Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20dcm2020 75b retrocession rue de la beauce pla
Déliberation - 20dcm2020 75a retrocession rue de la beauce da
Arrêté - avis enquete publique
Déliberation - 38dcm2022 75 com gem
Arrêté - 2023 46 ouverture enquete publique
Arrêté - a171 enquete publique parking du marche
Arrêté - ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté - Arrete 08042025 Enquete publique tampon
Arrêté - AR2022 084+Arrêté+lancement+enquete+publique+pour+
Arrêté - pdmif arrete enquete publique
Déliberation - 20dcm2020 75 retrocession rue de la beauce procedure enquete publique
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 20dcm2020 75 retrocession rue de la beauce procedure enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
conseil municipal
mardi 29 septembre 2020
19h30 - salle du conseil
L'an deux mil vingt, le 29 septembre, le conseil municipal, légalement convoqué le 23 septembre 2020, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire,
Étaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M. BURÇON, M. LIET, Mme ROCHER, M. DUTAT, Mme MILLOT, M. NAUDIN, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, M. LIGNIER, M. BOUTTIER, Mme DOMEGE (à partir du point n°16), Mme LAMOUREUX, Mme CURT, Mme SALVAN, M. LEMATTRE, M. JOURNÉE, M. GENEVOIS, Mme BERNY, Mme NICOLAS, M. DUVAL, M. AGESTA, M. LAMOTHE, Mme PIRES, Mme FAYOLLE, M. WANE, M. BOUHANNA.
Représentés :
Mme DENIS par M. GARESTIER
Mme DOMEÈGE par M. LIET (jusqu'au point n°15) Mme RIBOT-LAHDEB par Mme ROCHER
Excusé :
M. LE GALL
Secrétaire de séance :
François LIET
20. DCM N°2020/75 - Rétrocession de la rue de la Beauce - procédure d'enquête publique
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire
Mairie de Maurepas
2 place d'Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200929-20DCM2020-75-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 20. DCM N°2020/75 - Rétrocession de la rue de la Beauce - procédure d'enquête publique
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et suivants,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R.141-4, R. 141-5 et
R.141-7 à R.141-9,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 1994 acceptant la cession gratuite de la rue de la Beauce et le principe de classement de voie dans la voirie communale,
Vu le Plan Local d'urbanisme révisé le 26 septembre 2019,
Vu l'avis favorable de la commission générale rendu le 21 septembre 2020,
Considérant les difficultés à établir un acte notarié pour assurer le transfert de la voie,
Considérant l'intérêt public de classer cette voie du fait de l'entretien toujours assuré par les collectivités (commune, syndicat d'assainissement, communauté d'agglomération) en fonction de leurs compétences, et de la desserte de nombreux équipements publics communaux (Maurepas, Élancourt) ou intercommunaux (Saint-Quentin-en-Yvelines),
Considérant la possibilité de poursuivre la procédure de cession de la rue de la Beauce en recourant à la procédure prévue par l'article L 318-3 du code de l'urbanisme qui permet que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité
Décide de confirmer la précédente délibération du conseil municipal du 29 septembre 1994 de classement de la rue de la Beauce sur la base du plan annexé délimitant la voie et du tableau parcellaire.
Donne un avis favorable à l'ouverture d'une enquête publique de classement de voie, par arrêté du Maire, conformément à l'article L 318-3 du code de l'urbanisme.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont au registre, signé les membres présents.
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adi ratif de Versailles\dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de”puh es ppropriée, la D décision peut faire
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200929-20DCM2020-75-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020