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Arrêté - AR2022 084+Arrêté+lancement+enquete+publique+pour+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 084+Arrêté+lancement+enquete+publique+pour+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Arrêté
ordonnant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
N°2022-084
OBJET
: Ouverture
et organisation
de
l’enquête
publique
relative
au
transfert
d’office
des
voies
et équipements
annexes
dans
le domaine
public
communal
Le
Maire
de
la commune
de
Boissy-sous-Saint-Yon
VU
Ie code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
L318-3,
VU
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
R141-4
à R141-9,
VU
le
code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
et notamment
les
articles
L134-1,
L134-2,
R134-6
et suivants,
VU
la
délibération
n°2022-044
du
conseil
municipal
en
date
du
30
juin
2022
décidant
de
lancer
la
procédure
de
transfert
d’office
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
et équipements
annexes
et autorisant
le Maire
à ouvrir
l’enquête
publique
préalable
au
transfert
d’office,
VU
les pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique,
VU
la liste
départementale
des
Commissaires
Enquêteurs
pour
l’année
2022,
ARRÊTE
Article
1
: Il sera
procédé
à une
enquête
publique
sur
le transfert
d’office
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
dans
le
domaine
public
communal,
pour
une
durée
de
15
jours,
du
25
octobre
2022
au
08
novembre
2022.
Article
2
: Monsieur
Serge
CRINE
est
désigné
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur
pour
conduire
la
présente
enquête
publique.
Article
3
: Les
pièces
du
dossier
ainsi
qu’un
registre
d’enquête
à
feuillets
non
mobiles,
numéroté
et
paraphé
par
le
Commissaire
Enquêteur,
seront
mis
à disposition
du
public
à la mairie
de
Boissy-sous-
Saint-Yon,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
: Lundi
et
vendredi
8h45
—
12h45
/
13h30
—
16h45,
mardi et jeudi
8h45
—
12h45
/ 13h30
—
19h45.
Le
dossier
est
consultable
également
sur
le
site
internet
de
la ville
avec
tous
les
éléments
disponibles
à
l’adresse
suivante
: https://www.boissy-ssy.fr/
Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et consigner
ses
observations,
propositions
et contre-
propositions,
sur
le registre
ouvert
à cet
effet
ou
adresser
par
correspondance
à l’intention
de
monsieur
le Commissaire
Enquêteur,
Mairie
de
Boissy-sous-Saint-Yon. Le
public
pourra
également
consigner
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
par
mail
à
l’adresse
suivante
: enquete.publique(@boissy-ssy.fr; monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
pourra
les
consulter
; elles
seront
imprimées
et apposées
dans
le registre
d’enquête
publique.
Toute
personne
peut,
sur
sa demande
et à ses
frais,
obtenir
communication
du dossier
d’enquête
publique
auprès
de
l’autorité
compétente
dès
la publication
de
l’arrêté
d’ouverture
de
l’enquête.
Article
4:
Le
Commissaire
Enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Boissy-sous-Saint-Yon
pour
recevoir
les
observations
aux
dates
et heures
suivantes :
-
Le
mardi
25
octobre
2022
de
9h00
à
12h00
-
Le
mardi
08
novembre
2022
de
16h45
à19h45
Article
5
: Un
avis
au public
faisant
connaitre
l’ouverture
de
l’enquête
publique
sera
affiché
à la mairie,
sur
les panneaux
administratifs
de
la commune
et sur
les
lieux
concernés,
en
particulier
au
début
et à la
fin
de
la rue
concernée
par
le transfert
d’office,
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le début
de
l’enquête
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Il pourra
être publié
par tout
autre procédé
en usage
dans
la commune,
en
particulier
sur
le site internet
de
la ville.
Une
copie
de
l’avis
sera
annexée
au
dossier
soumis
à enquête
publique.
Article
6
: Une
notification
individuelle
du
dépôt
de
dossier
à la mairie
sera
faite
aux
personnes
privées
ou
publiques
propriétaires
des
voies
dont
le transfert
est
envisagé.
Article
7:
A
l’expiration
du
délai
de
l’enquête,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
Commissaire
Enquêteur
qui
disposera
d’un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête
pour
transmettre
à Monsieur
le
Maire
le
dossier
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
accompagné
du
registre
et des
pièces
du
dossier.
Le
rapport
et les conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
seront tenus
à la disposition
du public,
en mairie
de
Boissy-sous-Saint-Yon.
Article
8
: Le
conseil
municipal
délibérera
sur
le projet
du
transfert
d’office
après
clôture
de
l’enquête
publique,
au
vu
des
résultats
de
l’enquête
et du
rapport
du
Commissaire
Enquéteur.
Article
9
: Le
recours
pour
excès
de
pouvoir
à
l'encontre
du
présent
arrêté
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
et de
son
affichage. Fait
à Boissy-sous-Saint-Yon,
le 2
septembre
2022.
Le
Maire,
Raoul
SAADA