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Procès Verbal - 2025 PV 27 03
Procès Verbal - 2025 PV CM 27 02
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV CM 27 02)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
BRÉAL! sous-Montfort
la Ville
à la campagne
CONSEIL MUNICIPAL LE JEUDI 27 FÉVRIER 2025 À 19H00 PROCES VERBAL
Bréal-sous-Montfort
Conseil Municipal du 27/02/2025 www.brealsousmontfort.fr Procès-verbal Date de la convocation : 19 février 2025
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 février 2025 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bréal-
sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Audrey GRUEL, Adjointe au Maire pour le Maire empêché
Présents : Audrey GRUEL, Sylvie LEROY, Gérard BERRÉE, Stéphanie DUMAND, Dominique BOISSEL, Catherine
ROBIN, Bruno BOURGEOIS, Odette GUILLARD, Jean-Yves GOUILLET, Chantal PERSAIS, Véronique DUTAY, Joël
TARDIF, Valérie BERRÉE, Anaïs ANGÉ, Sophie CHAPRON, Nicolas VERON-GRUAU, Vanessa BEAUJOUAN, Guewen
GET, Thérèse POIRIER, Julien BOIVIN,
Pascal MOISAN (arrivée à 19h12 pour la délibération n°1), Roland HERCOUET (arrivée à 20h20 pour la délibération n°1)
Daniel GUERARD est parti à 20h30 avant le vote de la délibération n°1.
Excusés ayant donné procuration: Anne BRIONNE à Sylvie LEROY, Sophie RICHARD à Chantal PERSAIS, Julien
CHARON à Gérard BERREE, Roland HERCOUET à Dominique BOISSEL jusqu'à 20h20.
Absents : Bernard ETHORÉ, Frédéric PAULY, Thierry BERTRAND,
Secrétaire de séance: Sylvie LEROY
Quorum : 15
Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025 à l'unanimité des membres
présents
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance :
1) _ Finances : Budget principal - rapport d'orientations budgétaires 2025 (ROB 2025)
2) Finances: Budget annexe assainissement — approbation du compte financier unique (CFU) de
l'exercice 2024
3) Ressources humaines: tableau des effectifs - création d'un poste de responsable du service
communication et suppression du poste de chargé de communication
4) Ressources humaines : demande d'agrément service civique
5) Aménagement - cade de vie : convention pour la pose de panneaux gaz vert
6) Aménagement - cadre de vie : aménagement de la route départementale n° 36 en agglomération
rue de Bruz
7) Mandat spécial : Assises Nationales Heure Civique
8) Compte-rendu de délégation au maire - information
Conseil Municipal du 27/02/2025
Procès-Verbal 1. FINANCES
BUDGET PRINCIPAL - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 (ROB 2025)
ANNEXE
Rapporteur : Madame Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 13 février 2025 ;
Bien que le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) ne présente aucun caractère décisionnel, il doit
néanmoins être présenté aux membres du Conseil Municipal, ponctué d'un débat, dans les deux mois
précédant le vote du budget principal (article L.2312-1 CGCT) et faire l'objet d'une délibération.
La présentation du ROB est l'occasion d'évoquer l'évolution du contexte économique, tant national que local,
pour ensuite étudier la situation financière de la collectivité et les orientations à venir.
I 'répond à trois objectifs principaux :
e Donner lieu à une information sur l'évolution de la situation financière de la Commune,
e Permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent aux
priorités qui seront inscrites au budget primitif,
e Présenter les engagements pluriannuels envisagés.
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2025, le ROB de l'année 2025 sera présenté aux membres du
Conseil Municipal pour en débattre puis en prendre acte.
Le débat porte sur la fiscalité. Il est rappelé une augmentation annuelle mécanique des bases d'imposition.
M. VERON GRUAU estime que si les recettes n'augmentent pas, ce sont les dépenses qui doivent diminuer. Les
coupes dans les dépenses étant difficiles, M. VERON GRUAU s'exprime en faveur d'une hausse des taux
d'imposition. il est rappelé qu'en 2024 les taux et les bases ont été augmentés simultanément.
M. GÜFRARD s'étonne de la hausse des frais de personnel alors que des transferts de compétence sont
intervenus ces dernières années. M. VERON GRUAU souligne à nouveau la nécessité de financer ces dépenses.
Mme GRUEL souligne que la santé financière de la commune est saine. M. BERREE rappelle que le nombre de
logements continue à augmenter, source de recettes fiscales à venir
Le Conseil municipal, après avoir débattu, prend unanimement acte de la tenue du débat d'orientations
budgétaires et approuve le rapport d'orientations budgétaires.
Le ROB 2025 est joint à la présente délibération.
Résultat du vote : Pour : 25 - Contre:0 — Abstention:0
Conseil Municipal du 27/02/2025 3 Procès-Verbal 2. FINANCES
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) de
l’exercice 2024
ANNEXES
Rapporteur : Madame Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Madame Robin, Adjointe à la voirie et aux Finances, rappelle que le CFU est le document unique qui fusionne le Compte Administratif produit par l'ordonnateur et le Compte de Gestion produit par le comptable public.
Ce document unique est Une nouvelle présentation des comptes locaux. Sa mise en œuvre vise plusieurs
objectifs :
° Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière; toutes les données seront
présentées au sein d'un même document,
+ Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause les prérogatives de chacun,
°< _Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l'ensemble de la chaîne. Ainsi, des contrôles
automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l'ordonnateur et celles du
comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de gestion et améliore la
qualité des comptes.
Le CFU donnera une information plus simple et plus lisible que les deux documents. il devrait permettre à
l'assemblée délibérante d'être mieux éclairée et devrait contribuer à enrichir le débat démocratique sur les
Finances Locales.
Le CFU se généralisera à toutes les Collectivités et deviendra obligatoire à compter du 01 janvier 2026.
La Commune de Bréal-sous-Montfort a choisi de mettre en œuvre le dispositif du CFU pour le budget
principal et le budget annexe assainissement, à compter de l'exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L1612-13, relatifs au
vote du compte administratif,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dispose que le « compte
financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au
compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents »,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2024-2803-028 du 28 mars 2024 portant approbation du budget
primitif 2024 du budget annexe assainissement,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Assainissement,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 13 février 2025,
Considérant que le Compte Financier Unique pour l'exercice 2024 sera annexé à la présente délibération,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du Compte Financier Unique avant le 30
juin 2025,
Considérant que pour le budget annexe Assainissement, le résultat du budget est arrêté à la somme de
357 577.43 euros au 31 décembre 2024,
Conseil Municipal du 27/02/2025
Procès-Verbal il se détaille de la façon suivante pour chaque section :
Exploitation Investissement
Réalisé Réalisé
Dépenses 159 557.61 € 176 817.23 €
Recettes 280 813.78 € 220 231.73 €
Résultat de l'exercice de la section 121 256.17 € 43 414.50 €
Résultat de clôture de la section 199 503.65 € 158 073.78 €
Compte-tenu des résultats antérieurs reportés, le résultat de clôture de l'exercice est excédentaire à hauteur
3957 577.43 euros.
Mme GRUEL qui remplace le Maire empêché sort de la salle. M. HERCOUET prend la présidence de la séance
et appelle au vote.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ De valider le Compte Financier Unique du budget annexe Assainissement,
+ _ D'arrêter les résultats de clôture comme détaillé ci-dessus,
+ D'autoriser les écritures comptables afin de clôturer le budget annexe Assainissement,
* _ D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes documents se rapportant à ces
opérations de clôture.
Résultat du vote : Pour : 24 — Contre : 0 — Abstention : O0
3. RESSOURCES HUMAINES
TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE COMMUNICATION ET
SUPPRESSION DU POSTE DE CHARGE DE COMMUNICATION
Rapporteur : Mme Audrey GRUEL, Adjointe au Maire
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 313-1 et L 332-8,
Vu la Délibération n° 2018-0811-131 du 08 novembre 2018 portant modification du temps de travail du poste
de « Chargé de Communication » (35h/35), à compter du O1 janvier 2019,
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur le poste dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi et à l'issue d'une procédure de recrutement, le poste ne serait pas
pourvu par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'art]
19,29,3°,49,59 ou 6° ou à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Conseil Municipal du 27/02/2025
Procès-Verbal Considérant que suite à l'évolution des missions de la communication au sein de la Commune, il est proposé
de faire évoluer le poste de « Chargé de Communication » vers un poste de « Responsable du service
communication ». Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de modifier le métier du poste budgétaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ De supprimer, à compter du 27 février 2025, le poste de « Chargé de communication », à temps
complet, modifié en dernier lieu par délibération n° 2018-0811-131 du 08 novembre 2018 pouvant être
pourvu par un agent de catégorie C, de la filière administrative, titulaire d'un des grades suivants :
Adjoint administratif, Adjoint Administratif principal de 2ème classe ou Adjoint administratif principal
de l° classe ou par un agent de catégorie B, de la filière administrative, sur le grade de Rédacteur
ou par un agent de catégorie C, de la filière administrative, non titulaire,
e De créer un poste, à compter du 27 février 2025, un poste de «Responsable du service
communication », à temps complet, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière
administrative sur le grade d'Adjoint administratif, Adjoint administratif principal de 2ème classe ou
re classe où de catégorie B sur le grade de Rédacteur. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu
par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 alinéa 2 du Code Général de la Fonction
publique pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 — Abstention : 0
4. RESSOURCES HUMAINES
DEMANDE D'AGRÉMENT SERVICE CIVIQUE
Rapporteur: Mme Audrey GRUEL, Adjointe au Maire
La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique a créé l'engagement de Service Civique qui
s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaite s'engager auprès d'un
organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Il s'agit d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois maximum, pour l'accomplissement d'une
mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation :
- solidarité,
- santé,
- éducation pour tous,
- culture et loisirs,
- sport,
- environnement,
- mémoire et citoyenneté,
- développement international et action humanitaire,
- intervention d'urgence.
La mission représente au moins 24 heures hebdomadaires et donne lieu au versement d'une indemnité
versée directement par l'État au volontaire (504.98 €/mois au 01.01.2025), ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Conseil Municipal du 27/02/2025
Procès--Verbal Un soutien complémentaire, en nature où argent, est pris en charge par l'organisme d'accueil. Il d'agit d'une
indemnité prévue par l'article R121-25 du code du service national de 7.43 % de la rémunération mensuelle
de l'indice brut 244 de la Fonction Publique (soit au ler janvier 2025 : 114.85 euros).
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis
sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils
pourront mürir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre
avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de
laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la
diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service
Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible
à tous les jeunes, quelles que soient leurs formations où difficultés antérieures.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément doit être obtenu auprès de l'agence du Service Civique. Il est délivré pour 2 ans au vu de la
nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre
en charge des volontaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du service national,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, notamment son article 1,
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de
l'engagement dans le dispositif du service civique auprès des services de l'État compétents,
e D'autoriser la formalisation de missions,
e De donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec
démarrage dès que possible après agrément,
e Dire que les crédits afférents seront prévus et inscrits au chapitre 012 (charges de personnel) du
budget primitif,
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les contrats d'engagement de service
civique avec les volontaires, tels que définis par le Code du service national,
e De dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des
volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et
ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : O0
Conseil Municipal du 27/02/2025 7 Procès-Verbal 5, AMÉNAGEMENT — CADRE DE VIE
CONVENTION POUR LA POSE DE PANNEAUX GAZ VERT
ANNEXE
Rapporteur : Mme Audrey GRUEL, Adjointe au Maire
La Commune de Bréal-sous-Montfort a anticipé depuis plusieurs années la question de la décarbonation
des territoires en soutenant l'implantation du site de méthanisation à La Douettée, permettant ainsi de limiter
l'impact des effluents d'élevages.
Désormais, la Commune va plus loin en affichant son engagement en faveur du «gaz vert» sur des
panneaux d'entrée de ville.
Depuis plus de 15 ans, la Commune de Bréal-sous-Montfort agit dans les différents domaines de la
transition énergétique. Aujourd'hui, face à l'envolée des prix de l'énergie, la Commune s'engage
durablement sur le chemin des transitions en réalisant un audit énergétique de ses bâtiments en 2025 pour
prioriser ses investissements à venir. D'ici à 2050, le territoire devra produire plus d'énergie qu'il n'en
consomme et s'être adapté au changement climatique. Par ailleurs, par délibération du 26 septembre
2024, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement pour 30 ans du traité de concession gaz pour la
distribution publique en gaz naturel sur la Commune avec GRDF.
La présente délibération a pour objet de conventionner avec GRDF pour définir les conditions dans lesquelles
les Parties conviennent de coopérer pour promouvoir le biométhane, appelé aussi « gaz vert » auprès des
citoyens, et de tous les acteurs et visiteurs du territoire. L'objet central de cette convention est la pose de
panneaux « VILLAGE ENGAGE(E) GAZ VERT » sur la Commune de Bréal-sous-Montfort, et la communication
autour de la production et de la consommation de gaz vert sur son territoire. Elle s'inscrit dans le contexte
actuel de transition énergétique avec le développement de projets d'injection de biométhane dans le réseau
de gaz naturel.
Le biométhane, une énergie 100% verte
Le gaz vert (autrement appelé biométhane) est Un gaz renouvelable produit localement à partir de résidus
agricoles, d'effluents d'élevage, de cultures intermédiaires à vocation énergétique et de déchets issus des
territoires.
La législation française limite l'incorporation de cultures principales à 15% du tonnage des intrants sur le
territoire national et la moyenne bretonne observée en 2022 (85 sites en service) n'excède pas 7%.
Après épuration, le gaz vert atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté
dans le réseau exploité par GRDF. || apporte ainsi une réponse concrète aux enjeux de souveraineté
énergétique et de transition écologique.
M. HERCOUET rappelle que Brocéliande Communauté souhaiïite définir un règlement plus strict pour
l'implantation de la méthanisation sur le territoire. M. HERCOUET craint que la décision positive de la
commune pourrait être contredite par des décisions ultérieures. La convention ne doit pas contenir
d'information sur le conseiller en énergie partagée, la commune n'en faisant pas partie. M. VERON GRUAU
s'interroge sur l'engagement qui est demandé à la commune de faire la promotion du dispositif.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité de reporter la question.
Conseil Municipal du 27/02/2025
Procès-Verbal 6. AMÉNAGEMENT -— CADRE DE VIE
Aménagement de la route départementale n° 36 en agglomération Rue de Bruz
ANNEXES
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
La Commune de Bréal sous Montfort a pour projet la réalisation d'un aménagement de voirie sur la route
départementale n° 36 en traversée d'agglomération. Le projet consiste en :
e La création d'une traversée de piste cyclable ;
e La création d'un cheminement piéton ;
e La création de 2 passages piétons aux normes PMR ;
° La modification d'une Entrée/Sortie dans le giratoire (Voie communale La Chesnaie) ;
Tous ces aménagements réalisés à l'intérieur des limites d'agglomération figurent au plan annexé à la
présente convention. S'agissant d'une route départementale, il convient de définir avec le Département
d'ille-et-Vilaine les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles ces aménagements
seront réalisés et gérés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour permettre la
réalisation des travaux de la rue des Ecoles et la modification du rond-point dans le respect du
planning de travaux prévu, à savoir juin/juillet 2025,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : 0
7. MANDAT SPECIAL
ASSISES NATIONALES HEURE CIVIQUE
Rapporteur : Mme Audrey GRUEL, Adjointe au Maire
L'Heure Civique, une heure par mois pour aider ma commune ou mes voisins ! La démarche vise à impulser
une dynamique de mobilisation solidaire dans toute la France, en partenariat avec les collectivités
territoriales, en commençant par les départements, communes, villages, immeubles, lotissements..
Participer aux Assises Nationales Heure Civique le 06 mars 2025 au Sénat à Paris alimentera la réflexion sur
la faisabilité de participer à cet élan.
Le Conseil Municipal donne mandat à Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire en charge des Affaires Sociales,
pour se rendre à cet événement. Les frais de train et de restauration du midi seront pris en charge par la
collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ De donner mandat à Stéphanie DUMAND pour se rendre le 06 mars 2025 aux Assises Nationales Heure
Civique,
° De dire que les frais de transport et de restauration du midi seront pris en charge par
sur son budget principal,
Conseil Municipal du 27/02/2025
Procès-Verhal ° D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : O0
8. Compte-rendu de délégation au Maire - Information
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-
019 en date du 06 juin 2020 sera présenté au Conseil Muni
La séance est levée à 21h25.
Pour le Maire empêché Secrétaire de séance
L'Adjointe au Maire Sylvie LEROY
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Conseil Municipal du 27/02/2025
Procès-Verbqal