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Déliberation - 2024DEL10 Approbation du montant de laide a lenergie familles et retraites
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DEL10 Approbation du montant de laide a lenergie familles et retraites)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
ville d'Arcuell
CCR,
Nombre de membres
composant le Conseil
d'administration
En Exercice... 17
Présents à la
SÉANCE nn nnrrnnn 8
Représentés.…....... 0
Excusés
Absents.................. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 18 mars 2024
RRRRRRRRRRR
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 mars
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 11 mars 2024, les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à nouveau convoqués le 18 mars 2024, se sont réunis en mairie sous la présidence de Monsieur Guy Bacheley, Vice- président du CCAS
MEMBRES PRESENTS: Guy Bacheley, Kevin Vedie, Liliane Charbonnier,
Délibération
2024DEL10
Montant de l’aide à
l’énergie pour les
familles non
imposables sur les
revenus et pour les
retraités Arcueillais,
sous conditions de
ressources.
Chantal Masson, Marie Laffont, Clotilde Galhie-Eripret, Anne Rajchman Elisabeth
Veron-Larcher
MEMBRES EXCUSES: Christian Métairie, Benjamin Douba-Paris, Maryvonne Rocheteau
MEMBRES ABSENTS: Diadj Ba, Laura Sebban, Laetitia Metouri, Elodie Losiaux, Shéhérazade Bouslah, Elisabeth Eloundou
MEMBRES REPRESENTES :
Le secrétariat de séance est assuré par le responsable administratif ou un de ses collaborateurs (Article 4 du règlement intérieur du Conseil d'administration).
Parvenue en Préfecture
Le :. 29./881.222.4
Notifié De
(fs cEnme
= ('oxcno,
| D'ACTION
Guy BACHELEY
Vice-Président du CCAS Objet : Montant de l’aide à l’énergie pour les familles non imposables sur les revenus et pour les retraités Arcueillais, sous conditions de ressources.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération 2023DEL11 du 11 avril 2023 concernant l'approbation du montant de l'aide à l'énergie pour les familles non imposables sur les revenus et pour les retraités Arcueillais, sous conditions de ressources,
Considérant la part importante des dépenses d'énergie dans le budget des familles non imposables sur les revenus,
Considérant l'intérêt d'apporter une solidarité envers les personnes retraitées en matière de dépenses d'énergie,
Considérant que le barème adopté pour les retraités s'appuie sur le montant de
l'ASPA (allocation spécifique de solidarité pour les personnes âgées),
Après en avoir délibéré,
Par 8 voix pour,
Par 0 voix contre,
Par O voix abstentions
Article 1°: Décide de reconduire l'aide aux familles arcueillaises non imposables sur le revenu ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 18 ans, sous forme de bons énergie pour le paiement des factures de gaz ou d'électricité, selon le tableau
suivant :
Nombre d'enfants Valeur du bon
1et2 105 €
3et4 125€
5 et plus 145€
Article 2: Fixe le dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie en direction des personnes retraitées arcueillaises selon le barème ci-dessous :
Personnes seules Valeur du bon Couples
<1012 € 207 € <1571€
de 1013 à 1103€ 182 € de 1572 à 1712€ de 1104 à 1194€ 137 € de 1713 à 1852 € de 1195 à 1285 € 107 € de 1853 à 1993 €
de 1286 à 1376 € 82€ de 1994 à 2134 €
Article 3 : Dit que ces deux aides ne sont pas cumulables.
Article 4 : Dit que la dépense est imputée au budget du CCAS.
Article 5: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Madame la Préfète, Préfecture du Val de Marne,
- Madame la Trésorière d'Ivry- sur-Seine Article 6 : Le Président :
- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président du CCAS d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait à Arcueil, le 18 mars 2024
Monsieur Guy Bacheley,
Vice- président du CCAS
|
| D'ACTION #\ Soon x
Guy BACHELEY Ÿ/ nes Vice-Président du CCAS