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Déliberation - 2023.34 Ehpad Autorisation Signature Cpom 2024 2028
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.34 Ehpad Autorisation Signature Cpom 2024 2028)
Thèmes du document : Fin de vie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE RIORGES
2023.34
OBJET :
EHPAD QUIETUDE -
APPROBATION ET
AUTORISATION DE
SIGNATURE DU CPOM 2024-
2028
Délibération du Conseil d'Administratio
REÇU LE
15 DEC. 2073
SOUS-PREFECTUI k
Séance ordinaire du 06 Décembre 2023
LE PRESIDENT CERTIFIE
4. Que la convocation de tous les membres du Conseil d'Administration en exercice à été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procés-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de Ja Mairie le 08 Décembre 2023 et qu'il n'a pas été présenté d'observations ;
2. Que le nombre de membres en exercice, au jour de la séance, était de
15 sur lesquels il y avait 14 membres présents, à savoir :
Monsieur Jean-Luc CHERVIN
Madame Isabelle BERTHELOT
Madame Christiane PERROTON
Madame Catherine REMY-MENU
Madame Michelle BOUCHET
Madame Andrée RICCETTI
Madame Chantal LACOUR
Monsieur Gilles CONVERT
Madame Suzanne KELLER
Madame Annie FASSOLETTE
Monsieur Daniel! BARRET
Madame Martine SCHMÜCK
Madame Rolande VAGINAY
Monsieur Cédric SCHÜNEMANN
Absents avec excuses :
Monsieur Guy MARTIN
Secrétaire élu pour la durée de la session : Madame Géraldine BARRAS
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collègue par les membres empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article R 123-21 du code de l'action sociale et des familles.
NOMS DES MANDATS NOMS DES MANDATAIRES
Le Conseil d'Administration a donné acte de ce dépôt. Conseil d'Administration du CCAS du 06 Décembre 2023
EHPAD QUIETUDE -
APPROBATION et AUTORISATION DE SIGNATURE DU CPOM
(Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) 2024/2028
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-11, L.313-12 et
L.313-12-2 ;
Vu le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la
transparence financiére dans la gestion des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des families ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
families ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à
l'article R.314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global soins des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du l et du Il de l'article
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les arrêtés 1921 à 1924 du 28 mai 2019 portant sur l'adoption du schéma régional de santé
2018-2023 et du projet régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de
l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du cahier des charges du
contrat d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de
l’action sociale et des familles et à l'articulation avec le CPOM prévu à l'article L. 313-12-2 du
même code ;
Vu la délibération du 17 novembre 2023 approuvant le schéma départemental de l'autonomie
2023-2028 en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
Vu le règiement de l'habilitation à l'aide sociale ;
Vu l'arrêtè conjoint ARS / CD du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation
délivrèe au «C.C.AS. de Riorges » pour le fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Quiétude » située à Riorges ;
Considèrant que le CPOM 2019 - 2023 est arrivé à échéance et qu'il convient de le renouveler
Le nouveau CPOM 2024-2028 conclu avec le Prèsident du Département/Conseil
départemental et le Directeur gènéral de l'Agence Régionale de Santè, permet l'accueil de
personnes âgées dépendantes conformément aux dispositions de l'arrêtè d'autorisation
H a pour objet :
+ __ d'établir un diagnostic intégrant, notamment, la synthèse de l'évaluation du précédent
CPOM,
+ de préciser, au regard du diagnostic, les objectifs d'amélioration de la qualité dans
l'établissement et leurs modalités d'évaluation, Conseil d'Administration du CCAS du 06 Décembre 2023
e de poursuivre la démarche qualité engagée dans le cadre du précédent CPOM. Cette
démarche a pour objectif de garantir à toute personne âgée dépendante accueillie dans
l'établissement les meilleures conditions de vie, d'accompagnement et de soins.
Le présent CPOM ne préjudicie pas à l'application des dispositions relatives aux obligations
des établissements et services médico-sociaux liées à la procédure d'autorisation prévue à
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles et, notamment, au respect de
conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement garantissant
la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral et l'intimité des personnes hébergées.
Des objectifs généraux et opérationnels du CPOM sont définis comme suit :
e Enjeu 1: santé et bien-être des résidents (5 objectifs obligatoires et 5 objectifs
facultatifs)
o Axe : Qualité et sécurité de la prise en charge et de l'accompagnement
"Thématique : Prévention et prise en charge des risques liés à la santé "Thématique : Organisation et mise en œuvre de la gestion des risques o Axe : Bien-être et respect de la dignité des résidents
"Thématique : Personnalisation de l'accompagnement
"Thématique : Personnalisation des activités collectives et individuelles
"Thématique : Mise à disposition d'un cadre de vie sécurisé et convivial
+ Enjeu 2: Politique en faveur des ressources humaines (2 objectifs obligatoires et 4
objectifs facultatifs)
o Axe : Politique RH
"Thématique : Stratégie et pilotage de la GRH
"Thématique : Qualité de vie au travail et performance
o Axe : Adaptation des qualifications à l'emploi
"Thématique : Anticipation des besoins quantitatifs et qualitatifs
e Enjeu 3: ESMS dans son environnement. (5 objectifs obligatoires et 2 objectifs
facultatifs)
o Axe : Continuité du parcours de soins
“Thématique : Accompagnement de fin de vie
“Thématique : Coordination du parcours de soins
" Thématique : Inscription de l'établissement dans la dynamique
territoriale
Vu le Code gënèrai des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, approuve la délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
RIORGES, le 11 décembre 2023