Procès Verbal - PV CM 12 09 2023

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Procès Verbal - PV CM 12 09 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Chevaigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 09 2023)Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 12 Septembre 2023

Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 12 Septembre 2023 à 20 heures 15 minutes, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

VINCENT Sandrine, Maire.

Présents : Madame VINCENT Sandrine, Maire (quitte la salle de 20h22 à 20h26), Madame

BACHMANN — DOULAIN Ruth, Madame BUHOT Caroline, Monsieur CADIEU Marcel,

Monsieur CLÉVÉDY Yannick, Madame DANET Evelyne, Madame DARTOIS Katiana, Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur FIGUEIREDO Nicolas, Monsieur FLAMENT Patrick, Monsieur GENDRON David, Madame GUIMONT Hélène, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Madame RIAUX Édith (à compter de 20h20), Monsieur RIDARD Guillaume.

Formant la majorité des membres en exercice

Excusés ayant donné procuration : Monsieur DESBROUSSES Jérôme (donne pouvoir à Monsieur

CADIEU Marcel), Madame GUEZENEC Anne (donne pouvoir à Madame BUHOT Caroline), Monsieur LE DANFF Alain (donne pouvoir à Monsieur DROUET Nicolas)

Nombre de membres

e du Conseil municipal : 18

e Présents : 15

Date de la convocation : 8 Septembre 2023

Date d'affichage de l'ordre du jour : 8 Septembre 2023

A été nommé(e) secrétaire : Madame GUIMONT Hélène (article L.2121-15 du CGCT)

20 H 15 : La parole au public

20 H 18 : Madame le Maire ouvre la séance

+ __ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance en date du 20 Juin 2023, Madame le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit procès-verbal.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est accepté à l'unanimité.

AA HS OK OR KR ME SES OH OK OR O6 IE RE SK I ee ke

° ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1 — Enfance / Jeunesse — Renouvellement du projet éducatif du territoire (PEDT) et du plan mercredi

2 - Urbanisme / Domaine et patrimoine — Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n° 7 — Le Clos

Ray — Modificatif

Page 1PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 12 Septembre 2023

3 - Urbanisme / Domaine et patrimoine - Cession d'une partie d'un chemin rural - CR n° 19-« VC 9 - Le Coin Guillé »

4 — Urbanisme / Domaine et patrimoine — Cession d’une partie de chemins ruraux - Passation

d'actes en la forme administrative - Conclusion et authentification - Délégation de signature

5 - Cimetière - Tombes en état d'abandon — Procédure de désaffectation définitive de sépultures

6— Institutions et vie politique - Mise en place d’un collège de référents déontologues pour les élus du Conseil municipal

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil

municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

ÉLÉLLCELELELLLLLLELLCEECELELELEX ESS

e PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS

001 - Enfance / Jeunesse - Renouvellement du projet éducatif du territoire (PEDT) et du plan mercredi

Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe

Conformément à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la

refondation de l’école de la République, la Commune a mis en œuvre des Projets Educatifs de

Territoire (PEdT) en 2014 dans un contexte d'organisation scolaire à 4.5 jours.

Considérant le retour à la semaine de 4 jours d'enseignement pour la rentrée 2018/2019 suite à l’avis

favorable du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale et du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN) ;

Par délibération du 19 Juin 2018, un nouveau PEDT a été accepté pour une organisation scolaire sur 4

jours à la rentrée 2018.

La Commune a adhéré au plan mercredi en 2023.

Pour rappel, la charte qualité Plan mercredi organise l'accueil du mercredi autour de 4 axes : - Veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux

et scolaires ;

- Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

- Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des enfants ;

- Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

Afin de pérenniser, un cadre de partenariat entre les acteurs éducatifs du territoire et un accueil à

forte ambition éducative, il est proposé de renouveler le PEDT pour la période 2023-2026.

Pour rappel :

Page 2PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 12 Septembre 2023

Le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) d’une communauté éducative vise à faire converger les actions

de ses membres-éducateurs, en faveur des jeunes du territoire.

Il s'appuie donc sur une analyse locale des besoins éducatifs, faisant émerger des objectifs qualitatifs et quantitatifs de progrès.

Les partenaires contractualisent une action collaborative visant à atteindre un ou plusieurs de ces

objectifs.

Le PEdT vise l'identification de cet{ces) objectif(s) partagé(s), la déclinaison opérationnelle de

celui(ceux)-ci, ainsi que les moyens et la durée pour l’(les) atteindre. Une évaluation régulière (une

fois par an minimum) est mise en œuvre, dans le cadre d’un Comité de Pilotage, pour ajuster, réguler, développer l’action collaborative engagée.

Dans le cadre de ce nouveau PEDT, il est proposé de s'appuyer sur les axes définis dans le projet

politique jeunesse ainsi que ceux définis dans le cadre du projet de l’école publique Jules Verne (2021-2025).

Deux axes principaux ont été retenus :

- Parcours citoyen : Que les enfants développent des compétences psychosociales, cognitives

et civiques pour apprendre à penser et à dialoguer en acceptant l’altérité.

- Parcours numérique: Que les enfants développent un esprit critique sur les supports

numériques.

Madame Evelyne DANET questionne sur les outils d'évaluation mis en place. Madame Katiana DARTOIS répond qu'il n’y a pas de critères objectivés mais des évaluations

qualitatives.

Madame DANET souligne l'engagement fort de la Commune à l’égard de l'inclusion au regard de

l’utilisation du mot « assurer ».

Madame DARTOIS indique que la Commune met tout en œuvre dans la mesure de ses ressources disponibles pour assurer l'inclusion pour chaque situation.

Madame Ruth BACHMANN-DOULAIN sollicite que la responsable du service Enfance Jeunesse décline les orientations stratégiques du PEDT en actions opérationnelles.

Madame DARTOIS rappelle que le projet pédagogique donne le cadre et le fonctionnement de la structure ce qui permet la mise en œuvre d’actions par rapport aux objectifs fixés.

Après délibération, le Conseil municipal :

- Approuve le dossier de renouvellement du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) assorti du plan mercredi ;

- Dit que le Projet Éducatif De Territoire prend la forme d’une convention conclue entre la

commune de Chevaigné, la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale d’Ille- et-Vilaine, le Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports et avec la Caisse

d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine ;

- Précise que ladite convention de partenariat est consentie pour la période de 2023-2026 :

- Autorise Madame le Maire à la signer, ainsi que les avenants et tous documents y afférents.

Page 3PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

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Mardi 12 Septembre 2023

Nombre de votants : 18 - Pour: 18 -Unanimité

Heure du vote : 20h39

002 - Urbanisme / Domaine et patrimoine — Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n° 7 — Le Clos Ray - Modificatif

Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe

Par délibération en date du 20 Juin 2023, le Conseil municipal a décidé :

- de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,50 euros par mètre carré,

- la vente d’une partie du chemin rural de 672 m2 à Monsieur et Madame MARQUE,

- la vente d’une partie du chemin rural de 141 m2 à Monsieur et Madame GAMEIRO,

- et a autorisé Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet.

Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération du Conseil municipal du 20 Juin 2023 suite à une

modification de la dénomination de l'acquéreur d’une partie du chemin ;

Le Conseil municipal est invité à décider de la vente d’une partie du chemin rural de 141 m2 à Monsieur GAMEIRO, pour un montant de de 70,50 €.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et

notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre 2016,

décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ;

Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à l'aliénation de chemins ruraux et désignation d’un commissaire enquêteur ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016 inclus ;

Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l'enquête publique en vue de

l'aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d’aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;

Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;

Vu le bornage réalisé et la partie de chemin à céder de 141 m2 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,50 euros par mètre carré, soit un prix total de

70,50 euros ;

- Décide la vente d’une partie du chemin rural de 141 m2 à Monsieur GAMEIRO, au prix susvisé ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;

- Dit que les frais, droits et honoraires éventuels occasionnés par cette opération seront à la charge

de l’acheteur.

Page 4PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 12 Septembre 2023

Nombre de votants : 18 - Pour: 18 -Unanimité

Heure du vote : 20h40

003 - Urbanisme / Domaine et patrimoine - Cession d'une partie d'un chemin rural - CR n° 19 — « VC 9 - Le Coin Guillé »

Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et

notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre 2016, décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ; Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à

l'aliénation de chemins ruraux et désignation d’un commissaire enquêteur ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016 inclus :

Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l'enquête publique en vue de

l'aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d’aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;

Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;

Vu le bornage réalisé et la partie de chemin à céder de 93 m2 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,50 euros par mètre carré, soit un prix total de 46,50 euros :

- Décide la vente d’une partie du chemin rural à Monsieur CAUVIN Laurent, au prix susvisé ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet.

Nombre de votants: 18 - Pour: 18 -Unanimité

Heure du vote : 20h45

004 — Urbanisme / Domaine et patrimoine — Cession d’une partie de chemins ruraux -

Passation d'actes en la forme administrative - Conclusion et authentification - Délégation de signature

Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe

Par délibération en date du 12 Septembre 2023, le Conseil municipal a décidé de vendre deux parties de chemins ruraux :

- le chemin CR n° 7 — Le Clos Ray à Monsieur GAMEIRO Raphaël,

- le chemin CR n° 19 — « VC 9 - Le Coin Guillé » à Monsieur CAUVIN Laurent.

Page 5PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 12 Septembre 2023

Le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent

projet et dit que les frais, droits et honoraires éventuels occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

Afin de pouvoir passer les actes de vente en la forme administrative, il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à conclure et authentifier lesdits actes.

Par ailleurs, Madame le Maire propose au Conseil municipal de déléguer la signature des actes à

Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, 1ère Adjointe. Le but est ainsi de garantir la neutralité de l'autorité

administrative procédant à l'authentification de l'acte (qui est un pouvoir propre du Maire) et de sécuriser le dispositif juridique.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre

2016, décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ;

Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à

l'aliénation de chemins ruraux et désignation d'un commissaire enquêteur ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016

inclus ;

Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l'enquête publique en vue de

l’aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d’aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;

Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'autoriser Madame le Maire à conclure et authentifier les actes administratifs pour les chemins ruraux susmentionnés ;

- de déléguer la signature des dits actes à Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, 1ère Adjointe.

Nombre de votants: 18 - Pour: 18 -Unanimité

Heure du vote : 20h45

005 - Cimetière - Tombes en état d'abandon -— Procédure de désaffectation définitive de

sépultures

Rapporteur : Monsieur CADIEU Marcel, Conseiller délégué

Lors d'une visite, s'inscrivant dans le processus de surveillance régulière et attentive des lieux, il a été

constaté l'état d'abandon manifeste de certaines sépultures dans le cimetière communal.

Conformément à la réglementation en vigueur, et dans l'impossibilité de contacter d'éventuels héritiers, les mesures suivantes ont été prises :

- placement devant la sépulture d'une pancarte indiquant l'état d'abandon et l'invitation à prendre éventuellement contact avec les services de la Mairie.

Page 6PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 12 Septembre 2023

- l'insertion dans les mensuels de l'état d'abandon des sépultures en question.

Par délibération en date du 15 Septembre 2020, par délibération en date du 6 Juillet 2021, et par

délibération en date du 20 Septembre 2022, le Conseil municipal a autorisé l’engagement de la procédure de déclaration des sépultures ci-dessous en état d'abandon :

Dans le secteur A (près chemin du Pic) :

- sépulture DESLANDES (XII - 4)

- sépulture TOUFFAIT (XI! — 5)

Conformément à la réglementation en vigueur, aucune observation ni réaction de la part des

héritiers de la sépulture susmentionnée ne nous étant parvenue, il sera procédé à la désaffectation définitive de la sépulture et à l'enlèvement du monument.

Suite à des interventions sur le suivi de l'opération, Monsieur Marcel CADIEU apporte les précisions suivantes :

Les concessions après désaffectation sont libres à la vente, les ossements récupérés sont placés dans le caveau communal.

Le coût de la désaffectation est de 685 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Autorise la désaffectation définitive des sépultures en état d'abandon susmentionnées.

Nombre de votants : 18 - Pour: 18 - Unanimité

Heure du vote : 20h51

006 - Institutions et vie politique - Mise en place d’un collège de

référents déontologues pour les élus du Conseil municipal

Rapporteur : Madame le Maire

Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants correspondant :

1° / soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles

sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas

agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2°/ soit à un collège, composé de personnes répondant aux conditions indiquées au point 1°/ avec adoption d’un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Page 7PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 12 Septembre 2023

Considérant que dans une démarche de mutualisation, les référents déontologues de Rennes

Métropole, Monsieur Dominique COUTURIER, magistrat honoraire et Monsieur Jean-Éric GICQUEL,

professeur des universités, ont été sollicités afin qu’ils élargissent leur périmètre aux communes qui le souhaitent et qu'ils ont accepté.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Après interrogation sur la création de cette instance, son origine et son contexte, et sur quels types de sujets les déontologues pourront être consultés,

Après délibération, le Conseil municipal :

- Décide d'opter pour la désignation de deux personnes n'exerçant, au sein de la Commune de

Chevaigné, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent

de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci,

- Décide de désigner Monsieur Dominique COUTURIER, magistrat honoraire et Monsieur Jean-Éric

GICQUEL, professeur des universités, comme référents déontologues des élus de la commune de

Chevaigné,

- Décide de fixer la durée d'exercice des fonctions des référents déontologues des élus ainsi :

Monsieur Dominique COUTURIER et M. Jean-Éric GICQUEL exerceront leurs missions pour une durée

de trois ans renouvelable une fois sans pouvoir dépasser la fin du mandat,

- Fixeles missions des référents déontologues des élus de la Commune,les modalités de

leur saisine et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus de la manière suivante :

Missions : le référent déontologue des élus apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre,

l’élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

Page 8PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 12 Septembre 2023

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Saisine : Tout conseiller municipal pourra saisir le référent de son choix parmi la liste des

référents désignés ci-dessus. Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen, notamment de manière dématérialisée. || informe l’auteur de la saisine des suites et de l’avis qui y sont réservés

dans un délai raisonnable. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées.

- Fixe les conditions d’exercice des référents déontologues et le montant de leurs indemnités de la

manière suivante :

Conditions d’exercice: les référents déontologues exercent leurs missions en toute indépendance, autonomie et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel.

Moyens ___ matériels: La commune de Chevaigné met à la disposition des

référents déontologues des élus les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. A leur

demande, une salle de réunion, équipée d’un ordinateur et d’un vidéo projecteur, pourra leur être réservée.

Montant des indemnités : le Conseil municipal décide que Monsieur Dominique COUTURIER et

Monsieur Jean-Éric GICQUEL pourront percevoir une indemnité fixée sous forme de vacations

horaires calculées sur la base du 4*”®° échelon du régime des attachés. // est indiqué que,

conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2022 [n° IOMB2224141A), lorsque les missions

de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de

l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier. Les frais que

les membres de la commission auraient à exposer pour l'exercice de leurs missions seront

remboursés sur présentation de justificatifs.

Nombre de votants : 18 - Pour: 12 - Abstention: 5 (Monsieur CADIEU Marcel (X2), Madame DANET Evelyne, Monsieur FIGUEIREDO Nicolas, Monsieur GENDRON David) - (Contre: 1 (Madame BACHMANN-DOULAIN Ruth)

Heure du vote : 21h11

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)

- Décision n° 2023-036 en date du 20 Juin 2023 acceptant de signer les devis proposés par les

entreprises ci-après désignées pour la fourniture et la pose d’une porte sectionnelle motorisée et

pour l'achat d’une scie sur table et d’une perceuse visseuse pour les services techniques :

Entreprise Montant HT Montant TTC

A. F. Maintenance Rennes

ZA des Olivettes 4 550,00 € 5 460,00 €

35520 MELESSE

Page 9PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 12 Septembre 2023

LEGALLAIS

Siège social TSA 60003 619,66 € 743,59 €

14907 CAEN Cedex 9

- Décision n° 2023-037 en date du 20 Juin 2023 acceptant de signer les devis avec l’entreprise

désignée ci-après pour le projet de migration des comptes vers Google Workspace (migration, licences et assistance) :

Entreprise Prestations Montant des prestations

Migration des comptes vers Montant HT : 3 800,00 €

domaine Google Workspace Montant TTC : 4560,00 €

= CLICC , Licences Google Workspace Montant HT : 2898,00 €

La haute feuillée business starter Montant TTC : 3477,60 €

35330 BOVEL

Assistance Google Montant HT : 760,00 €

Workspace Montant TTC : 912,00 €

- Décision n° 2023-038 en date du 29 Juin 2023 acceptant de signer la convention avec le groupement communal de défense contre les ennemis des cultures (GCDCEC) sis 19 allée le Chêne Flaux à BETTON (35830), fixant la somme de 800 € par an du 1er Juillet 2023 au 30 Juin 2024 pour

des interventions visant à limiter les ragondins et rats musqués dans le cadre du programme

départemental de lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles de 1ère catégorie.

- Décision n° 2023-039 en date du 4 Juillet 2023 acceptant de signer avec l’entreprise désignée ci-

après l’avenant n° 6 en moins-value ayant pour objet d'annuler des travaux non réalisés, dans le cadre du pôle associatif et culturel, l’Accolade :

Entreprise Montant des prestations

SAS CHANSON Montant HT _ : - 4 483,50 €

3 Rue de la Haye Fonteny Montant TVA : - 896,70 €

35220 CHATEAUBOURG Montant TTC _ : - 5 380,20 €

- Décision n° 2023-040 en date du 4 Juillet 2023 acceptant de signer le devis avec la SAS MANUTAN

COLLECTIVITÉS désignée ci-après pour l’achat de mobilier pour l’école Jules Verne :

Entreprise retenue Montant des prestations

SAS MANUTAN COLLECTIVITÉS

143, Bd Ampère Montant HT : 1752,30€

CHAURAY -— CS 90000 Montant TTC : 2102,76€

79074 NIORT Cedex 9

Un deuxième devis a été signé le 18 Juillet 2023 pour l'achat complémentaire de mobilier pour

l’école Jules Verne, pour un montant de 317,90 € HT soit 381,48 € TTC.

Page 10PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 12 Septembre 2023

- Décision n° 2023-041 en date du 4 Juillet 2023 décide de fixer à 25 € mensuel le loyer du sous-sol de

la maison 13 Rue de la Mairie, auquel s'ajoute les frais directs d'occupation (charges d’électricité,

charges d’eau potable et d'assainissement le cas échéant) équivalent à 10-12 m2, à compter du 1° Août 2023.

- Décision n° 2023-042 en date du 7 Août 2023 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur la

propriété située 2 Rue de la Motte appartenant à Monsieur et Madame FOUREAU Jean-Marc, dont la

référence cadastrale est Section À numéro 1014 pour une superficie de 1 000 m2.

- Décision n° 2023-043 en date du 7 Août 2023 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur la

propriété située 18 Place des Fouquets appartenant à Monsieur GEFFROY Alexandre, dont la référence cadastrale est Section B numéro 2176 pour une superficie de 264 m?.

- Décision n° 2023-044 en date du 12 Septembre 2023 acceptant le fonds de concours attribué par

Rennes Métropole au titre de l'investissement concernant la rénovation et l'extension du restaurant

municipal, pour un montant de 600 000,00 £, et autorise Madame le Maire à signer là convention

d'attribution de fonds de concours.

Clôture de la séance publique à 21h15.

La Secrétaire, Le Maire,

Hélène GUIMONT Sandyine VINCENT

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Certifié exécutoire compte tenu de: -la transmission des délibérations en Préfecture de RENNES le 29ephembe- 23

- Ja publication le 29 Sepremine 2023

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