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Déliberation - DEL 26 ANNEXE Projet de Reglement de fonctionnement enfance jeunesse
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 ANNEXE Projet de Reglement de fonctionnement enfance jeunesse)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
SANTMANDÉ VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 10
Membre absent : 0
OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS
PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES, DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DES SEJOURS, APPLICABLE AU 15 JANVIER 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le quinze décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le neuf décembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Thomas BOULLE, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, Mme Séverine FAURE, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Eveline BESNARD pouvoir donné à Mme Caroline QUERON.
M. Dominique PERRIOT pouvoir donné à M. Thomas BOULLE. M. Patrick BEAUDOUIN pouvoir donné à M. Jean-Philippe DARNAULT. Mme Tiffany CULANG pouvoir donné à M. Rydian DIEYI.
M. Olivier DAMAS pouvoir donné à Mme Caroline QUERON.
Mme Nathalie COHEN pouvoir donné à Mme Florence CROCHETON-BOYER. M. Cédric BACH pouvoir donné à Mme Christine SEVESTRE.
M. Béatrice DORRA pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
M. Luc ALONSO pouvoir donné à M. Marc MEDINA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Accusé de réception en préfecture 094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N° 26 : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES, DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DES SEJOURS, APPLICABLE AU 15 JANVIER 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
VU la délibération du 22 septembre 2020 approuvant le règlement de fonctionnement des secteurs scolaires, périscolaires et de restauration scolaire applicable au 1° septembre 2020,
VU la délibération du 15 décembre 2022 sur la mise en place de la nouvelle tarification applicable à la restauration scolaire, aux accueils périscolaires et extrascolaires,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter des modifications au règlement de fonctionnement des secteurs scolaire, périscolaire et de restauration scolaire en vigueur,
CONSIDERANT la nécessité de répondre au plus près des prérogatives aux besoins des familles en matière de services,
VU l'avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 30 novembre 2022,
ANPIRIES EN SANTO I RD IE'LIICBIEReE
A la majorité,
Contre : 4 Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN.
Pour : 31 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Thomas BOULLE, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, M. Dominique PERRIOT, Mme Caroline QUERON, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES , M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN- DROUET, M. Cédric BACH, M. Luc ALONSO, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.
APPROUVE la mise à jour du règlement de fonctionnement des accueils périscolaires, extrascolaires, de restauration scolaire et des séjours applicable au 1°! janvier 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de ce règlement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à co x de se fblication et de réception par le représentant de l'Etat. Ü
e secrétaire de séance
Matthieu STENCEL Accusé de réception en préfecture 094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE Date de télétransmission : 28/12/2022 Date de réception préfecture : 28/12/2022 1/10
Projet de règlement intérieur
Chapitre I - Dispositions générales
La Ville de Saint-Mandé propose plusieurs activités et services périscolaires et extrascolaires :
Accueils de loisirs périscolaires du matin et du soir
Restauration scolaire
Etude surveillée
Accueil de loisirs du mercredi
Accueil de loisirs English Club du mercredi
Accueils de loisirs & ateliers lors des vacances scolaires
Séjours
Article 1. L’accueil de loisirs périscolaire du matin et du soir
La ville de Saint-Mandé propose un service d’accueil périscolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques de la Ville. Ce service est ouvert à tous les enfants scolarisés dans une école publique de la Ville chaque matin avant la classe et chaque fin d’après-midi les jours d’école.
1.1 L’accueil périscolaire du matin en maternel et en élémentaire
L’accueil périscolaire du matin est ouvert de 7h30 à 8h35. Il permet aux familles de déposer leur enfant
avant l’ouverture de l’école. Pendant ce temps, les enfants se voient proposer des espaces d’activités
calmes, ludiques et d’éveil pour démarrer la journée dans de bonnes conditions.
1.2 L’accueil périscolaire du soir en maternel
L’accueil périscolaire du soir fonctionne de 16h30 à 19h00. Dès 16h30, les enfants sont pris en charge
dans les classes par le personnel municipal d’animation. La Ville fourni un goûter à tous les enfants
accueillis. A partir de 17h00, la remise des enfants aux parents ou à une personne désignée par les
responsables légaux est possible. Jusqu’à 19h00, les enfants sont encadrés par le personnel municipal
d’animation qui propose des activités ludiques, éducatives et de détente respectant les besoins
physiologiques et psychologiques des enfants.
1.3 L’accueil périscolaire du soir en élémentaire
L’accueil périscolaire du soir fonctionne de 18h00 à 19h00, dans la continuité de l’étude surveillée (cf.
Article 3 du présent chapitre). A partir de 18h00, la remise des enfants aux parents ou à une personne
désignée par les responsables légaux est possible. Jusqu’à 19h00, les enfants sont encadrés par le
personnel municipal d’animation qui propose des activités ludiques, éducatives et de détente respectant les besoins physiologiques et psychologiques des enfants.
Article 2. La restauration scolaire
La ville de Saint-Mandé propose un service de restauration scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques de la Ville. Ce service est ouvert à tous les enfants scolarisés dans une école
publique de la Ville tous les midis de jours d’école dès le premier jour de la rentrée scolaire.
La restauration scolaire est ouverte les midis de 11h45 à 13h20. Elle se décompose en un temps de
repas et un temps récréatif.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 2/10
2.1 Le repas
En école maternelle, plusieurs services sont organisés et permettent aux enfants de déjeuner sous la
forme d’un service à la table. En amont des services, les tables sont dressées par les agents de
restauration. Après le repas, les enfants contribuent au débarrassage en triant leurs déchets.
En école élémentaire, plusieurs services sont organisés et permettent aux enfants de déjeuner sous la
forme d’un service en self favorisant l’autonomie des enfants. Ils peuvent notamment faire un choix
parmi deux entrées proposées et deux desserts. Après le repas, les enfants débarrassent eux-mêmes leur plateau en triant leurs déchets.
2.2 Le temps récréatif
Le temps récréatif permet aux enfants de se détendre. Le personnel municipal d’animation surveille et
encadre les enfants pendant ce moment. Il leur propose également des activités ludiques et
éducatives.
2.3 Les régimes alimentaires
La Ville a fait le choix de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants
puissent accéder au service de la restauration scolaire, en tenant compte des exigences du bon
fonctionnement de ce service. Il est proposé trois menus :
Repas sans régime particulier
Repas sans porc
Repas sans viande
Le choix du menu est indiqué en début d’année par les familles sur la fiche sanitaire de l’enfant
(cf. Chapitre IV - Article 1). Il est possible en cours d’année de demander le changement de régime
alimentaire en transmettant une nouvelle fiche sanitaire.
Par ailleurs, les enfants présentant des allergies alimentaires ou des intolérances alimentaires peuvent
venir avec leur repas dans le cadre d’un Protocole d’Accueil Individualisé (cf. Chapitre IV - Article 2).
Article 3. L’étude surveillée
La ville de Saint-Mandé propose un service d’étude surveillée dans les écoles élémentaires publiques.
Ce service est géré dans le cadre d’une convention par une association désignée par la ville (cf.
saintmande.fr). Au sein de chaque école, un correspondant (souvent le directeur de l’école) se charge
de coordonner les études dans l’école. Selon les conditions générales de l’association, les familles
doivent adhérer à l’association afin que leur enfant participe aux études surveillées. L’inscription et
facturation sont à réaliser auprès du correspondant de l’association à l’école.
3.1 Le fonctionnement
Le service est ouvert, sur inscription, à tous les enfants scolarisés dans une école élémentaire publique
de la Ville chaque jour après l’école de 16h30 à 18h00. L’étude surveillée commence par 30 minutes
de pause récréative sous la surveillance des encadrants de l’étude. Les goûters sont fournis par les
parents. L’heure restante est consacrée à la révision des apprentissages de la journée. Il n’est pas
possible de récupérer un enfant pendant l’étude. La sortie de l’étude se fait à 18h00 sous la surveillance
des encadrants.
3.2 L’encadrement
L’encadrement de l’étude surveillée est assuré par des enseignants du premier degré de l’école. Ils sont recrutés par l’association mandatée par la commune, parmi les enseignants volontaires de l’école.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 3/10
Article 4. L’accueil de loisirs du mercredi
La ville de Saint-Mandé propose des accueils de loisirs le mercredi dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques de la Ville. Ce service est ouvert, chaque mercredi hors vacances scolaires, à
tous les enfants scolarisés dans une école publique ou privée de la Ville ou résidant à Saint-Mandé.
Les accueils de loisirs du mercredi fonctionnent de 7h30 à 19h00 hors vacances scolaires. Lieux
d’éducation, d’éveil et de découverte, les accueils de loisirs proposent des moments de loisirs et de
détente adaptés à l’âge des enfants, à leurs besoins et à leurs attentes. Les activités proposées s’inscrivent dans le cadre d’un projet pédagogique établi en début d’année par l’ensemble de l’équipe.
Article 5. L’accueil de loisirs English Club du mercredi
La ville de Saint-Mandé propose deux accueils de loisirs English Club le mercredi au sein de l’école
primaire Emilie et Germaine Tillion. Ce service est ouvert, chaque mercredi hors vacances scolaires, à
tous les enfants scolarisés dans une école publique ou résidant à Saint-Mandé.
Les accueils de loisirs English Club du mercredi fonctionnent de 7h30 à 19h00 hors vacances scolaires.
L'objectif premier de ces accueils est la découverte et la sensibilisation de la langue anglaise et aux des
cultures du monde anglophone au travers de petits jeux, d’activités ludiques mais aussi de la vie
quotidienne.
Article 6. L’accueil de loisirs des vacances scolaires
La ville de Saint-Mandé propose des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques de la ville. Ce service est ouvert, du lundi au vendredi à chaque
période de vacances scolaires. Il est destiné à tous les enfants scolarisés dans une école publique ou
privée de la Ville ou résidant à Saint-Mandé.
Les accueils de loisirs des vacances fonctionnent de 7h30 à 19h00 du lundi au vendredi pendant les
vacances scolaires. Lieux d’éducation, d’éveil et de découverte, les accueils de loisirs proposent des
moments de loisirs et de détente adaptés à l’âge des enfants, à leurs besoins et à leurs attentes. Les
activités proposées s’inscrivent dans le cadre d’un projet pédagogique établi par l’ensemble de
l’équipe.
6.1 Spécificité de l’accueil de loisirs Club ados
L’accueil de loisirs Club ados est un service proposé exclusivement pendant les vacances scolaires aux
jeunes résidant à Saint-Mandé à partir de la 6ème et jusqu’à 17 ans. Il est ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 18h00.
6.2 Spécificité des ateliers
Pendant certaines périodes de vacances scolaires, des ateliers peuvent être proposés aux familles. Ces
ateliers fonctionnent à la journée, ou à la demi-journée.
6.3 Spécificité de l’accueil de loisirs English Club des vacances scolaires
Pendant certaines périodes de vacances scolaires, un accueil de loisirs English Club peut être proposé
aux familles sur le même fonctionnement que l’accueil de loisirs English Club du mercredi
(cf. Article 5 du présent chapitre).
Article 7. Les séjours
La ville de Saint-Mandé organise plusieurs séjours lors des vacances scolaires (hiver, printemps et été).
D’une durée de trois ou huit jours, ces accueils de loisirs avec hébergement sont encadrés par un personnel qualifié selon la réglementation des accueils collectifs de mineurs en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 4/10
Article 8. Le personnel d’encadrement des accueils de loisirs et de la restauration
scolaire.
Le personnel municipal d’animation est chargé de mettre en œuvre le projet éducatif de la Ville dans
le cadre d’un projet pédagogique élaboré sur chaque école et pour chaque année scolaire en équipe.
Au niveau de chaque école, l’accueil de loisirs est dirigé par un directeur ALSH (accueil de loisirs sans
hébergement). Il est secondé, selon les structures, par un adjoint. Ces agents municipaux sont les
interlocuteurs privilégiés des familles et de la direction d’école pour toutes les questions relatives à
l’accueil des enfants sur les temps périscolaires. Le directeur ASLH encadre l’équipe d’animation
composée d’animateurs périscolaires, en maternel, d’agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles (ATSEM) et de surveillants de cantine.
Chapitre II - Conditions générales d’admission et d’inscription
Article 1. Conditions d’admission
L’admission aux différentes activités et services périscolaires et extrascolaires de la ville (hors étude
surveillée) nécessite l’ouverture d’un dossier enfance jeunesse, à renouveler avant chaque nouvelle
année scolaire. Cette démarche s’effectue en ligne depuis le portail Espace citoyen ou à l’aide du
formulaire adéquat.
Lors d’une première ouverture, la famille devra fournir :
Deux justificatifs de domicile différents de moins de 3 moins (en cas d’achat d’une résidence
principale à Saint-Mandé, possibilité de fournir d’abord une promesse d’achat puis dans un
second temps un deuxième justificatif)
Pièce d’identité en cours de validité d’un détenteur de l’autorité parentale
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant
Une fiche sanitaire de liaison par enfant
D’autres justificatifs non obligatoires mais recommandés (attestation d’assurance scolaire et
d’assurance extrascolaire, jugement de séparation, notification MDPH ou d’AEEH…)
Lors d’un renouvellement de dossier enfance-jeunesse, la famille devra fournir :
Deux justificatifs de domicile différents de moins de 3 moins (en cas d’achat d’une résidence
principale à Saint-Mandé, possibilité de fournir d’abord une promesse d’achat puis dans un
second temps un deuxième justificatif)
Une fiche sanitaire de liaison par enfant
D’autres justificatifs non obligatoires mais recommandés (attestation d’assurance scolaire et
d’assurance extrascolaire, jugement de séparation, notification MDPH ou d’AEEH…)
Une fois le dossier enfance-jeunesse ouvert, la famille doit procéder à l’inscription de son enfant à
chaque service selon ses besoins.
Article 2. Modalités d’inscription
L’ouverture ou le renouvellement du dossier enfance jeunesse est une démarche préalable et
nécessaire pour accéder aux démarches d’inscriptions des services suivants.
2.1 Accueil périscolaire
L’inscription à l’accueil périscolaire s’effectue pour une année scolaire complète. Une fois inscrit,
l’enfant est autorisé à fréquenter l’accueil périscolaire du matin et/ou du soir. La fréquentation de
l’accueil périscolaire ne nécessite pas de réservation préalable. La facturation sera établie d’après la
fréquentation de l’enfant.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 5/10
2.2 Restauration scolaire
L’inscription à la restauration scolaire s’effectue pour une année scolaire complète. Une fois inscrit,
l’enfant est autorisé à fréquenter la restauration scolaire. La fréquentation de la restauration scolaire
ne nécessite pas de réservation préalable. La facturation sera établie selon la fréquentation effective de l’enfant.
2.3 Accueil de loisirs du mercredi
L’inscription à l’accueil de loisirs du mercredi s’effectue pour une année scolaire complète. Une fois
inscrit, l’enfant est autorisé à fréquenter l’accueil de loisirs. La fréquentation de l’accueil de loisirs du
mercredi nécessite une réservation préalable. La facturation sera établie au regard des réservations
effectuées pour l’enfant.
2.4 Accueil de loisirs English Club du mercredi
Au mois de juin, débute une campagne de préinscription pour l’année scolaire suivante. En dehors de
la campagne de préinscription, il n’est pas possible de demander une inscription pour l’English Club. A
l’issue de la campagne de préinscription, en fonction des places disponibles, un tirage au sort pourra
permettre d’attribuer les places. La proposition de place devra être confirmée par la famille dans les
délais impartis. A défaut, la place sera attribuée à un autre enfant. Une fois l’inscription confirmée, elle
est valable pour une année scolaire complète.
2.5 Accueil de loisirs des vacances & ateliers
Les inscriptions à l’accueil de loisirs des vacances et, le cas échéant à un atelier, s’effectuent à chaque
période de vacances, pendant une période qui se déroule du 7ème ou 6ème lundi précédant le début des
vacances scolaires au 3ème lundi inclus précédant le début des vacances scolaires, selon le calendrier
établi en début de chaque année scolaire.
Lors d’une inscription à l’accueil de loisirs des vacances, la famille choisit les jours à réserver.
Lors d’une inscription à un atelier, la famille doit nécessairement réserver tous les jours de
l’atelier.
Une fois l’inscription réalisée et pendant toute la période d’inscription, la famille peut modifier les jours réservés au moment de l’inscription, en ajoutant et/ou en supprimant des réservations.
Passée la période d’inscription, il n’est pas possible de procéder à de nouvelles inscriptions. En
l’absence d’inscription, la famille peut exceptionnellement, le cas échéant se présenter à 9h30 le matin
devant l’accueil de loisirs. La direction de l’accueil de loisirs vérifiera alors si de la place est disponible
pour accueillir l’enfant. La ville ne peut pas garantir l’accueil d’un enfant non inscrit au préalable dans
les délais fixés dans le présent règlement. Une majoration du montant de la journée sera appliquée,
selon les tarifs en vigueur.
2.6 Séjours
Pour chaque séjour, une campagne de préinscription se déroule plusieurs mois à l’avance, selon le
calendrier établi en début de chaque année scolaire. En dehors de la campagne de préinscription, il
n’est pas possible de demander une inscription. A l’issue de la campagne de préinscription, en fonction
des places disponibles, un tirage pourra permettre d’attribuer les places. La proposition de place devra
être confirmée par la famille dans les délais impartis par le règlement d’un acompte. A défaut, la place
sera attribuée à un autre enfant. Une fois l’inscription confirmée par le règlement d’un acompte, elle
est définitive.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 6/10
Article 3. Modalités de réservation et d’annulation les mercredis et les vacances
3.1 Accueil de loisirs des mercredis
Une fois l’inscription réalisée, les familles ont la possibilité de réserver un des quatre forfaits proposés :
le mercredi matin sans repas : de 7h30 à 11h55
le mercredi matin avec repas : de 7h30 à 13h30
le mercredi après-midi sans repas : de 13h20 à 19h00
à la journée : de 7h30 à 19h00
La réservation doit être effectuée à l’avance, au plus tard 3 jours calendaires avant le mercredi
souhaité, et en ligne depuis le portail Espace citoyen.
Par ailleurs, depuis le portail Espace citoyen, la famille peut procéder à l’annulation d’une réservation au plus tard 3 jours calendaires avant le mercredi à annuler.
Passé ce délai, il n’est pas possible de procéder à la réservation ou à l’annulation d’un mercredi.
En l’absence de réservation, la famille a la possibilité de se présenter devant l'accueil de loisirs, un peu
avant 9h30 et d'attendre 9h30. La direction de l'ALSH vérifiera si, au regard des absences du jour, une
place est effectivement disponible pour accueillir l’enfant. La ville ne peut pas garantir l’accueil d’un
enfant non inscrit au préalable dans les délais fixés dans le présent règlement. Une majoration du montant de la journée sera appliquée, selon les tarifs en vigueur.
3.2 Accueil de loisirs des vacances scolaires
Une fois l’inscription réalisée, les familles ont la possibilité de modifier leurs réservations depuis leur
portail Espace citoyen et dès lors que la période d’inscription est toujours ouverte.
En dehors de la période d’inscription, il n’est pas possible de procéder à des ajouts ou à des suppressions de réservations.
En l’absence de réservation sur une ou plusieurs journées, ou d’inscription sur la période de vacances,
la famille a la possibilité de se présenter exceptionnellement devant l'accueil de loisirs, un peu avant
9h30 et d'attendre 9h30. La direction de l'ALSH vérifiera si, au regard des absences du jour, une place
est effectivement disponible pour accueillir l’enfant. La ville ne peut pas garantir l’accueil d’un enfant
non inscrit au préalable dans les délais fixés dans le présent règlement. Une majoration du tarif sera
appliquée selon la tarification en vigueur.
Article 4. Modalités d’annulation pour les séjours
Une fois l’inscription confirmée par le règlement de l’acompte par la famille, elle est définitive sauf cas
de force majeur, et sur présentation d’un justificatif, comme le décès d’un ascendant, d’une sœur ou
d’un frère de l’enfant, la naissance dans le foyer, la maladie de l’enfant incompatible avec l’activité du
séjour (dont Covid).
En dehors des cas de force majeur, se référer à la tarification en vigueur.
Article 5. Modalités de résiliation d’une inscription
En cours d’année, la famille peut demander par mail ou par courrier la résiliation de l’inscription de son enfant avec un délai de prévenance d’une semaine à la date de réception de la demande.
5.1 Accueil de loisirs English Club du mercredi
En cas de demande de résiliation relative à une inscription à l’accueil de loisirs English Club du
mercredi, la famille devra, si elle le souhaite, réaliser une inscription en ligne à l’accueil de loisirs du
mercredi puis réserver dans les délais (cf. Article 3.1 du présent chapitre).
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 7/10
Chapitre III - Règles de fonctionnement et vie quotidienne
Article 1. Accueil et règle de vie
Les parents sont responsables de la conduite de l’enfant jusqu’aux locaux de l’accueil et jusqu’à la prise
en charge de l’enfant par le personnel d’encadrement. Ils s’engagent à respecter les horaires de début
et de fin de l’accueil périscolaire ou de l’accueil de loisirs, les lieux et les règles d’hygiène et de sécurité
en vigueur.
Les enfants doivent se présenter dans un état correct d’hygiène corporelle. Ils porteront des vêtements
propres et confortables adaptés à la saison, au temps et aux activités proposées. Les vêtements oubliés
seront mis de côté et mis à la disposition des familles dans les établissements. Après un délai de six mois, la Ville se réserve le droit de les confier à des organismes humanitaires.
L’apport d’effet personnel de valeur (bijoux, jouets) est fortement déconseillé, la ville décline toute
responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation. En outre, l’apport de téléphone portable, tablette ne sont pas autorisés.
L’apport de bonbons ou autres sucreries dans les accueils sont très fortement déconseillés.
Les enfants doivent se conformer à un cadre éducatif commun à l’école et aux services périscolaires :
les enfants, leurs parents et le personnel des écoles se doivent respect mutuel pour travailler en
cohérence et ensemble pour le bien être de l’enfant. L’enfant doit avoir un comportement respectueux envers les adultes encadrant et de bon camarade avec les autres enfants.
Les familles sont informées que tout outrage, tel que défini à l’article 433-5 du Code Pénal, commis à
l’égard du personnel municipal pourra entraîner un dépôt de plainte.
Article 2. Procédure disciplinaire
Le manquement à ces règles d’usage à l’égard du personnel des écoles ou d’autres enfants (attitude
incorrecte, insolence, violence, irrespect du matériel ou des lieux, …) sera sanctionné graduellement de la manière suivante :
1. l’enfant sera rappelé à l’ordre par le personnel d’encadrement
2. les parents seront prévenus de vive voix ou par téléphone par le directeur ALSH. Une fiche de
signalement d’incident sera transmise par le directeur ALSH au Responsable du service.
3. un formulaire sera envoyé à la famille afin d’être informée d’un comportement non conforme
sur les temps d’accueil, attitude incorrecte, insolence... Il est utile pour créer un lien et
échanger avec la famille. Ce document n’est pas une sanction mais une information à la famille.
4. un courrier d’avertissement sera envoyé à la famille dès lors que l’enfant aura un
comportement non conforme comme des faits de violences verbales ou physiques, irrespect,
dégradation de matériel…. Une convocation des parents auprès du Responsable de service
sera envoyée si son comportement persiste.
5. une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant pourra être mise en œuvre, sur constat
d’absence d’amélioration, dans le comportement de l’enfant.
Tout fait particulièrement grave pourra faire l’objet d’une convocation directe des parents avec une
exclusion temporaire ou définitive de l’enfant.
Article 3. Assurance
Il est vivement conseillé d'assurer son enfant avec la garantie accident corporel pour l'ensemble des
activités périscolaires et extrascolaires.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 8/10
Article 4. Arrivée et départ de l’enfant
A l’arrivée et au départ de l’enfant, ce dernier doit toujours être accompagné d’une personne autorisée
telle que mentionnée sur la fiche sanitaire. Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être désigné
comme personne autorisée.
L’arrivée de l’enfant est autorisée :
entre 7h30 et 8h25 lors de l’accueil périscolaire du matin
entre 7h30 et 9h30 lors des accueils de loisirs des mercredis et des vacances
entre 13h20 et 13h30 lors de l’accueil de loisirs des mercredis pour toute réservation du forfait
mercredi après-midi sans repas
entre 8h30 et 9h00 lors de l’accueil de loisirs des vacances Club Ados
Au-delà, de ces horaires, le directeur ALSH refusera d’accueillir l’enfant. Toutefois en cas de rendez-
vous médical, la famille doit informer le directeur ALSH qui pourra, sur présentation d’un justificatif, convenir avec la famille d’une heure d’arrivée différente de celles énoncées précédemment.
Le départ de l’enfant est autorisé :
entre 17h00 et 19h00 lors de l’accueil périscolaire du soir en maternel et lors des accueils de
loisirs des mercredis et des vacances
entre 18h00 et 19h00 lors de l’accueil périscolaire du soir en élémentaire
à 17h00 lors de l’accueil de loisirs des vacances Club Ados
Au-delà de ces horaires, en cas de retard exceptionnel, les familles doivent appeler au plus vite le
directeur ALSH. Une fiche de retard devra être complétée et signée à l’arrivée de la personne autorisée à venir chercher l’enfant.
En cas d’activités extrascolaires (sportive, culturelle ou artistique) nécessitant une sortie avant 17h00,
les mercredis et pendant les vacances, la famille devra en informer le directeur ALSH qui pourra, sur
présentation d’un justificatif, autoriser une sortie avant 17h00 et au plus tôt à 16h00.
4.1 Cas particuliers de l’accueil du matin à La Tourelle
Pour les familles ayant un enfant scolarisé à La Tourelle et un enfant scolarisé à Paul Bert élémentaire,
il est possible de déposer leur enfant de maternel à l’accueil du matin entre 8h15 et 8h30 sans se voir
facturé l’accueil de sorte à leur permettre de déposer leur enfant d’élémentaire entre 8h35 et 8h45.
Article 5. Autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Les
parents exercent en commun l’autorité parentale quel que soit leur statut (mariés ou non, séparés ou
divorcés). Il appartient aux familles de prouver leur capacité d’exercer l’autorité parentale sur l’enfant,
soit par un livret de famille, soit par une décision de justice. Les détenteurs de l’autorité parentale sont
toujours autorisés à venir chercher leur enfant. En vertu du principe de présomption d’accord, un
détenteur de l’autorité parental peut seul réaliser un acte usuel tel que les inscriptions aux différents
activités et services périscolaires et extrascolaires.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 9/10
Chapitre IV - Santé de l’enfant
Le personnel d’encadrement n’est pas autorisé à administrer des médicaments et/ou soins particuliers
à l’enfant excepté si un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) est mis en place.
Article 1. Suivi médical : fiche sanitaire
Le suivi médical est assuré par le directeur ALSH en s’appuyant sur la fiche sanitaire remise par la
famille lors de l’ouverture ou du renouvellement du dossier enfance jeunesse. Cette fiche est
indispensable. En cas de changement, la famille doit transmettre au directeur ALSH une nouvelle fiche
sanitaire.
Article 2. Mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et/ou d’un Projet
Personnalisé de Scolarisation (PPS)
En cas de problème de santé de l’enfant (régime alimentaire spécifique pour raisons médicales ou
toutes autres maladies/pathologies chroniques,…) la famille a l’obligation de le signaler lors de
l’inscription, afin d’établir un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) entre la Ville, l’école, le médecin traitant et la famille.
La Ville décline toute responsabilité si les tuteurs légaux ne signalent pas au service les
troubles/pathologies spécifiques et notamment alimentaires de leur enfant lors de leur démarche d’inscription périscolaire ou ultérieurement en cours d’année scolaire.
La ville prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’enfant mais déclinera toute responsabilité en cas de problème.
Si un PAI doit être mis en place, il est à établir avec l’école et la PMI (pour les enfants scolarisés en
Petite section et Moyenne section maternelle) ou la Médecine Scolaire (élèves de grande section maternelle à CM2).
Le service étudiera le PAI de l’enfant et les mesures d’adaptation nécessaires à l’accueil de l’enfant
(par exemple, un panier repas lors de la restauration, …).
Article 3. Accident
En cas d’évènement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant,
le personnel d’encadrement confie l’enfant aux services d’urgence (SAMU, pompiers) pour être
conduit au Centre Hospitalier le plus proche. Les parents en sont immédiatement informés.
L’information est transmise au Directeur de l’école dans les meilleurs délais, ainsi qu’au Directeur de
la Famille. En application des dispositions ci-dessus, les parents doivent indiquer tout changement de domicile et les numéros de téléphone auxquels on peut les joindre en cas d’urgence auprès du service.
Chapitre V - Dispositions financières
Article 1. Tarification
La Ville applique la tarification selon la délibération en vigueur.
Article 2. Facture unique
Par défaut, une facture unique dématérialisée (petite enfance, périscolaire, accueils de loisirs,
restauration scolaire, etc…) sera disponible tous les mois sur le portail Espace Citoyen de la famille.
Une notification mail et ou SMS est envoyée afin d’informer de de la mise en ligne de la facture. Les
familles ont la possibilité de demander, par mail, à recevoir la facture par voie postale également.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 10/10
Passé le délai de paiement indiqué sur la facture, un titre de recette est émis à l’encontre de l’usager
et transmis au Trésor Public qui sera chargé du recouvrement de la facture.
Le paiement peut s’effectuer par prélèvement automatique.
Les familles ont aussi la possibilité de régler une facture depuis le portail Espace citoyen par carte
bancaire, ou auprès de l’Accueil Unique de la Mairie en espèces, par chèque à l’ordre de l’Accueil
Unique, par carte bancaire ou par CESU et chèque vacances (sauf pour les frais relatif à la restauration scolaire). Le système « E-CESUS » ne permet pas de régler la facture unique.
Article 3. Contestation de factures
Il est noté qu’aucune contestation de facture ne sera pas prise en compte au-delà d’un délai d’un mois
après la date d’édition de la facture. Le cas échéant une déduction de la facture sur le mois suivant ou
un remboursement pourra être effectuée.
Article 4. Impayés
L’acquittement des factures dans les délais impartis est obligatoire et conditionne l’inscription à un
service d’accueil péri ou extrascolaire. En cas de facture impayée, la Ville se réserve le droit de refuser
le recours par la famille aux services présentés dans le présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-26-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022