Procès Verbal - CM06 PV 10 09 20

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Procès Verbal - CM06 PV 10 09 20 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - CM06 PV 10 09 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Éducation, Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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CONSEIL MUNICIPAL

du 10 SEPTEMBRE 2020 à 19h30 à la Mairie

Procès-verbal

Date de la convocation : 04 septembre 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 29

L’an deux mil vingt, le dix septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire.

Présents : M. ETHORÉ, Mme GRUEL, M. HERCOUET, Mme LEROY, M. BERRÉE, Mme DUMAND, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS (arrivé à partir de la question n° 1 : Création et composition de la Commission DSP), Mme GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme RICHARD, Mme BERRÉE, M. PAULY, Mme BRIONNE, M. MOISAN, M. CHARON, Mme CARET, M. GRUAU, Mme BEAUJOUAN et M. GET.

Excusés ayant donné procuration : M. BERTRAND à Mme PERSAIS. Mme ANGÉ à Mme CARET. M. LEGRAND à M. TARDIF. Mme CHAPRON à M. CHARON.

Secrétaire de séance : Mme Valérie BERRÉE.

Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juillet 2020 à l’unanimité des membres présents.

Rappel de l’ordre du jour.

Dépôt d’une liste de candidature pour la Commission DSP par M. HERCOUET.

1 - Administration générale - création et composition de la Commission communale de délégation de service public - modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 65 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-4, L.1411-5, D.1411-3 à D.1411- 5 ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Rôle de la commission DSP

L’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales stipule que le Conseil Municipal se prononce « sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L.1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Le Conseil Municipal se prononce sur le principe des délégations de service public, DSP, de la Commune après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux. Cette dernière a deux fonctions principales au cours de la procédure de mise en concurrence (article L.1411-5 du CGCT) : - analyser les dossiers de candidatures et établir une liste de candidats admis à concourir, - émettre un avis sur les offres et sur le processus de négociation qui peut être engagé par la Commune. Le choix du candidat retenu est soumis à la validation du Conseil Municipal. Avec la loi Engagement et proximité, désormais, il n’est plus prévu que la commission de DSP « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » mais seulement qu’elle « analyse les dossiers de candidature ». EnConseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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conséquence, il n’est plus nécessaire que la commission de DSP procède à l’ouverture des candidatures et des offres.

Composition de la commission DSP

Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l’élection des commissions de délégation de service public (DSP). Il en résulte que ces commissions doivent comprendre, outre le président, cinq membres titulaires (pour les communes de 3 500 habitants et plus). Aux termes de l’article L.1411-5, le nombre de suppléants doit être égal à celui des membres titulaires.

Dépôt des listes de candidatures

S’agissant des règles applicables en matière de dépôt de listes, l’article D. 1411-5 du CGCT dispose de manière générale que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes », sans préciser à quel moment et suivant quelles modalités ces règles doivent être adoptées. Elle doit toutefois faire l’objet d’une délibération expresse. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas que l’assemblée délibérante fixe ces conditions de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l’élection elle-même, au cours de la même séance.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D.1411-3 du CGCT).

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D.1411-4 du CGCT).

Suivant l’article D.1411-5 du CGCT, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes. Conformément à la note de synthèse du présent Conseil Municipal transmise à tous les membres du Conseil municipal suivant les délais légaux, les candidats étaient invités à déposer leur liste en début de séance en indiquant le nom et prénom des candidats suivant l’ordre des postes de titulaires puis de suppléants (en indiquant titulaire, suppléant). Aucune observation n’a été transmise au Président du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE les conditions fixées pour le dépôt des listes de la commission de délégation de service public à savoir : dépôt au début de séance durant laquelle sera procédé à l’élection des membres de la commission, - ACTE du dépôt de la liste présentée par Monsieur HERCOUËT Roland et de sa composition, à savoir :  Titulaires : Roland HERCOUËT, Audrey GRUEL, Nicolas GRUAU, Catherine ROBIN, Dominique BOISSEL,  Suppléants : Frédéric PAULY, Sylvie LEROY, Joël TARDIF, Valérie BERRÉE, Jean-Yves GOUILLET.

2 - Administration générale - désignation d’un délégué auprès de l’Association Initiative Brocéliande Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Initiative Brocéliande dont le siège social est situé sur la Commune de Montauban-de-Bretagne ; Considérant que la Commune est représentée à l’Association Initiative Brocéliande ;

Conformément à l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut désigner parmi ses membres, des délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs suivant les conditions fixées par le CGCT et les textes régissant ces organismes.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d’un délégué au sein de l’association Initiative Brocéliande.

L’Association a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement d’une PME ou TPE. Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres dispositifs de soutien aux PME et TPE.Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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L’Association exerce son activité sur le territoire du Pays de Brocéliande.

Les membres de l’association sont suivants des catégories : collectivités publiques, organismes financiers, entreprises, opérateurs, membres qualifiés et membres bénéficiaires. La catégorie « collectivités publiques » concerne les collectivités territoriales et leurs groupements. Les communes les plus importantes du territoire, dont Bréal-sous-Montfort, sont membres de l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE d’effectuer un vote à main levée,

- DESIGNE Monsieur ETHORÉ Bernard comme délégué au sein de l’Association Initiative Brocéliande.

3 - Administration générale - contrat d’assurances avec GROUPAMA - protection fonctionnelle des élus et des agents - avenant à compter du 11 septembre 2020

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et Proximité ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat d’assurances souscrit entre la Commune et Groupama pour la période 2020-2024 ; La Commune a demandé un avenant au contrat d’assurances souscrit auprès de GROUPAMA dans lequel un volet protection juridique est prévu concernant l’obligation spécifique de la protection fonctionnelle des élus et des agents.

La garantie a pour objet de couvrir la Collectivité souscriptrice des dépenses mises à sa charge suite à la mise en place de la protection fonctionnelle de ses élus et de ses agents, en dehors de toute faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions, et dans le cadre de leurs missions, telle qu’elle résulte de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/83, de l’article 50 de la loi n°96-1093 du 16/12/96, des articles 10, 11 et 12 de la loi n°2000-647 du 10/07/2000 et conformément aux articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales (modifiés par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) ainsi que tout texte qui leur serait substitué. Pour information, la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et les dispositions du Code général des collectivités territoriales imposent à la collectivité de prendre en charge pour le compte de ses agents ou élus :

- leur défense pénale,

- leurs condamnations civiles,

- leur protection contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes,

- la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

La loi n°2019-1461 du 27/12/2019 dite "Engagement et proximité" précise dans son article 104 que "la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus". GROUPAMA propose un avenant au contrat d’assurances pour la protection fonctionnelle des élus et des agents au tarif de 75€ HT par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - VALIDE l’avenant proposé par GROUPAMA concernant la protection fonctionnelle des élus et des agents valable à compter du 11 septembre 2020,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

4 - Aménagement du territoire - pratique de l’Education Physique et Sportive au collège grâce aux équipements communaux - convention d’utilisation des équipements sportifs communaux avec le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine

Monsieur BOISSEL Dominique, Adjoint, expose :

Dans le cadre de l’arrivée du collège Françoise Elie sur la Commune dont l’ouverture a été effectuée en septembre 2020, l’enseignement sportif est effectué en utilisant les équipements sportifs communaux mis à disposition.Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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Dans ce cadre, il est prévu une convention avec le Conseil Départemental dans laquelle sont fixées les conditions d’utilisation des équipements sportifs municipaux mis à disposition des futur(e)s collégiennes et collégiens dans le cadre de la pratique de l’Education Physique et Sportive au collège.

Cette convention fait mention du choix opéré par le propriétaire des équipements, la Commune, entre deux dispositifs. En effet, le Conseil Départemental propose d’opter de manière pérenne, pour un des deux dispositifs suivants :

- Dispositif 1 : application d’une tarification de base selon les tarifs départementaux pour l’utilisation des équipements sportifs et une aide en investissement,

- Dispositif 2 : application d’une tarification majorée selon les tarifs départementaux pour l’utilisation des équipements sportifs excluant un soutien à l’investissement (une aide restant toutefois possible au titre des contrats de territoire).

1er dispositif

Aide à l’investissement

2ème dispositif

Pas d’aide à l’investissement (sauf

contrat départemental de

territoire)

Gymnase par heure 6,00 € 11,50 € Piscine par ¾ d’heure 30,00 € 35,00 € Plein air par heure 2,50 € 8,20 €

La convention prévoit le choix du dispositif et les équipements mis à disposition pouvant être potentiellement finançables. Elle sera signée entre le propriétaire (la Commune), le collège et le Conseil Départemental d’Ille-et- Vilaine.

M HERCOUËT indique que d’autres investissements que celui de la réfection du terrain d’athlétisme pourraient être effectués dans le cadre du contrat de territoire. Par conséquent, il ne semble pas qu’il y ait un intérêt à choisir le dispositif n°1. De plus, il exprime sa surprise qu’un article de la convention ne fasse référence à une réévaluation annuelle des tarifs qui sont fixés unilatéralement par le CD 35.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE le choix du dispositif de financement n° 2 sans aide à l’investissement proposé par le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine suivant les tarifs ci-dessus,

- APPROUVE la convention d’utilisation des équipements sportifs communaux avec le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention tripartite (le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine, le collège et la Commune),

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre les éléments au Président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine.

Le Conseil Municipal émet une observation concernant l’absence d’une formule de révision concernant la tarification proposée afin qu’elle soit réévaluée chaque année.

5 - Aménagement du territoire - fibre optique - convention de servitude au profit de Mégalis pour l’implantation d’une armoire technique sur la parcelle cadastrée section BP n° 33 sise rue de Bruz Monsieur BERRÉE Gérard, Adjoint, expose :

Dans le cadre du projet Bretagne Très Haut Débit sur la Commune, des armoires techniques doivent être installées à divers lieux sur le territoire communal. A ce titre, une armoire technique Sous-Répartiteur Optique doit être installée sur la propriété communale Rue de Bruz, sur la parcelle section BP n° 33 pour une surface de 5 m². Afin de permettre cette installation par le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, structure qui a été mandatée pour organiser l’installation de la fibre optique sur le territoire, une convention de servitude est proposée entre Mégalis et la Commune pour permettre l’installation et l’exploitation de cette armoire technique.

Mme BRIONNE souhaite connaître l’état d’avancement de l’installation de la fibre optique sur la Commune.Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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M LE MAIRE informe que six armoires (points de mutualisation) sont en cours d’installation sur la Commune, dans le bourg. 15 à 18 mois de travaux sont encore nécessaires pour aller jusqu’aux points de branchements (regroupant environ 5 maisons), puis il faudra compter 3 mois de tests. Les professionnels et les particuliers intéressés pourront alors négocier une demande de branchement individuel auprès de leur opérateur. Dans 18 mois, tout Bréal devrait être équipé de la fibre, à l’exception de 3 villages dépendants du déploiement dans les communes voisines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE la convention de servitude entre Mégalis et la Commune pour l’installation d’une armoire technique sur la parcelle section BP n° 33 pour 5 m²,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur Roland HERCOUET, étant personnellement intéressé dans cette affaire, quitte la séance et ne participe pas au vote.

6 - Aménagement du territoire - branchements électriques - deux conventions de servitude au profit de Enedis sur la parcelle cadastrée section BO n°173 sise rue des Vieux Chênes

Monsieur BERRÉE Gérard, Adjoint, expose :

Dans le cadre de la réalisation de branchements électriques au profit de Monsieur HERVAULT et Monsieur HERCOUËT, la Société ENEDIS réalisant ce type d’opération technique, doit intervenir sur le domaine communal pour effectuer les opérations nécessaires au branchement, sur la parcelle section BO n° 173 sise rue des Vieux Chênes.

Afin de permettre ces réalisations, deux conventions de servitude entre ENEDIS et la Commune sont proposées. Elles détaillent les droits et servitudes consentis par la Commune à ENEDIS ainsi que les droits et obligations sans contrepartie financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE les conventions de servitude entre ENEDIS et la Commune sur la parcelle cadastrée section BO n°173 pour la réalisation de travaux de branchements électriques,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

M. Roland HERCOUET, réintègre la séance.

7 - Finances - Syndicat Départemental d’Energie 35 - Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) - maintien de la Commune en catégorie C

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Par délibération n°2016-1205-062 en date du 12 mai 2016, le Conseil Municipal a émis le souhait de sortir du régime rural et de choisir l’option C par laquelle le SDE 35 reverserait 50 % du montant de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) à la Commune qui bénéficierait donc d’un régime d’aides spécifiques, plus avantageux que celui des communes classées historiquement en régime urbain, à compter du 1er juin 2016 pour la fourniture d’électricité du 1er trimestre 2016 jusqu’en 2020.

L’option choisie était maintenue durant une phase transitoire.

Le syndicat du SDE 35 s’était engagé à prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux communes qui le souhaiteraient de percevoir 100% de la TCCFE à partir du 1er janvier 2020 et de devenir ainsi des communes urbaines de catégorie A. Cette évolution nécessite une délibération concordante entre le SDE 35 et la Commune avant le 1er octobre de l’année N-1 (2020) pour une application au 1er janvier de l’année N (pour une application au 1er/01/2021).Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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Pour information :

Rappels des aides accordées suivant le classement de la commune en catégorie A ou C

Groupement achat énergie – acheminement et fourniture d’électricité

Sont concernées les communes en catégorie A.

******

Les communes classées en catégorie A ne participent pas financièrement au fonctionnement du SDE 35. De nombreuses communes classées en catégorie C ont exprimé leur regret du fait de ce constat qui démontre l’inégalité dans l’effort de solidarité et de mutualisation.

M LE MAIRE informe qu’il reste peu d’effacement de réseaux à effectuer sur la Commune. Il reste surtout la partie éclairage et notamment les réparations pour lesquelles le SDE met beaucoup de temps à intervenir. M HERCOUËT demande si un autre prestataire que le SDE 35 peut intervenir en cas de besoin ? M LE MAIRE répond que non mais que la question concernant la lenteur d’intervention du SDE 35 a été transmise et que la structure s’est engagée à faire évoluer ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de maintenir la Commune en catégorie C pour les années 2020 et 2021, - AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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8 - Affaires scolaires - Réseau d’Aides Spécialisées des Elèves en Difficulté (RASED) du secteur de Mordelles - Convention de financement avec la Commune de Mordelles pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2019

Monsieur HERCOUËT Roland, Adjoint, expose :

Depuis 2003, une convention de financement est mise en place entre la Commune de Mordelles et les Communes de la circonscription (Bréal-sous-Montfort, Le Verger, Saint-Thurial, Cintré, La Chapelle Thouarault, Treffendel, Chavagne et Monterfil) afin de répartir la participation financière du Réseau d’Aides Spécialisées. A travers cette convention, chaque commune s’engage à verser chaque année, le montant relatif à sa participation en fonction de l’effectif de ses écoles publiques connu à la rentrée scolaire. Le RASED regroupe un ensemble d’enseignants spécialisés et de psychologues de l’éducation nationale pour dispenser des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces aides sont pédagogiques ou rééducatives. Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants dans les classes, permet d’apporter en équipe une meilleure réponse aux difficultés d’apprentissage et d’adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves.

Le Réseau d’Aides Spécialisées des Élèves en Difficulté du secteur de Mordelles (RASED) est implanté sur la Commune de Mordelles.

Des locaux spécifiques lui sont attribués ainsi qu’une ligne téléphonique et internet. Le RASED trouve, dans les autres communes, une salle réservée pour le temps de ses interventions ponctuelles. Une note de l’Inspection Académique du 18 novembre 1999 stipule que « la participation financière de l’ensemble des communes de la circonscription, au prorata d’élèves des écoles publiques est demandée ». Le montant de la participation financière des communes est fixé à 1,40 € par élève pour l’année 2019. Ce taux est réactualisé, chaque année, en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’inflation, fixée par la loi de finances puis il est appliqué aux effectifs des écoles publiques afin de déterminer une enveloppe globale. Il est proposé de signer une nouvelle convention relative au financement du RASED pour trois ans à compter du 1er septembre 2019.

M CHARON demande si le nombre d’enfants bréalais concernés est connu.

M LE MAIRE répond que non.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE la convention entre la Commune de Mordelles et la Commune concernant le financement du RASED pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de financement ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

9 - Affaires sociales - repas des aînés 2021 - âge minimum requis et tarif

Madame DUMAND Stéphanie, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Affaires sociales en date du 07 juillet 2020 ; Chaque année, la Collectivité organise un repas en faveur des aînés domiciliés sur le territoire communal. Depuis 2016, l’âge requis pour participer à ce repas, qui a lieu généralement fin janvier, est de 70 ans et plus. Les membres de la Commission Affaires sociales du 07 juillet 2020 proposent de maintenir cet âge minimum. Il est également proposer de maintenir le tarif à 18€ par personne.

Mme BRIONNE indique qu’à la fin du dernier mandat, il avait été question de revoir les modalités entre les colis de fin d’année et le repas des aînés.

Mme DUMAND et M Le Maire indiquent qu’en raison de la situation sanitaire qui a confiné la population durant plusieurs semaines et l’installation du Conseil Municipal très tardive, la Commission Affaires sociales, qui analyse les sujets concernant les colis de fin d’année et le repas des aînés, n’a pas eu suffisamment de temps pour statuer sur une évolution de cette pratique. Ces deux sujets seront mis à l’ordre du jour lors d’une réunion ultérieure de la commission pour les années à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - FIXE à 18 € par personne le montant de la participation au repas des aînés 2021, - FIXE à 70 ans l’âge minimum pour participer au repas.Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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10 - Commission permanente de délégation de service public - élection des membres Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-5 ; Vu le Code de la commande publique ;

Vu la liste de Monsieur HERCOUËT Roland qui a dûment été déposée en début de séance ; En application de l’article L.1411-5 du CGCT, la commission permanente de DSP doit être composée du Président, ou son représentant (le Maire) qui présidera la commission et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L’élection a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D.1411-4 du CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - VALIDE le principe du vote à main levée,

- INSTAURE la commission de délégation de service public au sein de la Commune de Bréal-sous-Montfort, - DECIDE que la désignation des membres sera faite pour la durée du mandat, sauf éventuelle modification ultérieure par délibération ou élection spécifique pour composer une commission particulière à un dossier, - DESIGNE les membres de la liste de Monsieur HERCOUËT Roland élus, à savoir :  Titulaires : Roland HERCOUËT, Audrey GRUEL, Nicolas GRUAU, Catherine ROBIN, Dominique BOISSEL,  Suppléants : Frédéric PAULY, Sylvie LEROY, Joël TARDIF, Valérie BERRÉE, Jean-Yves GOUILLET.

11 - Vie associative - EPAL - mise à disposition de salles du Complexe Sportif Colette Besson - convention de partenariat et avenant 2020

Monsieur BOISSEL Dominique, Adjoint, expose :

Chaque année, le Conseil Municipal accorde à l’Association EPAL une mise à disposition du Complexe Sportif Colette Besson. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre de l’organisation de séjours adaptés que propose l’Association. Grâce à cette mise à disposition, l’EPAL organise des départs et retours de vacances à ses adhérents. Cette mise à disposition est encadrée par convention signée entre l’Association EPAL et la Commune. En contrepartie, l’EPAL s’engage à restituer les lieux en l’état confié et à verser une contribution financière par salle et jour d’utilisation à savoir 200€ pour la période de l’avenant 1 à la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE la convention de partenariat entre l’EPAL et la Commune valable pour une durée de trois ans, - APPROUVE l’avenant 2020 à la convention de partenariat,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat ainsi que l’avenant 2020.

12 - Jeunesse - convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine (CAF 35) et la Commune pour la période 2020-2022

Madame DUMAND Stéphanie, Adjointe, expose :

Par leur action sociale, les CAF contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.

Les CAF visent notamment à contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles.

Dans le cadre du partenariat entre la CAF 35 et la Commune, une convention est partagée entre les deux structures. Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour l’accueil adolescents pour le foyer des jeunes.Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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Par délibération n°2016-1205-072 en date du 12 mai 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019. Celle-ci étant expirée, il convient de se prononcer pour la prochaine période 2020-2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la CAF 35 et la Commune pour la période 2020- 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

13 - Ressources humaines - Missions facultatives du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine - Convention Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif créés dans chaque département à la suite de la loi du 26 janvier 1984 fondant la Fonction Publique Territoriale.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine de la fonction publique territoriale développe des missions obligatoires (gestion de la carrière des agents, tenue des instances paritaires, etc.) et des missions facultatives dont certaines sont facturées à la prestation (paie, missions temporaires, conseil en recrutement, prévention, conseil en organisation, etc.).

La possibilité de bénéficier des missions facultatives du CDG 35 est assujettie à la signature préalable d’une convention générale. Ce cadrage global des relations contractuelles entre les collectivités et le CDG est revu à chaque mandat.

La convention cadre ne nécessite aucun choix préalable et n’engage pas la Commune à recourir aux missions facultatives. Elle permet simplement à la Commune de se doter de la possibilité de le faire. En fonction de ses besoins, une demande de mission, au cas par cas, sera faite par la Commune lorsqu’elle souhaite utiliser un service. Seules les missions demandées et effectuées feront l’objet d’une facturation. Chaque mission facultative fait l’objet de tarifs et de conditions particulières d’utilisation.

A titre d’information, la Commune fait ponctuellement appel au CDG 35 pour le recours au service « missions temporaires » pour des renforts ou des remplacements en personnel.

Par délibération n°2015-0502-017 en date du 05 février 2015, une convention du même type avait été signée entre le CDG 35 et la Commune. A chaque mandat, le CDG 35 toilette la convention. A compter du jour de la signature, la convention générale d’utilisation des services facultatifs conclues en 2015 sera réputée résiliée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE la convention générale d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine, - AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire notamment les demandes de mission facultatives, au cas par cas.

14 - Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - suppression d’un poste "d’Adjoint technique territorial de 1ère classe" à temps non complet (32.00h/35) et création d’un poste de "Chef cuisinier" à temps complet à compter du 1er septembre 2020

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Suite au départ à la retraite de l’agent qui occupait le poste de chef cuisinier à temps non complet, un recrutement a été lancé.

Cependant, dans le contexte de la réorganisation du service pour la rentrée scolaire 2020-2021 où le nombre a augmenté ces dernières années et face à la difficulté de recrutement sur un métier en tension sur le marché du travail et notamment dans les Collectivités Territoriales, il est proposé d’ouvrir le recrutement du Chef cuisinier sur un poste à temps complet. Des tâches complémentaires seront confiés à l’agent en lien avec l’informatisation de la production du restaurant scolaire afin de respecter certaines contraintes réglementaires et de rationaliser les méthodes de travail de la production des repas (gestion des stocks, calcul des coûts, gestion des fiches recettes, des bons de commandes, etc.).Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - SUPPRIME le poste "d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe", à temps non complet (32.00h/35), créé par délibération n° 2010-0909-90 du 09 septembre 2010, à compter du 1er septembre 2020, - CRÉE un poste de "Chef cuisinier", à temps complet, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur les grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe, Agent de maîtrise ou Agent de maîtrise principal, à compter du 1er septembre 2020.

15 - Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (28.00h/35), modification du temps de travail (29.50h/35), à compter du 1er septembre 2020

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Dans le contexte de crise sanitaire actuel lié au COVID-19, le Conseil Municipal a lors de sa réunion du 09 juillet 2020 décidé de modifier les horaires des écoles. La pause méridienne des enfants ainsi que l’heure de fin d’école en fin de journée sont modifiées. Ces changements ont des impacts sur l’organisation le travail des agents communaux notamment, le temps de travail le midi, le temps de garderie le soir, l’entretien des locaux sur l’ensemble des bâtiments communaux le matin et le soir.

En parallèle, en lien avec la crise du COVID-19 et conformément aux mesures sanitaires préconisées voire obligatoires pour limiter la propagation du virus, le ménage a été renforcé sur certains bâtiments communaux accueillant du public : complexe sportif, médiathèque, mairie...

De plus, l’ouverture de la nouvelle salle de sport, à compter du 1er octobre 2020, génère des besoins en nettoyage supplémentaire qui sont intégrés au planning des agents pour l’année 2020-2021. Pour certains postes de travail, les plages horaires de travail ont été modulées et une répartition différente du travail a permis le maintien de la même durée hebdomadaire de travail que l’année précédente. Pour d’autres postes, les agents effectueront des remplacements d’agents absents afin de maintenir leur durée hebdomadaire.

Il est proposé de modifier le poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (28.00h/35), de la façon suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - SUPPRIME le poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", créé par délibération n° 2018-0609-097 du 06 septembre 2018, à temps non complet (28.00h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur les grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe, à compter du 1er septembre 2020,

- CRÉE un poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (29.50h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur les grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe, à compter du 1er septembre 2020.

16 - Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (24.10h/35), modification du temps de travail (27.30h/35), à compter du 1er septembre 2020

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Dans le contexte de crise sanitaire actuel lié au COVID-19, le Conseil Municipal a, lors de sa réunion du 09 juillet 2020, décidé de modifier les horaires des écoles. La pause méridienne des enfants ainsi que l’heure de fin d’école en fin de journée sont modifiées. Ces changements ont des impacts sur l’organisation le travail des agents communaux notamment, le temps de travail le midi, le temps de garderie le soir, l’entretien des locaux sur l’ensemble des bâtiments communaux le matin et le soir.

En parallèle, en lien avec la crise du COVID-19 et conformément aux mesures sanitaires préconisées voire obligatoires pour limiter la propagation du virus, le ménage a été renforcé sur certains bâtiments communaux accueillant du public : complexe sportif, médiathèque, mairie...

De plus, l’ouverture de la nouvelle salle de sport, à compter du 1er octobre 2020, génère des besoins en nettoyage supplémentaire qui sont intégrés au planning des agents pour l’année 2020-2021. Pour certains postes de travail, les plages horaires de travail ont été modulées et une répartition différente du travail a permis le maintien de la même durée hebdomadaire de travail que l’année précédente.Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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Pour d’autres postes, les agents effectueront des remplacements d’agents absents afin de maintenir leur durée hebdomadaire.

Il est proposé de modifier le poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (24.10h/35), de la façon suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - SUPPRIME le poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", créé par délibération n° 2018-0609-099 du 06 septembre 2018, à temps non complet (24.10h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur les grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe, à compter du 1er septembre 2020,

- CRÉE un poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (27.30h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur les grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe, à compter du 1er septembre 2020.

17 - Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (12.50h/35) non titulaire, modification du temps de travail (18.00h/35) et du poste en titulaire, à compter du 1er septembre 2020

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Dans le contexte de crise sanitaire actuel lié au COVID-19, le Conseil Municipal a, lors de sa réunion du 09 juillet 2020, décidé de modifier les horaires des écoles. La pause méridienne des enfants ainsi que l’heure de fin d’école en fin de journée sont modifiées. Ces changements ont des impacts sur l’organisation le travail des agents communaux notamment, le temps de travail le midi, le temps de garderie le soir, l’entretien des locaux sur l’ensemble des bâtiments communaux le matin et le soir.

En parallèle, en lien avec la crise du COVID-19 et conformément aux mesures sanitaires préconisées voire obligatoires pour limiter la propagation du virus, le ménage a été renforcé sur certains bâtiments communaux accueillant du public : complexe sportif, médiathèque, mairie...

De plus, l’ouverture de la nouvelle salle de sport, à compter du 1er octobre 2020, génère des besoins en nettoyage supplémentaire qui sont intégrés au planning des agents pour l’année 2020-2021. Pour certains postes de travail, les plages horaires de travail ont été modulées et une répartition différente du travail a permis le maintien de la même durée hebdomadaire de travail que l’année précédente. Pour d’autres postes, les agents effectueront des remplacements d’agents absents afin de maintenir leur durée hebdomadaire.

Il est proposé de modifier le poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (12.50h/35), de la façon suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - SUPPRIME le poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (12.50h/35), non titulaire, créé par délibération n° 2019-0509-069 du 05 septembre 2019, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur le grade d’Adjoint technique et rémunéré au 1er échelon du grade suivant l’indice en vigueur, à compter du 1er septembre 2020,

- CRÉE un poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (18.00h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur les grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe, à compter du 1er septembre 2020.

18 - Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (27.00h/35) non titulaire, modification du temps de travail (30.50h/35) à compter du 1er septembre 2020

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Dans le contexte de crise sanitaire actuel lié au COVID-19, le Conseil Municipal a, lors de sa réunion du 09 juillet 2020, décidé de modifier les horaires des écoles. La pause méridienne des enfants ainsi que l’heure de fin d’école en fin de journée sont modifiées. Ces changements ont des impacts sur l’organisation le travail des agents communaux notamment, le temps de travail le midi, le temps de garderie le soir, l’entretien des locaux sur l’ensemble des bâtiments communaux le matin et le soir.Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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En parallèle, en lien avec la crise du COVID-19 et conformément aux mesures sanitaires préconisées voire obligatoires pour limiter la propagation du virus, le ménage a été renforcé sur certains bâtiments communaux accueillant du public : complexe sportif, médiathèque, mairie...

De plus, l’ouverture de la nouvelle salle de sport, à compter du 1er octobre 2020, génère des besoins en nettoyage supplémentaire qui sont intégrés au planning des agents pour l’année 2020-2021. Pour certains postes de travail, les plages horaires de travail ont été modulées et une répartition différente du travail a permis le maintien de la même durée hebdomadaire de travail que l’année précédente. Pour d’autres postes, les agents effectueront des remplacements d’agents absents afin de maintenir leur durée hebdomadaire.

Il est proposé de modifier le poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (27.00h/35), de la façon suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - SUPPRIME le poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (27.00h/35), non titulaire, créé par délibération n° 2019-0509-070 du 05 septembre 2019, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur le grade d’Adjoint technique et rémunéré au 1er échelon du grade suivant l’indice en vigueur, à compter du 1er septembre 2020,

- CRÉE un poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (30.50h/35), non titulaire, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur le grade d’Adjoint technique et rémunéré au 1er échelon du grade suivant l’indice en vigueur, à compter du 1er septembre 2020.

19 - Ressources humaines - modification du tableau des effectifs - poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (7.00h/35) non titulaire, modification du temps de travail (11.70h/35) à compter du 1er septembre 2020

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Dans le contexte de crise sanitaire actuel lié au COVID-19, le Conseil Municipal a, lors de sa réunion du 09 juillet 2020, décidé de modifier les horaires des écoles. La pause méridienne des enfants ainsi que l’heure de fin d’école en fin de journée sont modifiées. Ces changements ont des impacts sur l’organisation le travail des agents communaux notamment, le temps de travail le midi, le temps de garderie le soir, l’entretien des locaux sur l’ensemble des bâtiments communaux le matin et le soir.

En parallèle, en lien avec la crise du COVID-19 et conformément aux mesures sanitaires préconisées voire obligatoires pour limiter la propagation du virus, le ménage a été renforcé sur certains bâtiments communaux accueillant du public : complexe sportif, médiathèque, mairie...

De plus, l’ouverture de la nouvelle salle de sport, à compter du 1er octobre 2020, génère des besoins en nettoyage supplémentaire qui sont intégrés au planning des agents pour l’année 2020-2021. Pour certains postes de travail, les plages horaires de travail ont été modulées et une répartition différente du travail a permis le maintien de la même durée hebdomadaire de travail que l’année précédente. Pour d’autres postes, les agents effectueront des remplacements d’agents absents afin de maintenir leur durée hebdomadaire.

Il est proposé de modifier le poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (7.00h/35), de la façon suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - SUPPRIME le poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (7.00h/35), non titulaire, créé par délibération n° 2018-0811-132 du 08 novembre 2018, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur le grade d’Adjoint technique et rémunéré au 1er échelon du grade suivant l’indice en vigueur, à compter du 1er septembre 2020,

- CRÉE un poste "d’Agent d’entretien et d’Agent de service", à temps non complet (11.70h/35), non titulaire, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière technique sur le grade d’Adjoint technique et rémunéré au 1er échelon du grade suivant l’indice en vigueur, à compter du 1er septembre 2020.Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

13

20 - Ressources humaines - accueil d’un apprenti au Service Technique en CAPA "Jardinier paysagiste" du 1er septembre 2020 au 31 août 2021

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Depuis plusieurs années, la Commune mène une politique de transfert de connaissances à travers diverses formations y compris l’apprentissage. À ce titre, elle accueille, au sein de ses services municipaux, des apprentis qui seront formés par des agents communaux. La Commune continue cette pratique autant bénéfique pour la personne en formation que pour les agents communaux.

Un contrat d’apprentissage a pris fin le 31 octobre 2019. Actuellement, la Commune accueille deux apprentis : un apprenti en 2ème année de CAPA "Travaux d’aménagement paysagers" et un apprenti en 2ème année de CAP "Maintenance des Bâtiments de Collectivités".

La Commune souhaite accueillir un apprenti préparant un CAPA "Jardinier Paysagiste" afin d’y effectuer la partie pratique au sein des services techniques communaux.

La formation se déroulera sur une année scolaire, du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, en alternance avec une formation théorique reçue à la Maison Familiale Rurale de Saint Grégoire.

Au cours de son apprentissage l’apprenti bénéficiera d’une rémunération conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenu de son âge, son niveau de formation et sa situation antérieure. La Commune participera aux frais de formation dans la limite de 3 000,00 euros pour l’année scolaire. Le maître d'apprentissage bénéficiera de l'attribution d’une Nouvelle Bonification Indiciaire de 20 points conformément au statut.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE la création d’un poste budgétaire pour l’accueil d’un apprenti en CAPA « Jardinier Paysagiste » en alternance à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 août 2021,

- VALIDE que l’apprenti bénéficiera de la rémunération légale conformément à son âge, à son niveau de formation antérieure et à son année d’étude lors de la préparation du CAP, - VALIDE que la Commune participera aux frais de formation dans la limite de 3 000,00 euros maximum par année scolaire de formation,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces administratives et comptables en rapport avec cette création de poste.

21 - Intercommunalité - Urbanisme - PLUi de la Communauté de Communes de Brocéliande - avis de la commune en tant que personne publique associée

Monsieur BERRÉE Gérard, Adjoint, expose :

Prescrit le 12 juin 2017, par délibération du Conseil Communautaire du 10 février 2020, la Communauté de Communes de Brocéliande a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Pour rappel, les objectifs initialement définis du futur document de planification sont les suivants :  Mettre à jour l’ensemble des documents d’urbanisme aux dispositions règlementaires récentes, notamment en matière de préservation de l’environnement pour aboutir à un document unique adapté à l‘identité de chaque commune.

 Porter la réflexion sur l’urbanisation du territoire à une échelle plus pertinente, en prenant en compte des thématiques globales comme la mobilité, le développement de l’activité économique, la préservation des espaces agricoles, des paysages et des corridors écologiques, dans l’aménagement du territoire.  Intégrer une réflexion générale approfondie sur la problématique du logement à l’échelle du territoire communautaire, prenant en compte les spécificités de chaque commune.

 Disposer d’un document de référence simplifié et bâti de façon homogène pour l’instruction des autorisations d’urbanisme du territoire communautaire.

 Développer les orientations du Schéma de Cohérence Territorial de manière pertinente sur l’ensemble des communes.

 Traduire les ambitions du projet de territoire dans un support de planification adapté pour les dix ans à venir.

Le projet d’aménagement et de développement durable a été présenté en Conseil Municipal le 13 décembre 2018. Le projet de PLUi constitué a ensuite été présenté en Conseil Municipal lors d’une séance dédiée le 9 décembre 2019, quelques semaines avant son arrêt en Conseil Communautaire.Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

14

Le PLUi arrêté a été notifié à la Commune le 16 mars 2020. Compte tenu du contexte sanitaire la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et les ordonnances 2020-306 du 25 mars 2020 et 2020-427 du 15 avril 2020 portant prorogation des délais échus et adaptation des procédures pendant l’état d’urgence sanitaire COVID 19 à partir de la date du 12 mars 2020 jusqu’au 24 juin 2020, les personnes publiques associées disposent jusqu’au 24 septembre 2020 pour rendre leur avis sur le projet de PLUi de la Communauté de Communes de Brocéliande. Les membres de la Commission Urbanisme, en séance du 28 juillet 2020, ont émis le souhait que les deux points suivants soient mentionnés dans la délibération d’avis de la Commune de Bréal-sous-Montfort sur le projet de PLUi :  Ajout d’un emplacement réservé pour l’élargissement de la voie au lieu-dit Les Chambres à 6 mètres (3 mètres pour la voie à sens unique et 2 fois 1.5 m de trottoirs) ;

 Ajout d’une servitude et d’une zone non aedificandi pour les canalisations d’eaux pluviales dans le secteur du Pommeret comme le préconise le bureau d’études IAO SENN dans son rapport de décembre 2016 sur l’étude de gestion des eaux pluviales du bassin versant d’Etignac dont voici un extrait :

Elargissement de la voie à 6 mConseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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M LE MAIRE informe que la DDTM a émis un avis favorable sous réserve de quelques ajustements qui peuvent être effectués sans grande difficulté. Cependant, sur la partie Economique, la DDTM estime que la surface prise est très importante. M LE MAIRE indique que les motivations sont en cours d’écriture. La DDTM souhaite qu’il y ait plus d’actes d’inscrits concernant la transition écologique au regard des nombreuses ambitions inscrites. M LE MAIRE informe que l’enquête publique se tiendra du 3 novembre au 12 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - EMET un avis favorable en tant que personne publique associée, sur le projet de PLUi par la Communauté de Communes de Brocéliande en portant comme observation les deux points ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire et à transmettre l’avis de la Commune au Président de la Communauté de Communes de Brocéliande.

22 - Intercommunalité - Communauté de Communes de Brocéliande - rapport d’activités de l’année 2019 Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39 ; L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le rapport annuel de l’EPCI doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal. Une présentation de l’activité 2019 de la Communauté de Communes de Brocéliande a été effectuée au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal a débattu et pris acte du rapport d’activités 2019

de la Communauté de Communes de Brocéliande.

23 - Intercommunalité - désignation de deux délégués pour le Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées intercommunale

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C IV ;

Vu la délibération n°2020-053 du conseil communautaire en date du 29 juin 2020 relative à la création et composition de la CLECT ;Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

16

Par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil communautaire a délibéré sur la création et la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, dite CLECT, qui a vocation à procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI suite aux transferts de compétences. Conformément à l’article 1609 nonies C IV alinéas 1er et 2ème du Code Général des Impôts :  La CLECT est composée d’un représentant au moins de chaque communes membres. La loi impose que les membres de la CLECT soient membres des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI ;  Aucun nombre maximum de membres n’est imposé ;

 La CLECT est présidée de droit par un Président et un Vice-Président élus en son sein.

Unanimement, lors du dernier conseil communautaire, il a été acté de créer ladite CLECT entre la Communauté de communes de Brocéliande et ses communes membres, pour la durée du mandat, de fixer sa composition à 10 membres répartis comme suit :

 2 délégués pour Bréal-sous-Montfort,

 2 délégués pour Plélan-le-Grand,

 1 délégué pour chacune des communes de Maxent, Monterfil, Paimpont, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel.

Monsieur HERCOUET Roland et M ETHORE Bernard se portent candidats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE d’effectuer un vote à main levée,

- DESIGNE Monsieur ETHORÉ Bernard et Monsieur HERCOUËT Roland comme délégués de Bréal-sous-Montfort au sein de la CLECT.

Compte-rendu de délégation au maire - information

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-019 en date du 11 juin 2020 a été présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc.), à savoir :

Décisions et devis

Date Fournisseur Objet Montant HT

10.07.20 DOD devis de petites fournitures en peinture pour les vestiaires foot 1 378.83 €

16.07.20 Concepturbain devis de barrière endommagée 240.00 €

16.07.20 La Poste devis pour les plaques de numéros de maisons 1 349.12 €

16.07.20 La Poste devis de remise des plaques de numéros de maisons à domicile 258.00 €

20.07.20 Thémis devis de mise en sécurité du complexe sportif 17 867.94 €

20.07.20 Thémis devis d'installation de matériels 990.00 €

21.07.20 Hamon Molard lot 8 décision portant avenant 1 au marché de construction de la salle de sports et de ses annexes 1 135.08 €

21.07.20 Nilfisk devis d'équipements aspirateurs 503.01 €

22.07.20 Foussier devis de petits équipements 139.52 €

23.07.20 Self Signal devis de signalisation 93.10 €

27.07.20 Ets Lefeuvre David devis pour équipements de matériels 425.00 €

27.07.20 Ets Lefeuvre David devis pour équipements de matériels 449.25 €

27.07.20 Ets Lefeuvre David devis pour équipements de matériels 270.00 €

27.07.20 Montauban TK devis pour équipements de matériels 3 006.27 €

27.07.20 Bernard Motoculture devis pour équipements de matériels 509.00 €

28.07.20 Orange résoline devis : pré-équipement fibre nouvelle salle de sports 278.00 €

28.07.20 Orange résoline devis : raccordement nouvelle salle de sports 1 422.58 €

29.07.20 Jolive Elec lot 7 Décision portant avenant n° 2 au marché de construction d’une salle de sports et de ses annexes 3 766.61 €

30.07.20 AQS devis pour l'entretien des hottes de cuisine 400.00 €Conseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

17

30.07.20 Chubb devis extincteurs pour les vestiaires foot 298.41 €

30.07.20 Chubb devis extincteurs pour l'atelier 344.25 €

30.07.20 Chubb devis extincteurs pour la mairie 148.08 €

30.07.20 Chubb devis extincteurs pour les salles de sports 119.53 €

30.07.20 Chubb devis extincteurs pour le Grillon 148.08 €

30.07.20 Chubb devis extincteurs pour l'église 226.45 €

30.07.20 Chubb devis extincteurs pour l'école primaire 387.85 €

04.09.20 Guillebert devis de petites fournitures 136.48 €

07.09.20 Sofibac devis supplémentaire en vêtements de travail 325.82 €

09.09.20 BS devis de remplacement de la ventilation au vestiaire foot 1 157.21 €

10.09.20 Camma Sport devis pour équipement sportif 2 056.00 €

10.09.20 Menuiserie Jamin devis d'entretien de bâtiments 8 875.40 €

10.09.20 CardiOuest devis pour défibrillateur et maintenance sur l'ensemble des sites 1 755.00 €

Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)

Date de dépôt

en Mairie

Références

cadastrales

Adresse Surface Décision

10.07.2020 BO 170 6, rue des Vieux Chênes 745 m² Renonciation le 20.07.20

13.07.2020 BO 237 4, allée des Calvilles 525 m² Renonciation le 22.07.20

15.07.2020 BP 320 1, rue d'Italie 3 861 m² Renonciation le 22.07.20

21.07.2020 AS 95 12, rue de l'Avenir 450 m² Renonciation le 24.07.20

24.07.2020 BP 303 7, rue d'Espagne 540 m² Renonciation le 27.08.20

31.07.2020 ZK 92

ZK 98

190 La Grannelais 191 et

534 m²

Renonciation le

27.08.20

19.08.2020 BO 264 1, square des Armoriques 618 m² Renonciation le 27.08.20

19.08.2020 AS 257 6, rue de l'Orient Express 537 m² Renonciation le 27.08.20

28.08.2020 BP 320 1, rue d'Italie 3 861 m² Renonciation le 01.09.20

03.09.2020 BP 437 5, rue de l'Europe 507 m² Renonciation le 10.09.20

Informations diverses

Mme LEROY informe sur l’action de communication en cours pour trouver un nom pour la nouvelle salle de sports et la salle bleue : la population est associée à cette démarche jusqu’au 25 septembre 2020.

M HERCOUËT informe sur la rentrée scolaire

800 enfants ont fait leur rentrée scolaire en septembre soit une baisse en maternelle et une forte hausse pour l’élémentaire, au niveau du groupe scolaire public : 186 maternelles, 334 élémentaires et 280 privés ; La rentrée a été complexe pour les services communaux face au nouveau fonctionnement mis en place avec les nouveaux horaires.

M CHARON demande quelle organisation est prévue pour une fratrie dont les sorties d’école le midi ne sont pas identiques.

M HERCOUËT informe que 500 enfants mangent à la cantine. Les deux directeurs d’école du groupe public se sont arrangés. Il reste encore quelques enfants dont le cas est en réflexion. La Commune accueille gratuitement la 1/2h pour l’enfant qui est gardé le temps que son frère ou sa sœur ne sorte.

M HERCOUËT remercie l’équipe périscolaire et les institutrices pour la mise en place de la rentrée dont les modalités n’étaient pas simples dans le contexte sanitaire actuel. Cela est rendu difficile sous la pression pour les agentsConseil Municipal du 10/09/2020 – Procès-verbal

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communaux du fait de comportements de quelques parents qui sont en surveillance de l’organisation notamment sur le temps du midi.

Il informe également que le port du masque est obligatoire aux abords des écoles et que tout se passe bien. Enfin, M HERCOUËT informe que pour le moment le pédibus ne fonctionne pas car la difficulté concernant la mixité intergénérationnelle que ce service impliquait car souvent les accompagnateurs étaient des retraités et les enfants de classes et d’écoles différentes se mélangeaient. Le contexte sanitaire actuel ne permet pas la reprise de ce service dans les conditions proposées jusqu’à présent.

M HERCOUËT informe sur la dématérialisation des documents liés. Afin que chaque conseiller puisse suivre la note de synthèse dématérialisée, il propose de recueillir le nom des conseillers et conseillères qui souhaitent être dotés d’une tablette.

Sont d’accord pour être équipés d’une tablette : Mme CARET, M GET, M PAULY, Mme DUTAY, Mme BEAUJOUAN, Mme PERSAIS.

A voir avec les absents.

M Le Maire informe des prochaines séances du Conseil Municipal.

Après épuisement de l’ordre du jour, M le Maire lève la séance à 21h50

Le Maire de Bréal-sous-Montfort,

Bernard ETHORÉ

La secrétaire de séance,

Valérie BERRÉE