Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP54

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP54 Document publié le Vendredi 3 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP54)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

Août 2018 NUMERO SPECIAL N° 54

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 2 Arrêté n° 2018-DDTM-SE-2157 du 1 er août 2018 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble du département ............................................................................... 2

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 2 Arrêté du 24 juillet 2018 portant delegation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP SAINT-LO ........................... 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 2018-DDTM-SE-2157 du 1 er août 2018 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble du département

Considérant que le débit des cours d’eau a chuté rapidement depuis le mois de juin malgré une bonne recharge hivernale des nappes souterraines ;

Considérant que l’alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de l’eau ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l’hygiène publiques, ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ; Art. 1 : Le département de la Manche est déclaré en état de vigilance « sécheresse ». Art. 2 : L’organisation suivante est mise en place :

- échanges entre les services de l’État des départements partageant les bassins versants limitrophes ; - réunions régulières du groupe restreint de l'observatoire sécheresse ; - activation du réseau ONDE (surveillance des assecs des cours d’eau) avec une fréquence de suivi toutes les deux semaines ; - interrogation par les services de l'État toutes les deux semaines des principales collectivités productrices d'eau et de leurs délégataires sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable ;

- communication de la Préfecture vers le grand public, en particulier avec la diffusion sur le site Internet de la Préfecture des décisions prises en application du présent arrêté.

Art. 3 : Il est demandé au public de faire un usage raisonné l’eau.

Les comportements à adopter sont les suivants :

- restreindre les usages non prioritaires et qui peuvent être réalisés à une période plus propice (lavages extérieurs et espaces publics, ...); - éviter les arrosages des jardins privés et publics dans la journée ;

- privilégier les lavages des véhicules dans les stations qui recyclent l’eau ; - éviter le remplissage et la vidange des piscines et des plans d’eau ; - réduire les consommations d’eau domestique.

Art. 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2018, sous réserve que l'état de la ressource ne justifierait pas de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant cette date si la situation de vigilance est levée sur l'ensemble du département de la Manche. Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture, dans les sous-Préfectures et dans les mairies de toutes les communes concernées du département de la Manche pendant au moins un mois. L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'Etat ainsi que sur site PROPLUVIA. Une copie sera adressée pour information au ministère de la transition écologique et solidaire, au préfet de la région Ile-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet de la région Centre Val de Loire (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), à la préfète de la région Normandie, aux membres de l’observatoire sécheresse ainsi qu’aux commissions locales de l’eau des SAGE concernés. La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois. - par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité, la directrice de la délégation territoriale de l’ARS, les maires des communes concernées du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté . Signé : pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY



DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté du 24 juillet 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP SAINT-LO

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à ANNE-SOPHIE CHESNEAU, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-LO, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;3

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : En cas d’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixées à l’article 1 et dans les limites fixées à 60.000€ (en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l’article 1 du présent arrêté) à ANNE- SOPHIE CHESNEAU, inspectrice des finances publiques.

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : NATHALIE MONTAGNE, VALERIE CLERAULT, AGNES VIVIEN, JANICK OLIVIER, DOMINIQUE EDIMBOURG, AURELIE NEEL, FOUZIA SAFOU, LUCIE LEHONGRE, DIDIER JULIENNE

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé

FLORENCE BOUGARAN

CONTROLEUR

PRINCIPAL FIP

1000€ 12 mois 5000€

FRANCOIS GAUTIER CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€ GUILLAUME POTIER CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€ Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être accordé

ALEXANDRA SCHNAUS CONTROLEUR FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€ YVES BLANCHARD CONTROLEUR

PRINCIPAL FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€

NICOLAS POCHON CONTROLEUR

PRINCIPAL FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€

VIRGINIE COUASNON CONTROLEUR FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€ Cas particuliers des PSOD et PSRM

Conformément à la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD : Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais), les agents mentionnés ci- dessous sont habilités à accorder, si les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par ladite procédure PSOD, dans la limite de 3000€.

Conformément à la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la procédure simplifiée de remise de majoration (PSRM) à l'accueil est relevé à 300€.

Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance fiscale pour accorder des délais en procédure PSOD

Seuil de la remise de majoration

en procédure PSRM

ALEXANDRA SCHNAUS CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

YVES BLANCHARD CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 3000€ 300€ NICOLAS POCHON CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 3000€ 300€ ANNE-SOPHIE CHESNEAU INSPECTRICE FIP 3000€ 300€

FLORENCE BOUGARAN CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 3000€ 300€ FRANCOIS GAUTIER CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

VIRGINIE COUASNON CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

GUILLAUME POTIER CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

Art. 6 Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2018 Art. 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE. Signé : Le comptable public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Lô : JOCELYN CAUDIN 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture