unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 30 avril 2019

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny

unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 30 avril 2019 Document publié le Mardi 30 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 30 avril 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement, PROCES-VERBAL

séance du conseil communautaire du 30/04/2019

Le trente avril deux mille dix-neuf à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes de Vic-des-Prés, sous la présidence de monsieur Yves COURTOT.

L’ordre du jour était le suivant :

1. Procès-verbal de la séance précédente

2. Décisions prises par délégation

3. Rénovation du circuit Auxois sud

4. Vente de parcelle ZR 146 à Créancey

5. Vente des parcelles AB 154 et AB 159 à Thorey-sur-Ouche

6. Don pour la restauration de Notre-Dame

7. Modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon 8. Modification du mode de calcul des indemnités de congés payés

9. Modalités d’exercice du travail à temps partiel

10. Elargissement de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

11. RIFSEEP : modification d’un plafond de l’IFSE

12. Questions diverses

Etaient présents au cours de la séance :

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Daniel

Pr FEVRE

Michel

Pr MERCUZOT

Patrick

Ex

BARBIER

Jean-Luc

Su GERMAIN

Jean-Claude

FICHOT

Denis

Pr MIGNOT

Éric

Ab

BASSARD

Karine

Ex FLAMAND

Etienne

Pr MILLANVOYE

Pierre

Pr

BAUDOT

Gérard

Po RAFFEAU

Michel

FLEUROT

Jean-Luc

Ex MILLOIR

Bernard

Ex

BERAUD

Éric

Ab GAILLOT

Franck

Pr MYOTTE

Denis

Po LACROIX Jean-

François

BIENFAIT

Viviane

Ab GARNIER

Monique

Po DESSEREE

René

PETION

Bernard

Pr

BROCARD J.-

Edouard

Su RONDOT J.-

François

GIBOULOT

Jean-Paul

Pr PIERROT

Gérard

Pr

CASAMAYOR

Monique

Po THOMAS

Joël

GIRARD

François

Po CHAPOTOT

Jocelyn

PIESVAUX

Eric

Pr

CHAMPRENAULT

François

Ab HENNEAU

Annie

Pr POILLOT

Michel

Pr

CHAPOTOT

Jocelyn

Pr HUMBERT

Bernard

Pr RADIGON

Annick

Po PIESVAUX Eric

CHODRON DE

COURCEL Marie

Ab JANISZEWSKI

Pascal

Pr RAFFEAU

Michel

Pr

COURTOT

Yves

Pr JONDOT

Geneviève

Pr RENARD

André

AbCUROT

Gérard

Pr LACROIX

Jean-François

Pr ROUX

Stéphane

Ab

DEGOUVE

Marie-Bernadette

Su GERMAIN

André

LAJEANNE

Jacques

Ab ROYER

Yannick

Po FAIVRET Jean-

Marie

DESSEREE

René

Pr LEVY

Didier

Pr SEGUIN

Martine

Pr

DESSEREY

Charles

Pr LIEBAULT

Jean-Pierre

Pr SEGUIN

Patrick

Pr

DEVELLE

Hubert

Pr LUCOTTE

Jean-Marc

Ab SOUVERAIN

Philippe

Pr

DUCRET-LAMALLE

Danièle

Po COURTOT

Yves

LUCOTTE

Marcel

Ab TERRAND

Nathalie

Ab

FAIVRET

Jean-Marie

Pr MANTEL

Denis

Pr THOMAS

Joël

Pr

FAVELIER

Marie-Odile

Pr MAURICE

Jean-Paul

Pr TODESCO

Colette

Po MERCEY Guy

FEBVRE

Monique

Pr MERCEY

Guy

Pr

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant.

Date de la convocation

26 avril 2019

Secrétaire de séance

JONDOT Geneviève

En préambule : présentation des activités de l’association La Choue, de la fabrication de nichoirs pour la forêt communautaire et de la possibilité de proposer cette prestation aux communes le souhaitant.

Le président demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour intitulé « Bail avec plateforme NSP dans l’attente de la vente de la plateforme zootechnique ». Aucun élu communautaire ne s’oppose à cet ajout.

Le procès-verbal de la séance précédente ne suscite aucune remarque.

Délibération du conseil communautaire n°2019-058

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 35 9 3 47

RENOVATION DU CIRCUIT AUXOIS SUD

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-034 du 22 mars 2018 relative aux demandes de subventions pour la rénovation du circuit Auxois sud ;

Vu la décision du président prise par délégation n°2018-12 du 31 août 2018 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du circuit Auxois sud à la société R2S Concept ;

Considérant le fait que la communauté de communes est propriétaire du circuit Auxois Sud, circuit de roulage pour les motos et automobiles ;Considérant l’intérêt de moderniser cet équipement et de réduire les nuisances sonores qu’il pourrait provoquer ;

Considérant les travaux nécessaires pour le renouvellement de l’homologation de cet équipement qui doivent être exécutés pendant la fermeture estivale du circuit entre le 15 juillet et le 13 août 2019 ;

Considérant qu’une consultation pour les travaux intrinsèques à la piste de roulement a été organisée sous forme de marché en procédure adaptée avec remise des offres avant le 15 avril 2019 ;

Considérant le rapport d’analyse des offres rendu par le maître d’œuvre ainsi que l’avis de la commission d’attribution réunie le 29 avril 2019 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 46 voix pour et 1 voix contre, DECIDE de :

1/ Attribuer les marchés comme suit :

entreprise montant HT

lot 1 aménagement de la piste et de

sécurité

COLAS

(21600 Longvic)

444 612,40 €

(variante)

lot 2 électricité, feux et vidéosurveillance DEMONGEOT

(21000 Dijon)

23 522,14 €

2/ Arrêter le montant de la maîtrise d’œuvre comme suit :

- études phase 1 (diagnostic) fixé à 16 556 € HT,

- études phase 2, sur un prévisionnel de 620 200 € HT, le montant des honoraires serait ramené à 2,30 %,

soit un montant total de maîtrise d’œuvre de 30 820,60 € HT ;

3/ Autoriser le président à signer un accord de cession de pneumatiques neufs à titre gracieux avec l’usine Michelin de Roanne pour la construction de murs de protection (transport et montage au lot 1 du marché de travaux) ;

4/ Mettre en place un système de surveillance concernant le suivi permanent des niveaux sonores et retenir l’offre d’ECHO acoustique (21600 Longvic) consistant en une prestation forfaitaire de mise en service de la station de mesure pour 4 700 € HT avec un abonnement mensuel de surveillance (420 € par mois pour un engagement de 60 mois), soit une dépense globale la première année de 9 740 € HT ;

5/ Arrêter le montant global des travaux de mise aux normes des sanitaires à 3 967 € HT ;

6/ Valider le plan de financement suivant :

dépenses HT recettes

Maîtrise d'œuvre 30 820,60 € subvention Département -

Cap 100 % Côte-d'Or 50% 256 331,00 € lot 1 444 612,40 €

lot 2 23 522,14 €

autofinancement 50% 256 331,14 € sanitaires 3 967,00 €

surveillance sonore 9 740,00 €

512 662,14 € 512 662,14 €7/ Solliciter le concours du Département dans le cadre du contrat Cap 100% Côte-d’Or et s’engager à ne solliciter aucun autre programme d’aide du conseil départemental au titre de ce projet ;

8/ Solliciter auprès du Département l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de l’aide financière compte tenu de l’urgence à mettre en œuvre ces travaux pour assurer la sécurité des pilotes et pour profiter de la fermeture estivale du circuit afin de ne pas mettre en danger la pérennité économique de l’activité ;

9/ Préciser que les dépenses sont inscrites à la section d’investissement du budget annexe pistes ;

10/ Autoriser le président à signer les marchés correspondants ainsi que tous les actes contractuels s’y référant, dans le cadre des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.

Délibération du conseil communautaire n°2019-059

VENTE DE LA PARCELLE ZR 146 A CREANCEY

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Considérant le courrier en date du 23 avril 2019 de Michel Didier, gérant de la SCI des Portes de Bourgogne, propriétaire de la parcelle ZR 147 dans la zone d’activités des Portes de Bourgogne à Créancey, proposant l’achat de la parcelle ZR 146 adjacente ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Vendre à la SCI des Portes de Bourgogne la parcelle ZR 146 située dans la zone d’activités des Portes de Bourgogne à Créancey d’une surface de 1 a 60 ca pour 1 500 € HT ;

2/ Préciser que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;

3/ Autoriser le président à entreprendre toutes démarches nécessaires pour ce faire, à conclure tout avant contrat et à passer l’acte notarié définitif.

Délibération du conseil communautaire n°2019-060

VENTE DES PARCELLES AB 154 ET AB 159 A THOREY-SUR-OUCHE

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Considérant le courrier en date du 1er avril 2019 de François Gerbet, gérant de la SARL de l’Aubaine, proposant l’achat des parcelles AB 154 et AB 159 à Pont-d’Ouche ;Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Vendre à la SARL de l’Aubaine la parcelle AB 154 d’une surface de 7 a 23 ca et la parcelle adjacente AB 159 d’une surface de 5 a 40 ca, situées sur la commune de Thorey-sur-Ouche, pour 5 052,00 € HT ;

2/ Inclure une servitude pour un passage piéton public de 1,50 m de large permettant de relier la rue des gâteaux à l’impasse de la petite chaume cadastrée AB 176 ;

3/ Préciser que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;

4/ Autoriser le président à entreprendre toutes démarches nécessaires pour ce faire, à conclure tout avant contrat et à passer l’acte notarié définitif.

Le président annonce le report du point intitulé « Don pour la restauration de Notre-Dame. » Il indique que l’AMF ne considère plus qu’il s’agisse d’une priorité et qu’il souhaite éviter toute polémique politique.

Délibération du conseil communautaire n°2019-061

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 35 9 3 46

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’ARMANÇON

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu les délibérations n°2018-006 du 23 janvier 2018 et n°2018-046 du 17 avril 2018 désignant des délégués au syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon ;

Vu la délibération n°02_2019 du 11 avril 2019 du syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon relative à la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que la communauté de communes a un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision pour se prononcer sur la modification des statuts de ce syndicat ;

Considérant la modification de la représentativité de chaque membre de ce syndicat inclue dans ce projet de statuts ;

Considérant qu’une fois les nouveaux statuts du syndicat adoptés, la communauté de communes devra désigner 11 délégués titulaires au collège GEMAPI, 11 communes étant situées sur le bassin de l’Armançon, et parmi ceux-ci, 2 délégués pour faire partie du comité syndical ;Considérant les débats en séance ;

Considérant l’abstention de Franck GAILLOT ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

Approuver les modifications statutaires du syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon ainsi que le projet de nouveaux statuts tel qu’approuvé par le comité syndical du syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon lors de sa séance du 11 avril 2019.

Délibération du conseil communautaire n°2019-062

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 35 9 3 47

MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES

Vu l’article L.432-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération n°2017-11-07-252 du 7 novembre 2017 relative à la définition du mode de calcul des indemnités de congés payés pour les contrats de droit privé ;

Considérant la réponse par mail le 15 avril 2019 de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté relative aux congés payés des agents en contrat d’engagement éducatif ;

Considérant que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur et que lorsqu’un agent n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels une indemnité compensatrice doit lui être versée ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Valider uniquement le mode de calcul suivant concernant les indemnités de congés payés pour les agents en contrats de droit privé : indemnité égale au 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période de référence ;

2/ Autoriser le président à signer tout document relatif aux congés payés.

Délibération du conseil communautaire n°2019-063

MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 60 à 60 quater ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Sous réserve de l'avis favorable du comité technique ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Confirmer l’institution du temps partiel et d'en fixer les modalités ci-après qui seront applicables à compter du 01/05/2019 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an ;

2/ Autoriser l’organisation du temps partiel dans le cadre quotidien, ou hebdomadaire, ou mensuel ;

3/ Autoriser les quotités de temps partiel suivantes : 50 %, 60%, 70%, 80%, 90% ;

4/ Exiger que les demandes de temps partiel ainsi que les demandes de renouvellement soient présentées avec un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée ;

5/ Fixer la durée des autorisations au minimum à 6 mois et au maximum à 1 an ;

6/ Déterminer que cette autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction et que chaque renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses ;

7/ Déterminer que les conditions d’exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l’agent, ou de l’autorité territoriale en cas de nécessité absolue de service, dans un délai de deux mois ;

8/ Déterminer que la réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée sans délai en cas de motif grave tel que la diminution substantielle des revenus ou le changement de situation familiale ;

9/ Ne fixer aucun délai minimum, après réintégration à temps plein, pour l’obtention d’une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ;

10/ Préciser que les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande ;

11/ Préciser qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.Délibération du conseil communautaire n°2019-064

ELARGISSEMENT DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

Vu les arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992 relatifs à l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

Vu les délibérations n°2017-10-05-233 du 5 octobre 2017, n°2017-11-07-250 du 7 novembre 2017 et n°2018-055 du 17 avril 2018 relatives aux IHTS ;

Vu la délibération n°2017-04-14-155 du 14 avril 2017 relative à l’indemnité horaire majorée pour travail du dimanche ;

Considérant que la compensation des heures supplémentaires est réalisée prioritairement en repos compensateur (récupération) et, si cela n’est pas possible et sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale, sous la forme d'une indemnisation ;

Considérant que certains services doivent fonctionner les dimanches et jours fériés ;

Considérant la nécessité de compléter la liste des grades et emplois éligibles aux IHTS et à l’indemnité horaire majorée pour travail du dimanche ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Confirmer le versement des IHTS à des agents non titulaires de droit public de même niveau ou exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées pour les agents titulaires ;

2/ Confirmer le versement des IHTS aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet ;

3/ Autoriser, à compter du 1er mai 2019, en complément des listes présentes dans les délibérations n°2017-11-07-250 et n°2018-055, le versement d’IHTS aux agents exerçant des fonctions ou appartenant aux corps, grades ou emplois suivants :

Fonctions, grade ou emploi Missions impliquant la réalisation d’heures supplémentaires

Chargé du portage des repas Travail un jour férié

Toute autre mission exceptionnelle relative

aux missions de service public

Chargé de mission pour la promotion des

sports mécaniques

Travail un jour férié non prévu au planning de

l’agent concerné

Toute autre mission exceptionnelle relative

aux missions de service public

4/ Etablir comme suit, à compter du 1er mai 2019, la liste des fonctions ou corps, grades ou emplois pour lesquels le versement d’IHTS est possible :Fonctions, grade ou emploi Missions impliquant la réalisation d’heures supplémentaires

Educateur de jeunes enfants

ou

directeur de multi-accueil

(fonctions)

Accueil des familles

Remplacement d’un collègue

Réunion avec des partenaires ou les élus

Toute autre mission exceptionnelle relative aux

missions de service public

Adjoint administratif

ou

assistant administratif (fonctions)

Accueil du public

Remplacement d’un collègue

Préparation et réunions des conseils municipaux

Toute autre mission exceptionnelle relative aux

missions de service public

Adjoint administratif principal (2ème

classe ou 1ère classe)

Accueil du public

Remplacement d’un collègue

Toute autre mission exceptionnelle relative aux

missions de service public

Adjoint technique

ou

agent technique polyvalent

(fonctions)

Présence les samedis et les dimanches

Remplacement d’un collègue

Intervention et réalisation de travaux d’entretien

des bâtiments

Toute autre mission exceptionnelle relative aux

missions de service public

Adjoint technique principal (2ème

classe ou 1ère classe)

Remplacement d’un collègue

Mise à disposition du service à une collectivité

territoriale pour la collecte de ses ordures

ménagères en cas de panne de son propre matériel

Toute autre mission exceptionnelle relative aux

missions de service public

Adjoint d’animation

ou

animateur accueil de loisirs

(fonctions)

Continuité de la surveillance

Accueil des familles

Auxiliaire de puériculture (grade ou

fonctions)

Remplacement d’un collègue

Accueil des familles

Toute autre mission exceptionnelle relative aux

missions de service public

Chargé du portage des repas Travail un jour férié

Toute autre mission exceptionnelle relative aux

missions de service public

Chargé de mission pour la

promotion des sports mécaniques

Travail un jour férié non prévu au planning de

l’agent concerné

Toute autre mission exceptionnelle relative aux

missions de service public

5/ Autoriser, à compter du 1er mai 2019, le versement de l’indemnité horaire majorée pour travail du dimanche et des jours fériés aux agents exerçant des fonctions dans les services suivants :service fonctions

Circuit Auxois sud Chargé de mission pour la promotion des sports mécaniques

portage des repas à domicile Chargé du portage des repas environnement Chauffeur ou ripeur chargé de la collecte des déchets ménagers

magasin de la Maison de pays Responsable ou hôte(sse) d’accueil

6/ Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération du conseil communautaire n°2019-065

RIFSEEP : MODIFICATION D’UN PLAFOND DE L’IFSE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat et le décret n°2015-661 modifiant ce décret et portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les délibérations n°2017-02-27-053 du 27/02/2017, n°2017-06-20-187 du 20/06/2017 et n°2017-12-19-311 du 19/12/2017 ;

Considérant la nécessité de relever un des plafonds de l’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Modifier le montant du plafond de l’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) pour les emplois de catégorie C groupe 2 comme suit : 5 000 € ;

2/ Laisser les autres montants plafonds de l’IFSE inchangés, soit :

- pour les emplois relevant de la catégorie A Montant plafond Non logé

groupe 1 DGS 15 000 € groupe 2 responsable de secteur 7 900 € groupe 3 responsable de service 7 000 €- pour les emplois relevant de la catégorie B Montant plafond Non logé

groupe 1 responsable de secteurs 12 000 € groupe 2 responsable de service 7 000 €

- pour les emplois relevant de la catégorie C Montant plafond Non logé

groupe 1 emploi à responsabilités particulières 6 500 € groupe 2 emploi polyvalent et (ou) soumis à

contraintes spécifiques

5 000 €

groupe 3 agent d’exécution polyvalent 3 000 € groupe 4 agent d’exécution 1 500 €

Délibération du conseil communautaire n°2019-066

BAIL AVEC PLATEFORME NSP DANS L’ATTENTE DE LA VENTE DE LA PLATEFORME ZOOTECHNIQUE

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu les délibérations n°2018-060 du 29 mai 2018, n°2018-161 du 11 décembre 2018 et n°2019- 035 du 2 avril 2019 relatives à la cession de la parcelle ZP 64 à Créancey ;

Considérant la proposition d’achat de cette parcelle par la société Plateforme NSP et la promesse de vente signée le 29/04/2019 ;

Considérant la résiliation au 30/04/2019 de la convention définitive de location de la plateforme zootechnique du pôle de développement agricole communautaire à Créancey signée avec l’établissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD, renommé AgroSup Dijon) en date du 1er février 2007 ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Autoriser le président à signer un bail avec la société plateforme NSP pour la location de la plateforme zootechnique du pôle de développement agricole à Créancey ;

2/ Fixer le loyer à 3 043 € HT, à ce loyer s’ajoutent les charges telles que calculées dans la convention définitive de location avec l’ENESAD en date du 1er février 2007 ;

3/ Préciser que ce bail prendra fin le jour de la vente de ce site à la société plateforme NSP.

Le système de notification des réunions de conseils et de commissions par mail est à nouveau présenté.Manon SALAÜN-RICOUL, directrice, et Gaëtan CHARPENTIER, directeur adjoint, présentent le fonctionnement de l’accueil de loisirs.

Un point agenda est réalisé.

Le troisième « Rendez-vous d’Aglaë » est diffusé.