Procès Verbal - CM07 PV 08 10 20

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Procès Verbal - CM07 PV 08 10 20 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - CM07 PV 08 10 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, Conseil Municipal du 08/10/2020 – Procès-verbal

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DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de RENNES

Communauté de Communes de Brocéliande

COMPTE-RENDU de la Séance

du Conseil Municipal

du 08 octobre 2020

MAIRIE de

BREAL-SOUS-MONTFORT

Date de la convocation : 02 octobre 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 29

L’an deux mil vingt, le huit octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire.

Présents : M. ETHORÉ, Mme GRUEL, M. HERCOUET, Mme LEROY, M. BERRÉE, Mme DUMAND, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme PERSAIS, M. TARDIF, Mme RICHARD, Mme BERRÉE, M. PAULY, M. BERTRAND, M. MOISAN, M. CHARON, Mme ANGÉ, M. LEGRAND, Mme CHAPRON, M. GRUAU et M. GET.

Excusées ayant donné procuration : Mme DUTAY à M. ETHORÉ. Mme CARET à Mme ANGÉ. Absentes : Mme BRIONNE et Mme BEAUJOUAN.

Secrétaire de séance : M. BERTRAND Thierry.

Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint.

Approbation des procès-verbaux des séances du 10 juillet et du 10 septembre 2020 à l’unanimité des membres présents.

Rappel de l’ordre du jour.

1 - Administration générale - désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant auprès du Conseil d’administration du collège Françoise Elie situé sur la Commune

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courriel en date du 11 septembre 2020 du secrétariat de direction du collège Françoise Elie souhaitant les noms des représentants « élus » pour l’installation du Conseil d’Administration du collège ; Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Il est composé notamment de membres de l'établissement et de représentants élus (des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves et de représentants communaux). Il se réunit au moins 3 fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers. Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation d’un représentant communal titulaire et d’un représentant suppléant au sein du Conseil d’Administration du Collège.

Le Conseil Municipal est informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations sauf unanimité pour un vote à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,Conseil Municipal du 08/10/2020 – Procès-verbal

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- désigne M. Roland HERCOUET, représentant titulaire et M. Dominique BOISSEL, représentant suppléant pour représenter la Commune au Conseil d’Administration du collège Françoise Elie située sur la Commune, - autorise Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées des représentants désignés auprès de l’administration du collège.

2 - Finances - assainissement collectif - redevance applicable à compter du 1er janvier 2021 Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention de délégation de service public conclue avec la Société SAUR avec prise d'effet au 1er janvier 2018 ; Considérant que pour assurer le financement de son service assainissement, la Collectivité a mis en place une redevance assainissement qui est une recette permettant de faire face aux dépenses liées à la station et aux réseaux. La redevance se compose en deux parties : une part fixe et une part variable ; Considérant que la Commune poursuit chaque année, ses efforts de maintien de la qualité du réseau d’assainissement collectif, des mises en conformité des branchements, etc. ; Considérant qu’il est prévu d’augmenter la capacité de la station d’épuration (extension ou nouvel équipement) pour pouvoir permettre la continuation de l’urbanisation de la Commune ;

Elle donne lecture d’un document synthétique retraçant diverses simulations d’augmentation :

ETAT ACTUEL

Tarif 2020 (HT) Quantité 2019

Abonnement 6,05 € 2 069 usagers 12 517,45 € Part variable 0,59 € m3 226 461 m3 133 611,99 € TOTAL 146 129,44 €

SIMULATIONS PROPOSEES

Tarif 2021 Quantité 2019

Abonnement +3% 6,23 € 2 069 usagers 12 892,97 € Part variable 0,59 € /m3 226 461 m3 133 611,99 € produit attendu 146 504,96 €

Abonnement +5% 6,35 € 2 069 usagers 13 143,32 € Part variable 0,59 € /m3 226 461 m3 133 611,99 € produit attendu 146 755,31 €

Abonnement 6,05 € 2 069 usagers 12 517,45 € Part variable +3% 0,61 € /m3 226 461 m3 137 620,35 € produit attendu 150 137,80 €

Abonnement 6,05 € 2 069 usagers 12 517,45 € Part variable +5% 0,62 € /m3 226 461 m3 140 292,59 € produit attendu 152 810,04 €

Avis de la Société Safège, bureau d’études réalisant le diagnostic assainissement sur la Commune Abonnement 6,05 € 2 069 usagers 12 517,45 € part variable +188% au regard des

projets envisagés 1,70 € /m3 226 461 m3 384 983,70 € produit attendu 397 501,15 €

Avis de la Société SAUR, délégataire

Abonnement 6,05 € 2 069 usagers 12 517,45 € part variable à faire évoluer à 0,85 0,85 € m3 226 461 m3 192 491,85 € produit attendu 205 009,30 €

Monsieur le Maire propose de voter une augmentation de + 5% sur chaque part (variable et fixe) comme suit :Conseil Municipal du 08/10/2020 – Procès-verbal

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Tarif 2021 HT Quantité 2019

Abonnement +5% 6,35 € 2 069 usagers 13 143,32 € part variable +5% 0,62 €/m3 226 461 m3 140 292,59 € Total produit attendu 153 435,91 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, - valide la proposition de M. le Maire d'augmenter chaque part (variable et fixe), - accepte d'augmenter de 5 % chaque part, selon la proposition de M le Maire, à compter du 1er janvier 2021, Abstentions : Mme DUMAND, M. BOISSEL et M. GRUAU

Pour : 24

Contre : 0

- autorise Monsieur le Maire à transmettre la décision votée à la Société SAUR, délégataire.

3 - Finances - rentrée 2020 - réajustements des crédits alloués aux écoles Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint, expose :

Par délibération n°2020-0907-057 en date du 9 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé les crédits alloués aux écoles maternelles et élémentaires publique et privée situées sur la Commune. Ces crédits ont été alloués pour répondre à leurs besoins de fonctionnement. Ils sont attribués en fonction des effectifs de janvier 2020.

Au vu des effectifs de la rentrée de septembre 2020, il est proposé de réajuster les crédits comme suit :

Ecole Maternelle Publique Pierre Leroux

Imputation Libellé Montant 6067 Fournitures scolaires (34,52 €/enfant)

34,52 € X 11 enfants en moins - 379,72 €

Ecole Primaire Publique Pierre Leroux

Imputation Libellé Montant 6067 Fournitures scolaires (34,52 €/enfant)

34,52 € X 15 enfants supplémentaires 517,80 €

Ecole Privée Jeanne d'Arc

Imputation Libellé Montant 6067 Fournitures scolaires (34,52 €/enfant)

34,52 € X 16 enfants en moins - 552,32 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve les réajustements de crédits à l'article 6067 du BP principal 2020 pour un montant total de - 414,24 € soit - 379,72€ pour l'Ecole Maternelle Publique Pierre Leroux, + 517,80 € pour l'Ecole Primaire Publique et - 552,32€ pour l'Ecole Privée Jeanne d'Arc.

4 - Urbanisme - enquête publique - restructuration et extension de l’atelier de vaches laitières du GAEC de la Gobertière situé au lieu-dit Le Courtil Gautier à Mordelles - avis

Monsieur BERRÉE Gérard, Adjoint, expose :

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R512-46-11 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 29 septembre 2020 ; Par courrier réceptionné en mairie le 05 septembre 2020, la Préfecture d’Ille-et-Vilaine informe la mairie de l’ouverture d’une consultation du public du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2020 sur la demande présentée par le GAEC DE LA GOBERTIERE en vue de la restructuration et de l’extension de l’atelier de vaches laitières situé au lieu- dit Le Courtil Gautier sur le territoire communal de Mordelles.

Le GAEC DE LA GOBERTIERE accueille une nouvelle associée qui vient de reprendre une exploitation et l’intègre dans le GAEC portant ainsi le cheptel à 230 vaches laitières réparties comme suit : - 200 vaches laitières sur le site « Le Courtil Gautier » à Mordelles,Conseil Municipal du 08/10/2020 – Procès-verbal

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- 30 vaches taries, 220 génisses, dont 25 génisses à l’engrais sur le site « La Gobertière » à Mordelles. Un réaménagement et une extension de bâtiments sont prévus sur le site. Un nouveau plan d’épandage est présenté en enquête publique du 1er au 31 octobre pour cet élevage.

La Commune de Bréal-sous-Montfort n’est pas concernée par le plan d’épandage comme l'illustre le plan ci-après.

Le dossier de consultation de la demande est consultable à la mairie du lieu de l’installation, aux heures habituelles d’ouverture et sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - émet un avis favorable à la restructuration et à l'extension de l’atelier de vaches laitières du GAEC de la Gobertière situé au lieu-dit Le Courtil Gautier à Mordelles.

5 - Voirie - fixation des limites de l’agglomération - avis de principe

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route ;

Considérant que l’extension de la Commune, son urbanisation de ces dernières années et la nécessité de mettre en place des règles spécifiques à l’agglomération (exemple : limitation de vitesse à 30km/h), les limites de l’agglomération ont besoin d’être fixées ;

Les limites de l’agglomération sont proposées pour être fixées comme suit :

Voies Repères kilométriques et géographiques Bretelle RN24 (sens Rennes / Lorient) EB 10 au PR 1 + 270

Bretelle RN24 (sens Lorient / Rennes) EB 20 au PR 4 + 110

Bretelle RN24 (sens Lorient / Rennes) EB 10 au PR 3 + 80

RD 62 - rue de Montfort EB 10 au PR29+438 et EB 20 au PR29+418 RD 224 - rue de Plélan EB 10 au PR8+942 et EB 20 au PR8+952 VC 202 dite de la Brizardais EB 10 sur la voie communale n° 202, au droit de la parcelle cadastrée section YI n° 160

EB 20 sur la voie communale n° 202, au droit de la parcelle cadastrée

section YK n° 25

RD 36 - rue de Saint Thurial EB 10 au PR15+127 et EB 20 au PR15+145Conseil Municipal du 08/10/2020 – Procès-verbal

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RD 62 - rue de Goven EB 10 au PR31+1514 et EB 20 au PR31+1513 RD 36 - rue de Bruz EB 10 au PR17+000 et EB 20 au PR17+001 VC 102 - rue de la Maladrie EB 10 sur la voie communale n° 102, au droit de la parcelle cadastrée section ZO n°184

EB 20 sur la voie communale n° 102, au droit de la parcelle cadastrée

section ZP n° 15

VC 7 - rue de Mordelles EB 10 sur la voie communale n° 7, au droit de la parcelle cadastrée section AS n° 201

EB 20 sur la voie communale n° 7, au droit des parcelles cadastrées

section ZO n° 87

VC 113 - rue de l’Ancienne gare EB 10 sur la voie communale n° 113, au droit de la parcelle cadastrée section AS n° 221

EB 20 sur la voie communale n° 113, au droit de la parcelle cadastrée

section AS n° 201

CR 56 - la Grannelais EB 10 sur le chemin rural n° 56, au droit de la parcelle cadastrée section ZK n° 101

EB 20 sur le chemin rural n° 56, au droit de la parcelle cadastrée

section ZK n° 216

VC 109 - rue de la Costardais EB 10 sur la voie communale n° 109, au droit de la parcelle cadastrée section YI n° 26

EB 20 sur la voie communale n° 109, au droit de la parcelle cadastrée

section ZT n° 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - émet un avis favorable de principe sur les limites de l’agglomération comme établie dans le tableau ci-dessus, - précise que Monsieur le Maire, par ses pouvoirs de police, fixera les limites par arrêté municipal.

6 - Voirie - lotissement Les Jardins de la Botelière - dénomination de voies privées - propositions Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Dans le cadre de l’aménagement du secteur des Margats, la Société VIABILIS Aménagement a obtenu un permis d’aménager délivré le 07 avril 2020.

Le lotissement envisagé est intitulé Les Jardins de la Botelière.

A ce titre, neuf axes de circulations automobiles sont envisagés.

La Commission Voirie en date du 24 septembre 2020 propose les dénominations suivantes matérialisées dans le plan ci-après sur le thème des Arbres :

 Rue des Aulnes

 Rue des Cornouillers

 Rue des Magnolias

 Rue des Frênes

 Rue des Muriers

 Rue des Tulipiers

 Rue des Sorbiers

 Square des Houx

 Square des HêtresConseil Municipal du 08/10/2020 – Procès-verbal

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Ces neuf voiries envisagées sont actuellement classées en voies privées. Par conséquent, le Conseil Municipal n’a pas compétence pour en déterminer la dénomination. Cependant, il est proposé de transmettre une proposition de noms à la Société VIABILIS Aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - accepte la proposition de dénominations ci-dessus pour les futures voies ouvertes à la circulation automobiles au sein du lotissement Les Jardins de la Botelière réalisé par la Société VIABILIS Aménagement, - autoriser Monsieur le Maire à transmettre ces propositions à la Société VIABILIS Aménagement.Conseil Municipal du 08/10/2020 – Procès-verbal

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7 - Aménagement du territoire - branchements électriques - pose d’un transformateur électrique au lieu-dit Le Mafeu - convention de mise à disposition d’une parcelle communale cadastrée YI n°107 pour 113m² au profit de ENEDIS

Monsieur BERRÉE Gérard, Adjoint, expose :

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux de pose de transformation de courant électrique et tous ses accessoires sont prévus au lieu- dit Le Mafeu. Les travaux, pris en charge par ENEDIS, nécessitent d’emprunter la propriété communale, à savoir la parcelle cadastrée YI n°107 située au lieu-dit Le Mafeu pour une surface de 113m².

Une convention de mise à disposition est proposée entre la Commune et ENEDIS (jointe).

Plans de situation :Conseil Municipal du 08/10/2020 – Procès-verbal

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve la convention de mise à disposition entre ENEDIS et la Commune sur la parcelle cadastrée YI n°107 située au lieu-dit Le Mafeu pour une surface de 113m², pour la réalisation de travaux de branchement électrique,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

8 - Intercommunalité - aménagement du territoire - groupement de commandes pour la passation de marchés publics de vérification, d’entretien et de maintenance des parcs d’extincteurs et des équipements fixes de lutte contre l’incendie des bâtiments - convention (annexe)

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;

La Communauté de Communes de Brocéliande et ses communes membres envisagent la passation de marchés de vérification, d’entretien et de maintenance des parcs d’extincteurs. En fonction des besoins exprimés ces marchésConseil Municipal du 08/10/2020 – Procès-verbal

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pourront également concerner les équipements fixes de lutte contre l’incendie des bâtiments (robinets d’incendie armés, trappes de désenfumage, alarme incendie...).

Afin de permettre l’obtention des meilleures offres et la mutualisation de la procédure de passation des marchés, la Communauté de Communes de Brocéliande et plusieurs de ses communes membres souhaitent passer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique. A cet effet, il est nécessaire de conclure une convention constitutive de groupement. La mise en œuvre de cette commande coordonnée nécessite la création d’un groupement de commandes dont les modalités de fonctionnement sont définies par cette convention.

Les marchés à souscrire, pour lesquels le groupement est créé, sont destinés à couvrir les besoins des membres susmentionnés.

La Communauté de Communes de Brocéliande est chargée de mener la procédure de passation du marché. Les frais de consultation (frais d’insertion principalement) seront pris en charge par la Communauté de Communes de Brocéliande.

Chaque membre du groupement règlera le paiement des prestations correspondant à ses besoins propres dans le cadre des marchés qui seront passés.

Il est précisé que la durée maximale retenue pour la durée de ces marchés est de 4 ans (une année renouvelable 3 fois) et que chaque membre du groupement déterminera la date de début des prestations de son marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - valide la proposition de passer un groupement de commandes pour la passation de marchés publics de vérification, d’entretien et de maintenance des parcs d’extincteurs et des équipements fixes de lutte contre l’incendie des bâtiments,

- valide la convention constitutive d'un groupement de commandes,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes de Brocéliande.

Affiché, le 26 octobre 2020

Le Maire,

B. ETHORÉ