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Arrêté - 2026ARR61 Delegation de signature et de fOnctions
Déliberation - 2026DEL08 Approbation de laide a lenergie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL08 Approbation de laide a lenergie)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Fe d'Arcueil cs
CREER EE)
Nombre de membres
composant le
Conseil
d'administration RE RAT PERTE
En Exercice... 17
Présents à la
Excusés
Absents..…................. 7
Délibération
2026DEL08
Approbation de
l’aide à l'énergie
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 10 MARS 2026 RRRRRRRRRIR
L'an deux mil vingt-six, le 10 mars
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 03 mars 2026, les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à nouveau convoqués le 10 mars 2026, se sont réunis en mairie sous la présidence de Monsieur Guy Bacheley, Vice- président du CCAS.
MEMBRES PRESENTS: Guy BACHELEY, Liliane CHARBONNIER, Élisabeth ELOUDOUN, Clotilde GALHIE-ERIPRET, Chantal MASSON, Anne RAJCHMAN.
MEMBRES EXCUSES: Christian METAIRIE, Marie LAFFONT, Maryvonne ROCHETEAU.
MEMBRES ABSENTS: Diadji BA, Shéhérazade BOUSLAH, Benjamin DOUBA- PARIS, Elodie LOSIAUX, Laetitia METOURI, Laura SEBBAN, Elisabeth VERON LARCHER.
MEMBRES __REPRESENTES: Kévin VEDIE Liliane CHARBONNIER.
représenté par
Le secrétariat de séance est assuré par le responsable administratif ou un de ses collaborateurs (Article 4 du règlement intérieur du Conseil d'administration).
Parvenue en Fate
Le: 22021. TRL Eu
Notifié Objet : Approbation du montant de l’aide à l'énergie
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles R 123-21 et R 123-22,
Vu la délibération 2024DEL11 du 11 avril 2024 concernant l'approbation du montant de l’aide à l'énergie pour les familles non imposables sur les revenus et pour les
retraités Arcueillais, sous conditions de ressources,
Considérant la part importante des dépenses d'énergie dans le budget des familles non imposables sur les revenus, et l'intérêt d'apporter une solidarité envers les
personnes retraitées en matière de dépenses d'énergie,
Considérant la volonté de définir le barème adapté pour les retraités à partir du montant de l'ASPA (allocation spécifique de solidarité pour les personnes âgées).
Après en avoir délibéré,
Voix pour : 7
Voix contre : O
Abstentions : O0
Article 1°" : Décide de reconduire l'aide aux familles arcueillaises non imposables sur le revenu ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 18 ans, sous
forme de bons énergie pour le paiement des factures de gaz ou d'électricité, selon le tableau suivant :
Nombre d'enfants Valeur du bon
1et2 105 €
3et4 125 €
5 et plus 145 €
Article 2 : Fixe le dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie en direction
des personnes retraitées arcueillaises selon le barème ci-dessous :
Personnes seules Valeur du bon Couples
< 1043.59 € 207 € < 1620.18 €
de 1 043.59 à 1 150 € 182 € de 1 620.18 € à 1841 € de 1 150 à 1 265€ 137 € de 1841€à2014€
de 1 265 à 1 440€ 107 € de2014€ à2188€
de 1440€à1611€ 82 € de 2188€à2533€
Article 3 : Dit que ces deux aides ne sont pas cumulables.
Article 4 : Indique que la dépense est imputée au budget du CCAS.
Article 5 : Précise que les litiges liés à cette délibération doivent être portés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après son affichage où sa notification.
Article 6 : Ampliation de la présente sera transmise à :
- La Préfecture du Val-de-Marne
- La Trésorerie d'Ivry-sur-Seine
Article 7 : Le Président :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa
notification.
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appliseton informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet. à
NE < Fait à Arcueil, le 10 mars 2026
[EYE ENIRE Monsieur Guy BACHELEY
| ) e Vee- Président du CCAS