unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D69 annexe tamponne 1

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D69 annexe tamponne 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D69 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 24 mars 2023 1

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

DES MARAIS, DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY

ARTICLE 1er - Formation et dénomination

En application des dispositions des articles L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre :

les communautés de communes CHALLANS-GOIS COMMUNAUTÉ, OCEAN-MARAIS DE MONTS, du PAYS DES ACHARDS et de VIE ET BOULOGNE,

et

les communautés d’agglomération PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMÉRATION et LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION,

un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE DES MARAIS, DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY.

ARTICLE 2 - Sont associés

En outre, sont associés aux missions du syndicat mixte, à titre consultatif :

• le Conseil Départemental de la Vendée,

• l'association syndicale des marais de Soullans et des Rouches,

• l'association syndicale des marais de Saint Hilaire de Riez et de Notre Dame de Riez,

• l'association syndicale des marais du Jaunay et du Gué-Gorand,

• l'association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie,

• l'association syndicale du barrage des Vallées,

• l'association syndicale des marais de la Vie.

ARTICLE 3 - Périmètre du syndicat mixte

Le syndicat mixte intervient pour la part du périmètre relevant du bassin versant de la Vie et du Jaunay, selon la carte annexée aux présents statuts et déclinée comme suit :

• pour la communauté de communes CHALLANS-GOIS COMMUNAUTÉ, le syndicat mixte intervient sur les communes de CHALLANS* et de SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON,

• pour la communauté de communes OCEAN-MARAIS DE MONTS, le syndicat mixte intervient sur la commune de SOULLANS,

• pour la communauté de communes du PAYS DES ACHARDS, le syndicat mixte intervient sur les communes de BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, LA CHAPELLE-HERMIER, MARTINET, SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX et SAINT-JULIEN-DES-LANDES,

*en italique les communes partiellement dans le bassin versant de la Vie et du Jaunay.Statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 24 mars 2023 2

• pour la communauté de communes VIE ET BOULOGNE, le syndicat mixte intervient sur les communes d’AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, LA CHAPELLE- PALLUAU, LA GENÉTOUZE, GRAND’LANDES, LES LUCS-SUR-BOULOGNE, MACHÉ, PALLUAU, LE POIRÉ-SUR-VIE, SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS et SAINT-PAUL-MONT- PENIT,

• pour la communauté d’agglomération PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMÉRATION, le syndicat mixte intervient sur les communes de L’AIGUILLON-SUR- VIE, BRÉTIGNOLLES-SUR-MER, LA CHAIZE-GIRAUD, COËX, COMMEQUIERS, LE FENOUILLER, GIVRAND, LANDEVIEILLE, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-GILLES- CROIX-DE-VIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, SAINT-MAIXENT-SUR-VIE et SAINT- RÉVÉREND,

• pour la communauté d’agglomération LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION, le syndicat mixte intervient sur les communes de LANDERONDE et VENANSAULT.

ARTICLE 4 - Siège

Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante :

ZAE du Soleil Levant, 2 Impasse de l’Aurore, 85800 GIVRAND.

ARTICLE 5 - Objet et compétences

En application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, le syndicat mixte peut mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le syndicat mixte intervient également sur d’autres compétences hors GEMAPI relevant de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement. Il s’agit de missions assumées au titre de l’intérêt général, parallèlement aux obligations imposées aux propriétaires :

3° L’approvisionnement en eau ;

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Le syndicat mixte exerce ses compétences (GEMAPI et hors GEMAPI) dans la limite des missions définies aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 des présents statuts.

Le syndicat mixte est un syndicat exclusivement à la carte. Chaque membre peut donc adhérer pour tout ou partie des missions exercées par le syndicat mixte.Statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 24 mars 2023 3

Article 5.1 - Mission « Entretien et restauration des marais et des cours d’eau » (GEMAPI - item 1, 2 et 8)

Le syndicat mixte exerce, pour le compte des membres lui ayant transféré, la mission « Entretien et restauration des marais et des cours d’eau ». Cette mission comprend :

• la création ainsi que la restauration et l’entretien des réseaux hydrauliques principaux de marais,

• l’entretien et la restauration des cours d’eau et de leurs affluents,

• la création, la restauration et l’entretien des ouvrages hydrauliques présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutif de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation,

• la lutte contre les espèces envahissantes hors rongeurs aquatiques envahissants,

• l’animation des actions « marais » du document d’objectifs du site Natura 2000 « Dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay »,

• le suivi et la coordination de la gestion des niveaux d’eau et des ouvrages hydrauliques,

• la coordination des actions relatives à ses compétences,

• la réalisation de toutes études relatives à ses compétences,

• l’aide à la gestion des associations syndicales de marais.

Dans le cadre de cette mission, le syndicat mixte peut assurer des missions de prestations de services à d’autres personnes que ses membres, en particulier pour les 6 associations syndicales de marais, membres à titre consultatif du syndicat mixte. Dans ce cas, une convention précisant, entre autres, la nature des travaux et/ou prestations à réaliser, devra être conclue entre les deux parties.

Article 5.2 - Mission « Lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants » (GEMAPI - item 8)

Le syndicat mixte exerce, pour le compte des membres lui ayant transféré, la mission « Lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants ». Cette mission comprend :

• la régulation des rongeurs aquatiques envahissants par tir, piégeage ou tout autre moyen de lutte autorisé,

• l’animation et la coordination d’un réseau de volontaires,

• l’organisation et la gestion de la collecte des cadavres auprès des volontaires et l’évacuation des rongeurs par le service public d’équarrissage.

Article 5.3 - Mission « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay » (hors GEMAPI - item 12)

Le syndicat mixte exerce, pour le compte des membres lui ayant transféré, la mission « Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay ». Cette mission comprend :

• l’animation et la communication autour des objectifs du SAGE :

o le secrétariat de la Commission Locale de l’Eau (CLE), du Bureau de la CLE et de ses groupes de travail,

o l’animation et la maîtrise d’ouvrage du SAGE,

o la coordination et le suivi de la mise en œuvre du SAGE,

o l’animation, la communication générale, l’information et la sensibilisation du public ;

• la coordination et le suivi des contrats de mise en œuvre du SAGE ;

• la réalisation des suivis sur la gestion quantitative et qualitative de l’eau ;

• la réalisation de toutes études relatives à ses missions.Statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 24 mars 2023 4

Article 5.4 - Mission « Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l’amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable » (hors GEMAPI - item 3)

Le syndicat mixte exerce, pour le compte des membres lui ayant transféré, la mission « Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable ». Cette mission comprend :

• les études et travaux pour la réalisation de réserves de substitution des prélèvements estivaux dans le milieu naturel, dans un objectif d’atteinte du bon état écologique ou du bon potentiel des masses d’eau.

Article 5.5 - Procédure de transfert et de retrait des missions à la carte

En vertu de l’article L. 5212.16 du CGCT, les membres peuvent à tout moment reprendre ou transférer au syndicat mixte, les missions à la carte telles que définies aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 des présents statuts.

Les missions à la carte qui sont reprises ou transférées au syndicat mixte par les membres, le sont dans les conditions suivantes :

1° le transfert ou le retrait d’une mission à la carte est décidé par délibération concordante du membre et du syndicat mixte. La délibération du syndicat mixte doit être prise à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués présents ;

2° le transfert ou le retrait prend effet à une date définie suite à un accord entre le membre et le syndicat mixte, qui est précisée dans les délibérations ;

3° la délibération de la collectivité portant transfert ou retrait de la mission à la carte est notifiée au président du syndicat mixte ; celui-ci en informe les autres collectivités membres ;

4° le transfert s’accompagne des mises à dispositions concernées par le biais d’un procès- verbal de mise à disposition établi contradictoirement ;

5° lors du transfert, le syndicat mixte est alors substitué de plein droit, à la date du transfert de la mission, aux membres qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personnes morales aux contrats conclus par les membres n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre qui transfère la mission informe les cocontractants de cette substitution ;

6° les personnels des membres ayant transféré l’une des missions au syndicat mixte sont transférés au syndicat mixte ;

7° la répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées à chacune des missions à la carte résultant de ce transfert est déterminée par l’article 12.2 des présents statuts ;

8° une liste des membres qui adhèrent à chaque mission à la carte sera établie et mise à jour à chaque adhésion ou retrait, puis transmise à la préfecture.

ARTICLE 6 - Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.Statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 24 mars 2023 5

ARTICLE 7 - Règles générales

Les dispositions du titre III du livre premier de la deuxième partie du CGCT, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes applicables aux communes sont applicables au présent syndicat mixte.

Lui sont également applicables les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes ainsi que les chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du CGCT relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.

ARTICLE 8 - Comité syndical

Article 8.1

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 40 délégués répartis comme suit :

• pour la communauté de communes CHALLANS-GOIS COMMUNAUTÉ : 2 délégués,

• pour la communauté de communes OCEAN-MARAIS DE MONTS : 1 délégué,

• pour la communauté de communes du PAYS DES ACHARDS : 4 délégués,

• pour la communauté de communes VIE ET BOULOGNE : 13 délégués,

• pour la communauté d’agglomération PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMÉRATION : 18 délégués,

• pour la communauté d’agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION : 2 délégués.

Ces délégués sont élus pour la durée de leur mandat par l’assemblée délibérante de chaque membre en son sein.

Chacune de ces assemblées délibérantes élit également en son sein, en nombre égal à celui des délégués titulaires, des délégués suppléants qui sont chargés de remplacer l’un ou l’autre de ses délégués titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.

La durée des fonctions des délégués est équivalente à celle des fonctions qu'ils détiennent, par ailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent.

Chaque délégué disposera d'une voix.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion du comité syndical et ne pouvant être représenté par un suppléant, peut donner à un autre délégué titulaire pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.

Article 8.2

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences du syndicat mixte. Il vote le budget et approuve les comptes.

Article 8.3

Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte.

Le comité syndical se réunit chaque fois que le président le juge nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il est obligatoirement réuni sur la demande faite au président par le tiers des délégués.Statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 24 mars 2023 6

Sur la demande de 5 membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.

Article 8.4

Le comité syndical est convoqué par le président. La convocation indique les questions à l'ordre du jour. Elle est adressée aux délégués du comité syndical de manière dématérialisée ou, si les délégués en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs minimum. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Article 8.5

Le comité du syndicat mixte ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués régulièrement convoqués sont présents. Au cas où cette majorité ne serait pas atteinte, le comité est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 8.6

Les délibérations du comité du syndicat mixte sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a égal partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 8.7

S’agissant d’un syndicat mixte à la carte, conformément à l’article L. 5212-16 du CGCT et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 5211-1, s’appliquent les règles suivantes :

• Le président participe à tous les votes sauf pour le vote du compte administratif et lorsqu’il est personnellement intéressé à l’affaire.

• Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres

L’ensemble des délégués participent aux délibérations présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment :

- élections du président et des membres du bureau,

- vote du budget,

- approbation du compte administratif,

- décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

• Affaires concernant l’une des missions à la carte

Seuls les délégués représentant les membres adhérents à la mission concernée par l’affaire mise en délibération prennent part aux décisions.

ARTICLE 9 - Bureau

Les règles relatives à la composition, à la détermination et aux délégations du bureau sont celles fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.

Le bureau arrête les programmes d'actions à soumettre au comité syndical.Statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 24 mars 2023 7

Les associations syndicales de marais intéressées seront consultées pour l'élaboration dudit programme d'actions.

ARTICLE 10 - Président

Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du comité du syndicat mixte. Il prépare et propose le budget, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.

Il représente le syndicat mixte en justice.

Il peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté respectif sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services du syndicat mixte. Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. Il nomme par arrêté aux emplois créés par le comité syndical dans le cadre de la réglementation du statut de la fonction publique territoriale. Il exerce le pouvoir hiérarchique.

ARTICLE 11 - Modification des statuts du syndicat mixte

Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (Articles L. 5211-18 et L. 5211-19 et L. 5212-29 à L. 5212-30).

Les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du syndicat mixte seront réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Pour l’application de ces dispositions, l’exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu respectivement au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes.

ARTICLE 12 - Budget, recettes du syndicat mixte, contributions budgétaires

Article 12.1 - Cadre général

Le budget du syndicat mixte est présenté par le président et voté par le comité syndical.

Les dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT relatives aux finances communales sont applicables au syndicat mixte, notamment celles des articles L. 2312-1 et L. 2313-1.

L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical sur les orientations budgétaires dans un délai de 2 mois avant le vote dudit budget.

Le budget est mis à disposition du public au siège du syndicat mixte et de chacune des collectivités territoriales membres. Une copie du budget et des comptes du syndicat mixte est adressée chaque année aux organes délibérants des membres du syndicat (article L. 5212-22 du CGCT).

Les recettes du syndicat sont celles prévues par l’article L. 5212-19 du CGCT.Statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 24 mars 2023 8

La contribution des membres est obligatoire pendant la durée d’adhésion au syndicat mixte et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.

Des dispositions particulières pourront être adoptées pour des opérations spécifiques et à l'occasion du transfert de nouvelles compétences après acceptation par chaque membre.

Article 12.2 - Modalités de contributions budgétaires pour chaque mission

Après le financement des charges d’investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers pour chaque mission, la part restante au syndicat mixte est financée par les membres adhérents à chaque mission, conformément à la clé de répartition définie comme suit :

• 50 % en fonction de la superficie incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay,

• 25 % en fonction de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et de la capacité d’accueil touristique sur trois mois, rapportées au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay,

• 25 % en fonction du potentiel fiscal 4 taxes, rapporté au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay.

Article 12.3 - Modalités de contributions budgétaires pour le remboursement des annuités afférentes aux emprunts contractualisés avant le 31 décembre 2016

Les annuités afférentes aux emprunts contractualisés avant le 31 décembre 2016 s’élèvent à :

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

ANNUITES 103 354 € 103 233 € 103 111 € 102 989 € 102 868 € 85 986 € 37 202 €

Ces annuités seront financées par une contribution budgétaire spécifique annuelle des membres du syndicat mixte à cette date et conformément à la clé de répartition définie lors de la contractualisation des emprunts (base 2016), soit :

• communauté de communes OCEAN-MARAIS DE MONTS : 20,26 %

• communauté de communes CHALLANS-GOIS COMMUNAUTÉ : 7,35 %

• communauté de communes du PAYS DES ACHARDS : 0,36 %

• communauté de communes VIE ET BOULOGNE : 2,41 %

• communauté d’agglomération PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMÉRATION : 69,62 %.

ARTICLE 13

Pour toutes les questions relatives à l’administration et au fonctionnement du syndicat mixte non explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre I du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de communes. Dans ce dernier cas, l’exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes.Statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 24 mars 2023 9

Annexe 1 : Cartographie du bassin versant de la Vie et du Jaunay