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Déliberation - DEL 7 ANNEXE statistiques RAPO 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 7 ANNEXE statistiques RAPO 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
ae VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2021
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 26
Membres représentés : 9
Membre absent : 0
OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES AUX FORFAITS POST STATIONNEMENT ETABLIS SUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le quinze décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le neuf décembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence. Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l’appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Thomas BOULLE, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, Mme Séverine FAURE, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Eveline BESNARD pouvoir donné à Mme Caroline QUERON. M. Dominique PERRIOT pouvoir donné à M. Thomas BOULLE. M. Patrick BEAUDOUIN pouvoir donné à M. Jean-Philippe DARNAULT. M. Olivier DAMAS pouvoir donné à Mme Caroline QUERON.
Mme Nathalie COHEN pouvoir donné à Mme Florence CROCHETON-BOYER. M. Cédric BACH pouvoir donné à Mme Christine SEVESTRE.
M. Béatrice DORRA pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
M. Luc ALONSO pouvoir donné à M. Marc MEDINA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-7-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N° 7: PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES AUX FORFAITS POST STATIONNEMENT ETABLIS SUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R. 2333-120-15,
VU la loi Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 adoptant la décentralisation du stationnement payant sur voirie,
VU l’article 63 de ladite loi dépénalisant les infractions au stationnement payant,
CONSIDÉRANT que dans un objectif de transparence à l'égard des usagers, les collectivités doivent publier un rapport annuel complet sur toutes les décisions relatives aux RAPO),
APRES TEN AV OUR DEL BE" RIE
PREND ACTE du rapport annuel des recours administratifs préalables obligatoires aux forfaits post stationnement établis sur la Commune de Saint-Mandé 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le secrétaire de séance
Matthieu STENCEL
LP
—
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-7-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 ei D 4
Te:
P SAINT-MANDÉ
#7
CRESCO ET FLORESCO
Ville de Saint-Mandé Page 1 sur 5
RAPPORT ANNUEL PRÉVU PAR L'ARTICLE R. 2333-120-15
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ANNÉE 2022
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
dans la commune,
l'EPCI, le syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Nombre total de RAPO reçu 803 +49,5% 260 +21,5% 543 +68,1%
Délai moyen de traitement en
jours 4,7 +53,4% 4,8 +66,1% 4,7 +46,1%
Nombre de décisions
explicites 802 +49,3% 260 +21,5% 542 +67,8%
Nombre de décisions
implicites 1 - 0 - 1 -
Nombre de RAPO
irrecevables 159 +91,6% 58 +52,6% 101 +124,4%
Nombre de RAPO rejetés 281 +91,2% 71 +12,7% 210 +150%
Nombre de RAPO admis 353 +15% 127 +12,4% 226 +16,5%
Nombre de décisions de rejet
rendues par la CCSP 0 - 0 - 0 -
Nombre de décisions
d'annulation rendues par la
CCSP
0 - 0 - 0 -
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-7-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 Ville de Saint-Mandé Page 2 sur 5
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Le requérant estime avoir
payé/ ne pas avoir à payer 546 +54,7% 198 +22,2% 348 +82,2%
Le requérant allègue être de
bonne foi (notamment en cas
de destruction du véhicule)
48 +23,1% 4 - 44 +12,8%
Le requérant dit être victime
d'une usurpation de ses
plaques d'immatriculation ou
du vol de son véhicule
5 -16,7% 1 - 4 -33,3%
L'avis de paiement a été
délivré avant l'heure indiquée
sur le précédent
23 +43,8% 1 -75% 22 +83,3%
Autres 181 +47,2% 56 +16,7% 125 +66,7%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-7-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 Ville de Saint-Mandé Page 3 sur 5
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Le requérant n'a pas intérêt à
agir 0 - 0 - 0 -
Le requérant n'a pas envoyé
sa demande suivant les
modalités indiquées dans
l'avis de paiement
16 +6,7% 6 0% 10 +11,1%
Le requérant ne produit
aucun motif 1 - 1 - 0 -
Le requérant est hors délai 32 +220% 9 +125% 23 +283,3%
Réponse automatique :
absence de complétude 0 - 0 - 0 -
Autres 110 +89,7% 42 +50% 68 +126,7%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-7-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 Ville de Saint-Mandé Page 4 sur 5
Motifs de rejet du RAPO
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Les éléments produits n'ont
pas emporté la conviction de
l'autorité en charge du RAPO
48 +152,6% 23 +228,6% 25 +108,3%
Le forfait post-stationnement
était fondé 211 +83,5% 37 -22,9% 174 +159,7%
Autres 28 +115,4% 14 +75% 14 +180%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-7-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 Ville de Saint-Mandé Page 5 sur 5
Motifs d'annulation
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
L'usager avait bien un
justificatif de paiement et a
payé la durée nécessaire
64 +64,1% 16 +23,1% 48 +84,6%
L'usager apporte les
éléments probants de la
cession de son véhicule
43 +26,5% 3 - 40 +17,6%
L'usager apporte des
éléments probants de
l'usurpation de sa plaque
d'immatriculation ou du vol de
son véhicule
1 -75% 0 - 1 -75%
Une erreur a été commise
dans le décompte de la
somme due après application
du forfait post-stationnement
et compte tenu de la somme
déjà réglée par l'usager
0 - 0 - 0 -
L'avis de paiement a été
délivré avant l'heure indiquée
sur le précédent
1 - 0 - 1 -
Verbalisation malgré gratuité
temporaire 6 -25% 2 -66,7% 4 +100%
Avis de paiement comportant
des erreurs 26 +271,4% 19 +280% 7 +250%
Avis de paiement incomplet
ou mal rédigé 2 - 2 - 0 -
Autres motifs tirés de la
bonne foi de l'usager 99 -13,9% 44 -2,2% 55 -21,4%
Autres 115 +15% 42 -4,5% 73 +30,4%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-7-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022