Procès Verbal - CM09 PV 10 12 20

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Procès Verbal - CM09 PV 10 12 20 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - CM09 PV 10 12 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

1

DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de RENNES

Communauté de Communes de Brocéliande

COMPTE-RENDU de la Séance

du Conseil Municipal

du 10 décembre 2020

MAIRIE de

BREAL-SOUS-MONTFORT

Date de la convocation : 04 décembre 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 29

L’an deux mil vingt, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, exceptionnellement compte-tenu de la période de crise sanitaire actuelle et afin de respecter les mesures barrières et de distanciation physique, au Centre Culturel Brocéliande, sous la présidence de Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire.

Présents : M. ETHORÉ, Mme GRUEL, M. HERCOUËT, Mme LEROY, M. BERRÉE, Mme DUMAND, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme RICHARD, Mme BERRÉE, M. PAULY, Mme BRIONNE, M. BERTRAND, M. MOISAN, M. LEGRAND, Mme CHAPRON, M. GRUAU et M. GET.

Excusées ayant donné procuration : M. CHARON à Mme CHAPRON. Mme CARET à M. ETHORÉ.

Absentes : Mme ANGÉ et Mme BEAUJOUAN.

Secrétaire de séance : M. BOURGEOIS Bruno.

Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance du 05 novembre 2020 à l’unanimité des membres présents.

Rappel de l’ordre du jour.

1 - Service public local - eau potable - Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) - rapport d’activités 2019 et Rapport sur Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2019

Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que « Le Maire présente au conseil municipal [...] un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif ». De plus, « Le public est avisé par le Maire [... de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée en mairie [...] et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois ».

En application de la règlementation en vigueur, une présentation du RPQS et du RAD 2019 de la CEBR est effectuée au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir débattu, prend acte du rapport d’activités et du RPQS 2019 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais concernant l’eau potable (rapports joints).Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

2

2 - Service public local - réseau d’éclairage public - Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) - rapport d’activités 2019

Monsieur BOURGEOIS Bruno, Adjoint, expose :

L’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Président d’un EPCI doit adresser à chaque commune membre du Syndicat un rapport d’activités de son établissement. Le rapport du délégataire, le Syndicat Départemental d’Énergie 35, pour l’année 2019 est présenté à l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après avoir débattu, prend acte du rapport d’activités 2019 du Syndicat Départemental d'Energie 35 (rapport joint).

3 - Service public local - assainissement collectif - SAUR - rapport d’activités 2019 Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose :

Dans le cadre de la délégation de service public accordée à la SAUR pour l’assainissement collectif, une présentation du rapport du délégataire, pour l’année 2019, est effectuée au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir débattu, prend acte du rapport du délégataire SAUR pour l’année 2019 concernant l’assainissement collectif (rapport joint).

4 - Service public local - réseau d’éclairage public - Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) - modification des statuts

Monsieur BOURGEOIS Bruno, Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu la délibération du 14 octobre 2020 du comité syndical relatif à la validation des statuts du SDE 35 ; Vu le courrier en date du 09 novembre 2020 de la part de M DEHAESE Olivier, Président du SDE 35, relatif à la modification des statuts du SDE 35 ;

La modification des statuts du SDE 35 adjoint les infrastructures d’avitaillement en gaz et en hydrogène aux infrastructures de charge des véhicules électriques (article 3.3.5 des statuts), conformément à la modification législative de l’article L.2224-37 du CGCT. Elle ajoute également un nouvel article 9 pour permettre l’intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres (ce qui est la pratique actuelle mais qui n’était pas conforme aux statuts).

Le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, soit jusqu’au 09 février 2021, pour donner son avis. Sans délibération, l’avis sera réputé favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - émet un avis favorable sur la proposition de modification des statuts du SDE 35, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier, - autorise Monsieur le Maire à transmettre les éléments au Président du SDE 35.

5 - Finances - tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2021 Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Cimetière en date du 08 décembre 2020 ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 30 novembre 2020 ; Sont proposés les tarifs suivants applicables à compter du 1er janvier 2021 :

RUBRIQUE UNITE FACTUREE

TARIFS

à compter du

1er/01/21

Photocopies

aux associations locales

Forfait annuel minimum 8,00 €

Photocopie A4 0,07 € Photocopie A3 0,08 € Photocopie recto-verso 0,09 €Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

3

Photocopies

aux administrés

Photocopie "N&B" - A4 0,30 € Photocopie "N&B" - A3 0,40 € Photocopie "N&B" - A4 recto-verso 0,60 € Photocopie "N&B" - A3 recto-verso 0,70 € Photocopie "couleurs" - A4 0,50 € Photocopie "couleurs" - A3 1,00 € Photocopie documents administratifs "N&B" - A4 0,18 €

Cimetière

Concession 30 ans 200,00 € Concession 50 ans 330,00 € Taxe d’inhumation 60,00 € Concession columbarium : 15 ans 1 200,00 € Concession columbarium renouvellement : 15 ans 600,00 € Concession columbarium : 30 ans 1 600,00 € Concession columbarium renouvellement : 30 ans 800,00 € Cavurne 15 ans 930,00 € Cavurne 30 ans 1 240,00 €

Médiathèque

Adhésion médiathèque - Individuel 12,00 €

Adhésion médiathèque - Famille 15,00 €

Duplicata de la carte d’abonnement 2,00 €

Divers Tarifs Fourrière animale 60,00 € Dépôt sauvage des ordures et des déchets 300,00 €

Droits de place

En cas d'utilisation occasionnelle du domaine public :

Par demi-journée sans électricité 11,80 €

Par demi-journée avec électricité 15,30 €

La journée sans électricité 23,70 € La journée avec électricité 29,60 € En cas d'utilisation régulière du domaine public :

Par demi-journée sans électricité 5,90 € Par demi-journée avec électricité 9,20 € La journée sans électricité 12,00 € La journée avec électricité 17,60 €

Droits de place

(marché hebdomadaire)

Abonnés (les quatre 1ers ml) 2,00 € Abonnés (le ml supplémentaire) 0,65 € Occasionnels (les quatre 1ers ml) 2,50 € Occasionnels (le ml supplémentaire) 0,80 € Droits de place

(cirques et spectacles

sous chapiteau - parking

de la Maladrie)

Terrain avec eau et électricité (par jour) 25,00 €

Droits de terrasse

Terrasse fixe, tarif par an et par m2, payable d’avance et à

l’année (proratisation de la 1ère année en fonction du mois

de mise en service)

31,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - valide les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2021,

- valide l’exonération du droit de terrasse pour l’année 2021.

6 - Finances - BP principal 2020 - travaux en régie - décision modificative n° 1 Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le Budget Primitif du Budget Principal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 09 juillet 2020 ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 30 novembre 2020 ;Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

4

Au cours de l’année 2020, certaines opérations sont réalisées par le personnel communal à la demande des élus, dites des travaux réalisés en régie.

Le coût des travaux est évalué en prenant en compte, pour chaque opération, le montant de l’achat des matériaux, du matériel, des fournitures, de la location de l’outillage et du temps passé par le personnel communal suivant le coût horaire conformément à celui fixé par la délibération n°2015-0312-111 en date du 03 décembre 2015. Les dépenses sont payées au cours de l’année en section de fonctionnement. A la fin de chaque année, ces opérations réalisées en régie donnent lieu à des écritures comptables afin de passer les dépenses en investissement et d’évaluer le plus précisément possible la valeur des travaux ou des biens réalisés. Chaque opération est intégrée à l’actif de la Commune et sera, le cas échéant, amortie.

Au cours de l’année 2020, les travaux effectués en régie concernent les opérations suivantes : - Pose de panneau signalétique de police ;

- Réalisation d’une table de marque pour la salle de sport ;

- Plantations d’arbres et végétaux dans le cadre de l’aménagement des abords du collège et de la nouvelle salle de sport.

Afin de passer ces écritures, une décision modificative sur le Budget principal 2020 est nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve la décision modificative n° 1 au budget principal 2020 suivant le montant des travaux en régie détaillé ci-après :

Section de fonctionnement

Chapitre Article fonction Service Intitulé Dépenses Recettes

042 722 020 90 Travaux en régie - immobilisations corporelles 980,00 €

042 722 020 941 Travaux en régie - immobilisations corporelles 585,00 €

042 722 411 311 Travaux en régie - immobilisations corporelles 120,00 €

042 722 822 7112 Travaux en régie - immobilisations corporelles 3 780,00 €

042 722 823 710 Travaux en régie - immobilisations corporelles 265,00 €

042 722 823 720 Travaux en régie - immobilisations corporelles 47 305,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 53 035,00 €

023 01 02 Virement à la section d'investissement 53 035,00 €

023 Virement à la section d'investissement 53 035,00 € 0,00 €

53 035,00 € 53 035,00 €

Section d'investissement

Chapitre Article fonction Service Intitulé Dépenses Recettes

021 01 02 Virement de la section de fonctionnement 53 035,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 53 035,00 €

040 2121 822 7112 Plantations d'arbres et arbustes 47 215,00 €

040 2152 020 02 Installations de voirie 4 270,00 €

040 2184 411 315 Mobilier 1 550,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 53 035,00 € 0,00 €

53 035,00 € 53 035,00 €

7 - Finances - BP principal 2020 - décision modificative n° 2

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le Budget Primitif du Budget Principal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 09 juillet 2020 ; Vu la décision modificative n° 1 approuvée par la réunion de Conseil Municipal du 10 décembre 2020 ;Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

5

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 30 novembre 2020 concernant la décision modificative n° 2 ; Considérant qu’il est nécessaire de réajuster les crédits budgétaires pour les travaux suivants :

Section d’investissement :

 Création d’une charte graphique : +15 000€

 Acquisition

 d’un porteur pour la désherbeuse à eau chaude : +15 000€

 d’un photocopieur à la mairie et à l’école primaire : + 2 100 € et + 5 600 €  de matériel hygiène et propreté - nouvelle salle de sports : + 600 €

 d’un lave-linge grande capacité au restaurant scolaire : + 1 200 €

 d’un nouveau logiciel de facturation des services périscolaires : + 15 000 €  d’équipement informatique - restaurant scolaire (production) : + 3 000 €  d’une structure de jeux - lotissement des 4 routes : + 9 000 €

 Pose de mobilier urbain de sécurité et d’accessibilité

 barrière anti-attentats, garde-corps et main courante aux abords collège : + 23 800 €  main courante et garde-corps pour la nouvelle salle de sports : + 1 000 €

 Réajustement crédits votés pour l’équipement des bâtiments en contrôle d’accès et renforcement de la sécurité de la salle de tennis (pose de détection incendie et de vidéo surveillance) :  Acquisition du logiciel général : - 20 400 €

 Equipement du complexe sportif Colette Besson : + 8 900 €

 Equipement de la nouvelle salle de sport : + 18 000 €

Ces modifications budgétaires seront équilibrées notamment par l’utilisation des crédits prévus en « dépenses imprévues » (+13 500 €) et la réduction ou l’ajustement des crédits initialement prévus sur certaines opérations ou articles de la façon suivante :

 achat d’un défibrillateur – nouvelle salle de sport : - 1 000€

 acquisitions foncières : - 8 000 €

 aménagement rue de la Brizardais : - 2 000€

 modernisation de l’éclairage public : - 55 200 €

 recettes perçues au titre du FCTVA : + 18 100 €

Section de fonctionnement :

Sur cette section, un réajustement des crédits de + 70 000 € est nécessaire au chapitre 012 – charges de personnel et sera équilibré par une diminution des prévisions budgétaires au 011 – charges à caractère général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve la décision modificative n° 2 au budget principal 2020 détaillée de la façon suivante :

Section de fonctionnement

Chapitre Article Opération Fonction Service Intitulé Dépenses Recettes

011 60612 - 412 321 Energie - Electricité -15 000,00 €

011 60612 - 211 111 Energie - Electricité -3 000,00 €

011 60612 - 020 81 Energie - Electricité -5 000,00 €

011 60623 - 251 181 Alimentation -15 000,00 €

011 60632 - 211 111 Fournitures petits équipements -3 000,00 €

011 60632 - 324 242 Fournitures petits équipements -5 000,00 €

011 60632 - 411 311 Fournitures petits équipements -3 000,00 €

011 615231 822 7111 Entretien et réparations voiries -21 000,00 €

012 6218 - 251 181 Autre personnel extérieur 20 000,00 €

012 64111 - 020 810 Rémunération principale 30 000,00 €

012 64111 - 251 181 Rémunération principale 20 000,00 €

0,00 € 0,00 €Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

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Section d'investissement

Chapitre Article Opération Fonction Service Intitulé Dépenses Recettes

020 020 - 01 02 Dépenses imprévues -13 500,00 €

10 10222 - 01 02 FCTVA 18 100,00 €

20 2031 10001 020 02 Frais d'études 15 000,00 €

20 2051 10001 020 02 Concessions et droits similaires -20 400,00 €

21 2111 10001 020 02 Terrains nus -8 000,00 €

21 2183 10020 020 812 Matériel bureau et informatique 2 100,00 €

21 2188 11918 411 315 Autres immobilisations corporelles -1 000,00 €

23 2313 11918 411 315 Immobilisations en cours - construction 18 000,00 €

23 2315 11918 822 7112 Immobilisations en cours - installations, matériel et outillage techniques 1 000,00 €

20 2051 11920 411 311 Concessions et droits similaires 8 900,00 €

20 2051 14820 251 181 Concessions et droits similaires 15 000,00 €

21 2183 14820 251 181 Matériel bureau et informatique 3 000,00 €

21 2188 14820 251 181 Autres immobilisations corporelles 1 200,00 €

21 2183 15020 212 112 Matériel bureau et informatique 5 600,00 €

21 21578 20020 020 92231 Autre matériel et outillage de voirie 15 000,00 €

21 2188 20020 411 315 Autres immobilisations corporelles 600,00 €

21 2188 20020 823 720 Autres immobilisations corporelles 9 000,00 €

23 2315 60017 822 7112 Immobilisations en cours - installations, matériel et outillage techniques -2 000,00 €

23 2315 61017 822 7112 Immobilisations en cours - installations, matériel et outillage techniques 23 800,00 €

238 238 70016 814 7112 Avances et acomptes sur commande immobilisations -55 200,00 €

18 100,00 € 18 100,00 €

8 - Finances - accès aux salles communales par badge - tarif de caution

Monsieur BOISSEL Dominique, Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-8 ; Dans le cadre de la construction de la nouvelle salle de sports et suite à diverses dégradations intervenues ces dernières années au sein de diverses salles communales notamment sans infraction, il est prévu d’équiper les ouvertures des salles communales par badge d’accès piloter par la Collectivité. Les premières salles qui seront équipées du système d’accès par badge sont les salles de sports et notamment la nouvelle. Il s’agit d’un système pour lequel le badge nominatif est présenté devant un lecteur à proximité de la porte d’entrée. Le badge est préalablement programmé suivant la personne détentrice et la plage horaire définie afin de libérer la gâche électrique et ouvrir la porte ;

Il est proposé de mettre en place une caution d’un montant de 50€ pour chaque badge demandé pour l’accès aux salles communales.

De plus, un tarif de facturation de 50€ est proposé en cas de perte, destruction, vol ou autre évènement faisant que le badge ne peut être remis à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve l’accès aux salles communales par un système de badge géré par la Collectivité, - approuve la somme de la caution par badge d’accès au tarif de 50€,

- approuve le tarif de 50€ par badge non rendu à la Collectivité (perte, destruction, etc.), - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

7

9 - Ressources humaines - attribution exceptionnelle de la prime COVID-19 pour les agents mobilisés pendant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ;

Considérant que le versement de cette prime n’est pas reconductible, et doit être effectué en 2020 ;

Il est proposé d’instaurer la prime COVID-19 au sein de la Collectivité afin de valoriser : - un surcroît de travail significatif durant la période d’Etat d’urgence et notamment durant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020 ;

- la mobilisation particulière des agents durant cette même période dans un contexte sanitaire très incertain et difficile afin d’assurer la continuité des services publics.

Les montants attribués seront fonction de la grille suivante :

Niveau 1 Agents fortement exposés au public, enfants, etc.

et/ou ayant subi une forte mobilisation (forte

augmentation du rythme de travail, intensité,

exposition)

10,00€ / jour travaillé

Niveau 2 Agent ayant connu un rythme soutenu du travail

(surcharge, intensité) avec une faible exposition au

public, aux enfants, etc

7,50€ / jour travaillé

Niveau 3

Minimum 5 jours

travaillés

Agent non en contact direct avec le public, les

enfants, qui a assuré une continuité du service

public sur site et en télétravail

5,00€ / jour travaillé

Niveau 4

Minimum 5 jours

travaillés

Agent non en contact direct avec le public, les

enfants, etc et qui a assuré une continuité du service

public en télétravail

2,50€ / jour travaillé

Cette prime sera versée aux agents ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail (ou assimilé) ou les deux à la fois durant la période ciblée.

Règlementairement, le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 1 000€ par agent et elle n’est pas reconductible.

Pour information, Monsieur le Maire fixe par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. La prime COVID-219 sera versée au mois de décembre 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

8

PROPOSITION 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - rejette la proposition de versement d’une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement pendant la période du 1er confinement, selon les modalités fixées dans le tableau ci-dessus avec les 4 niveaux.

Pour : 18 (Mme GRUEL, M. HERCOUET, Mme LEROY, M. BERRÉE, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme GUILLARD, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, Mme RICHARD, M. PAULY, Mme BRIONNE, M. BERTRAND, M. MOISAN, Mme CHAPRON et le pouvoir de M. CHARON et M. GET)

Contre : 6 (M. ETHORÉ et le pouvoir de Mme CARET, M. GUERARD, M. TARDIF, M. LEGRAND et M. GRUAU) Abstention : 3 (M. GOUILLET, Mme BERRÉE et Mme DUMAND)

PROPOSITION 2

M LE MAIRE propose un second vote en retirant les niveaux 3 et 4 tout en maintenant les montants proposés pour les niveaux 1 et 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve la proposition de versement d’une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement pendant la période du 1er confinement, selon les modalités définies aux niveaux 1 et 2,

- dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la Commune sur les crédits correspondants.

Pour : 24 (Mme GRUEL, M. HERCOUET, Mme LEROY, M. BERRÉE, Mme DUMAND, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme RICHARD, Mme BERRÉE, M. PAULY, Mme BRIONNE, M. BERTRAND, M. MOISAN, Mme CHAPRON et le pouvoir de M. CHARON, M. GRUAU et M. GET)

Contre : 0

Abstentions : 3 (M. ETHORÉ et le pouvoir de Mme CARET et M. LEGRAND)

10 - Urbanisme - acquisition foncière des parcelles cadastrées section YK 112 et 98p appartenant à l’APH Le Pommeret au profit de la Commune

Monsieur BERREE Gérard, Adjoint, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune ;

Lors de la modification du Plan Local d’Urbanisme n°4 approuvée le 09/02/2017, le secteur du Châtelet a été ouvert à l’urbanisation afin d’y accueillir une Résidence Seniors, un pôle entrepreunarial ainsi qu’une structure multi- accueil.

Les différents projets se concrétisent et vont transformer structurellement le quartier. Aujourd’hui, la Commune souhaite aménager le secteur afin de faciliter les usages en prolongeant la rue de l’Avenir, en réalisant une sente piétonne, en créant un parking pour faciliter l’accès des jardins familiaux et implanter de nouveaux locaux associatifs.

A cette fin, il est proposé d’acquérir les terrains suivants appartenant à l’APH le Pommeret (Association pour la Promotion des handicapés) :

- La parcelle cadastrée section YK 112 dans son intégralité soit 2 658 m²,Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

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- Une partie de la parcelle cadastrée section YK n°98 représentant une superficie d’environ 2 200 m² sur le principe du schéma comme suit :

La Commune souhaite proposer d’acquérir ces terrains au prix de 30€/m². La valeur totale d’acquisition étant inférieure à 180 000 euros, la consultation du service France Domaine n’est pas nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve le principe d’acquisition des terrains mentionnés ci-dessus appartenant à l’APH Le Pommeret au profit de la Commune,

- fixe le prix de vente à 30 € par m²,

- autorise Monsieur le Maire à engager les discussions avec le représentant de l’APH Le Pommeret et de lui soumettre la proposition ci-avant,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à ce dossier.

11 - Urbanisme - déclassement d’une partie de la parcelle communale cadastrée section BO n°453 en vue de sa cession pour un projet de maison médicale

Monsieur BERREE Gérard, Adjoint, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier en date du 20 novembre 2020 ;

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BO n°453 d’une superficie de 3 425 m² à usage de parking public. De par son usage, la parcelle est classée, de facto, dans le domaine public communal. Aujourd’hui le nombre de médecins présents dans la maison médicale, située à proximité, dépasse le nombre de bureaux construits. Les médecins regroupés sous la SCI MGB souhaitent construire une nouvelle maison médicale, plus grande, entre leur établissement actuel, situé au 13 rue de Goven et le cabinet paramédical situé rue de Saint- Thurial.

Ce projet intéresse la Commune puisqu’il permettrait d’agrandir l’offre médicale sur le territoire et de concentrer cette offre en un pôle principal centralisé.

Les locaux existants seraient ensuite cédés à d’autres professions libérales paramédicales. Selon les premières esquisses de leur projet, un terrain de 611,24 m² est nécessaire pour accueillir le nouveau bâtiment. Cette superficie sera à confirmer ensuite en fonction de l’avancement du projet. La réalisation de ce nouveau complexe médical, nécessitera pour la Commune de réaliser un réaménagement des abords de manière à faciliter le stationnement et la liaison piétonne des usagers du pôle médical. L’objectif étant d’optimiser l’offre de stationnement sur le parking.

Il convient au préalable de déclasser l’emprise du terrain qui sera nécessaire pour accueillir le nouveau bâtiment.Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

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Ce déclassement ne nécessite pas de recourir à une enquête publique puisque celle-ci repose sur les deux critères d’appréciation suivants :

- le déclassement n’affecte pas ni en totalité, ni de manière partielle la voie ni la circulation générale, - aucun droit d’accès des riverains n’est remis en cause (suppression, restriction notamment). La Loi n°2016-1961 du 09/12/2016 dite Loi Sapin 2 étend aux collectivités territoriales, la procédure de déclassement anticipée permettant de conclure à la vente d’un bien public alors même que sa désaffectation est différée. Aussi, même si le parking est encore utilisé aujourd’hui, il serait possible de décider d’un délai pour la désaffectation du bien qui peut aller jusqu’à 6 ans dans le cadre d’un projet de construction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve le principe de désaffectation d’une partie de la parcelle section BO n°453 en vue de la réalisation d’une maison médicale,

- approuve le principe de la cession au profit de la SCI MGB, de ce même terrain, pour cette même opération, - autorise la SCI MGB à faire procéder, à ses frais, à la division foncière de la parcelle communale cadastrée section BO n°453,

- autorise la SCI MGB à déposer un permis de construire ou tout acte s’y rapportant en vue de réaliser une maison médicale,

- précise que la désaffectation en parking public nécessaire à l’emprise du bâtiment de maison médicale ne sera effective qu’à compter de l’autorisation d’urbanisme qui sera délivrée et purgée de tout recours, ce délai ne pouvant excéder 3 ans à compter de la présente délibération.

12 - Urbanisme - construction d’une Résidence Seniors sur les parcelles cadastrées section YK 6 et 96. Monsieur BERREE Gérard, Adjoint, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018-0811-130 en date du 8 novembre 2018 relative à l’adoption du principe d’autoriser la Société HISIA représentée par Monsieur CADEAU Pascal pour poursuivre les études nécessaires en vue de la faisabilité du projet de résidence Seniors au secteur du Châtelet ;

Vu la délibération n°2019-0702-011 en date du 07 février 2019 autorisant la Société HISIA représentée par Monsieur Pascal CADEAU à déposer un permis de construire pour la réalisation d’une résidence destinée et adaptée aux personnes âgées sur les parcelles cadastrées section YK n°6 et 96 sises au lieu-dit Le Châtelet ;

Projet d’implantation de la maison

médicaleCompte-rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2020

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Depuis les accords de principe donnés par le Conseil Municipal, des remaniements ont eu lieu dans la Société HISIA. Aujourd’hui, Monsieur CADEAU souhaite via la SCCV LE CHATELET, porteur du projet, poursuivre le projet de création d’une Résidence Seniors et acquérir le terrain nécessaire à cette opération. Le permis de construire a été déposé le 1er décembre 2020 pour la création d’une Résidence Seniors comportant 75 logements (6T3, 43T2 et 26T1) avec des espaces communs. La superficie du terrain nécessaire au projet est de 6 764 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve le principe de la cession d’une partie des parcelles communales cadastrées section YK n°6 et 96 représentant une superficie de 6 674 m² à la SCCV Le Châtelet, représentée par Monsieur Pascal CADEAU en vue de la réalisation par le groupe LES JASMINS d’une résidence destinée et adaptée aux personnes âgées, - acte du dépôt du permis de construire n°PC035.037.20B0040 au nom de la SCCV LE CHATELET pour la création d’une Résidence Seniors de 75 logements,

- autorise Monsieur le Maire à saisir les domaines pour fixer le prix de cession du terrain, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou acte se rapportant à ce dossier.

13 - Petite Enfance - convention de partenariat et de financement avec l’Association Halte-Garderie Nos Chérubins - avenant n° 1 pour la période 2021-2022

Madame DUMAND Stéphanie, Adjointe, expose :

Dans le cadre de l’offre d’accueil des enfants de moins de six ans, l’Association Nos Chérubins, installée sur la Commune de Mordelles, accueille les petits dont des bréalais.

Une convention de partenariat et de financement a été approuvée pour la période 2018-2020 par délibération n°2018-1912-157 en date du 19 décembre 2018. Ce conventionnement a été prévu en attendant la création de bâtiments en lien avec la Petite Enfance, par la Communauté de Communes de Brocéliande, sur le territoire communautaire.

Un équipement multi-accueil est en cours de réalisation pour une construction sur Bréal-sous-Montfort dont l’ouverture serait envisagée pour 2023.

En attendant, il est proposé un avenant à la convention de partenariat et de financement avec Nos Chérubins afin que les petits bréalais puissent continuer à bénéficier de service de garde.

L’avenant concerne la période 2021-2022. Il détermine les modalités de places d’accueil ainsi que les conditions financières. L’avenant est signé par les 5 structures concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat et de financement avec l’Association Halte-Garderie Nos Chérubins,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n°1.

Affiché, le 17 décembre 2020

Le Maire,

B. ETHORÉ