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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 030. Tarification carburant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 030. Tarification carburant)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ ISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2025-030
Tarifs
des
carburants
des
stations-services
ALKF
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2
en
date
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
chargé
Monsieur
le Président,
par
délégation,
de
prendre
certaines
dispositions
prévues
à l’article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
celle
de
fixer
les
tarifs
(...)
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées.
Cette
délégation
s’applique
après
présentation
en
Bureau
communautaire
:
-
Aux
spectacles
et animations
; aux
services
à la population
et aux
associations
(reprographie,
location
de
salles,
transport,
service
à
la
personne...)
;
aux
meubles
en
lien
avec
la
valorisation
et la prévention
des
déchets ;
La
gratuité
ne
peut
être
décidée
que
par
le conseil
de
communauté.
Vu
la délibération
de
la CCVA
du
18-11-2015
fixant
la marge
sur
le carburant
de
la station-service
de
Saint-Anthème
;
Vu
la décision
n°2022-53
en
vigueur
à la suite
de
l’avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
8
juillet 2022,
fixant
la marge
intercommunale
sur le carburant
des
stations-services
de
Saint-Anthème
et
de
Marat
à
0,08
€
HT
par
litre
et
accordant
aux
clients
professionnels
détenteurs
d’une
carte
CLIPRO
une
remise
annuelle
en
fonction
du
volume
consommé
comme
suit :
-
de
1
500
litres
à 99
999
litres
: 0,03
€
HT
par
litre
;
-
au-delà
de
100
000
litres
: 0,06
€ HT
par litre
;
Vu
l’avis
de
la Commission
Economie
en
date
du
6 février
2025
;
Vu
l’avis
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
2 avril
2025
;
M.
le Président
de
la communauté
de
communes
DECIDE
Article
1:
de
fixer
la
marge
intercommunale
sur
les
carburants
des
stations-services
de
Saint-
Anthème
et de
Marat
à 0,09
€ HT
par
litre.
Article
2
:
de
maintenir
les
conditions
de
remise
annuelle
destinée
aux
clients
professionnels
détenteurs
d’une
carte
CLIPRO.
Article
3
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
publié
sur
le site
de
la Communauté
de
communes.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-
préfète
d’Ambert.
72 Fait à AMBERT,
le 2 avril 2025
S/
Le
Président,
=
Daniel
F
à
Ÿ
LH
Ff
PT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20250402-2024_ECO_030-AR Reçu le
04/04/2025