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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 10 RAA special DCL CDCI
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 10 RAA special DCL CDCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-09012
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de
l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (21 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-07-004
Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités
d'organisation de l'élection des représentants à la
Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale AP n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la CDCI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 3 E n Direction de la Citoyenneté
PRÉFÈTE et de la Légalité DE L'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales
N° 201-134
fixant la date et les modalités d'organisa-
tion de l'élection des représentants à la
Commission Départementale de la Coopé-
ration Intercommunale
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-42 à L.5211-44-+ et R.5211-19 à R.52171-26 du CGCT,
VU l'arrêté préfectoral n°201-109 du 20 juillet 2020 constatant le nombre des membres de la Commis- sion Départementale de la Coopération Intercommunale,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'‘Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La date de l'élection des représentants des communes, des représentants des établisse- ments publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale est fixée au vendredi 30 octobre 2020.
ARTICLE 2 : Les cinq collèges constitués en application des articles R5211-20 et R5211-21 du CGCT sont ainsi formés :
- Collège n°1 : Communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département, - Collège n°2 : Cinq communes les plus peuplées du département,
- Collège n°3 : Autres communes du département,
- Collège n°4 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, - Collège n°5 : Syndicats de communes et syndicats mixtes.
Les listes électorales établies pour chacun des collèges sont annexées au présent arrêté (annexes 1 à 5). La liste électorale du collège des syndicats de communes et syndicats mixtes (annexe 5) sera actualisée par arrêté préfectoral afin de tenir compte de l'élection des présidents de ces structures.
ARTICLE 3 : En application de l'article L5211-43 du CGCT, les candidats doivent avoir la qualité de maire, d'adjoint au maire ou de conseiller municipal pour représenter les communes. S'agissant des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syn- dicats de communes et des syndicat mixtes, la qualité de délégué est requise pour se porter candidat.
15, rue Bernard-Palissy
37925 TOURS cedex 9
Tél : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire. gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 4 ARTICLE 4 : Pour chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2, les listes doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Les listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats, leurs noms, prénoms et qualité. Est annexé à ces listes, l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures.
Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Nul ne peut être candidat au titre de collèges dif fférents.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite du dépôt des listes des candidats.
Un modèle de liste pour chacun des collèges est annexé au présent arrêté (annexes 6 à 10).
Le représentant de l'Etat dans le département communique aux candidats, à leur demande, les candi- datures déposées.
ARTICLE 5: Les listes de candidatures devront être déposées au plus tard le lundi 5 octobre 2020 à 12h00, à la Préfecture d'Indre-et-Loire, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Collec- tivités Locales, 15 rue Bernard Palissy 37925 TOURS.
ARTICLE 6: Lorsqu'une seule liste de candidats pour la désignation des représentants des communes réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le département, par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l’État en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges de maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des établisse- ments publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celle des représentants des syndi- cats.
Lorsqu'une seule liste de candidats constituée conformément aux conditions fixées à l’article 4, est déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des
collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.
La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions précitées sont arrêtées par le re- présentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 7 : Lorsqu'il y a élection, les électeurs sont les maires pour les collèges n°1 à 3, les présidents d'EPCI à fiscalité propre pour le collège n°4 et les présidents de syndicats de communes et syndicats mixtes pour le collège n°5.
Chaque électeur dispose d'une voix pour toute commune ou/et structure(s) intercommunale(s) qu'il re- présente et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
ARTICLE 8 : Les bulletins de vote fournis et imprimés par les candidats sont remis par ceux-ci au plus tard le vendredi 9 octobre 2020 à 12h00. Les bulletins de vote portent dans l'ordre de présentation, le nom et prénom(s) du candidat, suivi de sa qualité.
ARTICLE 9 : Les enveloppes nécessaires au scrutin et un exemplaire du bulletin de vote de chaque liste de candidats seront adressés par la Préfecture le mardi 13 octobre 2020 aux électeurs des collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
L'élection a lieu par correspondance du mercredi 14 octobre au mardi 27 octobre 2020 minuit, selon les modalités suivantes :
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure de couleur ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure préimprimée doit porter la mention « Election des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale », l'indication du collège auquel appartient l'élec- teur, son nom, sa qualité et sa signature.
Celle-ci est adressée par l'électeur à la Préfecture d'Indre-et-Loire, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Collectivités Locales, 15 rue Bernard Palissy 37925 TOURS.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 5 Les bulletins de vote peuvent également être déposés au Bureau des Collectivités Locales, aux heures d'ouverture de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Les bulletins de vote parvenus ou déposés à la préfecture d'Indre-et-Loire après le 27 octobre minuit, date de clôture du scrutin, ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
Le vote par télécopie ou message électronique est exclu.
ARTICLE 10 : Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
ARTICLE 11 : Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant : a) La préfète ou son délégué, président ;
b) Trois maires désignés par la préfète, sur proposition de l'association départementale des maires ; c) Un conseiller départemental désigné par la préfète, sur proposition du président du conseil départemental ;
d) Un conseiller régional désigné par le préfète, sur proposition du président du conseil régional. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
ARTICLE 12 : La réunion de la commission de recensement et de dépouillement des votes est fixée au vendredi 30 octobre 2020 à 15h00 à la Préfecture d'Indre-et-Loire, 15 rue Bernard Palissy 37925 TOURS.
ARTICLE 13 : Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence de la préfète. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par la préfète.
La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par la préfète au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24 du CGCT.
ARTICLE 14: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9,
- soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai :
- soit par voie électronique à l'adresse www.telerecours.fr
- soit, pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, par courrier adressé au Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
Ces voies de recours n'ont pas Un caractère suspensif.
ARTICLE 15 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres des collèges électoraux cités à l'article Ter, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et affiché en préfecture et sous-préfectures.
Fait à Tours, le 0 7 SEP. 2020
Pour laæPréfète et par délégation,
£ Nadia SEGHIFR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 6 Jelplal
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 18 IUSA
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 19 Annexe 6 à l'arrêté n°201-134
ELECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
LISTE PRESENTEE PAR... sise (Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre à préciser)
COLLEGE ELECTORAL N°1 — Communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département (2275 habitants)
Ordre de Nom et prénom Qualité (maire, adjoint au maire ou conseiller
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La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50% supérieur à celui du nombre de sièges
à pourvoir au sein de ce collège (arrondi à l'entier supérieur).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 20 Annexe 7 à l'arrêté n°201-134
ELECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
LISTE PRESENTEE PAR... iris ssesssereeeseeneeeeseenssesssnsnres
(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre à préciser)
COLLEGE ELECTORAL N°2 -— Cinq communes les plus peuplées du département
Ordre de Nom et prénom Qualité (maire, adjoint au maire ou conseiller
présentation municipal) et commune représentée . | |
12
3
4
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8
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11
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50% supérieur à celui du nombre de sièges
à pourvoir au sein de ce collège (arrondi à l'entier supérieur).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 21 Annexe 8 à l'arrêté n°201-134
ELECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
LISTE PRESENTEE PAR... seen (Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre à préciser)
COLLEGE ELECTORAL N°3 — Autres communes du département (dont la population est supérieure à la moyenne départementale de 2275 habitants, hors cinq communes les plus peuplées du département).
Ordre de Nom et prénom Qualité (maire, adjoint au maire ou conseiller
présentation municipal) et commune représentée | | —
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir au sein de ce collège (arrondi à l'entier supérieur).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 22 Annexe 9 à l'arrêté n°201-134
ELECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
LISTE PRESENTEE PAR... sisi
(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre à préciser)
COLLEGE ELECTORAL N°4 - Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Ordre de Nom et prénom Qualité (président, vice-président ou délégué)
présentation et EPCI-FP représenté
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La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir au sein de ce collège (arrondi à l'entier supérieur).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 23 Annexe 10 à l'arrêté n°201-134
ELECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
LISTE PRESENTEE PAR... is esssners ess ssssseeenneeenneneenns
(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre à préciser)
COLLEGE ELECTORAL N°5 - Syndicats de communes et syndicats mixtes
Qualité (président, vice-président ou délégué) Ordre de Nom et prénom et syndicat représenté présentation |
2
3
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50% supérieur à celui du nombre de sièges
à pourvoir au sein de ce collège (arrondi à l'entier supérieur).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-07-004 - Arrêté n° 201-134 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 24