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Procès Verbal - PV CM 10 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 12 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
10
Décembre
2024
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CHEVAIGNÉ,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
le
10
Décembre
2024
à
20
heures
15
minutes,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
VINCENT
Sandrine,
Maire,
en
session
ordinaire,
Présents:
Madame
VINCENT
Sandrine,
Maire,
Madame
BACHMANN
—
DOULAIN
Ruth
(à
partir
de
20h23),
Madame
BUHOT
Caroline,
Madame
DANET
Evelyne,
Madame
DARTOIS
Katiana
(à
partir
de
20h18),
Monsieur
DESBROUSSES
jérôme,
Monsieur
DROUET
Nicolas,
Monsieur
FLAMENT
Patrick,
Monsieur
GENDRON
David,
Madame
GUEZENEC
Anne,
Madame
GUIMONT
Hélène,
Monsieur
LE
DANFF
Alain,
Madame
LEMPÉRIÈRE
Ghislaine,
Madame
RIAUX
Édith,
Monsieur
RIDARD
Guillaume.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Excusés
ayant
donné
procuration
: Monsieur
CADIEU
Marcel
(pouvoir
à
Madame
VINCENT
Sandrine),
Monsieur
CLÉVÉDY
Yannick
{pouvoir
à Monsieur
DESBROUSSES
Jérôme)
Excusé
: Monsieur
FIGUEIREDO
Nicolas
Date
de
la convocation
: 5
Décembre
2024
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
: 5 Décembre
2024
A
été
nommé
secrétaire
: Monsieur
FLAMENT
Patrick
(article
L.2121-15
du
CGCT)
20
H
15
: La
parole
au
public
20H
15
: Madame
le Maire
ouvre
la séance
s
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Après
avoir
pris
connaissance
du
procès-verbal
de
la séance
en
date
du
19
Novembre
2024,
Madame
le
Maire
invite
l'Assemblée
à approuver
le dit
procès-verbal.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
le procès-verbal
est
accepté
à
l'unanimité.
KR
He
OK OK KR
HS
6 SAHARA
+
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
1 - Personnel
communal
- Emplois
non
permanents
- Création
de
postes
non
permanents
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
2
- Personnel
communal
- Emplois
non
permanents
- Création
de
postes
non
permanents
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
3
- Finances
- Attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
au
titre
de
l'exercice
2024
Page
1 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
10
Décembre
2024
4
-
Enfance
/
Finances
—
Restauration
scolaire
—
Tarification
sociale
-
Création
d’une
tranche
solidaire 5
- Intercommunalité
-
Rennes
Métropole
- Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
-
Avis
de
la
commune
de
CHEVAIGNÉ
sur
la modification
n°
2 du
PLU:
6
- Intercommunalité
- Rennes
Métropole
- Rapport
d'activités
et
de
développement
durable
pour
l'exercice
2023
7
- Intercommunalité
- Rennes
Métropole
- Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
pour
2023
8
- Intercommunalité
-
Rennes
Métropole
- Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
pour
l'exercice
2023
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
prises
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
A
AO
IE
ONE
ON
A AK
A
CRE
+
PROPOSITIONS
DE
DÉLIBÉRATIONS
001
-
Personnel
communal
-
Emplois
non
permanents
-
Création
de
postes
non
permanents
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
Rapporteur
: Madame
le Maire
Madame
le
Maire
expose
qu'aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
1.313-1,
L.542-1
et
suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Madame
le
Maire
propose
d'adopter
une
nouvelle
délibération
concernant
les
emplois
non
permanents. Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 332-23-1°
et
L. 332-23-2°,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Il'est
proposé
de
recruter
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-23-1°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
pour
une
durée
Page
2 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
10
Décembre
2024
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs ;
Les
niveaux
de
recrutement
seront
déterminés
en
fonction
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
le
profil
des
candidats
retenus
en
adéquation
avec
les
grades
donnant
vocation
à
occuper
ces
emplois. Les
crédits
nécessaires
sont
à
prévoir
au
budget.
Vu
la Commission
Ressources
humaines
;
Les
emplois
non
permanents
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
seraient
les
suivants
:
Emploi
non
permanent
—
!
Nombre
de
à
ou
k
ne
Rémunération
Grade
de
rémunération
postes
Adjoint
d'animation
9
Dans
la
fourchette
des
indices
minimum
et
1
maximum
de
la grille
de
l’échelle
C1
Adjoint
technique
4
Dans
la
fourchette
des
indices
minimum
et
1
q
maximum
de
la grille
de
l'échelle
C1
Le
Le
.
D
indi
ini
et
Adjoint
administratif
1
ans
la
fourchette
des
in
ices
minimum
maximum
de
la grille
de
l'échelle
C4
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- Adopte
la
proposition
ci-dessus
présentée,
à compter
du
1° janvier
2025.
Nombre
de votants :
16
-Pout:
16
- Ünanimité
Heure
du
vote
: 20h20
002
—
Personnel
communal
-
Emplois
non
permanents
-
Création
de
postes
non
permanents
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
Rapporteur
: Madame
le Maire
Madame
le
Maire
expose
qu'aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.313-1,
L.542-1
et
suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Madame
le
Maire
propose
d'adopter
une
nouvelle
délibération
concernant
les
emplois
non
permanents. Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 332-23-1°
et
L. 332-23-2°,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Page
3 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
10
Décembre
2024
Vu
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Il'est
proposé
de
recruter
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L. 332-23-1°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs.
Les
niveaux
de
recrutement
seront
déterminés
en
fonction
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
le
profil
des
candidats
retenus
en
adéquation
avec
les
grades
donnant
vocation
à occuper
ces
emplois.
Les
crédits
nécessaires
sont
à
prévoir
au
budget.
Vu
la Commission
Ressources
humaines
;
Les
emplois
non
permanents
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
seraient
les
suivants
:
Emploi
non
permanent
-
Grade
| Nombre
de
4
nn
4
ue
Rémunération
de
rémunération
postes
Lu
la
four
indices
mini
t
Adjoint
d'animation
15
Dans
a
fo
chette
des
indice
minimum
e
maximum
de
la grille
de
l'échelle
C1
Adioint
technique
2
Dans
la
fourchette
des
indices
minimum
et
1
a
maximum
de
la grille
de
l'échelle
C1
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
- Adopte
la proposition
ci-dessus
présentée,
à compter
du 1° janvier
2025,
Nombre
de votants
:
16
-Paur:
16
-Unanimité
Heure
du
vote
: 20h21
003
-
Finances
—
Attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
au
titre
de
l'exercice
2024
Rapporteur
:Monsieur
DESBROUSSES
Jérôme,
Adjoint
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
{C.C.A.S)
est
la
structure
communale
qui
anime
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Le
CCAS
coordonne
l’action
sociale
municipale
sur
le champ
de
la solidarité
et
développe
différentes
actions
pour
remédier
aux
situations
de
précarité
ou
de
difficulté
sociale
touchant
notamment
les
familles,
les
personnes
âgées,
les
personnes
sans
emploi
et
les
personnes
en
situation
de
handicap.
Chaque
année,
la Commune
apporte
une
subvention
d'équilibre
à cet
Etablissement
Public.
Page
4 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
10
Décembre
2024
Conformément
au
vote
du
budget
primitif
2024
de
la
Commune,
afin
de
permettre
au
CCAS
de
continuer
à
mettre
en
œuvre
et
développer
sa
politique
d'action
sociale
sur
le
territoire
de
la
Commune,
il
vous
est
proposé
d'attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
7500,00
€
De
même,
le
budget
de
la
Commune
verse
une
somme
correspondant
au
remboursement
de
frais
liés
au
portage
de
repas
effectués
par
l’'ADMR.
Il vous
est
proposé
de
verser
au
CCAS
un
montant
de
4
224,30
€ au
titre
du
remboursement
des
frais
de
portage
de
repas.
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
informe
l’assemblée
que
cette
délibération
répond
à
une
demande
du
comptable
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- Décide
d'attribuer
la somme
de
7 500,00
€
au
CCAS
au
titre
de
la subvention
de
fonctionnement
pour
l’année
2024,
-
Décide
de
verser
la
somme
de
4 224,30
€
au
CCAS
au
titre
du
remboursement
des
frais
de
portage
de
repas.
Nombre
de votants:
17
-Pour:
17
-Unanimité
Heure
du
vote
: 20h25
004
-
Enfance
/
Finances
—
Restauration
scolaire
—
Tarification
sociale
-
Création
d’une
tranche
solidaire
Rapporteur
: Madame
DARTOIS
Katiana,
Adjointe
Madame
Katiana
DARTOIS
expose
à
l'assemblée
que
la
tarification
sociale
des
cantines
consiste
à
proposer
des
tarifs
différents
aux
familles,
en
fonction
de
leurs
revenus.
L'État
soutient
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
déjeuner
à la cantine
pour
1€
maximum.
L'État
s'engage
à verser
une
aide
financière
aux
communes
au
travers
une
convention
triennale.
L'aide
est
versée
sous
trois
conditions
:
+
la
grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
doit
prévoir
au
moins
trois
tranches,
calculées
selon
les
revenus
des
familles
où
idéalement
le
quotient
familial
; au
moins
une
tranche
devant
être
inférieure
ou
égale
à
1
€
et
une
supérieure
à
1€;
«
le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1
€
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000
€ {ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le nombre
d’enfants)
;
*
une
délibération
fixe
cette
tarification
sociale,
avec
une
durée
fixée
ou
illimitée.
Depuis
le
1er
janvier
2024,
l’aide
de
l'Etat
est
portée
à 4 €
si
la commune
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
les
objectifs
de
la
loi
EGAlim.
Vu
la
réunion
de
la Commission
Enfance
Jeunesse
qui
s’est
tenue
le
26
Novembre
2024,
Depuis
2001,
un
barème
différencié
en
fonction
du
quotient
familial
a
été
adopté
sur
la
commune
de
Chevaigné,
Page
5 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
10
Décembre
2024
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2001
instaurant
le quotient
familial
;
Vu
la
volonté
de
la
Municipalité
de
prendre
en
compte
les
contraintes
économiques
des
familles
de
Chevaigné
;
Îlest
proposé
au
Conseil
municipal
d'instaurer
une
tarification
sociale
de
la
restauration
en
créant
une
tranche
solidaire
fixant
le
tarif
du
repas
à
1
€
bénéficiant
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à 1 000€.
Comme
le prévoit
la convention
avec
l’État,
cette
tarification
concerne
uniquement
les
repas
pris
sur
le temps
scolaire.
TRANCHE
Base
Tarifaire
2025
Tarif
proposé
à
compter
du
1
Janvier
2025
Tranche
solidaire
(restauration
<
1000
€
14,00 €
scolaire
hors
mercredi
et
{quotient
familial
CAF)
vacances
scolaires)
Pour
déterminer
si les
familles
sont
éligibles
à
la tarification
solidaire,
celles-ci
doivent
communiquer
leurs
numéros
d’allocataires
et
autoriser
la
Commune
à
accéder
au
service
de
la
CAF
pour
consulter
les
données
de
leurs
dossiers
allocataires
via
Cafpro.
Au
1%
Janvier
de
chaque
année,
l'éligibilité
à la tarification
solidaire
sera
réactualisée.
Pour
les
familles
non
éligibles
à
la
tarification
solidaire,
et
pour
les
temps
périscolaires
et
extrascolaires,
les
tarifs
de
la
restauration
votés
en
séance
du
Conseil
municipal
du
18
Juin
2024
restent
applicables
:
Quotient
familial
communal
|
Subvention
Municipale
votée
Tarifs
votés
2024/2025
2024/2025
A
Moins
de
762,44
€
65%
2,80
€
B
De
762,44
à
1
270,20
€
55
%
3,60
€
C
De
1
270,21
à
1
777,97
€
50%
4,00
€
D
De
1
777,98
à
2
285,73
€
45%
4,40
€
E
De
2
285,74
à
2
658,35
€
40%
4,80
€
F
De
2
658,36
à
3
305,76
€
35%
5,20
€
G
Plus
de
3
305,76
€
30%
5,60
€
H
{non
Sans
objet
0%
8,00
€
résidents) Si
les
conditions
formulées
dans
la
convention
avec
l’État
étaient
modifiées,
Madame
Katiana
DARTOIS
informe
que
le dispositif
sera
revu.
Elle
indique
que
la Commune
reste
libre
de
se
retirer
du
dispositif
quand
elle
le souhaite,
Madame
Hélène
GUIMONT
questionne
si
les
familles
affiliées
à
la
MSA
seraient
éligibles
à
ce
dispositif, Madame
Katiana
DARTOIS
répond
que
seules
les
familles
affiliées
à
la
CAF
sont
concernées.
Madame
le
Maire
confirme
que
la
convention
ne
mentionne
que
les
familles
affiliées
à
la
CAF
et
Page
6 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
10
Décembre
2024
invite
Madame
Hélène
GUIMONT,
déléguée
MSA,
à se
renseigner
sur
la
possibilité
d'application
aux
familles
affiliées
à la
MSA.
Madame
Katiana
DARTOIS
ajoute
que
la
commission
envisage
de
faire
une
étude
entre
le
quotient
familial
de
la commune
et de
la CAF
pour
comparer
les
deux
systèmes.
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
sollicite
la parole
et
intervient
:
« Chacun
sait
ici
que
cette
délibération
est
le résuitat
de
la persévérance
de
Ruth.
Cette
délibération
est
donc
l’occasion
pour
moi
d'évoquer
un
débat
nationai.
De
nombreux
élus
locaux,
peut-être
même
ici
parfois
à
Chevaigné,
ont
un
sentiment
d’inutilité,
surtout
quand
ils
n’ont
pas
de
délégation.
C’est
probablement
une
des
causes
de
la
difficulté
à
trouver
des
candidats
aux
élections.
Certains
mouvements
politiques
surfent
sur
cet
état
de
fait
pour
proposer
de
réduire
le nombre
d'élus.
Or
de
mon
point
de
vue,
et
cette
délibération
en
est
un
exemple,
la
démocratie,
la
richesse
de
nos
débats
et
l'efficacité
de
nos
décisions
en
seraient
amoindries.
Au
siècle
dernier,
un
homme
politique
étranger
voulait
que
les
cantinières
puissent
gérer
l'État.
Je
reste
pour
ma
part
convaincu
qu'il
est
nécessaire
et
indispensable
que
le
plus
grand
nombre
possible
de
citoyens
s'impliquent
dans
les
affaires
publiques
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
>
D'instaurer
la tarification
sociale
«
Cantine
à 1 € » dans
les
conditions
présentées
ci-dessus,
>
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
triennale
pour
la
tarification
sociale
des
cantines
scolaires
à
partir
du
01/01/2025,
l'avenant
EGAlim,
et
tout
autre
document
relatif
à
cette
affaire. Nombre
de votants :
17
-Pour:
17
-Ünanimité
Heure
du
vote
: 20h45
005
-
Intercommunalité
—
Rennes
Métropole
-
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
-
Avis
de
la commune
de
CHEVAIGNÉ
sur
la modification
n°
2 du
PLUi
Rapporteur
: Madame
BUHOT
Caroline,
Adjointe
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
approuvé
en
conseil
métropolitain
le
19
décembre
2019
définit
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
territoire
métropolitain
à
l'horizon
de
2035.
Ce
document
de
planification
permet
la
mise
en
œuvre
du
projet
communal
en
cohérence
avec
les
enjeux
métropolitains.
Une
deuxième
modification
du
PLU:
est
en
cours.
Après
une
phase
de
concertation
préalable
du
public
fin
2023/début
2024
qui
a
permis
d'expliquer
les
enjeux
et
objectifs
communaux
et
métropolitains
de
cette
procédure,
le
projet
s'est
précisé
en
collaboration
entre
les
communes
et
Rennes
Métropole.
Les
enjeux
métropolitains
de
cette
modification
visent à
:
-
Mettre
en
œuvre
les
orientations
du
nouveau
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Rennes
Métropole
2023-2028
Page
7 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
10
Décembre
2024
- _
Mettre
en
application
le Programme
Local
d'Aménagement
Économique
-
Ouvrir
à
l'urbanisation
certaines
zones
2AU
-
Répondre
aux
besoins
de
mobilité
à
l'intérieur
de
la métropole
tout
en
limitant
la
place
de
la
voiture
-
Renforcer
l'adaptation
et
l’atténuation
au
changement
climatique
-
Mettre
en
œuvre
la stratégie
eau
et
biodiversité
de
Rennes
Métropole
-_
Encadrer
le développement
des
constructions
en
campagne
-
Améliorer
la prise
en
compte
du
patrimoine
bâti
-
Accompagner
l'évolution
des
projets
d'échelle
métropolitaine
- _
Procéder
à
des
ajustements
divers
Le
dossier
comprend
aussi
des
modifications
à
l'échelle
communale
:
- cadrer
l’urbanisation
dans
le
secteur
de
Grand
Champ
—
ZAC
des
Trois
Lieux,
en
conformité
avec
le
PLH - permettre
une
opération
de
renouvellement
urbain
dans
deux
secteurs
de
la ZAC
de
la
Branchère
- renforcer
la centralité
commerciale
et
le
linéaire
entre
la gare
et
le centre-bourg
- faire
évoluer
le
zonage
de
la
zone
d'activité
des
Fonderies
et
renforcer
les
protections
paysagères
dans
le secteur
des
Fonderies
- valoriser
le
site
de
la
maison
éclusière
de
Grugedaine
dans
le
cadre
du
tourisme
et
des
loisirs
fluvestres - préserver
les
espaces
agro
naturels
: créer
un
espace
d'intérêt
paysager
et
environnemental
dans
le secteur
des
Vergers
Le
projet
de
modification
a
été
notifié
par
Rennes
Métropole
aux
personnes
publiques
associées
(Préfet,
Région,
Département,
chambre
de
commerce
et
d'industrie,
chambre
des
métiers,
chambre
d'agriculture,
syndicat
mixte
du
Pays
de
Rennes
et
SNCF)
et
chacune
des
43
communes
membres
de
la
métropole
pour
avis
avant
d'être
soumis
à
enquête
publique
fin
2024/début
2025.
Ce
dossier
faisant
l'objet
d'une
évaluation
environnementale,
la
mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
a également
été
saisie
pour
avis.
L'enquête
publique
sera
organisée
concomitamment
à
la
procédure
de
suppression
de
certains
plans
d'alignement
sur
les
communes
de
Bruz
et
Rennes
et
de
création
ou
modification
de
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
autour
de
monuments
historiques
sur
8 communes.
Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
conseil
métropolitain
prendra
une
délibération
pour
approuver
cette
modification
n°2
du
PLUI,
ainsi
que
la suppression
des
plans
d'alignements,
et
le Préfet
prendra
un
arrêté
pour
approuver
les
nouveaux
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques.
Des
évolutions,
par
rapport
au
dossier
soumis
à
enquête
publique,
seront
éventuellement
décidées
par
le
conseil
métropolitain
pour
la
modification
du
PLUi
et
la
suppression
des
plans
d'alignement
ou
par
le
Préfet
pour
les
périmètres
délimités
des
abords
au
vu
des
observations
formulées
par
le
public
lors
de
l'enquête,
par
les
personnes
publiques
associées
et
consultées,
par
les
communes
mernbres
ou
par
la commission
d'enquête
publique.
L'article
L.
153-39
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que,
préalablement
à l'approbation
du
dossier
par
Rennes
Métropole,
les
communes
concernées
donnent
un
avis
sur
le
projet
de
modification
dès
lors
que
des
règles
ont
pour
objet
ou
pour
effet
de
modifier
les
règles
applicables
à
l'intérieur
des
périmètres
de
ZAC
créées
à
l'initiative
des
communes.
Le
dossier
de
modification
tel
que
Rennes
Métropole
l'a
préparé
en
collaboration
avec
notre
commune
correspond
globalement
aux
besoins
formulés
par
la
commune.
Les
modifications
des
règles
qui
s'appliquent
collectivement
sur
l'ensemble
du
territoire
(mixité
sociale,
zones
d'activités,
énergie-climat,
stationnement,
biodiversité
et
eau,
…)
n'appellent
pas
d'observation
particulière.
Page
8 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
10
Décembre
2024
Toutefois,
un
ajustement
du
zonage
dans
la
zone
des
Fonderies
permettrait
le
développement
d’un
projet
d'économie
sociale
et
solidaire,
que
la commune
entend
soutenir.
Ce
projet
est
envisagé
dans
la future
zone
d'activités,
programmée
par
la
ZAC
des
Trois
Lieux
dans
le
prolongement
de
l'actuelle
zone
des
Fonderies
et
destinée
à
accueillir
de
nouveaux
acteurs
économiques.
Pour
pouvoir
loger
ses
collaborateurs
à
proximité
de
son
entreprise,
le
porteur
de
projet
s’est
porté
acquéreur
de
la
parcelle
B
1362,
avec
l’objectif
d’agrandir
la
maison.
Or,
le zonage
actuellement
applicable
sur
cette
parcelle
n'autorise
pas
l'extension
du
logement.
Considérant
que
ce
terrain
n’est
plus
à
usage
d'activité
depuis
plusieurs
années
mais
qu’il
a
une
seule
vocation
d'habitation,
nous
proposons
de
demander
un
reclassement
de
cette
parcelle
en
zone
UE2B,
qui
permettra
la
réalisation
de
ce
projet.
Monsieur
Guillaume
RIDARD
questionne
si
d’autres
maisons
sont
concernées
par
ce
zonage
et
par
conséquent
seraient
bloquées
pour
un
projet.
Madame
Caroline
BUHOT
confirme
qu’il
y à plusieurs
habitations
dans
cette
zone
d'activité.
Madame
Hélène
GUIMONT
questionne
si
une
autre
demande
émergeait
y
aurait-il
la
même
demande
de
changement
de
zonage
?
Madame
le
Maire
rappelle
que,
bien
que
cette
demande
de
changement
de
zonage
soit
non
conforme
à
l’égard
de
la
politique
métropolitaine
actuelle
relative
aux
zones
artisanales,
ce
changement
est
sollicité
car
le
projet
est
porté
par
une
association
relevant
de
l’économie
sociale
et
solidaire. Monsieur
David
GENDRON
demande
si
un
artisan
dont
la
maison
est
en
zone
d'activité
peut
y faire
une
extension.
Madame
Caroline
BUHOT
répond
que
le
PLUÏ
ne
le
permet
pas,
mais
que
des
changements
de
fenêtres
sont
autorisés
par
exemple.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
-
Émet
un
avis
favorable
aux
règles
modifiées
applicables
sur
la
commune
en
application
de
l'article
L.
1453-39
du
code
de
l'urbanisme,
assortie
d’une
demande
d'ajustement
concernant
la
parcelle
B1362
qu’il
convient
de
classer
en
zone
UE2B.
-
Émet
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
n°2
du
PLUi
assorti
d’une
demande
d'ajustement
visant
à
reclasser
la
parcelle
B1362
en
la zone
UE2B.
Nombre
de votants
:
17
- Pour:
16
- Abstention
: 1 (Madame
Hélène
GUIMONT)
Heure
du
vote
: 21h02
006
- Intercommunalité
- Rennes
Métropole
- Rapport
d'activités
et
de
développement
durable
pour
l'exercice
2023
Rapporteur
: Madame
le Maire
L'article
L
5211-39
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
prévoit,
dans
un
souci
de
transparence
administrative,
que
soit
réalisé
un
rapport
retraçant
l'activité
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
il appartient
à Madame
le
Maire
d'en
faire
une
présentation
au
Conseil
municipal.
Page
9 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
10
Décembre
2024
Vu
la
présentation
du
rapport
d'activités
et
de
développement
durable
pour
l'exercice
2023
qui
a été
transmis
précédemment
à
l'ensemble
des
élus.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
d'activités
et
de
développement
durable
de
Rennes
Métropole
pour
l'année
2023
qui
est
mis
à disposition
du
public.
007
- Intercommunalité
- Rennes
Métropole
- Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
pour
2023
Rapporteur
:Madame
le
Maire
Madame
le
Maire
présente
le
rapport
annuel
de
Rennes
Métropole
sur
l'assainissement
collectif
et
non
collectif
pour
l'année
2023
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2224,5
du
CGCT.
Pour
rappel,
depuis
le
1er
Janvier
2015,
Rennes
Métropole
assure
la
compétence
assainissement
des
43
communes
métropolitaines.
Ce
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
de
Rennes
Métropole
regroupe
l'ensemble
des
données
liées
à
l'assainissement
collectif
et
non
collectif
des
43
communes.
il
a
été
transmis
précédemment
à l'ensemble
des
élus,
Le
Conseil
municipal
prend
acte
dudit
rapport
qui
est
mis
à
la
disposition
du
public,
008
- Intercommunalité
-
Rennes
Métropole
- Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
pour
l'exercice
2023
Rapporteur
:Monsieur
GENDRON
David,
Adjoint
Rennes
Métropole
a
établi
son
rapport
annuel
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
établi
selon
les
dispositions
du
décret
n°2000-404
du
11
Mai
2000.
En
application
de
l'article
L
5211-39
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
il
appartient
à
Madame
le
Maire
de
vous
communiquer
ce
rapport.
Considérant
la
présentation
faite
par
Monsieur
David
GENDRON
du
rapport
susmentionné
qui
a
été
transmis
précédemment
à
l'ensemble
des
élus
;
Le
Conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
annuel
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
qui
est
mis
à
la
disposition
du
public.
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
EN
VERTU
D'UNE
DÉLÉGATION
DONNÉE
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(ART
L 2122-22
DU
CGCT)
Page
10 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
10
Décembre
2024
-
Décision
n°
2024-042
en
date
du
20
Novembre
2024
renonçant
à
faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la
propriété
située
21
bis
Rue
d’ille-et-Rance
appartenant
à
Madame
ROTROU
Roseline,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
B
numéro
1996
pour
une
superficie
de
374
m°?.
-
Décision
n°
2024-043
en
date
du
3
Décembre
2024
renonçant
à
faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la
propriété
située
19
Ter
B
Route
de
la
Géminais
appartenant
à
Monsieur
GIBET
Pierrick,
dont
les
références
cadastrales
sont
Section
B
numéro
2649
pour
une
superficie
de
96
m?,
Section
B
numéro
2653
pour
une
superficie
de
112
m?,
Section
B
numéro
2655
pour
une
superficie
de
201
m?.
-
Décision
n°
2024-044
en
date
du
9
Décembre
2024
renonçant
à
faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la
propriété
située
8
Rue
de
la
Géminais
appartenant
à
la
SARL
HESTIA
VALORISATION,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
B
numéro
2798
pour
une
superficie
de
559
m2. -
Décision
n°
2024-045
en
date
du
9
Décembre
2024
renonçant
à
faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la
propriété
située
La
Galonnais
appartenant
à
Monsieur
GIBET
Christophe
et
Madame
VAULEON
Sandrine,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
B
numéro
705
pour
une
superficie
de
24
m°?.
-
Décision
n°
2024-046
en
date
du
9
Décembre
2024
renonçant
à
faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la propriété
située
La
Galonnais
appartenant
à
Madame
BELLOIR
Marie-Annick,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
B
numéro
1704
pour
une
superficie
de
9
m?.
- Décision
n°
2024-047
en
date
du
9
Décembre
2024
décidant
d'acquérir
deux
containers
aménagés
en
atelier,
situés
à
l’écluse
de
Grugedaine,
auprès
de
Monsieur
et
Madame
HUBERT
pour
un
montant
de
5
000,00
€.
Clôture
de
la séance
publique
à
21H29.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrick
FLAMÉNT
Sanslrine
VINCENT
Al U
LA
À
7
2
C
Délibérations
rendues
exécutoires
après
transmission
en
PRÉFECTURE
D'ILLE
et VILAINE
le :
A9
Décembre
Lo
.
et
Publication
le
:
A9
Page
11