Procès Verbal - PV 20.03.2025 5677c

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Procès Verbal - PV 20.03.2025 5677c Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Venanson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.03.2025 5677c)Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Tourisme, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 MARS 2025 A 18H15

**********

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt mars, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie Annexe de VENANSON, sous la présidence de Madame LORE Loetitia, Maire.

Présents : AURIC Guy, GRILLI René, LORE Loetitia, MORES Michèle, PLENT Christian, VAUCHEREY VIALE Vanessa

Procurations : BELTRAMONE Désiré à PLENT Christian, CIVALIER Pierre à MORES Michèle, GULLI Anne-Marie à AURIC Guy, STEFANINI Georges à GRILLI René

Absente : SCIABONI Christelle

Secrétaire de séance : AURIC Guy

Public :

Madame le Maire commence la séance en informant qu’à l’ordre du jour était prévu trois délibération et qu’elle propose deux délibérations sur table, qui vont compléter les délibérations qui seront prises aujourd’hui.

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : EXONERATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES EXCLUSIVEMENT A UNE ACTIVITE D’HEBERGEMENT, DES LOCAUX MEUBLES A TITRE DE GITE RURAL, DES LOCAUX CLASSES MEUBLES DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HOTES

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les zones de revitalisation rurale (ZRR) avaient pour objectif d’aider le développement des territoires ruraux, principalement par des mesures d’exonérations fiscales et sociales.

Madame le Maire explique qu’à la suite de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), un nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR) va permettre un soutien plus finement adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes dans les territoires les plus fragiles, afin de développer l’activité économique et l’attractivité territoriale mais également d’améliorer leur taux de recours par les entreprises.

Vu le IV de l’article 99 de la loi de finances n°2025-127 du 14/02/2025,

Vu les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées au II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.

Vu l’arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale.

Madame le Maire précise que la décision du conseil municipal concerne l’ensemble de ces catégories de locaux.

DECIDE

Article 1) D’EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties :

• Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, • Les locaux classés meublés de tourisme,

• Les locaux meublés à titre de gîte rural,

• Les chambres d’hôtes ;

Adopté à l’unanimité.2

TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE – EXONERATION EN FAVEUR DES LOCAUX MEUBLES A TITRE DE GITE RURAL, DES LOCAUX CLASSES MEUBLES DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HOTES

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les zones de revitalisation rurale (ZRR) avaient pour objectif d’aider le développement des territoires ruraux, principalement par des mesures d’exonérations fiscales et sociales.

Madame le Maire explique qu’à la suite de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), un nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR) va permettre un soutien plus finement adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes dans les territoires les plus fragiles, afin de développer l’activité économique et l’attractivité territoriale mais également d’améliorer leur taux de recours par les entreprises.

Vu le IV de l’article 99 de la loi de finances n°2025-127 du 14/02/2025

Vu l’article 1414 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes. Vu l’arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale.

Madame le Maire précise que la décision du conseil municipal concerne l’ensemble de ces catégories de locaux.

Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE

Article 1) D’EXONERER de taxe d’habitation :

• Les locaux meublés à titre de gîte rural,

• Les locaux classés meublés de tourisme,

• Les chambres d’hôtes ;

Adopté à l’unanimité.

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES AU MOYEN D’UNE AIDE FINANCIERE DE L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les zones de revitalisation rurale (ZRR) avaient pour objectif d’aider le développement des territoires ruraux, principalement par des mesures d’exonérations fiscales et sociales.

Madame le Maire explique qu’à la suite de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), un nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR) va permettre un soutien plus finement adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes dans les territoires les plus fragiles, afin de développer l’activité économique et l’attractivité territoriale mais également d’améliorer leur taux de recours par les entreprises.

Vu le IV de l’article 99 de la loi de finances n°2025-127 du 14/02/2025,

Vu les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques.

Vu l’arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale.

Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal à l’unanimité,3

DECIDE

Article 1) D’EXONERER de taxe de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques ;

Adopté à l’unanimité.

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L’EXONERATION PREVUE A L’ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les zones de revitalisation rurale (ZRR) avaient pour objectif d’aider le développement des territoires ruraux, principalement par des mesures d’exonérations fiscales et sociales.

Madame le Maire explique qu’à la suite de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), un nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR) va permettre un soutien plus finement adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes dans les territoires les plus fragiles, afin de développer l’activité économique et l’attractivité territoriale mais également d’améliorer leur taux de recours par les entreprises.

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Vu le IV de l’article 99 de la loi de finances n°2025-127 du 14/02/2025

Vu l’article 1466 G bis du code général des impôts.

Vu l’arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale.

Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE

Article 1) D’INSTAURER l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.

Adopté à l’unanimité.

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – EXONERATION EN FAVEUR DES MEDECINS, AUXILIAIRES MEDICAUX ET VETERINAIRES

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les zones de revitalisation rurale (ZRR) avaient pour objectif d’aider le développement des territoires ruraux, principalement par des mesures d’exonérations fiscales et sociales.

Madame le Maire explique qu’à la suite de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), un nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR) va permettre un soutien plus finement adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes dans les territoires les plus fragiles, afin de développer l’activité économique et l’attractivité territoriale mais également d’améliorer leur taux de recours par les entreprises.

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au4

conseil municipal d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement. Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Vu le IV de l’article 99 de la loi de finances n°2025-127 du 14/02/2025

Vu l’article 1464 D du code général des impôts.

Vu l’arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale.

Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE

Article 1) D’INSTAURER l’exonération de cotisation foncière des entreprises : • Les médecins,

• Les auxiliaires médicaux,

• Les vétérinaires.

Article 2) DE FIXER la durée de l’exonération à 5 ans ;

Adopté à l’unanimité.

Pour cette dernière délibération, Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il faudra choisir la durée de l’exonération de la CFE pour les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires, à savoir une exonération pendant deux ans ou pendant cinq ans.

Les conseillers municipaux décident de délibérer pour une durée de cinq années.

Madame le Maire tient à préciser que ces exonérations de taxes, ne représentent pas une perte financière énorme pour la commune et que cela pourrait donner de l’attrait à des personnes qui souhaiteraient s’installer sur la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h35.