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Arrêté - cms 044 Delegation de signature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms 044 Delegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
GFALEG P2026-044
g G Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Département de l’ Aude REPUBLIQUE FRANCAISE 011-211102033-202606 16-P2026-044 AI
Canton Loi gl Parité Accusé certifié exécutoire
É AN- É: e — ie - Fraternité Réception par le préfet : 16/06/2026 de LÉZIGN CORBIÈRES Notification : 16/06/2026
Commune Ce Pour le Maire Gérard FORCADA de LÉZIGNAN-CORBIÈRES ARRÊTÉ DU MAIRE SR. IR
PORTANT DÉLÉGATION PERMANENTE DE SIGNATGRE
AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
ET AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES
Le Maire de la Ville de Lézignan-Corbières,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19, conférant au maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance, délégation de signature, au Directeur général des services, au Directeur général adjoint des services, au Directeur général, au Directeur des services techniques et aux Responsables de services communaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-30,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2122-8, conférant au maire le pouvoir, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses
adjoints, de donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement,
Vu la délibération n°2026-38 du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant élection du Maire,
Vu la délibération n° 2026-39 du Conseil Municipal du 28 mars 2026, portant détermination du nombre d’adjoints,
Vu la délibération n°2026-44 du Conseil Municipal du 8 avril 2026, portant délégations attribuées au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 2021-1044 en date du 22 décembre 2021, portant nomination par voie de mutation de M. Ivan IFCIC,
Vu lParrêté n° 2021-1046 en date du 23 décembre 2021, portant détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 10 000 à 20 000 habitants, de M. Ivan IFCIC,
Vu l'arrêté n° 2021-034 en date du 15 janvier 2021, portant détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants, de M. Stéphane TRAYAUD), titulaire du grade d’Attaché Principal,
Vu l'arrêté n° 2023-54 en date du 18 janvier 2023, portant délégations de signature à Messieurs Ivan IFCIC et Stéphane TRAY AUD, respectivement Attaché Hors classe et Attaché Principal — Catégorie
A,
Vu l'arrêté n°2026-013-RH portant renouvellement de détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants, de M. Stéphane TRAYAUD), titulaire du grade d’ Attaché Principal,
Considérant que, suite à l’élection du Maire intervenue le 28 mars 2026, il convient de procéder au renouvellement des délégations de signature,
Considérant qu’il est nécessaire de faciliter la bonne marche de l’administration communale, fluidifier les circuits et réduire les délais procéduraux,
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’abroger l’arrêté n° 2023-54 et de le remplacer,
ARRÊTE
Article 1° :
L’arrêté n° 2023-54 en date du 18 janvier 2023 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.Article 2 :
M. Ivan IFCIC, Directeur Général des Services, a, sous mon contrôle et ma responsabilité, délégation permanente pour signer tous les courriers et actes relevant de ses attributions à l’exclusion des délibérations du Conseil municipal, des arrêtés, des contrats, des marchés, ainsi que des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal.
Notamment, il peut signer les correspondances externes et internes à la collectivité et les notes de services concernant l’organisation des services et la gestion du personnel, la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives à l’appui des mandats de paiement et titres de recettes, la certification de tous documents concernant la situation administrative du personnel, la légalisation des signatures dans les conditions prévues par l’article L.2122-30 du CGCT, les actes de procédure délivrés par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), ainsi que les demandes d’inscription et les procédures de radiation des listes électorales.
Article 3 :
M. Ivan IFCIC, Directeur Général des Services, sous mon contrôle et ma responsabilité, et en l’absence ou en cas d’empêchement de mes adjoints, est délégué dans les fonctions d’Officier de l’Etat civil (à l’exclusion de la célébration des mariages).
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Stéphane TRAYAUD), Directeur Général Adjoint des Services, à l’effet de signer en cas de congé annuel, d’absence ou d’empêchement de M. Ivan IFCIC les actes susmentionnés aux articles 2 et 3, et dans les mêmes conditions.
Article 5 :
La signature des pièces et actes relevant de la délégation définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 6 :
Le présent arrêté sera transmis par voie électronique à la Préfecture, au contrôle de légalité.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, inscrit au registre des arrêtés et publié sur le site Internet
de la commune.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le maire dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 :
Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lézignan-Corbières, le 16 juin 2026
Gérard FORCADA
M. I. IFCIC M. S. TRAYAUD
le Mél 16/06/26