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Arrêté - 2024 043 REGL
Document publié le Samedi 18 mai 2024 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 043 REGL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ N°2024-043-REGL
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Par Wendy Designer Floral
Les 17 mai et 18 mai 2024
Du 23 au 26 mai 2024
Et les 12 juin et 14 juin 2024
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement de voirie communal ;
VU la demande formulée par le commerce Wendy designer Floral visant à occuper le
domaine public face à son commerce les 17 mai et 18 mai 2024, du 23 au 26 mai 2024
et les 12 juin et 14 juin 2024 ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet
d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques où morales, publiques ou
privées ;
CONSIDERANT qu'il convient de. veiller aux règles de sécurité, salubrité et tranquillité publique lors des occupations du domaine public municipal ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRETE
Le commerce Wendy Designer Floral, sis 23 place de l'Europe à Bailly-
Romainvilliers, représenté par Madame Wendy NAUD, est autorisé à occuper temporairement le domaine public les 17 mai et 18 mai 2024, du 23 au 26 mai 2024 et les 12 juin et 14 juin 2024 pour un étalage type présentoir sans emprise d'une surface de 6 m2 (tonnelle de 3x2m comprenant d'installation de tables).
L'ensemble de l'étalage devra être retiré chaque soir ainsi que les jours
de fermeture.
En aucune façon les installations ne peuvent faire l'objet d’un scellement.
L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable.
Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il le jugera opportun,
quel que soit le motif justifiant la révocation.
IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit au
pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement autorisé devra être
conforme à la règlementation en vigueur. IL est précisé que tout support
comportant une quelconque publicité (parasol, etc.) est interdit.
Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public.
Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public sur
un emplacement, le permissionnaire est tenu d’acquitter le droit
d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par délibération
du Conseil Municipal n°2023-040 du 19 juin 2023 relative aux tarifs des
services publics locaux applicables au 1° septembre 2023.
Un forfait au m?2/mois est institué pour un étalage régulier de type
présentoir sans emprise, à savoir :
Présentoir sans emprise de 6 m2 x 1,50 €/m?/mois
Soit : 18,00 €
Aucun remboursement ne pourra être exigé. Article 8 : L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué
ou faire l'objet d'une transaction quelconque sans l'autorisation explicite
de la commune.
Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- Les intéressé(e)s.
Fait à Bailly-Romainvilliers, Le 07 mai 2024
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification
à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié/notifié le :
Signature de l'intéressé(e)