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Déliberation - motion de la commune de la fouillouse relative aux consequences de la crise economique et financiere sur les comptes de la commune 74 2
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
N° 74/22
DELIBERATION
1.7
Le
12
décembre
2022,
à
19
heures
32,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
La
Fouillouse,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUCHET,
Maire. Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 06
décembre
2022
Présents : M.
Patrick
BOUCHET,
M.
Philippe
BONNEFOND,
Mme
Valérie
PICQ,
M.
Hervé
JAVELLE,
Mme
Maryline
MARESCAL,
M.
Rémy
GIRARDON,
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER,
M.
Sébastien
FAUST,
Mme
Laurence
BUSSIERE,
M.
Pierre
CLAVEL,
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
Mme
Caroline
ZANDER,
M.
Bruno
VILLEMAGNE,
, M.
Didier
RACLE,
Mme
Annabel
TAILLANDIER,
M.
Jean-Nicolas
JOUVE,
M.
Richard
GRIFFON,
Mme
Céline
CHAMPAGNON,
Mme
Sophie
BROQUAIRE.
Absents
:
Mme
Fabienne
MEYNAND,
M.
Jérôme
DROUET,
Mme
Karine
BREURE,
Mme
Célia
DUMAS,
Mme
Clémence
SABAUT,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Amaury
GARDE,
M.
Yves
LAFAYOLLE.
Procurations : Mme
Fabienne
MEYNAND
à
M.
Rémy
GIRARDON,
M.
Jérôme
DROUET
à
Mme
Maryline
MARESCAL,
Mme
Karine
BREURE
à
Mme
Caroline
ZANDER,
Mme
Ciémence
SABAUT
à
Mme
Valérie
PICQ,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY
à
M.
Hervé
JAVELLE,
M.
Amaury
GARDE
à
Mme
Laurence
BUSSIERE,
M.
Yves
LAFAYOLLE
à
M.
Richard
GRIFFON.
Secrétaire
: , M.
Jean-François
MONTMARTIN
OBJET
: MOTION
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
FOUILLOUSE
RELATIVE
AUX
CONSEQUENCES
DE
LA
CRISE
ECONOMIQUE
ET
FINANCIERE
SUR
LES
COMPTES
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
une
motion
pour
exprimer
sa
profonde
préoccupation
concernant
les conséquences
de
la crise
économique
et financière
sur
les comptes
de
la commune,
sur sa
capacité
à investir
et sur
le maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
Nos
communes
et intercommunalités
doivent
faire face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
léquilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités. Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à hauteur
de
15
MdE£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
|042-214200974-20221212-74-22-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/12/2022 N°
74/22
DELIBERATION
1.7
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d’acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
-
de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
La
Fouillouse
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et
la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
«
fonds
vert
».
La
commune
de
La
Fouillouse
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l’instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la crise
énergétique,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
La
Fouillouse
réuni
le
12
décembre
2022,
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d'élus
de :
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
— c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
à Madame
la Préfète
et aux
parlementaires
du
Département. Le Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
%
D’ADOPTER
la
motion
présentée
ci-dessus
relative
aux
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la commune.
Fait
à
La
Fouillouse,
le
12
décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Jean
François
MONTMARTIN