu à son usage habituel sans qu'aucun élément de terrasse n'y soit maintenu.
Toute installation devra être cloturée et sécurisée vis-à-vis du public. La cloture fait l'objet d'une redevance via la référence 4.1. L'occupation au sol est taxée en fonction de la localisation des installations. La superficie considérée est celle qui est cloturée.
La benne devra être protégée et balisée suivant la réglementation en vigueur. L'occupation au sol est taxée en fonction de la localisation de la benne. La superficie considérée est forfaitairement de 40 m² afin de permettre la manœuvre de dépôt et reprise de la benne.
Toute publicité est interdite à l'intérieur du sol clos ou non clos de la voirie publique de même que sur les échafaudages sapines, appareils de levage et étais. Sont seuls tolérés les panneaux indiquant les noms des entrepreneurs de la construction à condition qu'ils ne dépassent pas un mètre carré.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-19-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022